CONVENTION DE MISE A DISPOSITION POUR L’AMÉNAGEMENT ET LA GESTION DE LA PROPRIÉTÉ DÉPARTEMENTALE DU BOIS DU ROCHER A JOUY-EN-JOSAS
ENTRE D’UNE PART
Le Département des Yvelines, représenté par le Président du Conseil général agissant au nom et pour le compte du Département en vertu de la délibération du Conseil Général du …………..
ci-après dénommé le « Département », ET D’AUTRE PART
Le Syndicat Intercommunal d’études, d’aménagement et de protection de la vallée de la Bièvre sis Mairie des Loges-en-Josas - 2 Grande Rue, 78350 les Loges-en-Josas, représenté par son Président en vertu de la délibération du 5 mars 2014,
ci-après dénommé le « SIEAPVB », ET
La commune de Jouy-en-Josas, représentée par son Maire, en vertu de la délibération du conseil municipal du 27 mai 2014,
ci-après dénommée la « Commune ».
EXPOSÉ PRÉALABLE
Afin de préserver la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels, le Département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles (ENS), conformément à l’article L 142-1 du code de l’urbanisme.
Le Département des Yvelines a mis en place cette politique en 1986 et depuis, a acquis 2850 ha. Dans ce cadre, il s’est porté acquéreur le …….. 2014 du « bois du Rocher » sur la commune de Jouy-en-Josas pour une surface totale de 7,6 hectares, dans le but de l’ouvrir au public. Il est déjà propriétaire de 2 ENS sur la même commune : le parc des Cotes de Montbron (24 ha) et les Bois Chauveaux (22 ha).
De son côté, le SIEAPVB, regroupant les communes de Bièvres, Buc, Igny, Jouy-en-josas, Les Loges-en-Josas, Vauhallan et Verrières-le-Buisson, a pour vocation la protection et la mise en valeur de la vallée de la Bièvre.
Le bois du Rocher de par sa situation géographique constitue un site stratégique pour le SIEAPVB. Il est en effet situé entre 3 sites importants ouverts au public : le site de Montéclin à Bièvres (propriété du SIEAPVB qui l’entretient), la forêt domaniale gérée par l’ONF et la Cour Roland, propriété régionale gérée par l’Agence des Espaces Verts de la Région Ile-de-France. Son acquisition et son ouverture au public permettraient de rétablir une continuité de cheminement entre ces sites et notamment de désenclaver le site de Montéclin. Le chemin de grande randonnée GR11 longe le site dans sa partie sud.
L’acquisition de ce site contribue également au maintien de la continuité boisée et participe à la protection des paysages de la vallée de la Bièvre, site classé.
Considérant que la Commune est favorable à la gestion de ce site par le SIEAPVB, dans le cadre de sa mission de valorisation de la Vallée de la Bièvre, il est convenu que le Département mette ce site à disposition du SIEAPVB pour son aménagement et sa gestion, en accord avec la Commune.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les conditions de mise à disposition des terrains décrits à l’article 2, ainsi que les modalités du partenariat entre le Département, le SIEAPVB et la Commune pour l’aménagement et le transfert de gestion du bois du Rocher situé à Jouy-en-Josas, dans l’objectif d’en assurer la préservation, la gestion et l’ouverture au public.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES TERRAINS –ETAT DES LIEUX
La présente convention concerne les parcelles suivantes situées au sein d’une zone de préemption des espaces naturels sensibles :
C 22 pour une superficie de 20 976 m² et C 40 pour une superficie de 55 053 m². Soit une superficie totale de 76 029 m², selon le plan annexé à la présente convention.
Elles sont clôturées sur toute leur périphérie, sont constituées essentiellement de forêts et occupées par des chemins non entretenus, une passerelle métallique et de poteaux téléphoniques avec câbles. Des zones de ravinement important sont également localisées dans le secteur de la passerelle. L’accès au site se faisait initialement par le portail d’accès au château. La scission de la propriété ne permet plus d’accéder au bois du Rocher par cette entrée. Un ou plusieurs accès devront être créés par le SIEAPVB dans le cadre des aménagements d’ouverture au public.
Le SIEAPVB prend le site en l’état sans pouvoir apporter aucune réclamation auprès du Département quant à l’état du site et des équipements existants.
ARTICLE 3 – AFFECTATION DES TERRAINS
Les parcelles décrites à l’article 2 sont affectées à un usage récréatif destiné à tout public. Les aménagements réalisés seront compatibles avec la sauvegarde des sites, des paysages et des milieux naturels conformément à l’article L 142-10 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 4 – DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
Le Département d’une part, s’engage à mettre à disposition du SIEAPVB les parcelles désignées à l’article 2, d’autre part autorise le SIEAPVB à réaliser dans le respect des règles prévues au code de l’urbanisme en matière de gestion des ENS :
Les opérations d’aménagement nécessaires à l’ouverture au public. Ces aménagements sont définis après expertise du site par le SIEAPVB en concertation avec la Commune et le Département. Ils devront avoir été validés par le Département avant toute mise en œuvre. Ils devront être cohérents avec l’ensemble de la propriété départementale. Ces aménagements devront être réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la date de signature de la présente convention, sous réserve de la validation des autorisations administratives.
Les aménagements concernent entre autres la réalisation ou la rénovation de cheminements.
L’un d’entre eux devra au moins être traversant pour déboucher sur la forêt domaniale. Pour cela, le SIEAPVB prendra attache auprès de l’ONF, en lien avec le Département, pour étudier le débouché du chemin sur la forêt domaniale et permettre la continuité du cheminement et le raccordement au GR11.
La structure des cheminements devra permettre la circulation de chevaux. Les cheminements seront interdits à toute circulation avec des engins motorisés.
La création de ces cheminements permettra d’y faire passer le GR11, selon le souhait du Comité Départemental de la Randonnée pédestre des Yvelines (CODERANDO78). En effet, le GR actuel longe, au sud du site, une route dangereuse pour les randonneurs. Son passage dans le bois du Rocher permettra de sécuriser l’itinéraire. Dans le cadre de la compétence conférée au Département en matière de randonnée et conformément à l’article L 361-1 du code de l’environnement, l’itinéraire ainsi modifié sera inscrit au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
La réalisation et l’entretien du balisage du GR11 seront assurés par le CODERANDO78, avec l’accord du Département. A ce titre, celui-ci a autorisation pour pénétrer sur le site. Le Département s’engage à informer le SIEAPVB des interventions du CODERANDO78. A contrario, le SIEAPVB s’engage à informer le CODERANDO78 si des travaux venaient à interrompre la circulation sur le chemin et la continuité de l’itinéraire.
De même, dans l’éventualité de la création d’un itinéraire équestre décidé par le SIEAPVB, celui-ci pourra être inscrit au PDIPR.
La limite entre le bois du Rocher et la propriété du château n’est actuellement pas clôturée. La clôture sera prise en charge par le futur acquéreur du château s’il souhaite se clore.
La gestion du site selon les prescriptions de gestion suivantes ; le SIEAPVB :
Assure la sécurité courante du site et de ses cheminements ;
Assure l’entretien des chemins existants ou à créer, afin de les maintenir dans un bon état général d’utilisation par le public. Les réparations des dégradations seront à la charge du SIEAPVB ;
Veille au bon état et à la bonne utilisation des équipements, mobiliers, signalétique ainsi que de la passerelle métallique. Le SIEAPVB prend à sa charge les expertises techniques de contrôle de cette passerelle et des mobiliers ;
Assure le retrait des clôtures dès lors que nécessaire, et l’entretien des portions de clôtures restantes ;
Remédie si nécessaire aux ravinements situés dans le secteur de la passerelle, dans la mesure où ceux-ci toucheraient la sécurité du public ou contribueraient à la dégradation des lieux ;
Assure l’entretien des arbres menaçant la sécurité des personnes ou des biens (mobiliers, clôtures, etc.). Dans ce cadre, il procédera à l’ensemble des élagages ou abattages de sécurité jugés nécessaires, à l’exclusion de tout autre abattage qui devra recevoir l’accord express du Département ;
Des espèces non indigènes ont été repérées (laurier cerise, …). Le SIEAPVB assurera dans la mesure du possible l’élimination de ces espèces. Dans le cas de repérage d’espèces invasives, le SIEAPVB en informera le Département. Des mesures de lutte contre ces espèces devront être mises en œuvre par le SIEAPVB ;
Le SIEAPVB assure la gestion sylvicole du site. Pour cela, le plan de gestion correspondant devra avoir été validé par le Département avant toute intervention.
Le SIEAPVB s’engage à signaler au Département toute difficulté de mise en œuvre.
Le SIEAPVB fait son affaire exclusive de l’aménagement et de la gestion des parcelles de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse en aucun cas être recherchée pour quelque motif que ce soit du fait de l’aménagement et la gestion des parcelles, et que le respect des intérêts, des droits et des obligations du Département soit intégralement préservé.
Le SIEAPVB s’engage à aménager, utiliser et gérer les parcelles conformément à l’affectation définie à l’article 3 de la présente convention. Il doit veiller à cette utilisation conforme, mettre en œuvre tous les moyens possibles afin d’éviter toute occupation irrégulière et procéder à toute expulsion d’occupants irréguliers.
Le SIEAPVB assure ainsi les réparations à effectuer sur les biens et l’entretien général du bois.
Le SIEAPVB est responsable de toutes les questions de sécurité, notamment liées à l’accueil du public, et assure la liaison avec les services de secours en cas d’accident.
Le SIEAPVB s’engage à laisser le libre accès au site au Département et à ses partenaires éventuels (CODERANDO78, ONF, etc.). Le Département pourra utiliser le site conformément à l’affectation définie à l’article 3. Le Département s’engage à informer le SIEAPVB des utilisations du site qu’il souhaiterait faire et de l’intervention de ses partenaires.
Le transfert de gestion ne confère aucun droit réel au SIEAPVB.
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Le Département met gratuitement à disposition du SIEAPVB les parcelles décrites à l’article 2 de la présente convention.
Il est reconnu de convention expresse que les interventions réalisées par le SIEAPVB s’effectuent sans aucun frais pour le Département, hormis l’attribution éventuelle de subventions. Le Département ne peut donc être redevable d’aucun paiement tant au titre du temps passé par les personnels du SIEAPVB que par des intervenants extérieurs, ni pour les fournitures qui pourront être investies sur son fonds.
Le SIEAPVB prend en charge financièrement l’ensemble des travaux destinés à l’ouverture au public, ainsi que la gestion globale du bois, dont les éventuels produits lui reviennent à l’exclusion d’éventuels produits de la chasse revenant potentiellement au Département en cas de nécessité avérée d’exercer une pression de chasse sur les parcelles concernées.
ARTICLE 6 – OBLIGATION D’INFORMATION
Le SIEAPVB s’engage à informer à l’avance le Département de la date du début de ses interventions. Il communiquera un calendrier indicatif de ses interventions.
Il s’engage pareillement à l’informer dans les meilleurs délais de tout incident et toute difficulté pouvant survenir au cours de l’exécution de ses interventions.
Le SIEAVPVB s’engage à rendre compte annuellement au Département de tous les travaux d’aménagement, d’entretien, de rénovation qui y seront effectués, de toutes les occupations irrégulières, de toutes les prescriptions et réalisations en matière de sécurité, de tous les incidents et accidents intervenus.
ARTICLE 7 – ASSURANCE
Le SIEAPVB a la charge de souscrire les assurances relatives à l’aménagement et la gestion du site en lien avec l’ouverture au public du site.
Le SIEAPVB communique annuellement au Département ses attestations d’assurance.
Le Département fera son affaire de l’assurance incombant au propriétaire.
ARTICLE 8 – DURÉE DE LA CONVENTION - RÉSILIATION
La présente convention est conclue pour une durée de 10 ans à compter de sa signature. Elle est renouvelable de façon expresse.
Si le SIEAPVB n’utilise pas le bien conformément à l’affectation prévue à l’article 3 ou ne respecte pas l’un de ses engagements prévus aux articles 4, 6 et 7, le Département peut résilier la présente convention. La résiliation prendra effet 6 mois après la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception constatant l’utilisation du bien non conforme à l’affectation prévue ou le non-respect des obligations prévues, après une mise en demeure restée infructueuse.
Le SIEAPVB ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les aménagements réalisés par le SIEAPVB deviendront la propriété du Département sans indemnités de part et d’autre, à l’exception de la remise en état par le SIEAPVB en cas de dégradations.
L’une des parties peut décider de résilier la présente convention pour un motif d’intérêt général.
Dans ce cas, la décision de résilier la présente convention est notifiée à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation de la présente convention prendra effet 3 mois après la réception de ladite lettre recommandée.
En cas de dissolution du SIEAPVB ou de non réalisation des opérations d’aménagement dans les délais prévus, les droits et obligations du SIEAPVB dans le cadre de la présente convention reviendront à la commune de Jouy- en-Josas.
ARTICLE 9 – GOUVERNANCE
Un comité de pilotage composé d’au moins un représentant pour chacune des parties sera constitué dans un délai de 2 mois à compter de la signature de la présente convention. Il se réunira au minimum une fois par an dans l’objectif :
- d’assurer une bonne coordination entre les parties ;
- de suivre le bon avancement des opérations d’aménagement ainsi que d’entretien incombant au gestionnaire du site, à savoir le SIEAPVB.
En cas de non respect des obligations incombant au gestionnaire telles que décrites à l’article 4, y compris en matière d’entretien des parcelles, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. Si aucune solution n’était trouvée, le Département se réserve le droit de vendre le site.
ARTICLE 10 – MODIFICATIONS
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé par les parties.
FAIT à VERSAILLES, en trois (3) exemplaires originaux, le
Pour le Département, Pour le SIEAPVB, Pour la Commune,
Le Président du Conseil général des Yvelines
Le Président Le Maire
