Volume 4 - Numéro mai 2007

25 mai 2007

Autorité des marchés financiers

Dépôt légal - Bibliothèque nationale du Canada, 2004

ISSN 17104149

Table

des matières

1. Gouvernance de l’Autorité des marchés

financiers 4

1.1 Avis et communiqués 1.2 Réglementation 1.3 Autres décisions

2. Bureau de décision et de révision en

valeurs mobilières 6

2.1 Rôle d'audiences 2.2 Décisions

3. Distribution de produits et services

financiers 19

3.1 Avis et communiqués 3.2 Réglementation 3.3 Autres consultations

3.4 Modifications aux registres des courtiers, conseillers, cabinets et leurs représentants, ainsi que des sociétés et représentants autonomes 3.5 Avis d'audiences

3.6 Sanctions administratives et décisions disciplinaires

3.7 Autres décisions

4. Indemnisation 37

4.1 Avis et communiqués 4.2 Réglementation 4.3 Autres consultations

4.4 Fonds d'indemnisation des services financiers

4.5 Fonds d'assurance-dépôts

5. Institutions financières 5.1 Avis et communiqués

5.2 Réglementation et lignes directrices 5.3 Autres consultations

5.4 Modifications aux registres de permis des assureurs, des sociétés de fiducie et sociétés d’épargne et des statuts des coopératives de services financiers 5.5 Sanctions administratives

5.6 Autres décisions

6. Marchés des valeurs 42

6.1 Avis et communiqués

6.2 Réglementation et instructions générales

6.3 Autres consultations

6.4 Sanctions administratives pécuniaires 6.5 Interdictions

6.6 Placements

6.7 Régime de l’autorité principale 6.8 Offres publiques

6.9 Information sur les valeurs en circulation

6.10 Autres décisions

6.11 Annexes et autres renseignements

7. Bourses, chambres de compensation et organismes d'autoréglementation 180 7.1 Avis et communiqués

7.2 Réglementation de l'Autorité 7.3 Réglementation des bourses, des

chambres de compensation et des OAR 7.4 Autres consultations

7.5 Autres décisions

Liste des acronymes et abréviation :

ACCOVAM : Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières Autorité : Autorité des marchés financiers

instituée en vertu de la LAMF BDRVM : Bureau de décision et de révision

en valeurs mobilières

CSF : Chambre de la sécurité financière ChAD : Chambre de l'assurance de dommages

instituée en vertu de la LDPSF OAR : Organismes d'autoréglementation et

organismes dispensés de reconnaissance à titre d'OAR mais qui sont assujettis à la surveillance de l'Autorité

RS : Market Regulation Services Inc.

1.

Gouvernance de l’Autorité des marchés financiers

1.1 Avis et communiqués

1.2 Réglementation

1.3 Autres décisions

1.1 AVIS ET COMMUNIQUÉS

Aucune information.

1.2 RÉGLEMENTATION

Aucune information.

1.3 AUTRES DÉCISIONS

Aucune information.

2.

Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières

2.1 Rôle d'audiences

2.2 Décisions

2.1 RÔLES D’AUDIENCES

RÔLE DES AUDIENCES

N° Parties (Avocats) N° du

dossier Membre(s) Date Nature Commentaires

1° Autorité des marchés financiers (Girard et al.) c.

Gestion Guychar (Canada) Inc. et 177889 Canada Inc. et 3330575 Canada Inc. et 3965121 Canada Inc. et Guy Charron et Richard Lanthier et Huguette Gauthier et Banque de Montréal et Gérald Turp et Turp DTD Consultants Inc (Gowling, Lafleur Henderson, avocats) et Caisse populaire de Rosemont (défendeurs)

2007-008 Alain Gélinas Jean-Pierre Major

28 mai 2007, 9 h 30

Demande d’audience par les intimés Gérald Turp et Turp DTD Consultants Inc.

À la suite de l’audience du 22 mai 2007

2° Autorité des marchés financiers (Girard et al.) c.

Michel L’Italien et 9151- 5270 Québec Inc. et Les Inv. Noble & Finance Inc.

et Noble & Finance Inc. et Water Bank of America Inc. et Water Bank of America (USA) Inc. et Deveau, Bourgeois, Gagné, Hébert

2007-006 Alain Gélinas Jean-Pierre Major

30 mai 2007, 10 h 00

Demande de prolongation de blocage [LVMQ-250 (2

al.)]

Avis d’audience du 8 mai

2007

RÔLE DES AUDIENCES

N° Parties (Avocats) N° du

dossier Membre(s) Date Nature Commentaires

3° Autorité des marchés financiers (Girard et al.) c.

Gestion Guychar (Canada) Inc. et 177889 Canada Inc. et 3330575 Canada Inc. et 3965121 Canada Inc. et Guy Charron et Richard Lanthier et Huguette Gauthier et Banque de Montréal et Gérald Turp et Turp DTD Consultants Inc (Gowling, Lafleur Henderson, avocats) et Caisse populaire de Rosemont (défendeurs)

2007-008 Alain Gélinas Jean-Pierre Major

31 mai 2007, 9 h 30

Demande d’audience par les intimés Gérald Turp et Turp DTD Consultants Inc.

À la suite des audiences des 22 et 28 mai 2007

4° Autorité des marchés financiers (Girard et al.) c.

Gestion Guychar (Canada) Inc. et 177889 Canada Inc. et 3330575 Canada Inc. et 3965121 Canada Inc. et Guy Charron et Richard Lanthier et Huguette Gauthier et Banque de Montréal et Gérald Turp

2007-008 Alain Gélinas Jean-Pierre Major

1

juin 2007, 9 h 30

Demande d’audience par les intimés Gérald Turp et Turp DTD Consultants Inc.

À la suite des audiences

des 22, 28 et 31 mai 2007

RÔLE DES AUDIENCES

N° Parties (Avocats) N° du

dossier Membre(s) Date Nature Commentaires

et Turp DTD Consultants Inc (Gowling, Lafleur Henderson, avocats) et Caisse populaire de Rosemont (défendeurs)

5° Autorité des marchés financiers (Girard et al.) c.

Jean Desbiens

2006-019 Alain Gélinas Gerald La Haye Michelle Thériault

11 juin 2007, 9 h 30

Demande de pénalité administrative et d’interdiction d’agir à titre de dirigeant pour 5 ans

[LVM-273.1 et 273.3]

À la suite de la remise de l’audience du 29 janvier 2007

L’audience aura lieu péremptoirement

6° Autorité des marchés financiers (Girard et al.) c.

Jean Desbiens

2006-019 Alain Gélinas Gerald La Haye Michelle Thériault

12 juin 2007, 9 h 30

Demande de pénalité administrative et d’interdiction d’agir à titre de dirigeant pour 5 ans

[LVM-273.1 et 273.3]

À la suite des audiences du 29 janvier et du 11 juin 2007

L’audience aura lieu

péremptoirement

RÔLE DES AUDIENCES

N° Parties (Avocats) N° du

dossier Membre(s) Date Nature Commentaires

7° Autorité des marchés financiers (Girard et al.) c.

Jean Desbiens

2006-019 Alain Gélinas Gerald La Haye Michelle Thériault

13 juin 2007, 9 h 30

Demande de pénalité administrative et d’interdiction d’agir à titre de dirigeant pour 5 ans

[LVM-273.1 et 273.3]

À la suite des audiences du 29 janvier, du 11 et 12 juin 2007

L’audience aura lieu péremptoirement

8° Autorité des marchés financiers (Girard et al.) c.

Jean Desbiens

2006-019 Alain Gélinas Gerald La Haye Michelle Thériault

14 juin 2007, 9 h 30

Demande de pénalité administrative et d’interdiction d’agir à titre de dirigeant pour 5 ans

[LVM-273.1 et 273.3]

À la suite des audiences du 29 janvier, du 11, 12 et 13 juin 2007

L’audience aura lieu péremptoirement

9° Autorité des marchés financiers (Girard et al.) c.

F.D. De Leuw & Associés Inc. et Francis Daniel De Leuw (McMillan Binch, Meldensohn, avocats)

2006-026 Alain Gélinas Gerald La Haye

19 juin 2007, 9 h 30

Interdiction d’opération sur valeurs, retrait des droits conférés par l’inscription, blâme & pénalité administrative

[LVM-152, 265, 273 & 273.1]

À la suite des audiences du 9 février, du 14 mars et du 13 avril 2007

Audience sur le fond

RÔLE DES AUDIENCES

N° Parties (Avocats) N° du

dossier Membre(s) Date Nature Commentaires

10° Autorité des marchés financiers (Girard et al.) c.

F.D. De Leuw & Associés Inc. et Francis Daniel De Leuw (McMillan Binch, Meldensohn, avocats)

2006-026 Alain Gélinas Gerald La Haye

20 juin 2007, 9 h 30

Interdiction d’opération sur valeurs, retrait des droits conférés par l’inscription, blâme & pénalité administrative

[LVM-152, 265, 273 & 273.1]

À la suite des audiences du 9 février, du 14 mars, du 13 avril et du 19 juin 2007 Audience sur le fond

11° Autorité des marchés financiers (Girard et al.) c.

Gestion Guychar (Canada) Inc. et 177889 Canada Inc. et 3330575 Canada Inc. et 3965121 Canada Inc. et Guy Charron et Richard Lanthier et Huguette Gauthier (Woods, avocats) et Banque de Montréal (Intimés)

2007-005 Alain Gélinas Jean-Pierre Major Michelle Thériault

9 juillet 2007, 9 h 30

Blocage, interdiction d’opérations sur valeurs et interdiction d’agir à titre de conseiller en valeurs

[arts. 249, 250 (1er al.), 265 & 266]

À la suite de l’audience ex

parte du 26 février 2007, de

la décision du 27 février

2007, de la demande

d’audience du 16 mars

2007 et de l’audience pro

forma du 3 avril 2007

RÔLE DES AUDIENCES

N° Parties (Avocats) N° du

dossier Membre(s) Date Nature Commentaires

12° Autorité des marchés financiers (Girard et al.) c.

Gestion Guychar (Canada) Inc. et 177889 Canada Inc. et 3330575 Canada Inc. et 3965121 Canada Inc. et Guy Charron et Richard Lanthier et Huguette Gauthier (Woods, avocats) et Banque de Montréal (Intimés)

2007-005 Alain Gélinas Jean-Pierre Major Michelle Thériault

10 juillet 2007, 9 h 30

Blocage, interdiction d’opérations sur valeurs et interdiction d’agir à titre de conseiller en valeurs

[arts. 249, 250 (1er al.), 265 & 266]

À la suite de l’audience ex parte du 26 février 2007, de la décision du 27 février 2007, de la demande d’audience du 16 mars 2007, de l’audience pro forma du 3 avril 2007 et de l’audience du 9 juillet 2007

13° Autorité des marchés financiers (Girard et al.) c.

Gestion Guychar (Canada) Inc. et 177889 Canada Inc. et 3330575 Canada Inc. et 3965121 Canada Inc. et Guy Charron et Richard Lanthier et Huguette Gauthier (Woods, avocats) et Banque de Montréal (Intimés)

2007-005 Alain Gélinas Jean-Pierre Major Michelle Thériault

11 juillet 2007, 9 h 30

Blocage, interdiction d’opérations sur valeurs et interdiction d’agir à titre de conseiller en valeurs

[arts. 249, 250 (1er al.), 265 & 266]

À la suite de l’audience ex

parte du 26 février 2007, de

la décision du 27 février

2007, de la demande

d’audience du 16 mars

2007, de l’audience pro

forma du 3 avril 2007 et des

audiences des 9 et 10 juillet

2007

RÔLE DES AUDIENCES

N° Parties (Avocats) N° du

dossier Membre(s) Date Nature Commentaires

14° Autorité des marchés financiers (Girard et al.) c.

Gestion Guychar (Canada) Inc. et 177889 Canada Inc. et 3330575 Canada Inc. et 3965121 Canada Inc. et Guy Charron et Richard Lanthier et Huguette Gauthier (Woods, avocats) et Banque de Montréal (Intimés)

2007-005 Alain Gélinas Jean-Pierre Major Michelle Thériault

12 juillet 2007, 9 h 30

Blocage, interdiction d’opérations sur valeurs et interdiction d’agir à titre de conseiller en valeurs

[arts. 249, 250 (1er al.), 265 & 266]

À la suite de l’audience ex parte du 26 février 2007, de la décision du 27 février 2007, de la demande d’audience du 16 mars 2007, de l’audience pro forma du 3 avril 2007 et des audiences des 9, 10 et 11 juillet 2007

15° Autorité des marchés financiers (Girard et al.) c.

Gestion Guychar (Canada) Inc. et 177889 Canada Inc. et 3330575 Canada Inc. et 3965121 Canada Inc. et Guy Charron et Richard Lanthier et Huguette Gauthier (Woods, avocats) et Banque de Montréal (Intimés)

2007-005 Alain Gélinas Jean-Pierre Major Michelle Thériault

13 juillet 2007, 9 h 30

Blocage, interdiction d’opérations sur valeurs et interdiction d’agir à titre de conseiller en valeurs

[arts. 249, 250 (1er al.), 265 & 266]

À la suite de l’audience ex parte du 26 février 2007, de la décision du 27 février 2007, de la demande d’audience du 16 mars 2007, de l’audience pro forma du 3 avril 2007 et des audiences des 9, 10, 11 et 12 juillet 2007

Le 25 mai 2007

Salle d’audience : Salle Paul Fortugno

500, boulevard René-Lévesque Ouest, Bureau 16.40, Montréal (Québec) H2Z 1W7

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec M

Claude St Pierre, Secrétaire général à l’adresse suivante : 500, boulevard René-Lévesque Ouest, Bureau 16.40, Montréal (Québec) H2Z 1W7 Tél. : (514) 873-2211

Courriel : secretariat@bdrvm.com www.bdrvm.com

00

2.2 DÉCISIONS

Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières

PROVINCE DE QUÉBEC MONTRÉAL

DOSSIERS N° : 2007-005

2007-008 DÉCISIONS N° : 2007-005-002

2007-008-002 DATE : le 15 mai 2007

EN PRÉSENCE DE : M

J E AN - PI E R R E M AJ O R

M

A L A IN G ÉL IN A S AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

DEMANDERESSE c.

GESTION GUYCHAR (CANADA) INC.

et

177889 CANADA INC.

et

3330575 CANADA INC.

et

3965121 CANADA INC.

et

GUY CHARRON et

RICHARD LANTHIER et

HUGUETTE GAUTHIER et

BANQUE DE MONTRÉAL et

GÉRALD TURP et

TURP DTD CONSULTANTS INC.

et

CAISSE POPULAIRE DE ROSEMONT

INTIMÉS

00

et

PRIMATLANTIS CAPITAL S.E.C.

INTERVENANTE

D

’

[art. 250 (2

al.), Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q., chap. V-1.1) & art. 93 (3°), Loi sur l’Autorité des marchés financiers (L.R.Q., chap. A-33.2)]

M

Nicole Martineau

Procureure de l’Autorité des marchés financiers M

Richard Vachon

Procureur de Gestion Guychar inc, 177889 Canada inc., 3330575 Canada inc., 3965121 Canada inc., Guy Charron, Richard Lanthier et Huguette Gauthier

M

François D. Gagnon

Procureur de Primatlantis Capital S.E.C.

Dates d’audience : 9 et 15 mai 2007 DÉCISION

Le 27 février 2007, suite à la demande ex parte présentée par l’Autorité des marchés financiers (ci- après l’ « Autorité »), le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières (ci-après le

« Bureau ») a prononcé la décision n° 2007-005-001

. Celle-ci interdit aux personnes intimées d’effectuer toute opération sur valeurs et d’agir à titre de conseiller en valeurs. En outre, cette décision comporte une ordonnance de blocage visant les biens appartenant ou détenus par les intimés. Cette décision a été prononcée en vertu de l’article 249, du 1

alinéa de l’article 250, des articles 265, 266 et 323.7 de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec

ainsi que des paragraphes 3°, 6° et 7° de l’article 93 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers

.

Le 16 avril 2007, toujours suite à une demande ex parte présentée par l’Autorité, le Bureau prononçait la décision n° 2007-008-001

qui, notamment, élargit la portée de l’ordonnance de blocage émise dans la première décision.

Pour les fins de la présente demande d’intervention et de levée partielle des blocages en vigueur dans les dossiers n° 2007-005 et n° 2007-008, le Bureau traitera ces dossiers de façon conjointe.

Notons enfin que les intimés ont comparu par procureur, ce dernier ayant convenu de contester les diverses ordonnances en vigueur dans ces dossiers lors d’une audience qui aura lieu les 9, 10, 11, 12 et 13 juillet 2007.

Entre-temps, le 3 mai 2007, Primatlantis Capital S.E.C. a déposé au greffe du Bureau une demande d’intervention ainsi qu’une demande de levée partielle des ordonnances de blocage prononcées dans les dossiers susmentionnés. La présente décision vise uniquement les demandes de Primatlantis Capital S.E.C.

LES FAITS

Primatlantis Capital S.E.C. est créancière hypothécaire de l’intimée 177889 Canada inc. aux termes de deux conventions de prêt intervenues en 2006 et 2007 entre l’intervenante et notamment les intimés 177889 Canada inc., 3330575 Canada inc., 3965121 Canada inc., Guy Charron, Richard Lanthier et Huguette Gauthier et Gérald Turp. Le montant total de ces prêts est de 900 000,00$.

Deux hypothèques convenues entre les parties accessoirement à ces prêts grèvent les biens de 177889 Canada inc., à savoir plus particulièrement tous ses biens actuels et à venir, tant corporels qu’incorporels, qui sont présentement détenus par 177889 Canada inc. ou qui le seront à l’avenir, dont

1. Autorité des marchés financiers c. Gestion Guychar, 177889 Canada inc. et als, 30 mars 2007, BAMF, vol. 4, n° 13, p. 18.

2. L.R.Q., c. V-1.1.

3. L.R.Q., c. A-33.2.

4. Inédite.

00

notamment le matériel et l’équipement, les stocks, les créances, les valeurs mobilières et autres preuves de titre, tout l’achalandage, toutes les listes de clients et enfin, tous les droits afférents aux biens hypothéqués.

L’échéance de ce prêt était le 18 mars 2007. Le 16 avril 2007, constatant le défaut des cocontractants de rembourser le solde de 977 619,41$, Primatlantis Capital S.E.C. a signifié à 177889 Canada inc. un préavis d’exercice d’un recours hypothécaire de vente sous contrôle de justice des biens hypothéqués.

L’AUDIENCE

Lors de l’audience du 9 mai 2007, le Bureau a accueilli la demande d’intervention de Primatlantis Capital S.E.C. (ci-après, l’ « intervenante »). Par la suite, le Bureau a informé le procureur de l’intervenante que cette dernière devait présenter, au soutien de sa demande de levée partielle du blocage, un jugement de la Cour supérieure faisant droit à sa requête en délaissement forcée. Le Bureau a ainsi ajourné l’audience jusqu’au 15 mai 2007.

Le 15 mai 2007, le procureur de l’intervenante a déposé ledit jugement de la Cour supérieure rendu le 14 mai 2007 faisant droit à sa requête en délaissement forcé et pour fixer les conditions d’une vente sous contrôle de justice.

La Cour supérieure a ordonné également l’exécution provisoire du jugement nonobstant appel.

La procureure de l’Autorité des marchés financiers consent à la demande de levée partielle du blocage.

LA DÉCISION

Compte tenu du jugement de la Cour supérieure et du fait que l’Autorité consent à la demande de l’intervenante, le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières accueille la présente demande de levée partielle des ordonnances de blocage à l’encontre de 177889 Canada inc.

En conséquence, le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières lève les ordonnances de blocage prononcées à l’encontre de la société 177889 Canada inc. afin uniquement de permettre l’exécution du jugement de la Cour supérieure du 14 mai 2007 dans le dossier n° 500-17-036616-079.

Fait à Montréal, le 15 mai 2007 (S) Jean-Pierre Major

M

Jean-Pierre Major, vice-président (S)Alain Gélinas

M

Alain Gélinas, vice-président COPIE CONFORME

(S) Mathieu Beauregard

Mathieu Beauregard, conseiller juridique

Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières

5. Pièce R-11.

3.

Distribution de produits et services financiers

3.1 Avis et communiqués 3.2 Réglementation 3.3 Autres consultations

3.4 Modifications aux registres des courtiers, conseillers, cabinets et leurs représentants, ainsi que des sociétés et représentants autonomes

3.5 Avis d'audiences

3.6 Sanctions administratives et décisions disciplinaires

3.7 Autres décisions

3.1 AVIS ET COMMUNIQUÉS

DIRECTIVE D’APPLICATION À L’ÉGARD DES REPRÉSENTANTS AUTONOMES ET DES CABINETS COMPORTANT UN SEUL REPRÉSENTANT – TOUTES LES DISCIPLINES

Aux termes de la Loi sur la distribution de produits et services financiers

, l’Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») soumet le cabinet, la société autonome et le représentant autonome

(l’« inscrit »), toutes disciplines confondues, à des obligations relatives au traitement juste et équitable des plaintes reçues de leurs clients. Pour ce faire, l’inscrit doit, entre autres :

• traiter de façon équitable chaque plainte;

• instaurer une politique de gestion des plaintes;

• transmettre le dossier de plainte à l’Autorité, sur demande du client;

• produire et transmettre le rapport des plaintes à l’Autorité.

Toutes ces obligations convergent vers l’objectif d’une protection accrue du consommateur de produits et services financiers par la surveillance des pratiques commerciales des inscrits.

Rappelons que depuis 18 mois, l’Autorité, conjointement avec la Commission des services financiers de l’Ontario, a mis en place un système électronique de déclaration des plaintes afin d’alléger le fardeau administratif imposé par cette reddition de comptes envers l’Autorité. L’expérience vécue jusqu’à ce jour permet à l’Autorité de constater que plusieurs représentants autonomes et cabinets comportant un seul représentant ne reçoivent aucune plainte.

Ainsi, dans une volonté d’allègement administratif et réglementaire, l’Autorité entend ne pas exiger des représentants autonomes et des cabinets comportant un seul représentant la production d’un rapport dans les cas d’absence de plaintes. Autrement dit, l’Autorité présumera de l’absence de plaintes reçues de la part du représentant autonome et du cabinet comportant un seul représentant si cet inscrit ne fait aucune déclaration de plaintes. Bien entendu, dès la réception d’une plainte, ceux-ci conservent l’obligation de la déclarer, suivant les procédures établies.

Cette décision s’inscrit dans la volonté de l’Autorité d’équilibrer ses actions de protection du

consommateur et les obligations corrélatives imposées aux entreprises assujetties. L’Autorité estime que cet allègement n’affecte pas la protection du public.

Enfin, l’Autorité s’attend à ce que toutes les autres obligations relatives au traitement des plaintes prévues aux articles 103 à 103.2 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers soient respectées.

La présente directive prend effet à compter de la période de déclaration ayant débuté le 1

janvier 2007.

3.2 RÉGLEMENTATION

Aucune information.

1 Loi sur la distribution de produits et services financiers, L.R.Q., c. D-9.2, articles 103 à 103.2.

3.3 AUTRES CONSULTATIONS

Aucune information.

3.4 MODIFICATIONS AUX REGISTRES DES COURTIERS, CONSEILLERS, CABINETS ET LEURS REPRÉSENTANTS, AINSI QUE DES SOCIÉTÉS ET REPRÉSENTANTS AUTONOMES

3.4.1 Inscription de firmes 3.4.1.1 Courtiers en valeurs Aucune information.

3.4.1.2 Conseillers en valeurs Gestion d’Actifs Triumph

Inscription de la société à titre de conseiller en valeurs de plein exercice. Les dirigeants de la société sont Mme Bonnie Bloomberg, dirigeant responsable des activités aux Québec, Ornella Gubiani Parker, Bruce James Tatters et Steven Mitchell Tuchner.

Gestion Privée Genova

Inscription de la société à titre de conseiller en valeurs de plein exercice. Les dirigeants de la société sont M. Alan Dewling, dirigeant responsable des activités au Québec et Mme Jennifer lea Dewling.

Groupe Financier Cidel

Inscription de la société à titre de conseiller en valeurs de plein exercice. Les dirigeants de la société sont MM Craig Rimer, dirigeant responsable des activités au Québec, Bradley Gibbert, Geoffrey Matus et Edward Adrian Meyer.

3.4.1.3 Cabinets de services financiers

Inscription Nom du cabinet

Nom du dirigeant responsable

Disciplines Date

d’émission 512993 6517358

Canada inc. Daniel Charles Assurance de personnes

Planification financière 2007-05-18 512995 Escapade

Assurances Voyages inc.

François Morin Assurance de personnes 2007-05-23

512996 9177-9496

Q Stéphane Rochon Assurance de personnes 2007-05-22

Inscription Nom du cabinet

Nom du dirigeant responsable

Disciplines Date

d’émission Québec Inc. Assurance collective de personnes

Planification financière 512997 Groupe

financier Moreau Gignac inc.

Alain Moreau Assurance de personnes

Assurance collective de personnes Planification financière

2007-05-17

513006 6745679

Canada inc. Dan Huber Assurance de personnes

Planification financière 2007-05-17 513011 Gestion de

Patrimoine Alpha inc.

Jacques Bello Assurance de personnes

Assurance collective de personnes 2007-05-23

3.4.2 Agréments ou autorisations à titre de dirigeants et dirigeants responsables 3.4.2.1 Courtiers en valeurs

Agrément à titre de dirigeant des personnes suivantes pour le compte de BMO Nesbitt Burns Inc. :

• Oliphant, Christopher James

• Sacke, Daniel Yadin

Agrément à titre de dirigeant des personnes suivantes pour le compte de BMO Nesbitt Burns Ltée/Ltd. :

• Oliphant, Christopher James

• Sacke, Daniel Yadin

Agrément à titre de dirigeant des personnes suivantes pour le compte d’Integral Wealth Securities Ltd. :

• Allani, Karim Mamad

• Consell, Carol Susan

• Davies, John Trustrum

• Hull, Marion Marjorie Jean

• Kinnon, Anthony John

Agrément à titre de dirigeant des personnes suivantes pour le compte de TD Waterhouse Canada inc. :

• Avella, Alejandro Fabian

• Eastmure, Michael Ian

• Kim, Andy Hyonchul

Agrément à titre de dirigeant des personnes suivantes :

• Charbonneau, Erik

Valeurs Mobilières Crédit Suisse (Canada), Inc.

• Cohen, Jerome Samuel Capital Wellington Ouest Inc.

• McDonough, Sheldon Marshall

Corporation de Valeurs Mobilières Dundee

• Ramelli, Vincenzo Domenic Merrill Lynch Canada Inc.

• Verburg, Peter Julius

Société en commandite GMP Valeurs Mobilières

• Wong, Tak-Chiu

Valeurs Mobilières TD inc.

3.4.2.2 Conseillers en valeurs

Agrément à titre de dirigeant des personnes suivantes pour le compte de Fiera YMG Capital inc. :

• Blanchette, Pierre

• Di Battista, Bruno

Agrément à titre de dirigeant des personnes suivantes :

• Frappier, Mélanie

Gestion de placement Innocap inc.

• Gornitsky, Rena

Cranston, Gaskin, O’Reilly & Vernon

• Holland, William

Gestion de Capital KSBH inc.

• Webster, Peter

Gestion de patrimoine Provisus ltée 3.4.2.3 Cabinets de services financiers

Agrément à titre de dirigeant responsable des personnes suivantes :

• Boucher, Maxime

Trois-Rivières croissance financière inc.

• Provost, Bernard

Assurance Martin & Cyr inc.

3.4.3 Cessations de fonctions d’un dirigeant ou d’un dirigeant responsable 3.4.3.1 Courtiers en valeurs

Cessation de fonctions à titre de dirigeant des personnes suivantes pour le compte de BMO Nesbitt Burns Inc. :

• Bareham, Beverley Jane (Wills)

• Duhaime, Serge

• Ord, John David

Cessation de fonctions à titre de dirigeant des personnes suivantes pour le compte de BMO Nesbitt Burns Ltée/Ltd. :

• Bareham, Beverley Jane (Wills)

• Duhaime, Serge

• Ord, John David

Cessation de fonctions à titre de dirigeant des personnes suivantes pour le compte de Valeurs mobilières Desjardins inc. :

• Fowler, Michael Gerald

• Mayer, Frank Benjamin

Cessation de fonctions à titre de dirigeant des personnes suivantes pour le compte de Valeurs Mobilières Norstar International inc. :

• Sheridan, Michael

• Sheridan, Sean David

Cessation de fonctions à titre de dirigeant des personnes suivantes :

• Au, Joyce Yim-Chong

RBC Dominion Valeurs Mobilières inc.

• Folco, Alain

Services investisseurs CIBC inc.

• Fraser, John Robert

Société en commandite GMP Valeurs Mobilières

• Kong, Bonnie Kam-Mui

Valeurs Mobilières Berkshire inc.

• Lai, Gordon Shih-Ko

TD Waterhouse Canada inc.

• Moisan, Jacques Raymond Robert Scotia Capitaux Inc.

• Murray, William Gordon Les Partenaires Versant Inc.

• Rathwell, John

Valeurs Mobilières TD inc.

3.4.3.2 Conseillers en valeurs

Cessation de fonctions à titre de dirigeant responsable des activités au Québec de la personne suivante :

• Ambridge, David

Gestion de patrimoine Provisus ltée

Cessation de fonctions à titre de dirigeant des personnes suivantes :

• Beaudry, France

Industrielle Alliance, Gestion de placements inc.

• Durfy, Robert

RBC Gestion d’actifs inc.

• Fletcher, David Josiah Northwater Gestion inc.

• Hammill, Anthony

Services d’investissement AIC inc.

3.4.3.3 Cabinets de services financiers

Cessation de fonctions à titre de dirigeant responsable des personnes suivantes :

• Boucher, Pierre

Trois-Rivières croissance financière inc.

• Cyr, Euclide

Assurance Martin & Cyr Inc.

3.4.4 Cessations, interruptions, non-renouvellements, radiations, révocations et suspensions des représentants autorisés

3.4.4.1 Courtiers en valeurs

Interruption d'activités à titre de représentant des personnes suivantes, pour le compte BMO Nesbitt Burns Inc. vu la cessation de cette activité :

• Bareham, Beverley Jane (Wills)

• Ord, John David

Interruption d'activités à titre de représentant des personnes suivantes, pour le compte Financière Banque Nationale Inc., vu la cessation de cette activité :

• Fratarcangeli, Paolo

• Sauvageau, Maxime

Interruption d'activités à titre de représentant des personnes suivantes, pour le compte Gestion MD limitée, vu la cessation de cette activité :

• Rudderham, James Christopher

• Tremblay, Sylvain

Interruption d'activités à titre de représentant des personnes suivantes, pour le compte Marchés mondiaux CIBC inc., vu la cessation de cette activité :

• Archambault, Pierre

• Downer, Sarah Jane

• Downer, Michael John

• Grant, David McKernan

• Isa, Himmat

• Koochin, Judith Gail

Interruption d'activités à titre de représentant des personnes suivantes, pour le compte Scotia Capitaux Inc., vu la cessation de cette activité :

• Lack, Jordan Elliott

• Moisan, Jacques Raymond Robert

• Perrault, Nikolas Camille

Interruption d'activités à titre de représentant des personnes suivantes, pour le compte de Services investisseurs CIBC inc. vu la cessation de cette activité :

• Folco, Alain

• Lavoie, Patrick

Interruption d'activités à titre de représentant des personnes suivantes, pour le compte de TD Waterhouse Canada inc., vu la cessation de cette activité :

• Anand, Sanjay

• Everson, Donald Wesley

Interruption d'activités à titre de représentant des personnes suivantes, pour le compte de Valeurs mobilières Desjardins inc., vu la cessation de cette activité :

• Colley, Rosella Ann

• Janiak, Hans Bartlomiej

• Melançon, Caroline

Interruption d'activités à titre de représentant des personnes suivantes, vu la cessation de cette activité :

• Abi Chahine, Dany

Valeurs Mobilières Berkshire inc.

• Cancelli, Robert Francis

Société de valeurs mobilières E*TRADE Canada

• Cleyn, Samantha Sarah Maria Edward Jones

• D’Allemagne Nicolas

La Corporation Canaccord Capital

• Duhaime, Serge

BMO Nesbitt Burns Ltée/Ltd.

• Groulx, Christine Pauline Marie Valeurs Mobilières GRS inc.

• Hoang, Megan Lien Partenaires Westwind Inc.

• Mahmood, Saad

Valeurs Mobilières Clarus Inc.

• Petrucci, Angelino

Industrielle Alliance Valeurs mobilières inc.

• Rathewell, John

Valeurs Mobilières TD inc.

• Sheridan, Michael

Valeurs Mobilières Norstar International inc.

3.4.4.2 Conseillers en valeurs

Interruption d'activités à titre de représentant des personnes suivantes, vu la cessation de cette activité :

• Durfy, Robert

RBC Gestion d’actifs inc.

• Fletcher, David Josiah

Northwater Gestion inc.

• Fratarcangeli, Paolo

Corporation NBF Valeurs mobilières (USA) 3.4.4.3 Cabinets de services financiers

Sans mode d’exercice

Liste des représentants qui ne sont plus autorisés à agir dans une ou plusieurs disciplines

Vous trouverez ci-dessous la liste des représentants dont au moins l’une des disciplines mentionnées à leur certificat de l’Autorité est sans mode d’exercice. Par conséquent, ces individus ne sont plus

autorisés à exercer leurs activités dans la ou les disciplines mentionnées dans cette liste et ce, depuis la date qui y est indiquée.

Représentants ayant régularisé leur situation

Il se peut que certains représentants figurant sur cette liste aient régularisé leur situation depuis la date de sans mode d’exercice de leur droit de pratique pour la ou les disciplines mentionnées. En effet, certains pourraient avoir procédé à une demande de rattachement et avoir récupéré leur droit de pratique dans l’une ou l’autre de ces disciplines. Dans de tels cas, il est possible de vérifier ces informations auprès du d’un agent d’information au :

Québec : (418) 525-0337 Montréal : (514) 395-0337 Sans frais :1 877 525-0337.

Veuillez vous référer à la légende suivante pour consulter la liste de représentants. Cette légende indique les disciplines et catégories identifiées de 1a à 9, et les mentions spéciales, de A à F.

Disciplines et catégories de disciplines Mentions spéciales

1a Assurance de personnes A Restreint à l’assurance-vie 1b Assurance contre les accidents ou la

maladie B Restreint aux produits d’assurance collective contre les accidents et la maladie

2a Assurance collective de personnes C Courtage spécial

2b Régime d’assurance collective D Courtage relatif à des prêts garantis par hypothèque immobilière

2c Régime de rentes collectives E Expertise en règlement de sinistre à l’égard des polices souscrites par l’entremise du cabinet auquel il rattaché

3a Assurance de dommages (Agent) F Placement de parts permanentes et de parts privilégiées

3b Assurance de dommages des particuliers (Agent)

3c Assurance de dommages des entreprises (Agent)

4a Assurance de dommages (Courtier)

4b Assurance de dommages des particuliers (Courtier)

4c Assurance de dommages des entreprises (Courtier)

5a Expertise en règlement de sinistres

5b Expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des

particuliers

5c Expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des

entreprises

5d Expertise en règlement de sinistres à l’emploi d’un assureur

5e Expertise en règlement de sinistres à l’emploi d’un assureur en assurance de dommages des particuliers

5f Expertise en règlement de sinistres à l’emploi d’un assureur en assurance de dommages des entreprises

6 Planification financière

7 Courtage en épargne collective

8 Courtage en contrats d’investissements 9 Courtage en plans de bourses d’études

Certificat Nom Prénom Disciplines Date de sans

mode d’exercice

146409 Akiki Fadi 1A 2007-05-22

166193 Amirouche Leila 1B 2007-05-23

163156 Arcand Francine 7, F 2007-05-14

100693 Aubin Danielle 4A 2007-05-22

173313 Babbar Sunny 1A 2007-05-22

173570 Baillargeon Maxime 4B 2007-05-17

101124 Baril Lisette 7 2007-05-14

101413 Beaudin Jacques 1A, 3A 2007-05-18

140056 Beaudoin Manon 5D 2007-05-17

102357 Belley Diane 4A 2007-05-17

103204 Bilodeau Lyne 7, F 2007-05-11

171819 Bilodeau Martin 7 2007-05-15

163141 Blanchard Viviane 4A 2007-05-17

146545 Boucher Patrick 6 2007-05-23

172184 Boukrif Aomar 7 2007-05-15

161000 Boulanger André 7, F 2007-05-14

Certificat Nom Prénom Disciplines Date de sans mode d’exercice

166797 Brousseau Josée 1A 2007-05-17

164557 Bussières Nicolas 4B 2007-05-17

156187 Bédard Carole 4B 2007-05-22

167633 Bélair Jessica 5E 2007-05-18

173988 Cayouette Alain 1A 2007-05-17

106752 Charest Nathalie 3A 2007-05-17

106718 Charest André 7 2007-05-15

164683 Charles Rony 7 2007-05-15

148818 Chow Nicole 7 2007-05-15

107299 Claveau Jean-Pierre 6 2007-05-23

107775 Corriveau André 7 2007-05-18

164381 Côté Guillaume 7 2007-05-14

170944 Côté Normande 4B 2007-05-23

167868 Deschênes Isabelle 4B 2007-05-23

145681 Desrosiers Mathieu 7 2007-05-14

138515 Duchesne Benoît 5D 2007-05-17

111458 Dupont Marc-André 3A 2007-05-23

136575 Fabre Dominique 7 2007-05-15

171216 Fadyshen Michael 7 2007-05-14

172819 Fawaz Mohamed 7 2007-05-15

112363 Folco Alain 6 2007-05-17

169293 Fontaine Caroline 7, F 2007-05-11

173107 Fréchette Nicole 3B 2007-05-17

115784 Guilbeault Johanne 4A 2007-05-18

116214 Harvey Suzette 3A 2007-05-18

163701 Hovington Steve 3B 2007-05-18

168304 Hua Phuong-Duy 1A 2007-05-18

172948 Hébert Charles 7 2007-05-15

159632 Kahkedjian Rita 7 2007-05-14

152275 Laforge Dominique 1A 2007-05-23

166800 Landry Denis 4A 2007-05-22

166397 Lavoie Rina 7, F 2007-05-11

156426 Lavoie Serge 1A 2007-05-18

173629 Lebrun Valérie 4A 2007-05-17

156473 Lefebvre Josée 4A 2007-05-22

159216 Lessard Isabelle 3B 2007-05-17

171603 Levesque David 1A 2007-05-18

171603 Levesque David 7 2007-05-15

Certificat Nom Prénom Disciplines Date de sans mode d’exercice

173336 Li Yi Fan 1A 2007-05-17

122056 Lorrain Pierrette 5A 2007-05-23

152580 Matte Lucie 7, F 2007-05-14

123691 Mercier Johanne 3A 2007-05-18

161836 Montminy Maxim 7 2007-05-11

167636 Moreau-Belisle Emilie 4A 2007-05-23

147992 Morneau Benoit 5A 2007-05-22

124642 Mory Josef Victor 7 2007-05-14

172778 Nadeau Charles 1A 2007-05-18

137379 Ouellet Huguette 4B 2007-05-22

125814 Paquin Guylaine 4A 2007-05-22

126057 Parenteau Chantal 4B 2007-05-23

125927 Paré Claude 6 2007-05-18

126202 Pauzé Serge 4A 2007-05-23

138371 Perreault Diane 7, F 2007-05-15

152656 Perron Mireille 7 2007-05-14

126746 Perron Réjean 1A 2007-05-22

157770 Ponzi Linda 4A 2007-05-22

127606 Poudrier Carmen 7 2007-05-14

156767 Pouliot Lyne 4A 2007-05-22

157988 Projean Claudette 5A 2007-05-23

153207 Proulx Frédéric 4A 2007-05-17

127999 Provencher Claude 4A 2007-05-17

157747 Pétrin Marie-Ève 3B 2007-05-23

158084 Rabel Mithra 3B 2007-05-18

128206 Racicot Micole 1A 2007-05-17

167588 Reise Brigitte 1A 2007-05-22

157628 Rocheleau Martin 6 2007-05-22

139025 Roy André 5D 2007-05-17

159821 Sabet-Kassouf Naghmeh 1A 2007-05-22

130335 Sasseville Nathalie 4B 2007-05-23

130414 Sauvé Sylvie 4A 2007-05-23

167496 Statkeviciene Loreta 7 2007-05-14

154511 Therrien Nicolas 3B 2007-05-17

162872 Théberge Sylvie 4C 2007-05-22

132266 Thériault Michel 3A, E 2007-05-18

171614 Tran Uyen-ly 3B 2007-05-18

132800 Tremblay Bernard 3A 2007-05-17

Certificat Nom Prénom Disciplines Date de sans mode d’exercice

133269 Triassi Stella 7 2007-05-15

133761 Valiquette Chantal 4B 2007-05-22

171611 Vallée Carl 7 2007-05-14

173541 Zywicki Mariusz 7 2007-05-15

111796 Émond Jean-François 6 2007-05-23

3.4.5 Refus d’inscription d’une firme Aucune information.

3.4.6 Cessations, radiations et suspensions des firmes inscrites 3.4.6.1 Courtiers en valeurs

Leduc & Associés Valeurs Mobilières Canada Ltée

Radiation de l'inscription à titre de courtier en valeurs de plein exercice, vu la cessation de cette activité.

3.4.6.2 Conseillers en valeurs Aucune information.

3.4.6.3 Cabinets de services financiers

Inscription Nom du cabinet Disciplines Date de

cessation 510551 Les services financiers

Alain Moreau inc. Assurance de personnes

Assurance collective de personnes Planification financière

2007-05-17

3.4.6.4 Sociétés et représentants autonomes Cessations

Inscription Nom du représentant

autonome Disciplines Date de

cessation 506062 Ginette Ferland Richard Assurance de personnes 2007-05-18

506500 Roch Fournier Assurance de personnes 2007-05-23

509374 Jean-Marc Tassé Assurance de personnes 2007-05-22

Assurance collective de personnes

510077 David Hannigan Assurance de dommages 2007-05-22

512357 Myriam Leclerc Assurance de personnes 2007-05-17 512544 Jocelyn Langlois Assurance de personnes 2007-05-22

512649 Yann Nguyen Assurance de personnes 2007-05-23

Radiations

Inscription Représentant autonome Numéro de décision

Décision Date de la décision

509454 Guy Poirier 2007-DIST-0304 Radiation 2007-03-12

3.4.6.5 Représentants de cabinets de services financiers (en vertu de l’article 218 de la LDPSF) Aucune information.

3.4.7 Suspensions et radiations des OAR 3.4.7.1 Membres de l’ACCOVAM

Aucune information.

3.4.7.2 Membres de la CSF Aucune information.

3.4.7.3 Membres de la ChAD Aucune information.

3.5 AVIS D'AUDIENCES

Aucune information.

3.6 SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DÉCISIONS DISCIPLINAIRES

Aucune information.

3.7 AUTRES DÉCISIONS 3.7.1 Dispenses Fonds ING direct limité

Une dispense a été accordée à « Fonds ING direct limitée » de l’application de l'article 2 du Règlement sur le compte en fidéicommis et les assises financières du cabinet en valeurs mobilières afin de lui permettre une garde confondue des fonds reçus d’autrui à son compte en fidéicommis à l’égard des titres d’organismes de placement collectif et autres formes d’investissement autorisées.

Goodman & Compagnie, Conseil en Placement Ltée

La dispense est demandée de manière à permettre à Goodman, qui agit à titre de gérant et/ou de conseiller en valeurs du Fonds de métaux précieux Dynamique, d’acquérir en son nom des parts ou des actions ordinaires de la société Salazar Resources Limited, et ce, malgré le fait que Corporation de Valeurs Mobilières Dundee « Dundee », un courtier en valeurs relié à Goodman fera partie du syndicat de prise ferme au moment de ces émissions.

Une dispense a été accordée à Goodman de l'application de l’article 236 du Règlement sur les valeurs mobilières afin de lui permettre d’acquérir pour le Fonds de métaux précieux Dynamique des parts ou des actions ordinaires à l’égard desquelles un courtier lié à Goodman agit à titre de preneur ferme. La

présente décision est octroyée à la condition suivante :

• un comité indépendant sera mis en place dans le cadre de ce placement.

Dispense relative à la préparation professionnelle.

• Bradacs, Jeffrey Elliott & Page limitée

Cette personne est dispensée de l’application du paragraphe 1

l’article 48 de l’Instruction générale n° Q 9 concernant l’expérience requise.

Le bénéfice de cette dispense est assorti des restrictions ou conditions suivantes :

• Il exerce son activité de représentant sous la responsabilité d’un représentant du conseiller en valeurs ayant l’expérience requise jusqu’à ce qu’il obtienne une inscription à titre de gestionnaire de portefeuille auprès de son autorité principale;

• le représentant souscrit auprès de l’Autorité des marchés financiers l’engagement d’informer par écrit le directeur de tout changement dans les informations soumises lors de la demande de dispense.

3.7.2 Exercice d’une autre activité Aucune information.

3.7.3 Approbation d’un projet d’entente de partage de commissions, approbation d’une prise de

position importante, emprunt ou remboursement autorisés

position importante, emprunt ou remboursement autorisés

Emprunts et/ou remboursements autorisés par l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM)

MacDougall, MacDougall & MacTier Inc.

Approbation d’un emprunt de 3 450 000 $ assorti d’une renonciation à concourir de 4416490 Canada Inc.

en faveur de MacDougall, MacDougall & MacTier Inc., courtier en valeurs de plein exercice. Le solde de l’emprunt pour lequel 4416490 Inc. renonce à concourir est de 3 450 000 $.

Industrielle Alliance Valeurs mobilières inc.

Approbation d’un emprunt de 1 000 000 $ assorti d’une renonciation à concourir de Industrielle Alliance Assurance et services financiers inc. en faveur de Industrielle Alliance Valeurs mobilières inc., courtier en valeurs de plein exercice. Le solde de l’emprunt pour lequel Industrielle Alliance Assurance et services financiers inc. renonce à concourir est de 12 500 000 $.

Questrade Inc.

Approbation d’un emprunt de 150 000 $ assorti d’une renonciation à concourir de Edward Kholodenko en faveur de Questrade Inc., courtier en valeurs de plein exercice. Le solde de l’emprunt pour lequel Edward Kholodenko renonce à concourir est de 626 143.16 $.

Genuity Capital Markets

Approbation du remboursement d’un emprunt de 18 000 000 $ assorti d’une renonciation à concourir de David Kassie en faveur de Genuity Capital Markets., courtier en valeurs de plein exercice. Le solde de l’emprunt pour lequel David Kassie renonce à concourir est de 0 $.

Genuity Capital Markets

Approbation du remboursement d’un emprunt de 4 900 000 $ assorti d’une renonciation à concourir de Genuity Financial Group en faveur de Genuity Capital Markets., courtier en valeurs de plein exercice. Le solde de l’emprunt pour lequel Genuity Financial Group renonce à concourir est de 0 $.

Wellington West Capital Markets Inc.

Approbation du remboursement d’un emprunt de 100 000 $ assorti d’une renonciation à concourir de Nathalie Tinti en faveur de Wellington West Capital Markets Inc., courtier en valeurs de plein exercice. Le solde de l’emprunt pour lequel Nathalie Tinti renonce à concourir est de 0 $.

Wellington West Capital Markets Inc.

Approbation du remboursement d’un emprunt de 50 000 $ assorti d’une renonciation à concourir de Cloud 9 Balloons Ltd. en faveur de Wellington West Capital Markets Inc., courtier en valeurs de plein exercice. Le solde de l’emprunt pour lequel Cloud 9 Balloons Ltd. renonce à concourir est de 0 $.

Dundee Securities Corporation

Approbation d’un emprunt de 10 000 000 $ assorti d’une renonciation à concourir de DWM Inc. en faveur de Dundee Securities Corporation, courtier en valeurs de plein exercice. Le solde de l’emprunt pour lequel DWM Inc. renonce à concourir est de 131 000 000 $.

Gestion d’Actifs Triumph

Approbation de la prise de position importante de 33 % du capital-actions de Gestion d’Actifs Triumph, conseiller en valeurs de plein exercice par Bonnie Bloomberg.

Approbation de la prise de position importante de 33 % du capital-actions de Gestion d’Actifs Triumph, conseiller en valeurs de plein exercice par Bruce James Tatters.

Approbation de la prise de position importante de 33 % du capital-actions de Gestion d’Actifs Triumph, conseiller en valeurs de plein exercice par Steven Mitchell Tuchner.

Gestion Privée Genova

Approbation de la prise de position importante de 50 % du capital-actions de Gestion Privée Genova, conseiller en valeurs de plein exercice par Alan Dewling. Cette prise de position importante se fait par la société Genova Private Inc.

Approbation de la prise de position importante de 50 % du capital-actions de Gestion Privée Genova, conseiller en valeurs de plein exercice par Jennifer Lea Dewling. Cette prise de position importante se fait par la société Genova Private Inc.

Groupe Financier Cidel

Approbation de la prise de position importante de 13,15 % du capital-actions de Groupe Financier Cidel, conseiller en valeurs de plein exercice par Craig Rimer. Cette prise de position importante se fait par la société Cidel Bank & Trust Inc.

Approbation de la prise de position importante de 17,46 % du capital-actions de Groupe Financier Cidel, conseiller en valeurs de plein exercice par Edward Adrian Meyer. Cette prise de position importante se fait par la société Cidel Bank & Trust Inc.

Approbation de la prise de position importante de 13,79 % du capital-actions de Groupe Financier Cidel, conseiller en valeurs de plein exercice par Geoffrey Matus. Cette prise de position importante se fait par la société Cidel Bank & Trust Inc.

3.7.4 Autres

Aucune information.

4.

Indemnisation

4.1 Avis et communiqués 4.2 Réglementation 4.3 Autres consultations

4.4 Fonds d'indemnisation des services financiers 4.5 Fonds d'assurance-dépôts

4.6 Autres décisions

4.1 AVIS ET COMMUNIQUÉS

Aucune information.

4.2 RÉGLEMENTATION

Aucune information.

4.3 AUTRES CONSULTATIONS

Aucune information.

4.4 FONDS D'INDEMNISATION DES SERVICES FINANCIERS

Aucune information.

4.5 FONDS D'ASSURANCE-DÉPÔTS

Aucune information.

4.6 AUTRES DÉCISIONS

Aucune information.

5.

Institutions financières

5.1 Avis et communiqués

5.2 Réglementation et lignes directrices 5.3 Autres consultations

5.4 Modifications aux registres de permis des assureurs, des sociétés de fiducie et sociétés d’épargne et des statuts des coopératives de services financiers

5.5 Sanctions administratives

5.6 Autres décisions

5.1 AVIS ET COMMUNIQUÉS

Directive d’application à l’égard des représentants autonomes et des cabinets comportant un seul représentant – toutes les disciplines (articles 103 à 103.2 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, L.R.Q., c. D-9.2)

(Voir section 3.1 du présent bulletin)

5.2 RÉGLEMENTATION ET LIGNES DIRECTRICES

Aucune information.

5.3 AUTRES CONSULTATIONS

Aucune information.

5.4 MODIFICATIONS AUX REGISTRES DE PERMIS DES ASSUREURS, DES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET SOCIÉTÉS D’ÉPARGNE ET DES STATUTS DES COOPÉRATIVES DE SERVICES FINANCIERS

Aucune information.

5.5 SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Aucune information.

5.6 AUTRES DÉCISIONS

Aucune information.

6.

Marchés des valeurs

6.1 Avis et communiqués

6.2 Réglementation et instructions générales 6.3 Autres consultations

6.4 Sanctions administratives pécuniaires 6.5 Interdictions

6.6 Placements

6.7 Régime de l’autorité principale 6.8 Offres publiques

6.9 Information sur les valeurs en circulation 6.10 Autres décisions

6.11 Annexes et autres renseignements

6.1 AVIS ET COMMUNIQUÉS

Aucune information.

6.2 RÉGLEMENTATION ET INSTRUCTIONS GÉNÉRALES

Aucune information.

6.3 AUTRES CONSULTATIONS

Aucune information.

6.4 SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES

Aucune information.

6.5 INTERDICTIONS

6.5.1 Interdictions d'effectuer une opération sur valeurs Fuel Cell Technologies Ltd.

Interdit à Fuel Cell Technologies Ltd., à ses porteurs de titres, à tous les courtiers en valeurs et à leurs représentants, ainsi qu’à toute autre personne, toute activité reliée à des opérations sur les valeurs de l’émetteur, au motif que celui-ci ne s’est pas conformé aux obligations de dépôt de ses états financiers annuels et de son rapport de gestion annuel de l’exercice terminé le 31 décembre 2006 conformément au Règlement 51-102.

L’interdiction est prononcée le 22 mai 2007.

Décision n°: 2007-MC-1068

Pétroles SRI Inc.

Interdit à Pétroles SRI Inc., à ses porteurs de titres, à tous les courtiers en valeurs et à leurs

représentants, ainsi qu’à toute autre personne, toute activité reliée à des opérations sur les valeurs de

l’émetteur, au motif que celui-ci ne s’est pas conformé aux obligations de dépôt de ses états financiers annuels et de son rapport de gestion annuel de l’exercice terminé le 31 décembre 2006 conformément au Règlement 51-102.

L’interdiction est prononcée le 16 mai 2007.

Décision n°: 2007-MC-1051

Ressources AntOro inc.

Interdit à Ressources AntOro inc., à ses porteurs de titres, à tous les courtiers en valeurs et à leurs représentants, ainsi qu’à toute autre personne, toute activité reliée à des opérations sur les valeurs de l’émetteur, au motif que celui-ci ne s’est pas conformé aux obligations de dépôt de ses états financiers intermédiaires et de son rapport de gestion intermédiaire de la période terminée le 28 février 2007 conformément au Règlement 51-102.

L’interdiction est prononcée le 23 mai 2007.

Décision n°: 2007-MC-1091

TechCana inc.

Interdit à TechCana inc., à ses porteurs de titres, à tous les courtiers en valeurs et à leurs représentants, ainsi qu’à toute autre personne, toute activité reliée à des opérations sur les valeurs de l’émetteur, au motif que celui-ci ne s’est pas conformé aux obligations de dépôt de ses états financiers intermédiaires et son rapport de gestion intermédiaire pour la période terminée le 31 janvier 2007 conformément au Règlement 51-102.

L’interdiction est prononcée le 18 mai 2007.

Décision n°: 2007-MC-1064

6.5.2 Révocations d'interdiction Modatech Systems Inc.

Vu la demande présentée par Modatech Systems Inc. (l’« émetteur ») auprès de l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») le 18 novembre 2005 (la « demande »);

vu la décision 2080-OFIC-1995, prononcée le 21 novembre 1995, interdisant à l’émetteur, à ses porteurs de titres, à tous les courtiers en valeurs et à leurs représentants, ainsi qu’à toute autre personne, toute activité reliée à des opérations sur les valeurs de l’émetteur;

vu les articles 265 et 267 de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.Q., c. V-1.1 (la « Loi »);

vu les termes définis suivants :

« actions privilégiées » : actions privilégiées rachetables de catégorie A;

« rachat » : rachat par l’émetteur de toutes les actions privilégiées au prix de 0,025 $ l’action;

vu les pouvoirs délégués conformément à l’article 24 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers,

L.R.Q., c. A-33.2;

vu la demande visant à révoquer partiellement la décision 2080-OFIC-1995, prononcée le

21 novembre 1995, adressée à l’émetteur, à ses porteurs de titres, à tous les courtiers en valeurs et à leurs représentants, ainsi qu’à toute autre personne, affectant les opérations sur les valeurs de l’émetteur de façon à permettre à l’émetteur de procéder au rachat (la « révocation partielle demandée »);

vu les représentations suivantes faites par l’émetteur :

1. présentement, les actions privilégiées de l’émetteur ne se transigent sur aucun marché public;

2. à moins d'une révocation partielle, l’émetteur ne pourra effectuer le rachat;

3. les porteurs de toutes les catégories d’actions de l’émetteur se sont prononcés en faveur du rachat lors d’une assemblée des actionnaires tenue le 7 novembre 2005;

4. l’octroi d’une révocation partielle ne serait pas contraire à l’intérêt du public et permettra aux porteurs des actions privilégiées de l’émetteur de recevoir le prix de rachat prévu lors de l’émission de ces titres conformément aux termes prévus par le plan d’arrangement prenant effet le 30 octobre 2000.

En conséquence :

l’Autorité accorde la révocation partielle demandée.

De plus, la directrice permet à tout courtier inscrit de fournir ses services, si nécessaire, aux fins

d'effectuer ladite opération et permet à l'agent de transfert de l’émetteur d'effectuer toutes les procédures nécessaires pour compléter cette opération.

La révocation partielle est prononcée le 18 mai 2007.

Décision n°: 2007-MC-0997

SR Telecom Inc.

Révoque l’interdiction limitée à Catalyst Fund Limited Partnership I (« Catalyst ») d’effectuer, directement ou indirectement, toute activité reliée à des opérations sur les valeurs de l’émetteur aux motifs suivants : i) Catalyst n’a pas été informé de faits ou changements importants concernant l’émetteur qui n’ont

pas été rendus publics après la date des derniers états financiers déposés, soit le 7 décembre 2006; et

ii) Catalyst a cessé d’agir à titre de prêteur de l’émetteur le 2 février 2007.

La révocation est prononcée le 18 mai 2007.

Décision n°: 2007-MC-1075

6.6 PLACEMENTS

6.6.1 Visas de prospectus

6.6.1.1 Prospectus provisoires

BioMS Medical Corp.

Visa du prospectus simplifié provisoire du 9 avril 2007 concernant le placement d’actions ordinaires.

Le visa prend effet le 9 avril 2007.

Courtier(s):

Valeurs Mobilières Orion Inc.

Valeurs Mobilières Desjardins Inc.

Partenaires Versant Inc. (Les) Numéro de projet Sédar: 1080910 Décision n°: 2007-MC-0769

Capital Huntingdon Inc.

Visa du prospectus provisoire modifié du 14 mai 2007 concernant le placement d’unités.

Le visa prend effet le 15 mai 2007.

Courtier(s):

Canaccord Capital Corporation Jennings Capital Inc.

Wellington West Capital Inc.

Numéro de projet Sédar: 1090745 Décision n°: 2007-MC-1046

EPCOR Power Equity Ltd.

Visa du prospectus simplifié provisoire du 10 mai 2007 concernant le placement de 5 000 000 d’actions privilégiées rachetables à dividende cumulatif de 4,85 %, série 1 au prix de 25,00 $ l’action.

Le visa prend effet le 10 mai 2007.

Courtier(s):

Scotia Capitaux Inc.

Marchés mondiaux CIBC Inc.

Valeurs Mobilières TD Inc.

BMO Nesbitt Burns Inc.

RBC Dominion Valeurs Mobilières Inc.

Financière Banque Nationale Inc.

Valeurs Mobilières HSBC (Canada) Inc.

Numéro de projet Sédar: 1099630 Décision n°: 2007-MC-1030

Fonds d'énergie Bissett (parts des séries A, F et O) Fonds Découverte Mutual Fonds Balise Mutual

Fonds américain de croissance des dividendes Franklin Templeton

(parts de série T)