Accompagner les entreprises pendant la crise sanitaire
Le soutien de Bretagne porte de Loire Communauté Fiche à jour au 12 novembre 2020
‘‘ Les nouvelles mesures gouvernementales prises ces dernières semaines pour contrer l’épidé- mie mondiale de Coronavirus-Covid 19 impactent une fois de plus le tissu économique national et local.
En tant qu’élus de Bretagne porte de Loire Communauté, nous réaffirmons notre soutien aux entrepreneurs du territoire, et, comme en mars 2020, nous avons conscience des difficultés que vos entreprises rencontrent aujourd’hui.
Aux côtés de nos partenaires institutionnels, nous sommes toujours mobilisés pour vous conseil- ler, faciliter vos démarches, vous accompagner au quotidien autant que possible et dans la limite de nos champs de compétences.
Les mesures et les aides mises en place depuis mars 2020 restent d’actualités, et de nouvelles sont en réflexion. Bretagne porte de Loire Communauté et les 20 communes membres continue- ront à soutenir les entreprises locales en participant financièrement aux aides mises en place.
Dès le mois d’avril, nous nous sommes engagés en participant à hauteur de 260 000 € pour le territoire communautaire dans le cadre du fonds Covid Résistance.
Une fois encore, nous resterons mobilisés à vos côtés pour surmonter cette période ensemble. ’’
Nadine Dréan, Vice-présidente en charge du Développement économique Vincent Minier,
Président de Bretagne porte de Loire Communauté
Tous les sites et toutes les adresses mail cités dans ce document sont cliquables pour un accès direct à l’information ou à l’envoi de mails.
Stéphanie Courteille Fatima Zidani
Stéphanie et Fatima du service Développement économique de Bretagne porte de Loire Communauté sont également mobilisées pour toutes les entreprises du territoire et joignables pour toute question.
L’équipe se joint, bien sûr, aux partenaires déjà mobilisés et unis pour répondre à toutes les interrogations des entreprises.
Un travail de consolidation des informations à destination des entreprises est réalisé régulièrement par le service. Il est important de prendre en compte que ces informations sont évolutives chaque jour.
Rendez-vous sur
entreprendre.bretagneportedeloire.fr
Numéro spécial d’information sur les mesures d’urgences pour les entreprises en difficulté, accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
0 806 000 245
(appel non surtaxé, prix d’un appel local)Plateforme internet nationale :
economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises
· Report des loyers pour les locataires de la Communauté de communes qui en font la de- mande auprès du Trésorier-payeur, car leur activité est fermée ou très impactée par le contexte de Covid-19.
· Participation financière au fonds Covid-Résistance (cf plus loin).
· Assouplissement du dispositif Pass Commerce Artisanat (versement d’un acompte aux en- treprises bénéficiaires, rallongement de la durée de dépôt des dossiers de 3 mois suite à l’envoi de la lettre d’intention, abaissement de seuils de dépenses pour la digitalisation/numérisation).
· Relai des mesures nationales et régionales.
· Pour les commerçants et les producteurs locaux du territoire : la liste des commerces ouverts ou proposant de la vente à emporter / du click & collect sur les 20 communes du territoire est communiquée à la population sur le site de la Communauté de communes.
Les actions de Bretagne porte de Loire Communauté en faveur de la trésorerie des entreprises
poleamenagement@bretagneportedeloire.fr 06 75 25 07 23
economie@bretagneportedeloire.fr 02 99 43 08 50
LES DÉMARCHES DES ENTREPRISES
Les informations relatives aux démarches des entreprises évoluent quotidiennement.
C’est pourquoi il vous est proposé ici, par thématiques, de lister les sites internet sur les- quels les entreprises peuvent retrouver les réponses aux questions soulevées.
» Pour toute question relative à la poursuite / reprise ou non d’une activité :
· Sur le site Legifrance
· https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus- questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries
» Pour les consignes / attestations de déplacement dérogatoire et les justificatifs de déplacement professionnels :
· https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
» Pour l’organisation des activités en entreprises :
· Sur le site du Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
» Pour toute question relative au chômage partiel (article R.5122-1 du Code du travail) :
· https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
· pour l’Ille-et-Vilaine, vous pouvez demander des renseignements en envoyant un mail à bretag-ut35.activite-partielle@direccte.gouv.fr
» Pour toute question relative au report du paiement des impôts directs, vous devez vous adresser au Service des impôts des entreprises dont dépend votre entreprise.
3 axes structurants :
· soutenir le développement des entreprises
· favoriser le maintien de l’emploi
· développer les compétences pour l’emploi des jeunes
· SOUTENIR LES TPE-PME ·
Le fonds de solidarité volet 1
· Aide versée par la DGFIP.
· Jusqu’à 1 500 €/mois pour les entreprises restant ouvertes, ayant subi une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaire par rapport à 2019.
· Jusqu’à 10 000 €/mois pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaire par rapport à 2019 ET :
- soit qui sont fermées administrativement, pendant toute la durée de la fermeture - soit qui restent ouvertes mais qui sont durablement touchées par la crise (tourisme, événementiel, culture, sport).
LES AIDES FINANCIÈRES AUX ENTREPRISES
Le Plan de relance de l’État
· SOUTENIR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ ·
La médiation du crédit aux entreprises
· Pour tout chef d’entreprise qui rencontre des difficultés de financement ou de trésorerie ;
· Gratuite et confidentielle ;
· Conduite dans chaque département par des médiateurs qui sont les directeurs départementaux de la Banque de France ;
· Saisine en ligne sur : https://mediateur-credit.banque-france.fr/
La médiation des entreprises
· Gratuite et confidentielle;
· Pour toute entreprises ayant des difficultés contractuelles et/ou relationnelles avec son client / fournisseur;
· Saisine en ligne sur : https://www.mieist.finances.gouv.fr/
Le CRP - Commissaire aux restructurations et à la prévention des entreprises en difficulté
· Gratuit et confidentiel ;
· Mobilisation des outils d’accompagnement appropriés au traitements des situations d’entreprises en difficulté ;
· Négociation avec les dirigeants d’entreprises, les actionnaires, les donneurs d’ordre, les sous-traitants, les banques et les collectivités pour préserver l’emploi et l’activité des PME ;
· Correspondant du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) pour les entreprises de plus de 400 salariés.
Les prêts garantis par l’État
· Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021.
· L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires.
· Nouveau différé de remboursement d’un an, soit 2 années au total de différé.
· L’État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement.
Les mesures URSSAFF du PLFR3
· Exonération, réduction des cotisations, plan d’apurement...
· Principalement pour les entreprises les plus affectées : tourisme, culture, transport, etc, et secteurs associés.
· Plus d’infos sur https://mesures-covid19.urssaf.fr/
La Commission départementale des chefs de services financiers (CCSF)
· Examine la demande de règlement échelonné des passifs fiscaux et/ou sociaux sollicités par les entreprises qui rencontrent des difficultés conjoncturelles de trésorerie.
· Contact : DDFIP du département du siège de l’entreprise.
· SAUVEGARDER L’EMPLOI ·
Activité partielle
Prolongation des règles en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 :
· Pour le salarié : 70% de la rémunération antérieure brute, minimum de 8,03 € de l’heure.
· Pour l’employeur : plafond de 60% de 4,5 SMIC (70% pour les secteurs en difficulté et les entreprises fermées administrativement).
· Diminution de la durée totale de recours au dispositif : 3 mois renouvelables une fois dans la limite de 6 mois, sur 12 mois glissants.
Activité partielle de longue durée – APLD
L’application du dispositif est reporté au 1er janvier 2021:
· Pour le salarié : 70% de la rémunération antérieure brute, minimum de 8,03€ de l’heure, plafond de 70% de 4,5 SMIC (31,97€/heure non travaillée)
· Pour l’employeur : 60% de la rémunération antérieure brute (70% pour les secteurs protégés et les entreprises fermées administrativement), minimum de 7,23€ de l’heure, plafond de 60% de 4,5 SMIC (27,41€ par heure non travaillée), ou 70% pour les secteurs protégés et les entreprises fermées administrativement (31,97€/heure non travaillée)
· 24 mois sur une durée de 36 mois, consécutifs ou non avec 40 % de période chômée (50%
par dérogation)
Des accords de branches étendus sont mobilisables (métallurgie, syntec, bijouterie, débits de boissons ; 20 autres sont en cours), 20 autres en cours de négociation (ex : plasturgie)
· Un dispositif ouvert à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d’activité.
· À condition d’avoir une réduction d’activité de 40% (jusqu’à 50% sur décision de la DIRECCTE)
· Un dispositif accessible uniquement par la voie de la négociation collective.
· Accord collectif d’établissement, d’entreprise, ou de groupe
· Accord de branche étendu (décliné dans l’entreprise par une décision unilatérale de l’employeur conforme à l’accord de branche).
· 52 accords déposés en Bretagne au 23 octobre 2020 Prestation conseil en ressources humaines (PCRH)
· Co-financement de prestations de consultants d’un accompagnement des entreprises sur les questions de gestion des ressources humaines
· Une prestation qui peut se dérouler sur une période de 12 mois, jusqu’au 31 décembre 2021.
En Bretagne:
· 10 OPCO conventionnés pour un montant de 2,3 millions d’euros.
· 384 entreprises bénéficiaires.
· Sans reste à charge
· DÉPLOIEMENT DU PLAN 1 JEUNE - 1 SOLUTION ·
Aide à l’embauche des jeunes :
· Pour les entreprises et les associations, qui embauchent un jeune de moins de 26 ans, jusqu’au 31 janvier 2021, en CDD d’au moins 3 mois ou CDI.
· 4 000 € sur un an pour un salarié à temps plein (proratisés en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail).
· Une plateforme nationale d’appels est ouverte depuis début août 2020 : 0 809 549 549 Ce dispositif est élargi aux travailleurs handicapés jusqu’au 28 février 2021, en CDD d’au moins 3 mois ou CDI.
· LE FONDS COVID-RÉSISTANCE ·
Bretagne porte de Loire Communauté s’engage à aider les petites entreprises du territoire à surmonter l’épreuve que traverse le pays.
Aux côtés de la Banque des Territoires, de la Région Bretagne et du Département d’Ille- et-Vilaine, la Communauté de communes souhaite agir pour accompagner les entreprises jusqu’à 20 salariés et ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 million d’euros, à travers le Fonds Covid Résistance.
Chaque contributeur participe au fonds à hauteur de 2 euros par habitants du territoire. Pour notre territoire communautaire, l’enveloppe s’élève alors à plus de 260 000 euros, dont 66 000 € de Bretagne porte de Loire Communauté.
Les grandes lignes de ce fonds qui sera opérationnel tout début mai :
· Fonds géré par Bpifrance jusqu’au 31 mars 2021
· Il s’agit d’une avance forfaitaire de 3 500 à 20 000 € accordée sans contrepartie bancaire, en fonction du chiffre d’affaires (prêt de 36 mois, dont 18 en différé), permettant à l’entreprise de financer / co-financer son besoin en fonds de roulement, et d’assurer les dépenses essentielles pour le maintien / la reprise de son activité.
· Un cumul est possible avec le fonds de solidarité, avec prise en compte de celui-ci.
· Un cumul est aussi possible avec un PGE si le montant maximal de ce dernier n’est pas atteint.
· Le fonds est destiné à tout secteur d’activités dont le tourisme, la restauration et le secteur de l’ESS.
· L’entreprise doit avoir été créée avant le 1er janvier 2020 et être immatriculée en Bretagne.
· Elle doit justifier d’un chiffre d’affaires / d’un produit annualisé d’au moins 25 000 €.
· Elle doit être indépendante, pas de lien capitalistique direct avec une ou d’autres sociétés, sauf si l’effectif total des différentes structures concernées ne dépasse pas 10 salariés.
· Le remboursement démarre 18 mois après l’octroi du prêt, et s’effectue par échéance trimestrielle.
Emplois francs +
· Une prime exceptionnelle est accordée pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en emploi franc (jeune résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville).
· 7 000 € pour un CDI, la 1ère année, puis 5 000 € par an pendant les 2 années suivantes.
· 5 500 € pour un CDD, la 1ère année, puis 2 500 € l’année suivante (le CDD doit être d’au moins 6 mois).
Apprentissage et contrat de professionnalisation
Les aides exceptionnelles à l’embauche d’alternants concernent :
· les contrats conclus jusqu’au 28 février 2021 ;
· pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés ;
· pour celles de 250 salariés ou plus à condition de respecter un quota minimum d’alternants ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle.
Caractéristiques des aides :
· 5 000 € pour un jeune mineur et jusqu’à 8 000 € pour un majeur.
· Non cumulable avec l’aide à l’embauche d’un jeune.
· En substitution de l’aide unique aux employeurs pour la première année de contrat d’apprentissage.
L’accompagnement de la région Bretagne et des territoires
» La Région Bretagne est présente pour répondre à toutes les questions des entreprises par mail à eco-coronavirus@bretagne.bzh ou au 02 99 27 96 51.
Plus d’infos : https://www.bretagne.bzh/actions/grands-projets/covid-19
» Commerçants et industriels :
Les conseillers de la cellule prévention de la CCI d’Ille-et-Vilaine sont à la disposition des entreprises pour des questions relatives aux aides ou aux difficultés d’accès aux dispositifs proposés par les pouvoirs publics.
Contact : 02 99 33 63 03
Plus d’informations : https://les-aides.fr/zoom/aZdm/coronavirus-des-mesures-d- accompagnement-pour-les-entreprises-impactees.html
» Artisanat :
· Infos sur le site de la Chambre des métiers et de l’artisanat : https://www.cma35.bzh/ille-et-vilaine/ille-et-vilaine/
· Information et conseils aux entreprises sur la plateforme Pôle accueil Clé’A : https://www.cma35.bzh/ille-et-vilaine/infos-pratiques
Contact : 02 23 500 500 - contact@cma-rennes.fr
» Agriculture :
· Un numéro vert a été créé par la Chambre d’agriculture : 0801 902 369
· Plus d’infos : https://chambres-agriculture.fr
» Association 60 000 rebonds
Cette association propose un accompagnement pour aider les entrepreneurs à rebondir.
Contact en Ille-et-Vilaine : Régine Rouillon par mail à regine.rouillon@60000rebonds.com ou au 02 51 17 44 35.
· Plus d’infos : https://60000rebonds.com
AUTRES CONTACTS ET INFORMATIONS
(LISTE NON EXHAUSTIVE)
Création graphique Service com Bretagne porte de Loire Communauté - Novembre 2020 - Crédits photos : © Pixabay © Mademoiselle Nolwenn
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· LE PASS COMMERCE-ARTISANAT ·
En place depuis 2018 sur le territoire, ce dispositif évolue pour permettre une aide financière à l’investissement matériel et numérique des entreprises de moins de 7 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros.
Ainsi, jusqu’au 30 juin 2021 :
· Le seuil de dépenses pour la digitalisation/numérisation des entreprises, est abaissé de 3 000 à 2 000 €.
· Le taux de subvention passe de 30 % à 50%.
Pour plus d’informations sur ces 2 dispositifs contacter le service Développement économique de la Communauté de communes par mail à poleamenagement@bretagneportedeloire.fr ou au 06 75 25 07 23.
