DIRECTION RÉGIONALE ET DÉPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHÉSION SOCIALE DES PAYS DE LA LOIRE
COMMISSION RÉGIONALE CONSULTATIVE
DU FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE (CRC FDVA)
Compte-rendu de la réunion plénière du 28 novembre 2019
Noms prénoms Structures Présent.e Excusé.e Absent.e Représenté.e
LACO François
Directeur régional adjoint de la DRDJSCS représentant M. le Préfet de la région Pays de la Loire
X DUTERTRE Jean-
François
DIRECCTE des Pays de la Loire
Représenté par Anne-Lise MARCIAU X
BONNEVILLE Annick
Directrice régionale de l’équipement, l’aménagement et du logement représentée par Sandrine VERHAEGHE
X PHOYU-YEDID
Nicole
Directrice régionale des affaires culturelles représentée par Anne CHEVALIER
X
LOBJOIT Yvan
Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Représenté par Yvan LOBJOIT
X GRIMALDI
Blandine
Directrice départementale déléguée de la DRDJSCS
Représentée par Christine PAQUELET
X X
BRADFER Philippe
Directeur de la DDCS Maine et Loire,
Représenté par Benoît BESSE (DDVA) X MILON
Serge
Directeur de la DDCSPP Mayenne
Représenté par Julien OUVRARD (CEPJ) X DROUART
Nicolas
Directeur de la DDCS Vendée
Représentée par Émilie PROVOST (DDVA) X DONNADIEU
Patrick
Directeur de la DDCS Sarthe
Représenté par Mickaël GOULVENT (DDVA)
X FOREST
Alain
Président de Le Mouvement associatif des Pays de la Loire (LMA)
Mandat pour Florence LACAZE
X X
Noms prénoms Structures Présent.e Excusé.e Absent.e Représenté.e Dominique de jeunesse CRAJEP
LACAZE Florence
LMA/Ligue de l’enseignement,
représentant le Mouvement associatif X BILLET
Adrien LMA/CELEVAR X
RELANDEAU
Michel LMA/France Bénévolat X
BELLEC Cathy
LMA/URIOPSS Pays de la Loire
Mandat pour Valentin BEAUVALLET X BRANCHEREAU
Jean-Pierre
LMA/FAS (Fédération des acteurs de la
solidarité) X
BEAUVALLET
Valentin LMA/La FRAP X
HOGU
Jean-François LMA/France Nature Environnement X GRENIER Pierre Délégué inter-régional d’Uniformation
Centre-ouest X
COUDREUSE
Daniel Conseil régional des Pays de la Loire X
COROUGE Hervé Représentant le conseil départemental
de Loire Atlantique X
BRAY Aline Représentant le conseil départemental
du Maine et Loire X
SAULNIER Vincent Représentant le conseil départemental
de Mayenne X
GALPIN Gérard Représentant le conseil départemental
de Sarthe X
CHARPENTIER Arnaud
Représentant le conseil départemental
de Vendée X
DUPIN Alice
Coordinatrice de Le Mouvement
associatif des Pays de la Loire X
PICARD-COSKER
Anne Responsable de la MATT à la DRDJSCS X DAO-DUY
Valérie
Référente régionale pour le développement des ressources de la vie associative (DRDJSCS-MATT)
X
MULLOT Claire DRDJSCS-MATT X
GUY Morgane Conseil régional Pays de la Loire X RENARD Amélie Conseil régional Pays de la Loire X
NB : les personnes indiquées en italique ne sont pas membres de la CRC mais participent aux réunions en tant que personnes ressources.
Ordre du jour de la réunion :
o Validation du compte-rendu de la commission régionale consultative FDVA du 20 juin 2019 ;
o Retour sur les campagnes 2019 et notamment présentation des cartographies dynamiques et infographies ;
o Présentation pour avis du calendrier, des orientations régionales et des modalités de conduite des campagnes FDVA1 et FDVA2 en 2020 ;
o Actualités et perspectives 2019/2020 en matière de vie associative ; o Questions diverses.
Introduction (François LACO)
François LACO préside la séance, en qualité de représentant du préfet de région.
Il présente les points inscrits à l’ordre du jour de la réunion et remercie les services et les associations présents à la commission.
Intervention de Le Mouvement Associatif (Florence LACAZE)
Florence LACAZE souligne les échanges constructifs et positifs avec les services de l’État autour de cette CRC et confirme sa satisfaction quant à la transparence de communication sur la gestion des fonds publics, notamment par la réalisation des cartographies et infographies présentées.
Florence LACAZE indique que la représentation des personnes qualifiées désignées par Le Mouvement Associatif au sein de la CRC est aujourd’hui mise en difficulté par la dissolution du CELEVAR et le changement de fonction de Dominique MOTTEAU qui siégeait au titre du CRAJEP. Il leur faut donc désigner deux nouvelles personnes qualifiées pour représenter Le Mouvement associatif, ce qui n’a pas été possible en amont de cette réunion mais qui devrait pouvoir être transmise en prévision de la prochaine réunion de la commission.
1. Validation du compte-rendu de la réunion plénière de la CRC FDVA du 20 juin 2019
Le document a été transmis aux membres de la commission régionale avec l’invitation à la réunion.
Son contenu n’appelle pas de remarques ou d’observations particulières.
AVIS : Le document est validé.
Il sera mis en ligne sur le site internet de la DRDJSCS, à l’instar des autres comptes-rendus.
2. Retour sur les campagnes 2019 et notamment présentation des cartographies dynamiques et infographies (diapos n° 4 à 7)
Les cartographies dynamiques réalisées pour le FDVA1 et FDVA2 permettent à toute personne de pouvoir accéder à des données statistiques concernant les campagnes FDVA (associations financées/associations demandeuses, secteurs d’activités, taille des associations en nombre d’ETP…) et visualiser chaque association financée et pour quel(s) projet(s). Elles sont un outil d’observation et de suivi des campagnes.
Concernant les infographies, pour une harmonisation du panorama du territoire ligérien, les membres de la commission regrettent que les départements de la Mayenne et la Sarthe n’aient pas demandé de déclinaison pour leur département. En 2020, il est demandé que ce travail soit réalisé directement pour chaque territoire.
Les membres de la CRC observent que la classification des associations en fonction de leur secteur d’activité varie entre 2018 et 2019. Cela s’explique par le fait qu’en 2018, les services instructeurs avaient procédé à un classement manuel de chaque association alors qu’en 2019, les demandes ayant transité par la téléprocédure, la classification s’est faite grâce à celle utilisée pour la production du panorama statistique que réalise chaque
année la DRDJSCS. Conscient de cet enjeu, la DRDJSCS a d’ores et déjà sollicité la DJEPVA au niveau national afin que l’outil de gestion du FDVA évolue afin d’intégrer directement cette donnée ou que la table de correspondance entre objet social et secteur d’activité utilisée par le niveau national soit mise à la disposition de la région afin d’harmoniser nos systèmes de classification.
3. Présentation pour avis du calendrier, des orientations régionales et des modalités de conduite des campagnes FDVA1 et FDVA2 en 2020 (diapos n° 8 à 14)
a) Présentation
Concernant le calendrier, dans un souci de facilitation pour les associations, il est proposé cette année encore de lancer simultanément la campagne FDVA1 et FDVA2.
Un délai de 6 semaines est alloué pour le dépôt des dossiers de demandes de subventions.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 14 février (ou le 17 février si besoin) 2020.
Il est proposé de stabiliser le cadre et de reconduire les priorités 2019 pour la campagne 2020.
Un bref rappel sur les modalités de la démarche dématérialisée est fait avec le dépôt des documents et dossiers sur le portail Le Compte Asso qui s’est déroulé sans difficulté.
Sur le site de la DRDJSCS, la boîte à outils de la vie associative qui contenait déjà un guide pratique et une FAQ a été enrichie d’un rappel des démarches pour les déclarations administratives obligatoires et d’un tutoriel pour compléter le formulaire Cerfa servant à justifier des subventions obtenues l’année précédente.
Pour davantage de lisibilité, il avait été demandé lors de la CRC de juin dernier d’établir une grille de lecture des motifs de refus, celle-ci a été conçue en collaboration avec chaque département.
La codification des refus sera intégrée dans les documents soumis pour avis aux membres des instances consultatives pour mieux comprendre les décisions et restera uniquement à leur usage.
Les associations dont la demande a été refusée seront incitées comme précédemment à échanger directement avec les services instructeurs qui sauront argumenter l’appréciation d’un refus en fonction d’un contexte.
Pour le FDVA1
Les thématiques de formation prioritaires sont orientées vers des actions autour de la gouvernance de l’association, la culture numérique et la lutte contre toutes formes de discrimination.
La circulaire nationale FDVA1 n’est pas encore parue, les orientations présentées sont donc sous réserve d’éventuelles modifications qui seraient apportées au cadre national du FDVA1 dans cette circulaire (est notamment en cours de discussion, l’éventualité de pouvoir présenter des actions de formation pluriannuelles).
Pour le FDVA2
La dynamisation territoriale reste un enjeu majeur.
Pour l’axe « Financement global », les associations ciblées sont toujours celles de 2 ETP maximum.
L’axe « nouveaux projets » concerne des projets qui alimentent des projets structurants ou des besoins territoriaux non couverts et des besoins d’autres associations.
b) Réorganisation territoriale de l’Etat
François LACO rappelle que la réorganisation des services de l’État en région prendra effet au 1er juin 2020. Afin d’assurer la gestion des campagnes FDVA de façon sécurisée pour les associations et minimiser l’impact de la
réorganisation sur celles-ci, il a été souhaité que le calendrier soit avancé et que les décisions soient prises avant le 1er juin.
Par ailleurs durant cette période, la démarche de co-construction avec Le Mouvement Associatif se poursuivra et les moyens d’action seront maintenus.
c) Réactions des membres et propositions
o La différence de date limite de dépôt des dossiers entre le 14 et le 17 février 2020 selon les services soulève une inégalité de traitement des porteurs (F. Lacaze)
Il est demandé que la date butoir soit identique pour tous les appels à initiatives et fixée au lundi 17 février 2020.
o Le lien à faire entre l’appel à projets FDVA1 et le nouveau portail régional recensant et valorisant les formations à destination des bénévoles (F. Lacaze)
À l’instar du lien qui avait été fait dans les courriers de notification des décisions concernant le FDVA1 en 2019, Le Mouvement associatif demande à ce qu’une mention sur le portail régional des formations des bénévoles puisse être faite dans l’appel à projets FDVA1 2020 pour promouvoir l’outil et le porter à la connaissance des associations. Un paragraphe de présentation sera donc ajouté dans l’appel à projets et l’annexe 2 présentant les ressources.
o La stabilité du volume financier FDVA2 (25 millions d’euros) par rapport à ce que représentait précédemment la réserve parlementaire (50 millions d’euros) pose question (V. SAULNIER)
F. LACO indique que la CRC peut porter des plaidoyers en ce sens au travers de ses représentations nationales.
o La priorité donnée aux associations de 2 ETP au plus par rapport au soutien à apporter aux têtes de réseau est soulevée (V. SAULNIER)
La région atteint un taux de plus de 80% d’associations soutenues dans le cadre du FDVA répondant à cette priorité quand l’objectif cible national est de 52% : il est donc demandé si un meilleur équilibre peut être trouvé entre soutien à de nombreuses associations locales et reconnaissance et appui à des associations ressources qui contribuent aussi à développer le tissu associatif dans les territoires par les services et l’accompagnement qu’elles apportent aux associations plus petites.
Le risque de saupoudrage des subventions est également souligné.
La faiblesse de l’enveloppe régionale dans le cadre du FDVA2 (5%) par rapport aux enveloppes départementales marque également l’étroitesse des moyens qui peuvent être consacrés au soutien des projets et têtes de réseau régionales.
Il est proposé que les instances consultatives régionale et départementales se saisissent de cet enjeu et ouvrent le débat sur ces points afin d’être force de proposition pour d’éventuelles évolutions.
o Le soutien aux têtes de réseaux via des conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) : quels engagements sont poursuivis et quels fonds (hors FDVA) pourraient encourager les CPO ? (F LACAZE)
Actuellement 3 CPO sont passées avec l’État et impactent le FDVA (soit 20 000€ : FAS, URIOPSS et LMA). Les moyens budgétaires affectés à la vie associative au plan national restant constants, à ce jour, les engagements
en cours seront poursuivis mais il n’est pas identifié de moyens supplémentaires pouvant permettre la passation de CPO sans diminution de l’enveloppe consacrée au FDVA.
d) Questions et focus sur le Compte Engagement Citoyen (CEC)
Tous les bénévoles qui ont déclaré leurs engagements 2017 et 2018 dans leur « compte bénévole » et dont les déclarations ont été validées verront apparaître en janvier 2020 le crédit obtenu (soit 240€/an) dans leur compte d’engagement citoyen (CEC) (au sein du compte personnel d’activité - CPA). Ce forfait obtenu peut venir compléter les droits obtenus dans le compte personnel de formation (CPF) afin de financer des formations recensées dans la nouvelle offre de formation portée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations au plan national. Le choix et l’inscription à ces formations et la mobilisation des droits CPF et CEC dans ce cadre se feront à travers une application numérique spécifique, bientôt disponible.
Parallèlement à cette offre de formation relevant de la formation continue et professionnelle, une nouvelle offre de formation spécifique aux bénévoles doit également se mettre en place (FDVA3). Pour cela, l’adoption de textes réglementaires est d’abord nécessaire et une circulaire nationale devrait être disponible courant avril 2020 pour lancer ce nouveau volet du FDVA.
AVIS DE LA CRC sur la proposition de calendrier, les orientations régionales et les modalités de conduite des campagnes 2020 FDVA1 et FDVA2.
Avis favorable, après intégration d’une date unique de dépôt des dossiers de demande de subvention, ajout d’un paragraphe de présentation du portail de formation des bénévoles dans l’appel à projets FDVA1 et ouverture d’une réflexion sur l’équilibre à trouver entre soutien aux petites associations et soutien aux associations ressources ou têtes de réseau.
4. Actualités et perspectives 2019/2020 en matière de vie associative (diapos n° 15 à 20)
a) Le portail régional de formation des bénévoles
Lancé le 25/11/2019 et recensant à ce jour 150 formations avec 43 structures porteuses.
b) La journée internationale du don
Attendue le 3 décembre prochain pour réunir le monde associatif et le monde économique, sensibiliser à la philanthropie et créer des passerelles et du mécénat pour des projets innovants.
c) Les premières rencontres régionales des réseaux d’appui à la vie associative à Angers le 6 décembre.
Plus de 90 personnes qui seront présentes, venant de tous les départements, pour une première initiative en région mais aussi au plan national.
d) L’appel à projets à vocation permanente pour les groupements d’employeurs de pôles territoriaux de coopération associatifs (GE/PTCA) sera lancé courant décembre.
Ce fonds permettra de soutenir la création et le développement de groupements d’employeurs pour répondre aux problématiques d’emploi des associations en mutualisant et en sécurisant la fonction employeur de celles-ci.
Il s’agit de moyens pour soutenir l’emploi associatif, le professionnaliser et le pérenniser.
Florence LACAZE (Le Mouvement Associatif) s’interroge sur l’intérêt de ce dispositif, ses objectifs et les moyens d’accompagnement qui lui seront alloués, le dispositif reposant sur la mobilisation de subventions FONJEP
« jeunesse éducation populaire » dont on voit les moyens absorbés par des sujets ou objectifs sans lien direct avec l’éducation populaire ou la jeunesse.
Valentin BEAUVALLET (FRAP) signale que l’incitation à la création de structures supplémentaires comme envisagé dans le cadre des PTCA peut entrer en concurrence avec les têtes de réseaux territoriales qui travaillent déjà à développer des coopérations associatives.
Il est inscrit dans le projet de loi de finances 2020 la création de 200 unités de subvention supplémentaires qui seront dédiées à cette mesure et dont on attend la ventilation par région. Aussi, les moyens mobilisés ne pénaliseront pas les moyens existants pour le champ de la jeunesse et de l’éducation populaire.
Ce fonds d’aide peut effectivement soulever des questions, d’où la volonté des services de l’État de vouloir informer et associer les membres de la CRC FDVA à son déploiement et échanger sur son impact.
Il est donc proposé à la commission de pouvoir lui faire un point d’étape sur ce fonds d’aide lors de la prochaine réunion plénière, après lancement de l’appel à projets permanent, pour veiller et ajuster le cas échéant les critères de sélection.
e) Le développement du CFGA en région
La région présente un déficit de structures habilitées à délivrer la formation permettant d’obtenir le certificat de formation à la gestion associative (CFGA). Aussi, les services de l’État proposent d’ouvrir un chantier permettant d’identifier des structures potentielles dans chaque département pour proposer ce parcours de formation aux bénévoles et développer ainsi l’offre dans les territoires.
f) Le développement d’une formation pour les accompagnateurs en région
Le développement d’une formation pour les accompagnateurs à la vie associative est envisagé en 2020 avec un parcours modulaire d’autoformation qui allie souplesse et accessibilité. Il mobilisera les services DR et DD et associera les partenaires associatifs experts pour en concevoir l’ingénierie pédagogique.
Conclusion
François LACO remercie les membres de la commission pour leurs contributions qui seront prises en compte.
PROCHAINE RÉUNION DE LA COMMISSION RÉGIONALE CONSULTATIVE Le jeudi 7 mai 2020 de 14h00 à 16h00
À la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Pays de la Loire – Salle C – 1er étage - MAN – 9 Rue René Viviani – CS 86 227 - 44262 NANTES Cedex 2
