• Aucun résultat trouvé

48 2 décembre 2016

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager " 48 2 décembre 2016"

Copied!
1
0
0

Texte intégral

(1)

ROF N

o

48 2 décembre 2016

Promulgations

Dans sa séance du 22 novembre 2016, le Conseil d’Etat a promulgué les actes législatifs suivants :

Loi du 4 octobre 2016 modifiant la composition et la représenta- tion de la Commission des affaires extérieures du Grand Conseil Entrée en vigueur : 01.12.2016

2016_122

Loi du 4 octobre 2016 modifiant la législation sur les jetons de présence

Entrée en vigueur : 01.01.2017

2016_123

Loi du 5 octobre 2016 modifiant la loi sur l’information et l’ac- cès aux documents (adaptation à la Convention d’Aarhus) Entrée en vigueur : 01.01.2017

2016_125

Loi du 5 octobre 2016 modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie

Entrée en vigueur : 01.01.2017

2016_126

Loi du 7 octobre 2016 sur l’exécution des peines et des mesures (LEPM)

Entrée en vigueur : 01.01.2018

2016_127

Références

Documents relatifs

Le juge a quo interroge la Cour sur la compatibilité de cette disposition avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l’article 2 du Code pénal, avec l’article 15

SHS licence Sciences de l'éducation Education, Formation, Enseignement, Culture

[r]

L'envie est née de réaliser au sein de notre régionale quatre exemplaires de ces dix stands (un exemplaire par département) et de les faire circuler dans notre académie. Dans le

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 23 novembre 2016, par une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit

1333-18 du code de la santé publique donne compétence au ministre de la défense et au ministre chargé de l’industrie pour désigner les agents chargés de contrôler

Ne sont, en revanche, pas justiciables de la cour les membres du Gouvernement, les maires, les présidents de conseil départemental ou régional, les présidents de groupements

À l’exception de celles qui caractérisent la menace que constitue pour la sécurité et l’ordre publics le comportement de la personne concernée, les données copiées