Conditions Générales de Vente et de Transport. TER Nouvelle Aquitaine

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Conditions Générales de Vente et de Transport TER Nouvelle Aquitaine

V20210114

1 Table des matières

Volume 1 – Dispositions générales ... 5

2 Champs d’application ... 5

2.1 Généralités ... 5

2.2 Compétences régionales ... 5

2.3 Exceptions ... 5

3 Contrat de transport et conditions d’accès au transporteur TER Nouvelle Aquitaine ... 6

3.1 Définition du contrat de transport ... 6

3.2 Conditions d’accès au Transporteur TER Nouvelle Aquitaine ... 6

3.2.1 Conditions générales ... 6

3.2.2 Conditions spécifiques d’accès aux trains : animaux ... 6

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3.2.3 Conditions spécifiques d’accès aux trains des vélos et trottinettes dans la région TER

Nouvelle Aquitaine ... 7

3.3 Titres de transport valables sur TER Nouvelle Aquitaine ... 7

3.3.1 Les différents titres de transports ... 7

3.3.2 Vente des titres de transport TER Nouvelle Aquitaine... 8

3.3.3 Cas des enfants de moins de 4 ans voyageant sur TER Nouvelle Aquitaine ... 9

3.4 Validité et validation des titres de transport TER Nouvelle Aquitaine ... 9

3.4.1 Validité des titres ... 9

3.4.2 Délai d’utilisation des titres de transport ... 9

3.4.3 Validation des différents types de titres de transport ... 9

4 Echange et remboursement des titres de transport TER Nouvelle Aquitaine ... 10

4.1 Echange des titres de transport ... 10

4.2 Remboursement des titres de transport ... 10

4.2.1 Généralités ... 10

4.2.2 Cas particuliers ... 11

4.2.3 Modes de remboursement ... 11

4.3 Conditions spécifiques d’échanges / remboursement ... 11

4.3.1 Echange et remboursement d’un titre de transport à condition d’aller-retour obligatoire ... 11

4.3.2 Echange de titre de transport en cas de voyageur(s) manquant(s) ... 12

4.3.3 Remboursement partiel de titre de transport en cas de voyageur(s) manquant(s) ... 12

4.3.4 Remboursement de la différence en cas d’oubli de la carte ouvrant droit à réduction 12 5 Contrôle des titres de transport et régularisation ... 13

5.1 Contrôle ... 13

5.2 Régularisation du Voyageur en situation irrégulière ... 13

5.2.1 Situation irrégulière ... 13

5.2.2 Contrôle et transaction pénale ... 14

5.3 Régularisation du Voyageur à titre commercial aux conditions du Barème de bord et du Barème distribution... 16

5.3.1 Barème de bord ... 16

5.3.2 Barème distribution ... 17

5.3.3 Absence de titre de transport et situations assimilées ... 17

5.3.4 Non-respect des conditions d’application des tarifs réduits ... 17

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5.3.5 Titre de transport non composté ... 17

5.3.6 Surclassement ... 18

5.3.7 Modification de parcours ... 18

5.4 Modalités de paiement ... 18

5.5 Dispositifs spécifiques d’embarquement ... 18

5.5.1 Dispositifs d’embarquement ... 18

5.5.2 Conditions et modalités d’accès au train ... 19

5.5.3 Contrôle à quai et à bord ... 19

6 Contacts et Réclamation ... 19

6.1 Service ALLO TER ... 19

6.2 Réclamation ... 19

Volume 2 - Gamme tarifaire applicable TER Nouvelle Aquitaine ... 20

1. Formation des prix ... 20

1.1 Définition du prix de base ... 20

1.2 Prix de base pour les parcours réalisés en TER Nouvelle Aquitaine ... 20

1.3 Prix de base pour les parcours interrégionaux effectués en TER au départ ou à l’arrivée de la région Nouvelle Aquitaine ... 21

1.4 Calcul du prix des titres de transport ... 23

1.5 Informations données sur les prix ... 23

2 Détermination des prix réduits ... 23

2.1 Prix applicables aux enfants ... 24

2.1.1 Enfants de moins de 4 ans ... 24

2.1.2 Enfants de 4 à moins de 12 ans ... 24

2.1.3 Enfants à partir de 12 ans ... 24

2.2 Utilisation des cartes de réduction SNCF ou régionales sur TER Nouvelle Aquitaine ... 24

3 Tarification nationale applicable sur TER Nouvelle Aquitaine ... 24

3.1 Calendrier Voyageur ... 24

3.2 Les cartes commerciales ... 25

3.3 Abonnement Forfait ... 27

3.4 Tarifs pour les Groupes ... 27

3.5 Militaires et Réformé Pensionné de Guerre... 29

3.7 Familles nombreuses ... 31

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3.8 Aller et retour populaires ... 32

3.9 Personnes handicapées et accompagnateurs de personnes handicapées ... 35

3.10 Promenades d’enfants ... 38

4 Tarification régionale applicable sur TER Nouvelle Aquitaine ... 39

5 Garantie Fiabilité TER ... 43

6 Prestations associées au transport... 44

6.1 Bagages ... 44

6.1.1 Généralités ... 44

6.1.2 Responsabilité ... 44

6.2 Objets trouvés ... 45

6.3 Animaux ... 45

Volume 3 – Annexes ... 45

1 Calendrier Voyageurs ... 45

2 Barème de régularisation TER Nouvelle Aquitaine ... 46

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Volume 1 – Dispositions générales

2 Champs d’application 2.1 Généralités

Les présentes Conditions Générales de Ventes et de Transport TER précisent les conditions de vente, les prix et les conditions d’application relatifs aux services régionaux opérés par SNCF Voyageurs et assurés par TER Nouvelle Aquitaine (les « CGV TER Nouvelle Aquitaine ») pour la Région Nouvelle Aquitaine.

Il est possible de déroger en tout ou partie aux dispositions des présentes CGV TER Nouvelle Aquitaine dès lors que sont établies des conditions générales propres à certains produits ou services.

Les CGV TER Nouvelle Aquitaine sont consultables sur le site TER Nouvelle Aquitaine (https://www.ter.sncf.com/nouvelle-aquitaine).

2.2 Compétences régionales

Aux termes de l’article L. 2121-3 du code des transports, les Régions sont chargées en tant qu’Autorités Organisatrices des transports de l’organisation des services ferroviaires régionaux de personne, et des services routiers effectués en substitution de ces services ferroviaires. A ce titre, les Régions définissent, dans leur ressort territorial, le contenu du service public de transport régional de personnes, notamment les dessertes, la qualité du service, l’information de l’usager, ainsi que la politique tarifaire des services d’intérêt régional en vue d’obtenir la meilleure utilisation sur le plan économique et social du système de transport.

En application du 4° de l’article 17 du décret n° 2016-327 du 17 mars 2016 relatif à l’organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Voyageurs, les Régions en qualité d’Autorité Organisatrice des Transports peuvent décider de mettre en œuvre la liberté tarifaire. Elles ont par conséquence pleinement la compétence pour définir la politique tarifaire applicable aux services ferroviaires qu’elles organisent. Les tarifs sociaux nationaux sont hors champ d’application de la liberté tarifaire et continuent de s’appliquer aux services régionaux de personnes.

2.3 Exceptions

Les services de transport répertoriés ci-après ne sont pas soumis aux présentes CGV TER Nouvelle Aquitaine :

• Les services ferroviaires autres que TER Nouvelle Aquitaine.

• Les transports internationaux pour lesquels SNCF applique les Conditions Générales (GCC- CIV/PRR) élaborées par le Comité International des Transports ferroviaires (CIT) sis à Berne et qui sont disponibles dans les Tarifs Voyageurs mis à disposition par SNCF.

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3 Contrat de transport et conditions d’accès au transporteur TER Nouvelle Aquitaine

3.1 Définition du contrat de transport

TER Nouvelle Aquitaine s’engage à transporter le voyageur au lieu de destination dans les conditions définies au contrat de transport, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou d’impératifs de sécurité des circulations ferroviaires. Le transport du voyageur est effectué moyennant le paiement préalable du prix du voyage, sauf exception mentionnée au paragraphe 3.3 ou convention de paiement différé conclue entre SNCF et le voyageur.

Le contrat de transport est constaté par l’émission d’un ou plusieurs titres de transport, sur support papier ou électronique, sauf exception mentionnée au 3.3.1. Le titre de transport sur support papier fait foi, jusqu’à preuve du contraire, de la conclusion et du contenu du contrat de transport. Cette disposition n’est toutefois pas applicable au Billet Digital TER, s’agissant d’un titre de transport dématérialisé.

3.2 Conditions d’accès au Transporteur TER Nouvelle Aquitaine

3.2.1 Conditions générales

Les règles suivantes s’appliquent par défaut, sous réserve de dispositions contraires applicables à bord de certains TER Nouvelle Aquitaine.

Tout voyageur, pour accéder au train, doit être muni d’un titre de transport valable remplissant les conditions des CGV TER Nouvelle Aquitaine, complété s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que le compostage, la validation ou l’apposition de mentions manuscrites.

Par exception, le voyageur qui emprunte, sans s’être acquitté au préalable du paiement d’un titre de transport, un train au départ d’un point d’arrêt ne vendant pas de titres de transport, doit s’adresser à l’agent chargé du contrôle. Celui-ci est en mesure de lui régulariser sa situation. A bord ou à l’arrivée des trains sur des lignes sans accompagnement commercial systématique, la régularisation s’effectue exclusivement au tarif contrôle. Le titre de transport émis à bord du train par l’agent chargé du contrôle est émis sur un format spécifique. A défaut de cette démarche spontanée, le voyageur est considéré, au moment du contrôle comme étant en situation irrégulière.

Les enfants mineurs demeurent sous la responsabilité de leurs parents. Il appartient à ces derniers de s’assurer de leur capacité à effectuer le voyage envisagé en toute sécurité.

Conformément aux normes de sécurité en vigueur, en cas de surcharge du train mettant en péril la sécurité des voyageurs, le voyageur peut se voir refuser l’accès au train.

Pour assurer le départ à l’heure des TER Nouvelle Aquitaine, tout voyageur doit impérativement être à quai et en mesure de monter à bord de son train au plus tard 2 minutes avant l’heure de départ. Au- delà de ce délai, l’accès au train n’est plus garanti.

3.2.2 Conditions spécifiques d’accès aux trains : animaux

Aucun animal n’est normalement admis dans les voitures servant au transport des voyageurs.

Cependant, sous réserve de l’acceptation par les autres voyageurs et de l’achat d’un titre valable pour l’animal, sont tolérés les chiens de grande taille tenus en laisse et muselés par leur propriétaire ainsi

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7 que les animaux domestiques de moins de 6 kilos convenablement enfermés dans un contenant ne dépassant pas 45x30x25 cm. Les renseignements tarifaires sont disponibles dans le paragraphe 3.7.1 des présentes CGV TER Nouvelle Aquitaine. Les chiens guides d’aveugle ou d’accompagnement voyagent gratuitement et sans billet dans tous les trains TER de la région.

L’introduction à bord des trains d’animaux considérés comme dangereux est interdite. Les animaux admis à bord relèvent de la surveillance et de la responsabilité du voyageur.

3.2.3 Conditions spécifiques d’accès aux trains des vélos et trottinettes dans la région TER Nouvelle Aquitaine

Les vélos et trottinettes peuvent être transportés à bord des trains TER gratuitement et sans réservation dans la limite du nombre d’emplacements vélos disponibles à bord du train concerné. Ils doivent être obligatoirement placés dans les espaces vélo aménagés à cet effet. Ils sont signalés par un pictogramme vélo placé sur les portes ou les vitres extérieures des TER où se situent les espaces vélo. Le personnel SNCF des gares et des trains est en droit de refuser l’accès des vélos à bord du train en cas de sur-affluence. Les vélos pliants doivent être pliés à bord du train afin de limiter l’encombrement au sein de la zone vélo.

Le voyageur est responsable de son vélo (transport, maniement, surveillance) tout au long du trajet.

Certains équipements ou matériels (remorques, carrioles, triporteurs, vélos couchés, tandems, tricycles...) ont des dimensions qui rendent leur transport impossible à bord d’un train. Leur montée à bord est donc interdite, sauf s’ils sont démontés et qu’ils tiennent dans une housse de transport au format maximum de 90x120x60 cm. Ils doivent être placés dans les espaces bagage.

Les vélos transportés à bord des TER, trottinettes, vélos pliants pliés et autre équipement vélo démonté ne doivent pas entraver la circulation à bord et ne pas générer de risque particulier pour les autres voyageurs.

Les vélos ne sont pas acceptés dans les autocars réguliers ou de substitution.

3.3 Titres de transport valables sur TER Nouvelle Aquitaine

3.3.1 Les différents titres de transports

Pour les parcours réalisés en TER Nouvelle Aquitaine, il existe les différents types de titres de transport suivants :

– le billet papier au format IATA (le « Billet Papier IATA ») désigne le titre de transport sur support papier avec bande magnétique. Il est émis par les guichets des gares, les automates Grandes Lignes et certaines agences de voyage des partenaires agréés SNCF.

– le billet papier au format ISO (le « Billet Papier ISO ») désigne le titre de transport sur support papier émis par les Distributeurs de Billet Régionaux (automates TER).

– le Billet Digital TER (le « Billet Digital TER ») désigne le titre de transport TER dématérialisé acheté via l’Application SNCF, le site internet TER Nouvelle Aquitaine et les agences de voyage. Il doit être chargé sur son smartphone sur l’application correspondante au canal d’achat ou imprimé sur du papier A4, en format portrait, avec une imprimante laser ou à jet d’encre et doit être présenté exclusivement sur ce support, joint de la pièce d’identité officielle originale en cours de validité avec photo du voyageur, afin d’être considéré comme valable lors de son contrôle. Il est nominatif, personnel et incessible et n’est pas soumis au compostage obligatoire avant l’accès à bord du train. Pour plus

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d’information sur les conditions générales de vente du billet digital TER, se reporter aux conditions d’utilisation et de vente sur le site Internet TER Nouvelle Aquitaine (https://www.ter.sncf.com/nouvelle-aquitaine).

- le support billettique désigne un support type carte à puce permettant de charger des produits et des services proposés par SNCF et ses partenaires notamment de l’urbain. Ce support est utilisé pour TER Nouvelle Aquitaine pour certains tarifs, se reporter au site Internet TER Nouvelle Aquitaine pour obtenir les informations liées aux cartes billettiques (https://www.ter.sncf.com/nouvelle-aquitaine).

Il n’est procédé en aucun cas au remboursement ou à l’établissement de duplicata d’un titre de transport Papier IATA ou Papier ISO perdu ou volé (sauf cas particuliers des duplicatas Abonnement Scolaire Réglementé et Abonnement Interne Scolaire).

3.3.2 Vente des titres de transport TER Nouvelle Aquitaine 3.3.2.1 Généralités

Sauf dispositions particulières, les titres de transport peuvent être achetés au plus tôt 180 jours (hors tarifs promotionnels) avant la date de début du voyage auprès :

- du site Internet TER Nouvelle Aquitaine ; - du réseau Gares et Boutiques SNCF ;

- des automates qui se trouvent dans un grand nombre de gares SNCF (les « Bornes Libre-Service

» et les « Distributeurs de Billets Régionaux ») ;

- des agents SNCF dotés de la nouvelle application de vente en mobilité Mobiléo, en gare, en boutique mobile… ;

- des agences de voyages et d’autres points de vente de partenaires agréés SNCF ;

- des sites Internet et applications pour téléphones portables des partenaires agréés SNCF ; - du service de commande par téléphone ALLO TER accessible à partir du numéro de téléphone

suivant 0 800 872 872 (service et appel gratuit), tous les jours de 6h30 à 19h30 du lundi au vendredi. Pour retrouver l’ensemble des conditions d’accès au service, se reporter au site TER Nouvelle Aquitaine (https://www.ter.sncf.com/nouvelle-aquitaine).

Pour les groupes supérieurs ou égaux à 10 personnes, les titres de transport Groupe peuvent être achetés par le Client (ou Organisateur du voyage) auprès des distributeurs agréés :

- Auprès des Agences Groupe SNCF :

o Téléphone : 0810 879 479 du lundi au vendredi de 8h30 à 18h hors jours fériés (service 0,05 €/min + prix de l’appel)

o Par email : acvgroupes@sncf.fr - Auprès du réseau Gares et Boutiques SNCF - Auprès des agences de voyage agréées SNCF

- En ligne, à partir des sites des distributeurs habilités à vendre l’Offre Groupe pour les groupes inférieurs ou égaux à 30 voyageurs et sur les trains autorisés.

L’intégralité des tarifs et prestations applicables sur TER Nouvelle Aquitaine n’est pas commercialisée par tous les canaux de distribution.

3.3.2.2 Spécificités

Dans certains points d’arrêt, il n’est pas délivré de titres de transport. Les voyageurs partant d’un tel point d’arrêt doivent avoir au préalable acquis un titre de transport avant l’accès au train. Dans le cas

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9 contraire, si le client se présente de lui-même et immédiatement au chef de bord, il sera fait application du barème exceptionnel (se reporter au Volume 3 – Annexe 2 des présentes CGV TER Nouvelle Aquitaine).

Le voyageur ou la personne effectuant l’achat d’un titre de transport doit s’assurer, au moment de la commande du titre de transport, que celui-ci a été établi selon ses indications, notamment la date et l’heure, l’origine et la destination du voyage ainsi que les nom, prénom et date de naissance du voyageur, lors de l’achat de certains titres de transport nominatifs tel que le billet digital TER.

3.3.3 Cas des enfants de moins de 4 ans voyageant sur TER Nouvelle Aquitaine Les enfants de moins de 4 ans à la date du trajet sont autorisés à voyager gratuitement sans paiement d’un titre de transport sur les TER de la région Nouvelle Aquitaine sur présentation d’une pièce d’identité avec photo.

3.4 Validité et validation des titres de transport TER Nouvelle Aquitaine

3.4.1 Validité des titres

Le titre de transport TER Nouvelle Aquitaine est un titre de transport à utiliser uniquement à la date indiquée sur le billet et en prenant compte les éventuelles restrictions associées aux tarifs et dans le sens mentionné sur le titre de transport sauf indication contraire définie dans les conditions du tarif.

En cas d’utilisation du titre de transport avant ou après cette date ou en dehors de la période choisie, l’Utilisateur sera considéré comme étant sans titre de transport valable et pourra être verbalisé.

La durée de validité du titre est inscrite sur le billet.

Si un titre de transport TER Nouvelle Aquitaine n’a pas été utilisé dans le train et à l’heure indiquée, il demeure utilisable sur un autre train partant à la date indiquée sur le billet à l’exception de certains tarifs régionaux à conditions de validité spécifiques.

Certains titres de transport TER Nouvelle Aquitaine ne peuvent pas être utilisés sur un train à réservation obligatoire excepté sur certains trains à condition qu’un complément soit réglé par le client (Pass Intercités, réservation Intercités).

3.4.2 Délai d’utilisation des titres de transport

Pour être valable, le titre de transport TER doit être composté (hors Billet Digital TER et abonnements) doit être utilisé selon la durée de validité mentionnée sur le titre de transport.

3.4.3 Validation des différents types de titres de transport

Avant de prendre place dans le train au départ de chaque trajet, le voyageur est tenu de valider le Billet Papier IATA ou le Billet Papier ISO relatif à ce trajet au moyen des composteurs mis à disposition dans l’enceinte des gares ou des points d’arrêt. Le compostage comporte un embossage triangulaire, le nom de la gare de montée, la date et l’heure.

En cas d’arrêt volontaire en cours de trajet, le billet Papier IATA ou le billet Papier ISO correspondant à celui-ci doit être composté à nouveau au départ de la gare d’arrêt. Le voyageur peut se rendre d’un point à un autre de l’itinéraire figurant sur son Billet Papier IATA ou son Billet Papier ISO par un

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itinéraire plus court sous réserve de se conformer aux éventuelles conditions particulières d’accès aux trains empruntés et aux conditions d’attribution de sa réduction éventuelle.

En cas d’arrêt occasionné par des changements de trains nécessaires à la réalisation en continuité du voyage, si le voyageur utilise plusieurs Billets Papier IATA ou Billets Papier ISO pour un même voyage, il doit tous les valider à la gare origine du premier trajet.

En cas d’absence de composteur, le voyageur doit aviser spontanément le personnel de contrôle.

Tout trajet doit être effectué dans le sens indiqué sur le billet (quel que soit le support) sauf pour certains carnets de billets régionaux où le titre peut être utilisé dans les 2 sens. De ce fait, en cas de trajet aller-retour, la partie correspondant au trajet aller doit être utilisée avant celle correspondant au trajet retour.

Le Billet Digital TER n’est pas soumis au compostage obligatoire avant l’accès au train par le voyageur.

Tous les titres émis aux Bornes Libre-Service des gares, pour les départs s’effectuant dans l’heure suivant l’achat sont automatiquement compostés.

4 Echange et remboursement des titres de transport TER Nouvelle Aquitaine

Les conditions spécifiques par produit sont décrites dans le Volume 2.

4.1 Echange des titres de transport

L’échange consiste à modifier totalement ou partiellement les éléments du voyage. Il se traduit par l’émission d’un nouveau titre de transport.

L’échange des titres Papier IATA ou Papier ISO peut être effectué auprès des guichets de gares et dans les boutiques SNCF sauf conditions particulières ou plus restrictives prévues par certains tarifs : - Jusqu’à J-1 un titre de transport TER peut être échangé sans frais

- A partir de J : le billet est non échangeable

- pour les titres d’une durée supérieure à un jour dont les abonnements, le titre est non échangeable.

Par défaut, ces titres ne sont pas échangeables sur les Bornes Libre-Service.

L’échange au guichet (en gares et boutiques) n’est pas autorisé après le compostage automatique réalisé dans les conditions décrites au paragraphe du 3.4.3.

Le Billet Digital TER est non échangeable.

L’ensemble de ces dispositions s’appliquent sur les billets TER Nouvelle Aquitaine sur des parcours réalisés en TER seul ou en correspondance avec un autre transporteur suivant les conditions définies.

4.2 Remboursement des titres de transport

4.2.1 Généralités

Le remboursement consiste à annuler totalement un titre de transport.

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11 Le remboursement des titres Papier IATA et Papier ISO peut être effectué auprès des guichets de gares et dans les boutiques SNCF sauf conditions particulières ou plus restrictives prévues par certains tarifs : - Jusqu’à J-1, un titre de transport TER Nouvelle Aquitaine peut être remboursé sans frais à la

condition que le titre original soit présenté ; - A partir de J : le billet est non remboursable ;

- Aucun remboursement partiel de titre de transport pour abandon de parcours n’est effectué après le début du trajet.

Le Billet Digital TER est remboursable jusqu’à J-1 sans frais, sauf conditions particulières ou plus restrictives prévues par certains tarifs.

L’ensemble de ces dispositions s’appliquent sur les billets TER Nouvelle Aquitaine sur des parcours réalisés en TER seul ou en correspondance avec un autre transporteur selon les conditions définies.

4.2.2 Cas particuliers

Dans le cas exceptionnel où un voyageur se trouve contraint de renoncer à son voyage alors qu’il a déjà composté son titre de transport, sa demande de remboursement doit être présentée immédiatement au guichet de la gare dans laquelle son titre de transport vient d’être composté. Si le remboursement ne peut être effectué immédiatement, le titre de transport est annoté par un agent du service commercial des gares, pour permettre un remboursement normal ultérieurement.

4.2.3 Modes de remboursement

Le remboursement d’un titre de transport payé par carte bancaire est effectué par re-crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement initial.

Remboursement d’un billet payé en espèces :

- Remboursement en espèces, sauf si le montant est supérieur à 150 euros (RIB demandé et virement bancaire effectué) ;

- Le remboursement d’un billet payé en chèque est effectué par virement bancaire (RIB demandé) avec une tolérance de remboursement en espèces si le montant est inférieur à 15 euros ;

- Le remboursement des titres de transport réglés en « bon d’achat » ou en « chèque-vacances

» est effectué en « bon d’achat ». Les demandes de remboursement de ces titres réglés en « bon d’achat » ou en « chèque-vacances » doivent être effectuées auprès d’ALLO TER au 0 800 872 872 de 6h30 à 19h30 du lundi au vendredi (service et appel gratuits) ;

- A l’exception du règlement par « bon d’achat », lorsque plusieurs de ces modes de paiement ont été utilisés par le voyageur lors de l’achat de son titre de transport, le remboursement est effectué par virement bancaire.

4.3 Conditions spécifiques d’échanges / remboursement

4.3.1 Echange et remboursement d’un titre de transport à condition d’aller-retour obligatoire

Avant le début du trajet « aller », les titres de transport sont échangeables dans les conditions définies aux articles 4.1. et 4.2. des présentes CGV TER Nouvelle Aquitaine. Chacun des trajets aller et

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retour peut être échangé séparément dans la mesure où l’échange ne modifie pas les conditions de validité et de parcours du trajet initial.

Le trajet retour non utilisé des titres de transport émis aux conditions d’un tarif à prix réduit imposant la contrainte d’aller et retour est remboursable pendant le délai prévu à l’article 4.2des présentes CGV TER Nouvelle Aquitaine. Dans ce cas, le trajet aller est recalculé sur le prix Tarif Normal sur TER Nouvelle Aquitaine. La retenue applicable est calculée sur le prix du trajet retour initialement payé par le voyageur et non effectué ; son montant est arrondi au décime d’euro inférieur.

4.3.2 Echange de titre de transport en cas de voyageur(s) manquant(s)

Au plus tard à J-1, un échange de titre de transport peut être réalisé pour ajuster le nombre de voyageurs présents initialement sur le titre de transport TER. Cet échange pourra donner lieu à une transaction supplémentaire (en débit ou en crédit) entre SNCF et le porteur du titre.

Si le nombre des voyageurs ne permet plus de répondre aux conditions d’application du tarif au titre duquel le titre de transport avait été émis, le prix du titre de transport est recalculé sur la base du Tarif normal en vigueur en région Nouvelle Aquitaine. La retenue applicable est effectuée sur le prix du voyage correspondant au(x) voyageur(s) manquant(s), son montant étant arrondi au décime d’euro inférieur.

4.3.3 Remboursement partiel de titre de transport en cas de voyageur(s) manquant(s)

Au plus tard à J-1, un remboursement partiel de titre de transport peut également être effectué en cas de voyageur(s) manquant(s) sur la totalité d’un trajet : dans ce cas, le prix du titre de transport est recalculé en tenant compte du nombre exact de voyageurs effectuant ou ayant effectué le voyage. Si le nombre des voyageurs ne permet plus de répondre aux conditions d’application du tarif au titre duquel le titre de transport avait été émis, le prix du titre de transport est recalculé sur la base du Tarif normal en vigueur en région Nouvelle Aquitaine. La retenue applicable est effectuée sur le prix du voyage correspondant au(x) voyageur(s) manquant(s), son montant étant arrondi au décime d’euro inférieur.

4.3.4 Remboursement de la différence en cas d’oubli de la carte ouvrant droit à réduction

En cas d’oubli de sa carte ouvrant droit à une réduction, le voyageur doit acheter un titre de transport valable avant l’accès au train.

Le voyageur ayant oublié sa carte ouvrant droit à réduction peut demander, à l’issue de son voyage, à ce que la différence entre le prix du titre de transport au Tarif normal (qu’il a dû payer) et celui du titre de transport après réduction (qu’il aurait payé s’il n’avait pas oublié sa carte ouvrant droit à réduction) lui soit remboursée par SNCF. Pour bénéficier de ce droit à remboursement, le voyageur doit faire personnaliser son titre de transport par le contrôleur lors de son voyage et devra donc présenter une pièce d’identité officielle originale en cours de validité avec photo. Les copies des pièces d’identité (papier, documents numérisés…) ne sont pas admises.

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5 Contrôle des titres de transport et régularisation 5.1 Contrôle

Selon le type de titre de transport acquis, le voyageur doit présenter son titre de transport, billet Papier IATA, billet Papier ISO IATA ou Billet Digital TER imprimé ou chargé sur smartphone à tout agent de SNCF en faisant la demande, dans les trains et dans les gares.

Le voyageur titulaire d’un Billet Digital TER doit être en mesure de justifier de son identité. En effet, le Billet Digital TER étant nominatif, personnel et incessible, le voyageur est susceptible de devoir présenter, à tout contrôleur en faisant la demande, une pièce d’identité originale en cours de validité avec photo (carte d’identité, passeport ou carte de séjour) en plus de son Billet Digital TER. Les copies des pièces d’identité (papier, documents numérisés…) ne sont pas admises.

Le titulaire d’une carte ouvrant droit à réduction ou d’une carte d’abonnement est tenu de présenter sa carte avec son titre de transport. Il peut également aussi lui être demandé de justifier de son identité par une pièce d’identité officielle originale en cours de validité avec photo. Les copies des pièces d’identité (papier, documents numérisés…) ne sont pas admises.

Lorsque l’utilisation du tarif est assujettie à la justification de son identité et que son identification visuelle sans ambiguïté n’est pas possible, pour quel que motif que ce soit, SNCF est en droit d’exiger la régularisation au Barème contrôle majoré. Le détail de ces montants est repris au volume 3 Annexes 2 « Barèmes de régularisation TER Nouvelle Aquitaine » du présent document.

A défaut d’acceptation de régularisation, le voyageur est verbalisé.

Toute perception effectuée par les agents du contrôle donne lieu à l’établissement d’un reçu qui, le cas échéant, peut avoir valeur de titre de transport.

Afin de procéder à des analyses internes sur les conditions de vente de ses titres de transport, SNCF peut décider de retirer le titre de transport du voyageur à bord du train et lui remettre un titre de transport se présentant sur un support spécifique.

5.2 Régularisation du Voyageur en situation irrégulière

5.2.1 Situation irrégulière

Est en situation irrégulière tout voyageur qui, dans l’enceinte contrôlée ou dans un train, ne peut présenter à un agent du contrôle un titre de transport valable au sens des dispositions des présentes CGV TER Nouvelle Aquitaine et du décret n° 2019-726 du 9 Juillet 2019 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés, c’est-à-dire notamment le voyageur qui :

- ne peut présenter aucun titre de transport, ni son billet digital TER imprimé ou chargé sur smartphone ;

- présente un titre de transport non complété par les opérations lui incombant (compostage, validation…) ;

- n’est pas en mesure de présenter le justificatif du prix réduit de son titre de transport ; - voyage avec un titre de transport, ou billet digital TER imprimé ou chargé sur smartphone,

illisible ou falsifié, ou carte billettique sans titre de transport chargé ;

- voyage avec un titre de transport nominatif et incessible établi au nom d’une autre personne

;

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- voyage avec un billet digital TER et présente un billet digital TER imprimé ou chargé sur smartphone dont la lecture révèle que le billet digital TER a déjà été contrôlé à bord du train ou que le voyageur a pris place dans un train ne correspondant pas à celui indiqué sur le billet

;

- ne s’est pas conformé aux dispositions qui régissent l’utilisation de son titre de transport, notamment celle relative à la limitation de la validité temporelle de son ou ses titres de transport après compostage ;

- présente un billet digital TER imprimé ou chargé sur smartphone correspondant à un billet digital TER ayant déjà fait l’objet d’un échange ou d’un remboursement.

Se trouve aussi en situation irrégulière le voyageur dont le titre de transport :

- est nominatif sans qu’il soit toutefois en mesure de justifier son identité par une pièce d’identité officielle originale en cours de validité avec photo (les copies des pièces d’identité ne sont pas admises) ;

- n’est pas valable pour le trajet, le jour, la classe, les conditions de parcours ou le type du train qu’il a emprunté ;

- est un Billet Imprimé dont le nom, le prénom et la date de naissance indiqués ne correspondent pas à la personne qui l’utilise (ou cette personne n’est pas en mesure de justifier de son identité) et/ou les éléments du voyage ne sont pas lisibles en particulier ceux figurant dans la trame de fond.

5.2.2 Contrôle et transaction pénale

Au moment du contrôle, le voyageur en situation irrégulière qui ne s’est pas présenté à l’agent du contrôle dans les conditions définies à l’article 3.2.1 des présentes CGV TER Nouvelle Aquitaine, a la possibilité de régulariser sa situation par le versement immédiat, à titre de transaction, d’une indemnité forfaitaire qui s’ajoute à l’insuffisance de perception éventuelle.

Pour le calcul de l’indemnité forfaitaire et de l’insuffisance de perception, il est fait application d’un montant forfaitaire au Barème contrôle ou Barème contrôle majoré défini en fonction du palier kilométrique dans lequel se situe le trajet du voyageur. Le détail de ces montants est repris au volume 3 Annexes 2 « Barèmes de régularisation TER Nouvelle Aquitaine ».

Seuls les parcours ayant une origine – destination sur le train emprunté pourront être régularisés.

Aucune régularisation ne permettra d’obtenir un titre de transport pour un autre train même s’il s’agit d’une correspondance.

Aucune réduction ne sera accordée au Barème contrôle ou au Barème contrôle majoré.

L’indemnité forfaitaire est perçue par voyageur.

Le Barème contrôle majoré sera appliqué dans les cas de fraude avérée tels que la falsification de titre, l’utilisation par un tiers, la présentation d’une carte avec fausse date de naissance, un billet digital TER annulé avant départ, un surclassement frauduleux.

Si le voyageur ne peut ou ne veut pas acquitter sur-le-champ la somme qui lui est réclamée et refuse ainsi la transaction proposée, un procès-verbal de constatation de l’infraction est établi par l’agent du contrôle. Le voyageur dispose du délai prévu par la loi :

(15)

15 - pour régler le montant de la transaction qui comprend le montant forfaitaire au Barème contrôle ou au Barème contrôle majoré incluant l’insuffisance de perception et l’indemnité forfaitaire ;

- et les frais de dossier, conformément aux dispositions de l’article 529-4 du Code de procédure pénale et aux dispositions relatives à la transaction prévues à l’article R. 2241-36 du Code des transports ;

- ou pour adresser une protestation motivée à SNCF, transmise au ministère public.

Pour l’établissement des procès-verbaux, les agents mentionnés aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241-1 sont habilités selon les cas à recueillir ou à relever l’identité et l’adresse du contrevenant, dans les conditions prévues par l’article 529-4 du code de procédure pénale.

Lorsqu’ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents du contrôle agréés par le Procureur de la République et assermentés sont habilités à relever l’identité et l’adresse du contrevenant. En cas de difficultés opposées par le voyageur au relevé d’identité nécessaire à l’établissement du procès- verbal de constatation de l’infraction, l’agent du contrôle peut requérir l’assistance d’un officier ou d’un agent de Police Judiciaire.

Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’agent de contrôle assermenté et/ou agréé en rend compte immédiatement à tout officier de Police Judiciaire territorialement compétent, qui peut alors ordonner de conduire l’auteur de l’infraction devant lui ou bien le retenir le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle.

Pendant le temps nécessaire à l’information et à la décision de l’officier de police judiciaire, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition d’un agent assermenté et agréé. La violation de cette obligation est punie de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

Si le règlement n’est pas effectué dans le délai légal imparti et en l’absence de protestation, le voyageur fait l’objet de poursuites pénales conformément aux dispositions de l’article 529-5 du Code de procédure pénale.

Dans tous les cas où un procès-verbal a été établi, l’affaire est instruite, par voie informatique, au moyen d’une base de données dont la description et les conditions d’exploitation sont publiées en Annexe 5 du Volume 5 des Tarifs Voyageurs SNCF disponibles sur le site sncf.com.

En outre, l’utilisation frauduleuse d’un titre de transport, d’une confirmation billet digital TER, d’un abonnement, d’une carte billettique et/ou d’une carte de réduction (titre de transport ou confirmation billet digital TER périmé, falsifié, contrefait, titre de transport nominatif utilisé par une tierce personne ou par une personne qui ne serait pas en mesure de justifier de son identité au moment de son contrôle, échange ou remboursement d’un titre de transport utilisé...), ou un comportement de nature à porter atteinte à la sécurité de l’exploitation et du matériel ferroviaire, ou à porter atteinte à la personne des voyageurs et du personnel SNCF Voyageurs à bord des trains ou en gare, entraîne son retrait immédiat et, le cas échéant, l’annulation des titres de transports d’ores et déjà commandés, la résiliation de plein droit de l’abonnement, la suspension temporaire du droit de se réabonner au service ou au produit résilié et l’ouverture de poursuites judiciaires.

La suspension du droit de se réabonner au service ou produit résilié durera : - jusqu’à la régularisation des impayés pour provision insuffisante ;

- 6 mois en cas d’impayé résultant d’une fraude avérée (notamment utilisation de l’IBAN d’un tiers, d’une carte volée ou falsifiée…) ;

(16)

- 1 an en cas d’utilisation frauduleuse (telle que définie au paragraphe précédent), de comportement de nature à porter atteinte à la sécurité de l’exploitation et du matériel de transport ferroviaire à bord des trains ou en gare, ou de comportement de nature à porter atteinte à la personne des voyageurs et du personnel SNCF Voyageurs à bord des trains ou en gare (tout type d’atteinte à la personne au sens du Livre II du Code pénal – partie législative).

Dans le cadre de leurs missions, les agents assermentés visés à l’article L.2241-1 I 4° et 5° du code des transports pourront également constater par procès-verbal des infractions non tarifaires.

Le montant des indemnités forfaitaires applicables aux contraventions à la police du transport ferroviaire est repris à l’Annexe 10 du Volume 5 des Tarifs Voyageurs SNCF disponibles sur le site sncf.com : « Indemnités forfaitaires applicables aux contraventions à la police du transport ferroviaire

».

5.3 Régularisation du Voyageur à titre commercial aux conditions du Barème de bord et du Barème distribution

L’application des Règles de régularisation décrites ci-dessous est effective depuis le 20 mars 2019 pour TER Nouvelle Aquitaine.

Les règles reprises au point 5.1 et 5.2 s’appliquent par défaut, sous réserve de dispositions contraires applicables à bord de certains TER.

Les régularisations aux conditions du Barème de bord ou du Barème distribution impliquent le versement immédiat du montant du Barème de bord ou du Barème distribution, pour toute situation irrégulière signalée spontanément avant les opérations de contrôle.

Les régularisations au Barème de bord et au Barème distribution ne sont pas applicables en présence d’un dispositif d’accueil embarquement.

Les régularisations à titre commercial s’effectuent dans les conditions précisées ci-après.

Cependant, à bord ou à l’arrivée des trains sur des lignes sans accompagnement commercial systématique, la régularisation ne s’effectue qu’au tarif contrôle, sauf dispositions régionales particulières (informations sur le site sncf.com).

5.3.1 Barème de bord

Le voyageur qui se présente spontanément à l’agent chargé du contrôle en lui signalant l’irrégularité de sa situation lors de l’accès au train, hors dispositif d’embarquement, ou dans les minutes qui suivent le départ de la gare de montée, peut régulariser sa situation (à titre commercial) aux conditions du Barème de bord.

Le Barème de bord est calculé en fonction du palier kilométrique dans lequel se situe le trajet du voyageur. Le détail du Barème est repris au Volume 3 Annexe 2 « Barèmes de régularisation TER Nouvelle Aquitaine ».

Lorsque pour un parcours dans un train donné, plusieurs situations irrégulières en matière tarifaire sont constatées simultanément pour un même voyageur, il est perçu le total des montants correspondants à chacune des situations irrégulières.

La situation des voyageurs et celle des animaux domestiques qui les accompagnent sont toutefois régularisées séparément.

(17)

17 5.3.2 Barème distribution

Sous réserve d’une présentation spontanée identique à celle prévue à l’article précédent, le Barème distribution est appliqué :

- en cas de problème national de distribution. La décision de l’application du Barème distribution est prise par les centres opérationnels et transmise aux Chefs de Bord et/ou - si le point d’arrêt est dépourvu de moyen de distribution physique de titres de transport.

Le Barème distribution est calculé sur la base du tarif pratiqué au guichet, au DBR ou à la vente à distance.

5.3.3 Absence de titre de transport et situations assimilées

En l’absence de titre de transport (et situation assimilée, telle que l’absence de billet Digital TER imprimé ou chargé sur smartphone ou l’absence de titre de transport sur carte billettique), les tarifs à prix réduit non assujettis à la possession d’une carte de réduction, ainsi que ceux impliquant le dépôt préalable d’une demande, y compris ceux imposant l’achat obligatoire d’un titre de transport aller- retour, ne sont pas pris en compte à bord des trains.

Pour TER Nouvelle Aquitaine :

- le taux de réduction appliqué aux possesseurs de cartes commerciales régionales ou nationales peut être inférieur au taux de réduction applicable aux guichets ou sur les sites de ventes en ligne ;

- Pour les cartes sociales, la réduction portée par la carte est prise en compte.

Dans les deux cas ci-dessus, la réduction n’est appliquée qu’au Barème de bord ou au Barème distribution.

5.3.4 Non-respect des conditions d’application des tarifs réduits

Lorsque les conditions d’attribution du titre de transport à prix réduit ne sont pas respectées, en fonction de la distance du parcours, il est perçu :

- lorsque le voyageur se présente spontanément avant toute opération de contrôle, la différence entre le montant du Barème de bord et le prix du titre de transport effectivement acheté, pour le parcours concerné.

- lorsque le voyageur ne se présente pas spontanément avant toute opération de contrôle, la différence entre le montant du Barème contrôle et le prix du titre de transport effectivement acheté, pour le parcours concerné,

Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas où le titre de transport n’indique pas le prix correspondant au voyage en cours ou est non échangeable. Dans de tels cas, les dispositions de l’article 4.3.2 des présentes CGV TER Nouvelle Aquitaine sont appliquées.

5.3.5 Titre de transport non composté

Lorsque le compostage d’un titre de transport est obligatoire, il n’est rien perçu du voyageur qui signale sa situation dans les conditions prévues à l’article 3.2.1. des présentes CGV TER Nouvelle Aquitaine, excepté sur les lignes sans accompagnement commercial systématique. Lorsque le voyageur ne se signale pas ou s’il voyage sur une ligne sans accompagnement commercial systématique, il est perçu

(18)

un montant forfaitaire repris au volume 3 Annexes 2 « Barèmes de régularisation TER Nouvelle Aquitaine ».

5.3.6 Surclassement

A bord du train, le surclassement est soumis à l’accord préalable de l’agent du contrôle auquel le voyageur doit se présenter.

Si le surclassement est autorisé par le tarif utilisé, il n’est perçu que :

- la différence de prix entre un titre de transport de 1ère classe et un titre de transport de 2ème classe, soit au Barème de bord (le voyageur se présente spontanément), soit au Barème contrôle (le voyageur ne s’est pas présenté).

Pour les tarifs n’autorisant pas le surclassement, il est perçu, suivant le tarif utilisé :

- soit la différence entre le Barème contrôle et la valeur du titre de transport présenté ;

- soit le prix d’un titre de transport de 1ère classe au Barème contrôle, sans prendre en compte la valeur du titre de transport initial.

Si le client refuse de s’acquitter de cette différence auprès du contrôleur et persiste à demeurer installé en 1ère classe : dans ce cas, en fonction de la distance du parcours, le client devra s’acquitter du montant kilométrique forfaitaire au Barème contrôle sans prise en compte d’une éventuelle réduction.

5.3.7 Modification de parcours

Un titre de transport utilisé pour effectuer un parcours ayant une origine et/ou une destination différentes de celles indiquées sur le titre de transport lui-même n’est pas valable. Le voyageur est considéré comme sans titre de transport et pourra se voir refuser l’accès au train ou être régularisé conformément aux articles 5.1 et suivants.

5.4 Modalités de paiement

À bord d’un train, tout paiement s’effectue en espèces ayant cours légal en France, par chèque bancaire ou postal en euros payable en France par carte bancaire française à puce affichant le logo CB et/ou le logo sans contact. Les cartes bancaires étrangères internationales, comportant le logo CB, VISA ou Mastercard uniquement. Les paiements sans contact avec les applications Apple Pay et Google Pay (sans limite de montant) sont également acceptés. En cas de paiement par chèque bancaire ou postal, le voyageur doit présenter une pièce d’identité officielle. En cas de montant supérieur à 150 euros, le voyageur devra présenter deux pièces d’identité officielles et valides. Le chèque doit être établi à l’ordre de SNCF Voyageurs.

5.5 Dispositifs spécifiques d’embarquement

5.5.1 Dispositifs d’embarquement

L’embarquement peut donner lieu à la mise en place d’une lecture des titres de transport avant l’accès au train, en présence de personnel SNCF ou non.

Ce dispositif est destiné à contrôler le respect, par les voyageurs, des conditions d’accès au train.

(19)

19 5.5.2 Conditions et modalités d’accès au train

En cas de dispositif d’embarquement, l’accès au train n’est autorisé qu’aux voyageurs munis d’un titre de transport valable.

Un voyageur sans titre de transport ne passe pas le dispositif d’embarquement ; il doit aller s’acquitter un titre de transport vers le guichet, le Distributeur de Billets Régionaux (BDR) ou la Borne Libre-Service (BLS).

Les personnes dépourvues d’un titre de transport valable pour le train concerné ne peuvent pas accompagner les voyageurs au-delà du dispositif d’embarquement.

5.5.3 Contrôle à quai et à bord

L’existence d’un dispositif d’embarquement ne dispense pas le voyageur :

- de se soumettre aux éventuelles opérations de contrôle pouvant être réalisées ultérieurement, en gare ou à bord des trains, par le personnel habilité.

- des opérations de compostage lorsque celles-ci sont obligatoires en application des présentes CGV TER Nouvelle Aquitaine.

6 Contacts et Réclamation

6.1 Service ALLO TER

Pour toute demande de devis, besoin d’information sur un horaire, un trajet, un tarif, il est possible de contacter ALLO TER au 0 800 872 872 (service et appel gratuits), de 6h30 à 19h30 du lundi au vendredi.

6.2 Réclamation

Il est recommandé que toute réclamation autre que celles relatives à un dommage corporel soit formulée dans un délai de deux mois à compter de la fin du voyage en train. Si besoin, SNCF se réserve le droit de demander les originaux ou copies des titres de transport et/ou factures nécessaires au traitement de la demande.

Les détenteurs d’un billet sur un parcours TER Nouvelle Aquitaine seul peuvent déposer une réclamation via Internet :

- Sur le site TER Nouvelle Aquitaine : rubrique Contacts.

Les détenteurs d’un billet sur un parcours mixte TER Nouvelle Aquitaine et TGV inOui ou Intercités peuvent déposer une réclamation auprès du Service Relation Client via Internet :

- Sur le site SNCF : reclamation.sncf.com ;

- Sur l’application SNCF : rubrique Plus / Contactez SNCF.

Une réponse intervient dans un délai de cinq jours incluant les weekends et les jours fériés. Ou bien par courrier : Service Relation Client SNCF, 62973 ARRAS Cedex 9.

(20)

SNCF répond aux réclamations des voyageurs en langue française.

En cas de désaccord avec la réponse du Service Relation Client ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de sa demande écrite, le voyageur peut contacter le Médiateur SNCF Voyageurs par courrier adressé à TSA 37701 – 59973 Tourcoing Cedex ou par internet sur le site www.mediateur.sncf.com. Il doit alors joindre toutes les pièces justificatives nécessaires, et notamment le contrat de transport à l’origine de sa réclamation ainsi que la réclamation adressée au Service Relation Client. En l’absence de telles pièces, la demande ne pourra être traitée.

Les principes et les règles applicables à la saisine du Médiateur SNCF Voyageurs sont définis au regard des dispositions du Code de la consommation relatives au règlement des litiges (Livre VI, Titre 1er), reprises dans le Protocole de médiation et son avenant signés respectivement le 5 février 2016 et 15 décembre 2016. Le Protocole est accessible sur le site internet du Médiateur et joint à son rapport annuel, lui aussi accessible en ligne.

Volume 2 - Gamme tarifaire applicable TER Nouvelle Aquitaine

1. Formation des prix

1.1 Définition du prix de base

Le tarif de base sur TER Nouvelle Aquitaine est le tarif normal.

Le prix du tarif de base correspond au prix du tarif normal d’un voyage en 2ème classe sur la relation.

On distingue :

• Un prix de base général pour les parcours réalisés en TER Nouvelle Aquitaine sur une relation correspondant au périmètre de l’offre de transport régionale Nouvelle Aquitaine déterminé selon une règle et un barème définis au point 1.2. ci-dessous ;

• Un prix de base pour les parcours interrégionaux au départ ou à l’arrivée de la région Nouvelle Aquitaine déterminé selon une règle et un barème définis aux points 1.3 ci-dessous.

Un prix tarif normal de référence et des prix tarif de base particuliers sont également défini en 1^ère classe.

1.2 Prix de base pour les parcours réalisés en TER Nouvelle Aquitaine

Le prix de base 2nde classe est calculé selon la formule :

P = a + bd. P étant le prix, a une constante, b le prix kilométrique et d la distance tarifaire.

Le prix plein tarif d’un billet pour un trajet effectué en 1ère classe est déterminé à partir du prix calculé en 2nde classe auquel est appliqué le coefficient de majoration de 1,5. Le montant obtenu est arrondi au décime d’euro supérieur.

Ce prix est la référence pour tous les tarifs avec réduction applicables dans la région Nouvelle Aquitaine.

(21)

21 Tarifs en vigueur au 1^er juillet 2019

1.3 Prix de base pour les parcours interrégionaux effectués en TER au départ ou à l’arrivée de la région Nouvelle Aquitaine

Le prix de base seconde classe est calculé selon la formule : P = a + bd.

P étant le prix, a une constante, b le prix kilométrique et d la distance tarifaire.

Le prix plein tarif d’un billet pour un trajet effectué en 1ère classe est déterminé à partir du prix calculé en 2ème classe auquel est appliqué le coefficient de majoration de 1,5. Le montant obtenu est arrondi au décime d’euro supérieur.

De (km ) A (km ) a b

taxe complémentaire taxe kilométrique 1 16 0,794 0,1983 17 32 0,255 0,2208 33 64 2,112 0,1629 65 109 2,947 0,1519 110 149 4,168 0,1454 150 199 8,249 0,1217 200 300 7,913 0,1233 301 499 13,924 0,1051 500 799 16,814 0,0939 800 9999 32,848 0,077

Coeff

(22)

Tarifs en vigueur au janvier 2020 pour les trajets entre Nouvelle-Aquitaine et les Région Centre Val de Loire, Pays de La Loire et Auvergne Rhône Alpeset au 4 novembre 2020 entre Nouvelle-Aquitaine et Occitanie.

Le barème de base due 31 décembre 2014 fait référence pour des parcours de bout en bout au travers de plus de 3 régions.

Ces prix sont la référence pour tous les tarifs avec réduction applicables sur des parcours interrégionaux.

De (km ) A (km ) a b

BKRI OCCITANIE Coeff

De (km ) A (km ) a b

Coeff BKR AQUITAINE

Coeff

BKN

(23)

23

1.4 Calcul du prix des titres de transport

Pour effectuer le trajet entre la gare d’origine et la gare de destination, le voyageur a le choix de l’itinéraire. Chaque partie d’un voyage qui correspond à l’utilisation d’un train entre la gare d’origine et la gare de destination est appelée « segment ».

Le calcul du prix total d’un titre de transport est déterminé en fonction des éléments suivants : - la nature du (des) bénéficiaires(s) [adulte(s), enfant(s)] ;

- le nombre de bénéficiaires ;

- la nature du (des) train(s) emprunté(s) ;

- la distance tarifaire du trajet lorsque le tarif de base général est appliqué ; - le(s) tarif(s) appliqué(s) ;

- la classe de voiture empruntée ;

- l’utilisation de services complémentaires.

En fonction des conditions de voyage qui permettent sa réalisation de bout en bout, le calcul du prix s’effectue dans les conditions ci-après :

- lorsqu’il y a emprunt d’un seul train, le prix du titre de transport est calculé à partir des éléments de prix qui caractérisent le trajet ;

- lorsqu’il y a emprunt de plusieurs trains TER, de la région Nouvelle Aquitaine vers une région limitrophe, les conditions tarifaires appliquées sont celles définies par les deux régions dans le cadre d’une convention d’acceptation tarifaire ;

- lorsqu’il y a emprunt de plusieurs trains dont TER Nouvelle Aquitaine et TGV inOui ou Intercités ou OUIGO, les conditions tarifaires propres à chaque transporteur s’appliquent sur chacun des segments.

Le prix est arrondi au décime d’euro supérieur à chaque étape du calcul.

Le cumul des réductions offertes par plusieurs tarifs n’est pas admis à l’exception de la réduction accordée aux enfants de 4 à moins de 12 ans appliquée dans les conditions fixées au point ci-dessus.

L’itinéraire peut comporter des parcours routiers sur lesquels la tarification SNCF est applicable.

1.5 Informations données sur les prix

Pour toute vente, les prix perçus sont ceux en vigueur le jour de la commande et de l’émission du titre pour le trajet, la date et éventuellement le(s) train(s) concerné(s).

L’information sur les prix peut être donnée soit aux guichets des gares, soit dans les agences de voyages agréées, soit dans les boutiques SNCF, soit sur Internet.

2 Détermination des prix réduits

Les coefficients réducteurs sont appliqués au prix de base de la classe considérée ou au prix perçu pour les adultes de la classe considérée.

Le montant obtenu après application du coefficient réducteur est arrondi au décime d’euro supérieur.

(24)

2.1 Prix applicables aux enfants

2.1.1 Enfants de moins de 4 ans

Les enfants de moins de 4 ans à la date du trajet sont autorisés à voyager gratuitement sur TER Nouvelle Aquitaine.

2.1.2 Enfants de 4 à moins de 12 ans

De 4 à 12 ans, à la date du trajet, le prix payé par les enfants est égal à la moitié du prix de base.

2.1.3 Enfants à partir de 12 ans

A partir de 12 ans, à la date du trajet, le prix applicable aux enfants est identique à celui perçu pour les adultes sauf tarification spécifique mise en place.

2.2 Utilisation des cartes de réduction SNCF ou régionales sur TER Nouvelle Aquitaine

Les cartes de réduction nationales ou régionales doivent être présentées à toute demande. La production d’une pièce d’identité officielle originale en cours de validité avec photo justifiant l’identité et/ou l’âge du titulaire peut être exigée. Les copies des pièces d’identité (papier, documents numérisés…) ne sont pas admises.

Une carte dont la validité est expirée le jour du voyage ne permet pas l’utilisation des titres de transport délivrés à son titulaire, même si ceux-ci ont été émis pendant la période de validité de la carte.

Lorsqu’il est constaté qu’un voyageur fait usage d’une carte, d’un fichet et/ou d’un coupon falsifié(s) ou encore qu’il utilise une carte, un fichet ou un coupon d’abonnement dont il n’est pas le titulaire, SNCF procède immédiatement au retrait du titre présenté sans aucun remboursement. En outre, les titulaires ou les utilisateurs non titulaires peuvent se voir réclamer des dommages-intérêts ou faire l’objet de poursuites judiciaires. Il en est de même pour toute personne ayant usé de moyens frauduleux ou de fausses pièces pour se faire délivrer une carte.

3 Tarification nationale applicable sur TER Nouvelle Aquitaine

L’intégralité des tarifs et prestations applicables sur TER Nouvelle Aquitaine n’est pas commercialisée par tous les canaux de distribution.

3.1 Calendrier Voyageur

Le calendrier Voyageurs détermine deux périodes en fonction de l’importance du trafic ; elles sont désignées par les couleurs conventionnelles bleu et blanc. Il s’applique sur TER Nouvelle Aquitaine.

La définition de ces périodes est, en général, la suivante : - bleu : périodes de faible trafic ;

- blanc : pointes de trafic quotidienne et hebdomadaire et périodes de très forte demande liée aux fêtes et aux grands départs de vacances.

SNCF met ce calendrier à disposition de ses voyageurs sur le site Internet TER Nouvelle Aquitaine, dans les gares, les boutiques SNCF et le site SNCF.com.

(25)

25 Le calendrier Voyageur peut être utilisé pour déterminer le taux de réduction applicable compte tenu de la date et de l’heure de début du voyage

L’heure de départ de la gare origine du trajet constitue l’heure de référence pour l’octroi des réductions, sur les parties du trajet sur lesquelles s’applique le Calendrier Voyageurs, quelle que soit la nature du premier train emprunté.

Toutefois, lorsque l’origine du trajet se situe dans une gare de la Région Ile-de- France et que le voyage s’effectue via Paris, l’heure de départ à prendre en considération est celle de la gare tête de lignes de Paris.

3.2 Les cartes commerciales 3.2.1 Généralités

Les cartes de réduction proposent des réductions par rapport aux voyageurs non titulaires de cartes de réduction sur des parcours TER Nouvelle Aquitaine. Ces réductions s’appliquent sauf indication contraire dans les précédentes CGV TER Nouvelle Aquitaine sur le tarif normal applicable sur les TER Nouvelle Aquitaine à l’intérieur de la région et entre deux régions.

Par ailleurs, ces réductions s’appliquent pour les parcours transfrontaliers réalisés en TER Nouvelle Aquitaine jusqu’au point frontière.

3.2.2 Particularités des CARTES AVANTAGE sur TER Nouvelle Aquitaine

Les CARTES AVANTAGE proposent des réductions par rapport aux voyageurs non titulaires de CARTES AVANTAGE.

Ces réductions s’appliquent pour les trains TER Nouvelle Aquitaine sur le prix de base défini au paragraphe 1.2 et 1.3 du volume 2 des présentes Conditions générales de ventes TER Nouvelle Aquitaine.

Pour toute information sur les cartes Avantages (validité et prix, délivrance des cartes, perte ou vol, remboursement de la carte Avantage), se reporter au Volume 2 des tarifs Voyageurs SNCF disponible sur le site www.sncf.com.

Les cartes Avantage Famille ne s’applique pas sur le périmètre TER Nouvelle-Aquitaine.

3.2.2.1 Particularités de la CARTE AVANTAGE Jeune et de la CARTE AVANTAGE Senior sur TER Nouvelle Aquitaine

Bénéficiaires

- Pour la CARTE AVANTAGE Jeune : toute personne âgée de 12 ans au minimum et n’ayant pas atteint l’âge de 28 ans à la date de début de validité de la carte peut bénéficier d’une CARTE AVANTAGE Jeune.

Attention : pour les clients qui en font l’acquisition après leur 27ème anniversaire, la durée de validité de la carte est dans tous les cas limitée à la veille du 28^ème anniversaire et peut donc être inférieure à un an.

- Pour la CARTE AVANTAGE Senior : toute personne ayant atteint l’âge de 60 ans à la date de début de validité de la carte peut bénéficier d’une CARTE AVANTAGE Senior.