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DEC-4908 Immobilier -
Quartier Mirail - Fontaine Lestang - Mise à disposition d'une partie du bâtiment du service Mobilier et Ferronerie et du parking situés 46 rue Fieux au profit de l'association Videophages
L'association Vidéophages a sollicité la Mairie de Toulouse, dans le cadre de sa recherche de locaux pour sa manifestation « Faites de l'image ». La Mairie de Toulouse propose de lui mettre à disposition une partie du bâtiment du service Mobilier et Ferronerie situé 46, rue Fieux à Toulouse, ainsi que le terrain attenant à usage de parking.
Cette mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable. Elle commencera à courir le mardi 3 juillet 2018 à 8h pour se terminer le lundi 9 juillet 2018 à 16h. Elle s'effectuera, exceptionnellement, à titre gratuit, car cette manifestation s'inscrit dans la promotion du court métrage et participe à la formation de l'image.
Il convient de formaliser cette occupation par la convention de mise à disposition jointe à la présente décision.
CE EXPOSE
LE MAIRE DE LA VILLE DE TOULOUSE
VU, le Code des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2122-22 alinéa 5, VU, la Délibération du Conseil Municipal en date du 23 juin 2017, VU, l'Arrêté du Maire en date du 9 juillet 2015 donnant délégation à Monsieur Roger ATSARIAS
DECIDE
Article 1 : De mettre à la disposition de l'association Vidéophages, une partie du bâtiment du servie Mobilier et Ferronerie ainsi que le parking situés 46 rue Fieux à Toulouse. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit et commencera à courir le mardi 3 juillet 2018 à 8h pour se terminer le lundi 9 juillet 2018.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et document en relation avec cette opération et notamment la convention jointe à la présente décision
Décision du maire (article L 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales)
"Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte au Conseil Municipal de la présente décision."
publiée par affichage en Mairie le 18/07/2018 reçue à la Préfecture le 18/07/2018
Fait à Toulouse, le 18/07/2018
Le Maire, Pour le Maire, Le Conseiller Délégué,
Roger ATSARIAS
DEC-4908
CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE ---
ENTRE LES SOUSSIGNEES
- La Commune de Toulouse représentée par son Maire agissant en vertu d’une décision en date du reçue en Préfecture le et publiée en Mairie le
D’UNE PART, Désignée ci-après «Le Bailleur»
ET
- LES VIDEOPHAGES, association loi 1901, dont le siège social est situé 9 rue de l'étoile à Toulouse immatriculée au registre des Sociétés et du Commerce sous le numéro 449 129 451 et représenté aux présentes par en qualité de Présidente habilitée aux présentes.
D’AUTRE PART, Désigné ci-après «Le Preneur»
PREALABLEMENT, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT EXPOSE
L'association Videophages a sollicité la Ville de Toulouse, dans le cadre de sa recherche de locaux pour sa manifestation « Faites de l'image ». La Commune de Toulouse propose de lui mettre à disposition une partie du bâtiment du service Mobilier et Ferronerie situé 46, rue Fieux à Toulouse, ainsi que le terrain attenant à usage de parking.
Cette mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable. Elle commencera à courir le mardi 3 juillet 2018 à 8h pour se terminer le lundi 9 juillet 2018 à 16h. Elle s'effectuera, exceptionnellement, à titre gratuit, car cette manifestation s'inscrit dans la promotion du court métrage et participe à la formation de l'image.
CE EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Le Bailleur met à la disposition du Preneur une partie du site du service mobilier et ferronerie situé 46 rue Fieux à Toulouse, et notamment :
- 20 m² au sol dans l'espace garage, cet espace sera utilisé comme espace de stockage pour le matériel audiovisuel
- la salle de repos dans le bâtiment pour installer le pôle administratif du festival ainsi que les vestiaires, les douches et les toilettes pour l'équipe technique du festival
- la cour arrière suivant le plan d'implantation en annexe pour l'installation des tentes dédiées à la restauration, installation d'une tente pour la manutention technique et le parking pour le stationnement des véhicules techniques des organisateurs.
Le tout figurant au plan joint.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable. Elle commencera à courir le mardi 3 juillet 2018 à 8h pour se terminer au plus tard le lundi 9 juillet 2018 à 16h.
Si l’occupation se maintenait au delà du 9 juillet 2018 16h, le Bailleur serait en droit de prendre toutes les dispositions nécessaires pour obtenir la libération des lieux et procéder, si besoin, à l’expulsion par simple Ordonnance de référé.
Le Preneur serait alors tenu de verser au Bailleur, en sus de l’indemnité d’occupation une astreinte de 200 euros par semaine de retard pour occupation illicite.
ARTICLE 3 : Il sera dressé un état des lieux entrant et sortant contradictoire. Le jour du départ, le Preneur remettra au Bailleur les clés.
ARTICLE 4 : Cette occupation est consentie et acceptée exceptionnellement à titre gratuit car cette manifestation s'inscrit dans la promotion du court-métrage et participe à la formation de l'image.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Il est toutefois entendu que compte tenu de la spécificité de cette mise à disposition, le Bailleur ne procédera à aucune réparation de quelque nature que ce soit, à l’exception de l’article 606 du Code Civil. De même, par suite de circonstances actuellement imprévisibles, si les lieux étaient rendus inutilisables, le Bailleur ne sera pas tenu de reloger le Preneur et ne sera tenu à aucune indemnité quelque nature que ce soit.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU PRENEUR
Le Preneur prendra les lieux dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance.
Il devra les maintenir pendant toute la durée de l'occupation et les rendre en fin de convention en bon état de réparations locatives et d’entretien lui incombant notamment du fait des dégradations survenues de son fait ou du fait de personnes à son service.
Il ne pourra faire aucun percement de mur ni de changement de distribution, ni de travaux ou aménagement dans les lieux loués sans autorisation expresse et par écrit du Bailleur et sous la surveillance du Service de l‘Architecture de ce dernier.
Il devra laisser à la fin de la convention dans l’état où ils se trouvent sans pouvoir réclamer aucune indemnité, les décors, embellissements et autres travaux qu’il aura fait faire dans le respect de la clause précédente à moins que le Bailleur ne préfère demander le rétablissement des lieux en leur état primitif aux frais du Preneur.
Il devra laisser le Bailleur visiter les lieux ou les faire visiter chaque fois que cela sera nécessaire pour l’entretien, les réparations et la sécurité de l’immeuble, ainsi que les services techniques ou prestataires qui se rendront sur place pour visiter ou étudier le site ; étant précisé que le preneur sera prévenu au préalable.
De plus, il s’engage à prévenir immédiatement le Bailleur de toutes les dégradations qu’il constaterait dans les lieux loués entraînant des réparations à la charge du propriétaire. Au cas où il manquerait à cet engagement, il ne pourrait réclamer aucune indemnité à la charge du Bailleur en raison de ces dégradations et serait responsable envers lui de l’aggravation du dommage, survenue après la date à laquelle il l’a constatée.
Le Preneur devra veiller à respecter la voie d'accès.
Il est rappelé au Preneur que des règles de sécurité doivent être scrupuleusement respectées.
Aussi, le Preneur devra installer des extincteurs et devront être conformes à la réglementation actuelle et en état de fonctionnement.
De manière générale le preneur s'engage à respecter toutes prescriptions et toute la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE ET RECOURS :
Le Preneur s’engage à souscrire une assurance incendie, explosion, dégâts des eaux couvrant les risques locatifs à concurrence de la somme de 20 000 valeur 2018 indexable annuellement et représentant le montant de la franchise laissé à la charge du Bailleur par son contrat d’assurance.
Le Bailleur dans le cas où la responsabilité du Preneur serait engagée exercerait en recours à l’encontre de ce dernier dans la limite du montant de la somme précitée.
Le Preneur contractera, également, une assurance responsabilité civile pour l’exercice de ses activités, il ne pourra invoquer la responsabilité du Bailleur, en cas de vol, cambriolage ou tout autre acte délictueux commis sur ses biens propres dans les locaux attribués.
Tout dommage, vol inclus pouvant justifier d’une réclamation devra être porté à la connaissance de chacun des signataires de la présente convention dans un délai de cinq jours, à compter de la date à laquelle le signataire en aura eu connaissance.
Tout dépôt d’objets n’appartenant pas au Bailleur est donc effectué aux seuls risques et périls du Preneur.
Le Preneur s’engage à justifier de la souscription des contrats d’assurance et chaque année du paiement des primes y afférentes à première demande du Bailleur.
ARTICLE 8 – ELECTION DU DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leur suite les parties font élection de domicile : - Pour le Bailleur, en l’Hôtel de Ville Place du Capitole – 31040 Toulouse Cedex - Pour le Preneur au 9 rue de l'étoile à Toulouse
Fait à Toulouse, le
Le Bailleur, Le Preneur,
