Date de création : janvier 2019 Référence : Apprenti 2019
Cotisations Apprenti 2019
OBJECTIF.
La loi de financement de la sécurité sociale de 2019 a réformé les modalités des exonérations de cotisations et contributions sociales applicables aux apprentis.
I. Employeur du secteur privé :
A. Plusieurs changements
Ces nouvelles mesures sont à appliquer à partir de janvier 2019 pour tous les contrats même ceux en cours.
1. Suppression de l’assiette forfaitaire des cotisations :
Les cotisations sont calculées sur le brut soumis du salarié et non plus sur une assiette forfaitaire.
La grille apprenti ne doit plus être appliquée.
En DSN, le code 011 : assiette forfaitaire ne remonte pas dans le bloc 78
2. Suppression des Exonérations des charges patronales :
L’exonération des charges patronales disparaît quel que soit l’effectif.
En conséquence : Les employeurs de moins de 11 salariés ainsi que les employeurs inscrits au
3. Application de la réduction Fillon
Pour compenser la suppression de l’exonération des cotisations patronales, la réduction générale dite Fillon peut être appliquée .Cette réduction est étendue à l’AGIRC-ARRCO et à l’assurance chômage dès le 1er janvier 2019.
Cette réduction est intitulée « réduction générale étendue »
Précision : la cotisation loi FILLON doit toujours être raccrochée dans les cotisations du salarié
4. Plafonnement des exonérations salariales :
La rémunération des apprentis est exonérée des cotisations salariales d’origine légale et
conventionnelle mais désormais jusqu’à une rémunération inférieure à 79% du SMIC fixe (les absences n’influencent pas le calcul du SMIC).
La rémunération excédant 79% du SMIC sera assujettie aux cotisations.
5. Exonération de la CSG RDS
Le salaire des apprentis reste toujours exonéré de CSG/RDS
B. PARAMETRAGE E-PAYE
1. Urssaf : Nouveaux régimes :
a. Plusieurs régimes ont été paramétrés :
- APPRENTI CAS GENERAL :
o Ce régime doit être appliqué pour les sociétés cotisantes aux URSSAF o Peu importe les effectifs de l’entreprise (- ou + de 11 salariés)
o Effectif de – ou + de 20 salariés enclenchera le FNAL à 0.10 ou à 0.50
- APPRENTI SANS AGS
o Ce régime doit être appliqué pour les sociétés cotisantes aux URSSAF et exonérées de la cotisation AGS
o Peu importe les effectifs de l’entreprise (- ou + de 11 salariés)
o Effectif de – ou + de 20 salariés : enclenchera le FNAL à 0.10 ou à 0.50
- APPRENTI ALSACE LORRAINE :
o Ce régime doit être appliqué pour les sociétés de la région Alsace Lorraine cotisantes aux URSSAF. Une cotisation salariale maladie supplémentaire de 1.5 est appliquée pour la fraction de la rémunération dépassant 79%SMIC.
o Peu importe les effectifs de l’entreprise (- ou + de 11 salariés)
o Effectif de – ou + de 20 salariés enclenchera le FNAL à 0.10 ou à 0.50
- APPRENTI MSA MOINS DE 20 SAL
o Ce régime doit être appliqué pour les sociétés cotisantes à la MSA
o Sociétés en fonction de leur activité devant cotiser à un FNAL à 0.10 (peu importe l’effectif)
- APPRENTI MSA 20 SAL
o Ce régime doit être appliqué pour les sociétés cotisantes à la MSA
o Sociétés en fonction de leur activité devant cotiser à un FNAL à 0.50 (peu importe l’effectif)
Précision technique :
En janvier 2019, dans la fiche salarié/régime : les anciens régimes apprentis ont été remplacés
automatiquement par un des nouveaux régimes apprentis. Il faut passer sur les bulletins pour la mise à jour.
ANCIENS REGIMES NOUVEAUX REGIMES APPRENTI 10S 0111*. APPRENTI CAS GENERAL*.
APPRENTI 10S SANS FNGS*. APPRENTI SANS AGS*.
APPRENTI 19 SAL 0111 SANS FNGS*. APPRENTI SANS AGS*.
APPRENTI 19SAL 0111*. APPRENTI CAS GENERAL*.
APPRENTI 19SAL ALS LORRAINE 0111*. APPRENTI ALSACE LORRAINE*.
APPRENTI EXO 0107*. APPRENTI CAS GENERAL*.
APPRENTI MSA 10 S 0107*. APPRENTI MSA MOINS DE 20 SAL*.
APPRENTI MSA EXO 0107*. APPRENTI MSA MOINS DE 20 SAL*.
APPRENTI REPERTOIRE DES METIERS*. APPRENTI CAS GENERAL*.
b. Cotisation Transport
Attention, les cotisations ne sont plus appelées sur une assiette forfaitaire.
Penser à :
- décrocher les anciennes cotisations de la fiche salarié/cotisations - raccrocher la cotisation transport générale
2. Retraites
Attention, les cotisations ne sont plus appelées sur une assiette forfaitaire.
Les anciennes cotisations doivent être mises à zéro manuellement si ces cotisations ne viennent pas de la pépinière.
Rappel : ne pas décocher les anciennes cotisations des apprentis en cas de rappel de salaire Si les cotisations sont des cotisations pépinières, les taux ont été mis à zéro.
Des nouvelles cotisations retraites apprentis ont été créées dans la pépinière. Ces cotisations sont paramétrées avec les taux nationaux.
Ces cotisations peuvent être récupérées dans la société en allant dans Retraite-prévoyance « ajouter une nouvelle cotisation » « récupérer une cotisation à partir de la pépinière e-paye »
Toutes les cotisations ci-dessus doivent être raccrochées dès le 1er bulletin établi pour bien calculer les assiettes.
Ces cotisations doivent être raccrochées à un organisme retraite FUSION AGIRC ARRCO paramétré DSN phase 3= code organisme retraite = RUAA : pas d’obligation de distinguer les cotisations retraite apprenti des cotisations classiques.
3. Prévoyance
Attention, les cotisations ne sont plus appelées sur une assiette forfaitaire.
Penser à :
- décrocher les anciennes cotisations de la fiche salarié/cotisations
- créer de nouvelles cotisations. Veuillez-vous rapprocher de vos caisses de prévoyance pour connaître le paramétrage.
- Raccrocher les nouvelles cotisations aux apprentis
4. Taxes parafiscales
Attention, les cotisations (formation, taxe apprentissage, taxe sur les salaires, construction) ne sont plus appelées sur une assiette forfaitaire.
Si les cotisations sont des cotisations pépinières, les taux ont été mis à zéro.
Penser à :
- décrocher les anciennes cotisations de la fiche salarié/cotisations - raccrocher les cotisations normales
5. Fiche salarié
Dans la fiche salarié/paramètres/contrat, au niveau du Dispositif de politique publique (DSN), il faut désormais indiquer le code 64 ou 65 en fonction de votre situation.
II. Employeur du Secteur public
L’exonération des charges patronales est toujours appliquée.
