TABLEAU COMPARATIF ___
Texte intégral
Documents relatifs
a le droit de vote et d’éligibilité dans l’État membre de résidence lors des élections au Parlement européen si elle n’est pas déchue de ces droits en vertu de l’article 6 ou 7.
La définition de perspectives financières, qui constituent un élément de programmation à moyen terme du budget européen, a répondu au souci d'encadrer l'acte budgétaire
Considérant que la révision de l’Accord de Cotonou constitue une opportunité pour rappeler aux parties signataires leur obligation de respecter les droits de l’Homme, et
nit les conditions dans lesquelles l’auto- rité organisatrice de transport peut im- poser à l’entreprise de transport ou mettre à sa charge un remboursement total ou partiel
2. — Les projets de loi, les pro- positions de loi transmises par l'Assem- blée nationale et acceptées par le Gou- vernement font l'objet d'une discussion ouverte par le
Elle ne peut être posée qu'une fois au cours d'un même débat avant la discussion des articles ou, lorsqu'elle émane de la commission saisie au fond ou du
3º L’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 131-31. Toutefois, le maximum de la durée de l’interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de
