CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE
PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE SAINTE LUCE SUR LOIRE ET L'ASSOCIATION
AMICALE LAÏQUE 2021 - 2023
Entre :
La Ville de Sainte-Luce-sur-Loire représentée par son Maire, Monsieur Anthony DESCLOZIERS, Maire, habilité par délibération du Conseil municipal en date du 17 février 2021, ci-après désignée par les termes, la commune, d’une part,
Et :
L'association Amicale Laïque de Sainte-Luce-sur-Loire représentée par Monsieur Xavier DUSSER, Président, agissant au nom et pour le compte de ladite association enregistrée en préfecture sous le n°….. , ci-après désignée par les termes, l’association, d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les objectifs d'une Amicale laïque sont de :
soutenir l'idéal laïc,
œuvrer pour le développement de l'enseignement public,
agir en complémentarité de l'enseignement public
contribuer à l'émancipation sociale, intellectuelle et à la formation civique dans le cadre de l'éducation permanente
agir pour la démocratie, la paix et les libertés.
Les actions proposées peuvent être organisées à différents niveaux de la vie économique, politique, sociale et culturelle.
Au niveau local, elles s'inscrivent dans un cadre associatif, avec des actions de formation et d'animation, dans une démarche éducative, sociale, culturelle et sportive en direction des enfants, des jeunes et des adultes.
Depuis de nombreuses années, l'Amicale Laïque de Ste Luce a été à l'initiative d'activités et d'actions visant à tisser du lien social sur la commune tout en proposant une formation pour tous et tout au long de la vie (fête des écoles publiques, bibliothèque, ludothèque, club informatique, Lire et Faire Lire, cours de langue, Hip Hop, Atelier d’Ecriture, ...).
L'Amicale Laïque a mis en place des activités culturelles favorisant le lien social, telles que les ateliers d'initiation à l'informatique, des actions de promotion de la lecture, du jeu, et d'autres pratiques telles que la danse... Cette association souhaite aller plus loin dans l'objectif de promouvoir l'accès pour tous à la formation permanente, aux technologies de l'information, de la communication et à la culture.
Elle a également mené une réflexion sur les besoins à couvrir en termes d'accompagnement, no- tamment dans l'accès à Internet. Elle se propose de développer des actions en direction des scolaires, des jeunes, des seniors, en fonction de leurs besoins spécifiques. Plus globalement, son action s'inscrit dans la diffusion culturelle en direction de tout public. Les actions de l'Amicale laïque complètent le dispositif et les orientations de la Mairie.
En matière de réduction de la fracture numérique, les actions de l'Amicale Laïque apportent une aide importante en complémentarité de celle offerte par les services municipaux. Les formations informatiques de l'Amicale Laïque, notamment auprès des seniors poursuivent les objectifs suivants: renforcer l'autonomie des participants vis à vis de l'Internet et des NTIC (« nouvelles technologie de l'information et de la communication »). Une aide individuelle est également développée.
La ville entend promouvoir et soutenir de manière globale la mise en œuvre de ces différentes activités compte tenu de l’intérêt qu’elles présentent au niveau local pour les habitants de la commune notamment dans le domaine de l’Education tout au long de la vie. Elles sont porteuses de réduction des inégalités, de cohésion sociale et d'entraide entre les générations d’autant que les modalités d’accès facilitent la participation du plus grand nombre (ex :mise en place de tarifs différenciés)
Dans ce sens, le partenariat existant avec l'Amicale Laïque est renforcé par la présente convention et s'appuie sur le bilan des deux dernières conventions (2014/2017 et 2018/2020). Elle s'inscrit dans une logique de continuité et de démarche participative.
ARTICLE I - Objet
La présente convention définit les engagements réciproques des parties. A cet effet, elle fixe d'une part les engagements du bénéficiaire et d'autre part les modalités du soutien de la Ville. Aucune modification ne sera valable si elle n'a pas fait l'objet d'un avenant entre les parties concernées.
Cette convention précise les modalités concrètes du partenariat, les thématiques développées et est ensuite déclinée de manière opératoire par un travail en coordination entre l’association, les élus et les services municipaux.
ARTICLE II – Partenariat existant
Activités assurées :
L’Amicale Laïque de Sainte Luce sur Loire propose différentes activités favorisant le développement de connaissances et de compétences tout au long de la vie. Elles sont mises en œuvre par le biais de bénévoles et de salariés et ont une portée éducative. L'objectif principal est de créer du lien sur le territoire et de favoriser la transmission de savoirs.
Atelier informatique : Aide à l’utilisation de l’outil informatique auprès de différents publics
- Premiers pas en informatique
- Installation et utilisation de logiciels spécifiques (photo, internet, mail, etc.) - Dépannage et entretien de son matériel
- Aide à l’utilisation de l’outil informatique dans la vie de tous les jours (impôts, etc.) - Accueil du GREF
- Initiation à l’imprimante 3D
- Soutien individuel (à domicile ou à distance)
Danse (Hip Hop) : à partir de 6 ans, pour appréhender ce sport, s’aider à se mouvoir dans l’espace ou se perfectionner
Ateliers d’écriture : que ce soit pour se libérer par l’écriture ou seulement essayer de
« jouer » avec les mots, adultes comme adolescents peuvent s’exprimer à travers cet outil qu’est l’écriture. Une initiation est aussi proposée aux élèves du collège de La Reinetière et aux enfants des écoles primaires.
Cours de langue (Anglais et Espagnol) : De Débutant à Confirmé sans oublier les groupes de discussions, les 3 intervenants (1 en Espagnol et 2 en Anglais) mixent l’apprentissage de la grammaire et la liberté de parole.
Lire et faire lire : promotion de la lecture avec la Médiathèque. C’est un programme de développement du plaisir de la lecture et de la solidarité intergénérationnelle en direction des écoles publiques de la ville. Chaque semaine depuis plus de 10 ans, des bénévoles (âgés de plus de 50 ans) lisent les histoires de leurs choix à de petits groupes d’enfants (généralement 4 enfants). L’Amicale Laïque sert de relais entre les bénévoles (une vingtaine) et les enseignants, pour le bon déroulement de l’activité. Ce moment d’échange est apprécié autant par les enfants que par les enseignants. Des demandes ont été formulées pour les classes de CP.
BD – MANGA :
atelier d’initiation pour des jeunes du CE2 à la 5e. L’objectif est de créer des
planches de BD ou de Manga en explorant toutes les étapes de leur création: le cadrage,
les techniques du dessin, le travail sur les expressions … et en valorisant l’univers personnel
de l’élève.
Organisation de la fête des écoles publiques : c’est un temps fort et un moment important pour tous les enfants scolarisés dans les écoles publiques primaires. C’est aussi un moment convivial où se côtoient parents, enfants, enseignants et bénévoles de l’Amicale Laïque. Au sein de l’Amicale Laïque, c’est une équipe de 9 personnes qui se mobilisent dès le mois de novembre mais cet après-midi-là ne pourrait pas avoir lieu sans la participation d’un grand nombre de parents et d’enseignants. Il faut environ 200 bénévoles le jour J. Les commerçants de la ville sont aussi sollicités et grâce à leurs dons, ils participent à la réussite de la fête. Les bénéfices de cette fête permettent aux écoles de financer tout ou partie des projets pédagogiques (classes découvertes, spectacles, sorties scolaires,…). Un minimum de 7.5 euros par enfant et par an ont été reversés aux écoles suite aux différentes fêtes des écoles réalisées depuis le début de la mise en place des conventions (2014).
Pour les plus de 1000 enfants scolarisés dans les écoles publiques, c’est surtout l’occasion de finir l’année de façon festive. Durant tout l’après-midi, les enfants montent sur le podium pour présenter les spectacles préparés avec leurs enseignants.
Parallèlement, des stands de jeux et de restauration (confiseries, gâteaux, bar,…) sont proposés aux parents et aux enfants : stand enveloppes 100% gagnantes, promenades à dos d'ânes, courses de kart, bowling, parcours de motricité pour les plus petits, chamboule tout, motus, pêche à la ligne et aux canards,…
Pour cet évènement, une réflexion est menée entre les partenaires pour en faire une manifestation éco-responsable afin de respecter les principes du développement durable dans une logique d’amélioration continue et concertée.
ARTICLE III – Engagements de la Ville de Sainte Luce sur Loire
Pour soutenir l'Association dans son projet, la ville apporte son concours au bénéficiaire au travers de :
Mise à disposition du local situé 1 rue J Ferry RDC et ses fluides (local adjacent à l'école des Tilleuls). Cette mise à disposition correspond à une subvention en nature valorisée à hauteur de 8275 € pour l’année 2019
Prêt gratuit de matériel (bancs, tables, barnums, etc) et d’un camion pour l'organisation de la fête des écoles. Ce prêt correspond à une subvention en nature
Versement d'une subvention annuelle, sous réserves du respect des obligations imposées par la présente convention et suite au vote du budget primitif par le Conseil Municipal.
Pour l’année 2021, le montant de la subvention de la ville est fixé à 8000€.
Pour les années suivantes, ce montant sera déterminé dans le cadre du vote du Budget Primitif.
Le versement aura lieu en mars, juin, septembre et novembre de l'année concernée.
Le comptable assignataire de la subvention de fonctionnement est Monsieur le Trésorier principal de Carquefou.
Les subventions des deux années suivantes seront définies à partir de cette base et tiendront compte de la réalisation des objectifs fixés par la convention. Elles seront attribuées dans le cadre des budgets annuels correspondants.
En outre, la Ville s'engage à :
Soutenir les objectifs sociaux, éducatifs et culturels de l'Amicale Laïque dans le cadre d'une démarche d'Education populaire
Favoriser la participation de l'Amicale Laïque à la concertation et la préparation des projets avec l'Education Nationale et les autres partenaires du domaine scolaire, notamment par les comités et groupes de travail ou de pilotage.
Autoriser l'utilisation des locaux municipaux, scolaires ou non scolaires, nécessaires aux activités de la présente convention,
Collaborer de façon étroite via les services municipaux avec l'Amicale laïque dans le cadre des activités citées dans la présente convention (réflexion, organisation, évaluation) notamment via des bilans périodiques
Informer l'Amicale Laïque sur la mise en place d'actions municipales pouvant entrer dans le périmètre des actions précédemment citées (ex : projet d'accompagnement à la scolarité)
ARTICLE IV – Moyens de contrôle
En contrepartie du versement de la subvention, le bénéficiaire devra :
- Tenir une comptabilité en conformité avec le plan comptable des associations.
- Respecter la législation fiscale et sociale propre à son activité
- Produire le dossier annuel de demande de subvention et permettre à la commune d'accéder à toute pièce justificative dont la production serait jugée utile, afin de vérifier l'exactitude et l'utilisation des subventions reçues.
Chaque année, l'association devra remplir un compte-rendu financier et qualitatif sur les activités réalisées ainsi que les projets pour l'année suivante via le document transmis par la ville.
- Communiquer à la Ville toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du Conseil d'Administration et du bureau
- Utiliser la subvention aux fins définies par la présente convention sous peine d'entraîner une demande de remboursement des sommes versées.
- Faire connaître par écrit à la Ville les mesures qu'il a prises pour résorber un éventuel déficit apparaissant au bilan
- Souscrire tous les contrats d'assurance nécessaires à la couverture des risques liés à ses activités qui seront placées sous sa responsabilité exclusive.
- Faire mention de la participation de la commune sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias
ARTICLE V – Contreparties demandées à l'association
Le partenariat mis en œuvre entre la Ville de Sainte Luce sur Loire et l’Association Amicale Laïque permet d’identifier, en tenant compte des statuts de l’association, des thématiques d'intervention communes à développer dans le cadre de la convention.
Dans le domaine scolaire public :
En tant que membre de la communauté éducative lucéenne, l’Amicale laïque participe aux instances de concertation et aux travaux menés pour la mise en place d’actions structurantes dans le domaine éducatif. En effet, ses compétences, son réseau et son expérience permettent d’alimenter les réflexions ainsi que l’organisation de projets visant à favoriser la réussite pour tous.
A ce titre, l’Association est un membre permanent du Comité Consultatif Éducation (CCE), instance partenariale réunissant, à l’échelle de la ville, l’ensemble des partenaires œuvrant dans le domaine éducatif, dans une logique de co-construction.
Cette instance qui se réunit a minima 3 fois par an abordera en son sein l’ensemble des thématiques concernant les actions et projets structurants impactant les temps scolaires, péri et extrascolaires. L’Association contribuera donc en travaux mis en œuvre dans le domaine en tant que partenaire identifié.
Son intervention et son rôle de coordination sur des projets d’animation importants comme la fête des écoles contribue également à la dynamique sur le territoire.
Afin de favoriser l’accès à tous les enfants à des activités ludiques, culturelles qui contribuent à leur épanouissement et au développement de leurs connaissances sur les temps périscolaires, l’Amicale laïque contribue à enrichir l’offre éducative en mettant en œuvre des actions d’initiation-découverte qui se déroulent principalement sur le temps du midi auprès du public élémentaire. En effet, compte tenu de sa fréquentation, ce temps permet de toucher potentiellement un nombre important d'enfants. Ces activités d'initiation ainsi proposées sont gratuites. Ces projets permettent de valoriser les enfants tout en facilitant l’accès à certaines disciplines pour tous. Ceux-ci sont déclinés au sein des différentes écoles via une programmation annuelle qui permet également de mettre en place des actions innovantes pour tenir compte des besoins du public :
activité hip/hop
expérimentation autour d'un atelier d'écriture
atelier Manga
Ces actions peuvent également se dérouler sur le temps extrascolaires via des stages thématiques organisés en partenariat avec l’accueil de loisirs sur les tranches d’âge 3/18ans. Elles permettent de mettre en œuvre des actions innovantes et expérimentales.
Ces interventions se font en complémentarité du temps scolaire et des activités proposées par les équipes d’animation. Elles sont mises en œuvre par des intervenants qualifiés du fait de leur technicité.
Au collège, l’Amicale Laïque propose aussi des activités sur le temps du midi autour d’atelier d’écriture. A ce titre, le public adolescent est également plus spécifiquement visé sur certaines actions autour de thématiques innovantes définies annuellement par les deux parties.
Dans le domaine de la lutte contre la fracture numérique :
Ateliers d'initiation avec une pédagogie spécifique et complémentaire aux actions de la Médiathèque et du CCAS. Ces ateliers visent à lutter contre la fracture numérique et facilitent l’appropriation par tous des nouveaux outils de communication.
Au vu de la hausse des équipements informatiques à domicile et notamment chez les personnes retraitées, l’Amicale Laïque propose aux bénéficiaires de réaliser les aides directement sur leur propre matériel. Du matériel est cependant disponible dans les locaux de l’Amicale Laïque pour ceux qui en sont dépourvus ou ceux qui ne peuvent se déplacer avec.
Dans le domaine de la culture :
Participation à la diffusion de la programmation culturelle de la Ville, partenariat sur les événements, accompagnement d’éventuelles juniors associations.
En outre, l'Amicale Laïque s'engage à informer au plus vite les services municipaux des nouvelles actions qu'elle entendrait développer dans le périmètre des actions définies précédemment.
Les cours de langues (anglais et autres langues) seront assurés et coordonnés par des salariés ou des prestataires compétents de l'Amicale Laïque qui pourra s'adjoindre, si besoin de bénévoles expérimentés comme c'est déjà le cas pour les ateliers d'informatique.
Un bilan qualitatif et quantitatif des actions réalisées dans le cadre du partenariat sera élaboré chaque année et adressé à la ville.
Afin de réaliser au mieux son rôle d’amicale laïque et d’accès à la culture, L’amicale Laïque va continuer voire amplifier les actions ci-dessous commencées pendant l’année scolaire 2020/2021 :
Remise de 50% sur les cotisations pour les demandeurs d’emplois et personnes en difficulté financière.
Diminution des cotisations afin d’attirer le plus de public possible et notamment les personnes plus défavorisées.
Optimisation des cours de langue (anglais, espagnol, atelier d'écriture) ou d'informatique en limitant le nombre d'inscrits (inférieur à 10 participants) pour favoriser la progression des participants
Création de nouveaux créneaux horaires en journée et en soirée sur tous les jours de la semaine.
Ouverture d’un cours de langue dès 5 personnes et d’un cours d’informatique dès 3 personnes.
Développement d’activités au sein de l’amicale : cours d’italien, stage de BD, dessin enfants, etc.
Adaptation aux conditions sanitaires liées au COVID (limitation du nombre de personnes et / ou cours en visio)
L’ensemble de ces actions doit permettre d’asseoir encore davantage le rôle social et éducatif de l’association.
Afin de mieux s’adapter aux besoins des lucéens et de toujours rester « à la page », l’amicale laïque investit également pour renouveler ou améliorer ses équipements :
Renouvellement du matériel informatique et remplacement régulier de l’ensemble des PC de la salle informatique.
Diversification des systèmes d’exploitation : Windows XP, Windows Seven, Windows 10, Linux.
Mise à disposition de poste sous Linux.
Achat de cartouches et de papier pour les imprimantes.
Achat de PC portable à disposition des enseignants en langue.
Achat d’un PC portable pour la gestion de l’organisation (stockage des comptes-rendus de réunion, des AG, documents officiels, etc.)
Achat de 2 rétroprojecteurs (un pour la salle informatique et un pour la salle de réunion).
Achat de matériel pour la fête des écoles (barnum, congélateur, machine à hotdog, machine à popcorn, etc.)
En outre, l’association s’engage à :
Respecter le matériel et les équipements mis à disposition par la ville notamment en termes de propreté
Garantir un accueil de qualité notamment pour les enfants et jeunes de la commune
Mener une politique tarifaire visant à faciliter l'accès de tous à ses activités
Promouvoir les valeurs d'éducation, de citoyenneté, de respect et d'ouverture dans la mise en œuvre de ses activités
Favoriser l'apprentissage des règles et le respect d'autrui et du matériel
Mettre en œuvre une politique de formation de ses encadrants
Chaque année, une évaluation de la mise en œuvre de ces engagements sera menée. Celle-ci pourra influer sur le montant de la subvention versée et/ou générer des exigences précises de la ville.
ARTICLE VI – Durée de la Convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans (à compter du 1er janvier 2021) et pourra faire l’objet d’avenants validés par les deux parties.
En cas de désaccord sur sa mise en œuvre, ou à la demande de l'une ou l'autre partie, il sera provoqué une rencontre entre les deux parties.
La présente convention sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de liquidation ou d'insolvabilité notoire de l'Association
ARTICLE VII – Résiliation
A défaut d'accord ou en cas de manquement par l’une des parties à ses obligations, la convention sera résiliée par lettre recommandée avec AR, avec un préavis de 15 jours.
Les sommes dues par l'une ou l'autre partie avant la résiliation effective seront versées à terme normal, et ne pourront donner lieu à remboursement.
La présente convention sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de liquidation ou d'insolvabilité notoire de l'Association
ARTICLE VIII – Clause de compétence
Tout litige provenant de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Nantes.
Fait en deux exemplaires à Sainte Luce sur Loire le
Pour la Ville de Sainte Luce sur Loire Pour l’Association de l’Amicale Laïque,
Le Maire, Le Président,
Anthony DESCLOZIERS Xavier DUSSER
