DÉCLARATION AUX ORGANISMES SOCIAUX

(1)

Bulletin de liaison Avril n° 5/22

37 rue de Lyon CS 12309

75578 Paris Cedex 12 "Je ne suis pas allé partout, mais je

Praticiens conventionnés sécurité sociale

Vous devez reporter vos revenus sur une déclaration d'ensemble de revenus n° 2042 pour le calcul de l'impôt.

Mais vous devez également souscrire une déclaration spécifique sur net-entreprise.fr (ou directement sur votre espace en ligne de l'URSSAF) si vous êtes affilié au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), pour la détermination des charges sociales obligatoires (URSSAF – Retraite – CSG/CRDS).

Cette déclaration de ressources DS-PAMC est à déposer avant le 8 JUIN 2022.

Sommaire

DÉCLARATION DES REVENUS 2020 POUR LES ORGANISMES SOCIAUX

Quelle déclaration établir ? ... p 2 Bases de calcul des cotisations ... p 3

La DS PAMC ...p 4

 Si vous avez établi une 2035 ...p 6

 Si vous êtes au Micro ... p 8

DÉCLARATION

AUX ORGANISMES SOCIAUX

(2)

DÉCLARATION DES REVENUS 2021 POUR LES ORGANISMES SOCIAUX

Plus aucun praticien ne souscrit de déclaration des revenus auprès de sa caisse de retraite : les renseignements que vous déclarez sur net-entreprises.fr (ou sur le site de l'URSSAF) lui sont automatiquement transmis.

À défaut de déclaration dans les délais, des pénalités sont appliquées et les contributions sont taxées d'office tant que la situation n'est pas régularisée.

Pour les médecins conventionnés du secteur 1 et auxiliaires médicaux, l'absence de déclaration entraîne en outre la perte de la prise en charge d'une partie de vos cotisations par la CPAM.

1 déclaration : DS PAMC A établir sur net-entreprise.fr

avant le 08.06.2022

Se reporter à notre prochain bulletin de liaison :

"Report sur la déclaration n° 2042"

(2) SSI = Sécurité sociale pour les indépendants (1) PAM = Praticiens et Auxilliaires Médicaux

PRATICIENS CONVENTIONNÉS SÉCURITÉ SOCIALE

Médecin secteur 1 Médecin remplaçant

Chirurgien-dentiste Sage-Femme Auxiliaire médical

Médecin secteur 2 Pédicure Podologue Selon le choix

du praticien

Régime des PAM ⁽¹⁾

obligatoire Option

Régime des PAM ⁽¹⁾

Option SSI⁽²⁾

Quelle déclaration établir ?

(3)

Vous avez perçu des indemnités journalières et des aides COVID 19

versées par la CPAM ou

dans le cadre des contrats Madelin

Quelles soient versées par la CPAM (maternité/paternité ou maladie y compris dans le cadre d’un arrêt de travail ou la garde d’enfant en lien avec l’épidémie de la COVID 19) ou dans le cadre d'un contrat loi Madelin, les indemnités journalières doivent être incluses dans votre bénéfice.

Il en va de même des aides Covid versées par l’assurance maladie pour baisse d’activité et des rémunérations dérogatoires pour indemnisation forfaitaire des médecins libéraux appelés en renfort pendant la crise sanitaire dans le cadre de la continuité de soins.

Bases de calcul des cotisations

PRINCIPES

Les cotisations sociales sont dues sur le bénéfice majoré des : - Cotisations facultatives "Loi Madelin" et nouveaux contrats

PER.

- Revenus exonérés : exonération ZFU, ZRR, ZDS (Zones éligibles à l'exonération des rémunérations spécifiques de la permanence des soins), exonération des plus-values à court terme…

Pour le calcul de la CSG CRDS, le montant des charges sociales personnelles obligatoires est en outre ajouté au revenu. Il en est de même de l'abondement au PEE PERCO à votre profit et le cas échéant des versements à la participation ou à l'intéressement sur le bénéfice.

D'autres renseignements sont en outre demandés pour les praticiens médicaux et paramédicaux permettant à l'URSSAF de calculer la participation de la CPAM aux contributions sociales.

Cette déclaration permet, notamment, à l'URSSAF de vous adresser un nouvel échéancier de cotisations comprenant



Le calcul de la régularisation des cotisations 2021 ;



La modification des cotisations provisionnelles de 2022 sur la base du revenu de 2021 et non plus de 2020 ;



Le montant provisoire des premières échéances de 2023.

Nota :

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 Pour une première déclaration, veuillez suivre les indications figurant sur ce document décrivant le processus d’inscription à la DS PAMC :

https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/PAM/DSPAMC-Pas-a- Pas-PAM.pdf

 Vous êtes déjà inscrit, accédez à votre déclaration sur

https://www.net-entreprises.fr/

Si une autre déclaration apparait (la DSN par exemple, pour les charges de vos salariés), cliquez sur "Gérer les déclarations", puis sélectionnez DS PAMC, cliquez sur la flèche pour basculer la déclaration dans la colonne de droite et validez.

La DS PAMC

Pour ceux qui relevaient de la DSI, permet de visualiser les déclarations antérieures.

Cliquez sur DS PAMC

(5)

Déclarez vos revenus DS PAMC

Les autres rubriques correspondent

aux autres catégories de

revenus.

Si vous avez établi une

2035.

Si vous êtes au Micro.

Cliquez pour débuter la saisie.

01/01/2021 ?

Les formulaires sont différents pour les DS PAMC qui ont établi une 2035 et les DS PAMC qui sont au régime Micro BNC. Par ailleurs, selon votre profession, certaines lignes du formulaire

"DS PAMC" présenté ici peuvent ne pas figurer sur votre site Net-entreprise.

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DS PAMC

Si vous avez établi une 2035

Régimes réels

Entreprises individuelles et sociétés soumises à l’IR Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

Location gérance

Montant déficitaire

 Si déficit, ne pas oublier le signe moins.

 À compléter en cas de location gérance.

Revenus exonérés à réintégrer G Exonération ZFU, ZRR, ZDS, plus-value à court terme exonérée…

A C

Cotisations

Cotisations obligatoires J

Revenus de remplacement Revenus de remplacement versés par

la CPAM L

IJ liés à la maternité ou paternité et celles perçues dans le cadre d’un arrêt de travail ou la garde d’enfant en lien avec l’épidémie de la COVID 19.



Cotisations facultatives totales K

+ Abondement à votre profit PEE, PERCO, participation, intéressement.

Cotisations facultatives en lien avec

l’activité conventionnée OF Si une partie de l'activité n’est pas conventionnée,

il faut répartir au prorata des recettes ⁽¹⁾ les cotisations facultatives entre les cadres OF et PF.

Cotisations facultatives en lien avec

les autres activités non salariées PF

Récapitulatif des sommes déclarées et autres éléments nécessaires au calcul des cotisations Revenus tirés de l’activité

conventionnée O Montant déficitaire



Revenus nets tirés des activités non

salariées P

Si une partie de l'activité n'est pas conventionnée, il faut répartir le bénéfice (bénéfice cadre A + Exonérations Cadre G) au prorata des recettes (1) entre les cadres O et P.

Revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures de soins

Montant brut total des recettes tirées des activités non salariées (conventionnées ou non)

W Q

Données transmises par l’Assurance Maladie Honoraires tirés d’actes conventionnés

(montant brut) R

Certains revenus tirés de l'activité dans les EHPAD, ESPIC, HAD, SSIAD, CMPP, voir .

Dépassements d’honoraires

(montant brut) S

Honoraires aux tarifs opposables hors

forfaits T

Honoraires totaux hors forfaits

(montant brut) U

Chirurgiens-Dentistes : La case V (non reportée ici) relative au taux d'URSSAF est en principe pré-remplie, à défaut, à compléter (dans ce cas, ce taux figure normalement sur le RIAP pour 2021, ne pas tenir compte de celui figurant sur la notification URSSAF qui vous a été adressée courant 2021).

(1) Prorata de l'activité conventionnée : Recettes totales de l'activité conventionnée y compris les dépassements / recettes totales.

Prorata de l'activité non conventionnée : Recettes de l'activité non conventionnée / recettes totales.

Sert au calcul de la participation de la CPAM Partie différente selon les professions Bénéfice

0

0 0 Exonérations

Cadre BT de la 2035

Cadre BZ et BU de la 2035

Bénéfice Cadre BZ et BU de la 2035

Recettes

Servant au calcul des prises en charge

Données concernant les adhérents OPTAM et OPCAM-CO

Si vous avez établi une 2035, formulaire à compléter et à valider

Notez 0 € dans les cadres non servis.

Nous avons indiqué en rouge les rubriques correspondant à la majorité des situations, en bleu les situations plus exceptionnelles ou les commentaires.

Si déficit, ne pas oublier le signe moins.

Si toute l'activité est conventionnée.

N’oubliez pas de valider.

En principe, pré-rempli selon le SNIR.

À défaut, à compléter ou corriger.

O + P = A + G









(7)



Pour rappel, sont inclues dans le bénéfice :

-

Les rémunérations dérogatoires pour indemnisation forfaitaire des médecins libéraux appelés en renfort pendant la crise sanitaire dans le cadre de la continuité de soins.

-

Les rémunérations brutes versées par la CPAM dans le cadre des centres de vaccinations.

-

Les rémunérations forfaitaires perçues dans le cadre des tests antigéniques.



Bien que cela ne soit pas mentionné dans la notice, il semble logique de reporter également, les indemnités journalières versées dans le cadre de contrat "Loi Madelin", dès l'instant où il ressort sur les documents en votre possession que la CSG-CRDS a déjà été prélevée.



Sont considérés comme revenus tirés de l'activité conventionnée :

-

L'indemnisation versée par l'assurance maladie liée à la baisse d'activité.

-

Les indemnités journalières perçues dans le cadre d'un arrêt de travail ou la garde d'un enfant en lien avec l'épidémie (sauf régime micro).



Sont également à reporter dans cette case :

-

Les indemnités journalières perçues dans le cadre d'un arrêt de travail ou la garde d'un enfant en lien avec l'épidémie (sauf régime micro).

-

Médecins : les rémunérations pour majorations forfaitaires et ROSP si vous les avez indiqués en "Gains divers".

(8)

DS PAMC

Si vous êtes au Micro

Entreprises individuelles et sociétés soumises à l’IR Bénéfices Non Commerciaux (Micro-

BNC)

Revenus exonérés à réintégrer Exonération ZFU, ZRR, ZDS, plus-value à court terme

exonérée (après déduction des 34 %).

G D

Cotisations

Cotisations obligatoires J Montant déficitaire

 Si négatif, ne pas oublier le signe moins.

Récapitulatif des sommes déclarées et autres éléments nécessaires au calcul des cotisations Revenus tirés de l’activité

conventionnée



Revenus nets tirés des activités non

salariées P

Revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures de soins

Montant brut total des recettes tirées des activités non salariées (conventionnées ou non)

W Q

Données transmises par l’Assurance Maladie Honoraires tirés d’actes conventionnés

(montant brut) R

Certains revenus tirés de l'activité dans les EHPAD, ESPIC, HAD, SSIAD, CMPP, voir ..

Dépassements d’honoraires

(montant brut) S

Honoraires aux tarifs

opposables hors forfaits (montant brut) T

Honoraires totaux

hors forfaits (montant brut) U

Sert au calcul de la participation de la CPAM

Recettes

0 Exonérations

Retraite* + URSSAF**

Recettesx 0,66

En cas de plus ou moins-value à court terme ⁽¹⁾. Si vous avez perçu des indemnités journalières, vous ne devez pas les ajouter à vos

recettes. En revanche les rémunérations dérogatoires pour indemnisation forfaitaire des médecins libéraux appelés en renfort pendant la crise sanitaire dans le cadre de la continuité de soins et l’indemnisation versée par la CPAM pour baisse d’activité sont à déclarer avec l’ensemble des revenus.

* Caisse de retraite du régime obligatoire. Pour les médecins ayant bénéficié de l’aide CARMF : selon la notice de l’URSSAF, l’aide CARMF qui a été ajoutée en charges sociales obligatoires (BT) devrait être retranchée. (J=BT-aide CARMF).** Hors CSG-CRDS, CFP et CURPS.

Si toute l'activité est conventionnée.

Si une partie de l'activité n'est pas conventionnée, il faut répartir le revenu majoré des exonérations.

(Recettes x 66 % + exonérations cadre G) entre les cadres O et P proportionnellement aux recettes liées à l'activité

conventionnée et celle non conventionnée ⁽²⁾.

Remplaçants : les recettes ou revenus conventionnés correspondent aux rétrocessions

portant sur des actes remboursables.

En l'absence de SNIR, vous complèterez les cadres R, S, T, U en fonction de vos recettes réelles.

Rappel pour les remplaçants : que vous soyez à la 2035 ou au Micro, la CURPS réglée à l'URSSAF n'est pas due

par les remplaçants et vous pouvez en demander le remboursement.

(1) Plus-values ou moins-values à court terme : elles doivent être divisées par 0,66 et ce montant doit être ajouté ou déduit des recettes (ajouté si plus-value, déduit si moins-value). Si le solde est négatif : indiquer 0.

(2) Cadre O : (Recettes x 0,66 + Cadre G) x recettes de l'activité conventionnée / Recettes totales.

Cadre P : (Recettes x 0,66 + Cadre G) x recettes des activités non conventionnées / Recettes totales.

Données concernant les adhérents OPTAM et OPCAM-CO Notez 0 € dans les cadres non servis.

Nous avons indiqué en rouge les rubriques correspondant à la majorité des situations, en bleu les situations plus exceptionnelles ou commentaires.

N’oubliez pas de valider.

O

Reportez les recettes (HT pour les assujetti à la TVA), éventuellement diminuées des rétrocessions d’honoraires. Ne pas défalquer la déduction forfaitaire de 34 %.

En principe, pré-rempli selon le SNIR.

À défaut, à compléter ou corriger.

Si vous êtes au Micro, formulaire à compléter et à valider

Recettes