Cabinet P&A – 7 octobre 2020 1
COVID-19 : Exonération de cotisations
Cabinet P&A – 7 octobre 2020 2
L’exonération de cotisations patronales
Cotisations concernées et mode de déclaration
L’exonération concerne les salariés assujettis au régime d’assurance chômage (par exemple, un dirigeant salarié qui ne cotise pas à POLE EMPLOI ne pourra avoir l’exonération sur son bulletin).
L’entreprise ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour travail dissimulé au cours des 5 dernières années.
Elle ne doit pas avoir déjà été en difficulté au 31 décembre 2019 (procédure collective, sauvegarde, …).
L’exonération sera déclarée en DSN et devra ainsi figurer sur les bulletins de paie des salariés concernés au plus tard au mois d’octobre 2020.
Les entreprises sont éligibles selon leur activité exercée et leur effectif.
Les cotisations concernées sont les suivantes :
- assurances sociales (maladie, vieillesse) et allocations familiales,
- accidents du travail et maladies professionnelles (au maximum 0,69 point), - solidarité pour l’autonomie,
- POLE EMPLOI,
- contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL).
Les cotisations de retraite complémentaire ne sont donc pas exonérées.
Cette exonération se calculera sur les cotisations restant dues après application de réductions de charges « classiques », notamment :
- « réduction générale de cotisations » (dite « réduction FILLON »), - toute autre exonération totale ou partielle de cotisations,
- taux spécifiques,
- montants forfaitaires de cotisations.
Le montant total des exonérations et aides au paiement ne pourra excéder : - 800 000 € (cas général),
- 120 000 € pour une entreprise du secteur de la pêche et de l’aquaculture, - 100 000 € pour une entreprise du secteur de la production agricole
primaire.
Cabinet P&A – 7 octobre 2020 3
Le « crédit de cotisations » URSSAF (l’aide au paiement)
Sont éligibles uniquement les mêmes entreprises que celles ayant droit à l’exonération de cotisations patronales, le crédit de cotisations venant en complément de l’exonération.
Ce « crédit » de cotisations sera égal à 20 % des salaires versés par l’entreprise depuis le mois de février (salaires hors allocations/indemnités activité partielle).
La période des salaires concernés est identique à la période ouvrant droit à l’exonération de cotisations, selon les entreprises, à savoir :
- février, mars, avril et mai (entreprises de moins de 250 salariés), - février, mars et avril (entreprises de moins de 10 salariés).
Ce crédit sera imputable sur l’ensemble des charges patronales et salariales versées aux URSSAF, utilisable pour les cotisations à payer au titre de l’année 2020.
Il s’agit d’une aide au paiement de cotisations sociales qui sera : - d’abord imputée sur les échéances reportées,
- puis le reliquat est déduit sur les échéances à venir, via un code spécifique dans la DSN.
Ces mesures exceptionnelles s’appliquent également dans les départements d’Outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint- Pierre et Miquelon :
- pour la Guyane et Mayotte, en raison de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, les périodes d’emploi s’étendent du 1er février jusqu’au 30 octobre 2020,
- pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, les périodes d’emploi concernées sont celles de février au dernier jour du mois précédant celui ou l’interdiction prend fin.
Modalités d’application
Pour les entreprises de moins de 250 salariés de certains secteurs
L’effectif à regarder est l’effectif ETP de l’année 2019 (effectif annuel moyen, tous établissements confondus).
Ces entreprises auront une exonération de charges patronales portant sur 4 mois (échéances de mars, avril, mai et juin), soit les paies de février, mars, avril et mai.
Cabinet P&A – 7 octobre 2020 4 L’exonération sera applicable même si l’entreprise avait réglé ses cotisations normalement, sans demander le report de charges de ces périodes.
Par activité principale exercée, il faut entendre l’activité réelle de l’entreprise, le code NAF n’étant qu’un indice de l’activité réelle.
Par conséquent, doit donc être prise en compte l’activité réelle de l’entreprise même si le code NAF ne correspond pas exactement à cette dernière.
Dans une entreprise exerçant plusieurs activités, elle peut bénéficier de l’exonération pour un de ses établissements si ce dernier est autonome et distinct et que l’activité de ce dernier est comprise dans les annexes 1 et 2 pour les entreprises jusqu’à 250 salariés ou le décret n° 2020-293 (fermeture obligatoire au public) pour les entreprises de moins de 10 salariés.
Sont concernées d’office les activités suivantes, qui étaient éligibles au fonds de solidarité mis en place en mars dernier et figurant dans l’annexe 1 telles que :
- Tourisme,
- Hôtellerie/restauration, - Transport aérien, - Sport, …
Sont également concernées les activités « connexes » figurant dans l’annexe 2, en amont ou en aval de ces activités ci-dessus, si les entreprises concernées ont subi une perte de 80 % de leur chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 :
- par rapport à la même période l’année précédente,
- ou au choix de l’employeur, par rapport au CA HT mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois,
- ou pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant du CA HT moyen réalisé entre la création de l’entreprise et le 15 mars 2020, ramené sur deux mois.
Sont aussi concernées les activités les activités « connexes », en amont ou en aval de ces activités ci-dessus, lorsque la baisse de chiffre d’affaires représente, sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente :
- au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019,
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, au moins 30 % du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019, ramené sur 12 mois.
Cabinet P&A – 7 octobre 2020 5
Pour les entreprises de moins de 10 salariés ayant dû fermer
L’effectif à regarder est l’effectif ETP de l’année 2019 (effectif annuel moyen, tout établissement confondu).
Il fallait donc ne pas avoir atteint le seuil de 10 salariés au 1er janvier 2020 (il s’agit de l’effectif de l’entreprise, tous établissements confondus).
L’effet de seuil applicable sur 5 années n’est pas pris en compte.
Par conséquent, si l’effectif dépasse 10 salariés pour la première fois au 31 décembre 2019, elle n’est pas éligible à l’exonération et à l’aide au paiement.
Ce sont les entreprises ayant dû fermer par décision administrative, comme les coiffeurs ou les commerces vestimentaires par exemple (ce sont les entreprises ayant « subi » l’interdiction d’accueillir du public en application du décret 2020-293 du 23 mars 2020) :
- critère d’accueil du public,
- qui a été interrompu du fait de l’épidémie de Covid-19.
Ces entreprises auront l’exonération de charges patronales mais sur une période plus réduite, de trois mois (échéances de mars, avril et mai).
L’exonération sera applicable même si les cotisations ont été payées (sans avoir bénéficié du report de charges).
Pour les entreprises de 250 salariés et plus
L’effectif à regarder est l’effectif ETP de l’année 2019 (effectif annuel moyen, tout établissement confondu).
Ces entreprises n’ont droit ni à l’exonération de charges, ni au crédit de cotisations.
Elles peuvent toutefois demander d’autres types d’aide, en lien direct avec l’URSSAF qui fera une étude au cas par cas.
P.J. : Schéma de synthèse ici
