ZRD : exonération d'impôt sur les bénéfices
DDFIP
Présentation du dispositif
Les entreprises installées dans une Zone de Restructuration de la défense (ZRD) peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans cette zone.
Les Zones de Restructuration de la défense (ZRD) comprennent les parties du territoire français affectées par le redéploiement des implantations militaires et par la fermeture des casernes. Elles sont notamment touchées par une baisse d’activité des entreprises et une chute significative de l'emploi.
Conditions d'attribution
A qui s’adresse le dispositif ? Entreprises éligibles
Sont éligibles les entreprises exerçant :
une activité industrielle, artisanale ou commerciale, ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS,
ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et
d'expédition).
Critères d’éligibilité
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD : à compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD,
ou si la date de cet arrêté est postérieure à l'activité, à partir du 1er janvier de l'année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue.
La nouvelle activité doit au préalable exister pendant une période minimale de 6 ans. La loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 a porté de 3 à 6 ans la période pendant laquelle l'implantation d'une entreprise en ZRD ouvre droit au bénéfice des avantages fiscaux, pour les ZRD reconnues à compter du 1er janvier 2015.
Dans le cas d'une activité non sédentaire implantée dans une ZRD mais exercée en tout ou en partie en dehors de cette zone, l'exonération s'applique :
si l'entreprise emploie au moins 1 salarié sédentaire à plein temps ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité,
ou si l'entreprise réalise au moins 25% de son CA auprès des clients situés dans la zone.
Quelles sont les particularités ? Entreprises inéligibles
Les activités de location d'immeuble d'habitation et les entreprises de crédit-bail mobilier ne permettent de bénéficier de l'exonération.
L'exonération ne s'applique pas aux entreprises qui créent une activité dans le cadre d'un transfert, d'une
concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes exercées dans les ZRD ou qui reprennent de telles activités, sauf pour la durée restant à courir, si l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié de ce régime d'exonération.
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés est totale pendant 5 ans.
Les 2 années suivantes, l'exonération est égale à :
2/3 des bénéfices la 1ère année suivant la période d'exonération totale, 1/3 des bénéfices la 2ème année suivant la période d'exonération totale.
La période d'exonération est décomptée à partir de la date de début d'activité dans la ZRD.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ? Auprès de quel organisme
L'exonération se fait auprès du Service des Impôts des Entreprise (SIE).
Éléments à prévoir
L’établissement doit fournir la preuve qu'il exerce une activité économique réelle dans la zone. Il doit pour cela fournir des éléments d'exploitation. Par exemple : loyers, salaires, factures d'achats de produits ou la preuve de stocks de marchandises en lien avec l'activité. Ces documents doivent être transmis à l'administration fiscale lors de la déclaration annuelle de résultats.
L'entreprise doit joindre à sa déclaration de résultat une déclaration spéciale comportant les éléments nécessaires à la détermination et au suivi du bénéfice ouvrant droit à l'exonération par l'administration fiscale.
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Critères complémentaires
Création avant le 31 décembre 2020.
Effectif d'au moins 1 salarié.
Localisation dans les zones primables
Zone de Restructuration de la Défense (ZRD) Données supplémentaires
Aides soumises au règlement Règle de minimis
Organisme
DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques
DDFiP Marne
12, rue Sainte-Marguerite
51022 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX Téléphone : 03 10 42 25 25
E-mail : codefi.ccsf51@dgfip.finances.gouv.fr
Particularités territoriales
Particularité de la Marne
Dans la Marne, les communes listées ci-dessous sont classées en ZRD de première catégorie, au titre de l'année 2016.
La présente exonération s'y applique donc pour les entreprises créées ou implantées pendant une période de 6 années débutant à partir du 01/01/2015.
Communes classées en ZRD dans la zone d'emploi de Châlons-en-Champagne :
dans le canton de Châlons-en-Champagne 2e Canton, les communes suivantes : Aigny, Condé-sur-Marne, Les Grandes-Loges, Isse, Juvigny, Recy, Saint-Martin-sur-le-Pré, Vraux, Saint-Etienne-au-Temple, LaVeuve,
dans le canton de Châlons-en-Champagne 3e Canton, les communes suivantes : Compertrix, Coolus, Fagnières, Saint-Gibrien,
dans le canton de Châlons-en-Champagne 4e Canton, les communes suivantes : Saint-Memmie,
dans le canton de Écury-sur-Coole, les communes suivantes : Aulnay-sur-Marne, Bussy-Lettrée, Cernon, Champigneul-Champagne, Cheniers, Cheppes-la-Prairie, Coupetz, Ecury-sur-Coole, Faux-Vésigneul, Jâlons, Mairy-sur-Marne, Matougues, Nuisement-sur-Coole, Saint-Martin-aux-Champs, Saint-Pierre, Saint-Quentin- sur-Coole, Sogny-aux-Moulins, Soudron, Thibie, Togny-aux-Boeufs, Vatry, Vitry-la-Ville, Breuvery-sur- Coole, Villers-le-Château,
dans le canton de Fère-Champenoise, les communes suivantes : Haussimont, Lenharrée, Vassimont-et- Chapelaine,
dans le canton de Givry-en-Argonne, les communes suivantes : Auve, Belval-en-Argonne, Les Charmontois, Le Châtelier, Le Chemin, Contault, Dampierre-le-Château, Dommartin-Varimont, Eclaires, Epense, Givry- en-Argonne, Herpont, La Neuville-aux-Bois, Noirlieu, Rapsécourt, Remicourt, Saint-Mard-sur-Auve, Saint- Mard-sur-le-Mont, Saint-Remy-sur-Bussy, Sivry-Ante, Somme-Yèvre, Tilloy-et-Bellay, Le Vieil-Dampierre,
dans le canton de Heiltz-le-Maurupt, les communes suivantes : Bussy-le-Repos, Possesse,
dans le canton de Marson, les communes suivantes : Chepy, Coupéville, Courtisols, Dampierre-sur-Moivre, Francheville, L'Epine, Le Fresne, Marson, Moivre, Omey, Pogny, Poix, Saint-Germain-la-Ville, Saint-Jean- sur-Moivre, Sarry, Somme-Vesle, Vésigneul-sur-Marne, Moncetz-Longevas,
dans le canton de Sainte-Menehould, les communes suivantes : Argers, Braux-Sainte-Cohière, Braux-Saint- Remy, La Chapelle-Felcourt, Châtrices, Chaude-fontaine, Courtémont, La Croix-en-Champagne, Dommartin- Dampierre, Dommartin-sous-Hans, Elise-Daucourt, Florent-en-Argonne, Gizau-court, Hans, Laval-sur- Tourbe, Maffrécourt, Moiremont, La Neuville-au-Pont, Passavant-en-Argonne, Sainte-Menehould, Saint- Jean-sur-Tourbe, Somme-Bionne, Somme-Tourbe, Valmy, Verrières, Villers-en-Argonne, Voilemont, dans le canton de Sompuis, les communes suivantes : Dommartin-Lettrée, Sommesous, Soudé,
dans le canton de Suippes, les communes suivantes : Bouy, Bussy-le-Château, Cuperly, Dampierre-au- Temple, Jonchery-sur-Suippe, Saint-Hilaire-au-Temple, Somme-Suippe, Souain-Perthes-lès-Hurlus, Suippes, Vadenay, LaCheppe,
dans le canton de Vertus, les communes suivantes : Chaintrix-Bierges, Clamanges, Ecury-le-Repos, Germinon, Pocancy, Rouffy, Vélye, Villeseneux, Vouzy, Saint-Mard-lès-Rouffy,
dans le canton de Ville-sur-Tourbe, les communes suivantes : Berzieux, Binarville, Cernay-en-Dormois, Gratreuil, Malmy, Massiges, Minaucourt-le-Mesnil-lès-Hurlus, Rouvroy-Ripont, Saint-Thomas-en-Argonne, Servon-Melzicourt, Sommepy-Tahure, Vienne-la-Ville, Vienne-le-Château, Ville-sur-Tourbe, Virginy, Wargemoulin-Hurlus,
dans le canton de Vitry-le-François-Est, les communes suivantes : Ablancourt, Aulnay-l'Aître, La Chaussée- sur-Marne.
La commune de Châlons-en-Champagne est classée en ZRD de seconde catégorie au titre de l'année 2015. La présente exonération s'y applique donc pour les entreprises créées ou implantées pendant une période de 3 années débutant à partir du 01/01/2014.
Liens
ZRD : Modèle de fiche de calcul à joindre à la déclaration de résultat de la période d'imposition
Source et références légales
Références légales
Article 76 de la loi 2016-1917 du 29/12/2017 de finances pour 2016.
Article 17 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017.
Article 44 terdecies modifié par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 135.
Article 44 terdecies modifié par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 35.
Coordonnées CCI en fonction de la localisation de recherche
CCI Marne en Champagne
Site de Chalons - Mess des entrepreneurs - 42 rue Grande Etape - CS 90533 - 51010 CHÂLONS-EN-
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CHAMPAGNE CEDEX
Téléphone 03 26 50 62 50 - https://www.marne.cci.fr/
