ROF N
o48 2 décembre 2016
Promulgations
Dans sa séance du 22 novembre 2016, le Conseil d’Etat a promulgué les actes législatifs suivants :
Loi du 4 octobre 2016 modifiant la composition et la représenta- tion de la Commission des affaires extérieures du Grand Conseil Entrée en vigueur : 01.12.2016
2016_122
Loi du 4 octobre 2016 modifiant la législation sur les jetons de présence
Entrée en vigueur : 01.01.2017
2016_123
Loi du 5 octobre 2016 modifiant la loi sur l’information et l’ac- cès aux documents (adaptation à la Convention d’Aarhus) Entrée en vigueur : 01.01.2017
2016_125
Loi du 5 octobre 2016 modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie
Entrée en vigueur : 01.01.2017
2016_126
Loi du 7 octobre 2016 sur l’exécution des peines et des mesures (LEPM)
Entrée en vigueur : 01.01.2018
2016_127