Connaître et agir pour la sécurité de tous

(1)

Académie de la Guyane

Connaître et agir pour la sécurité de tous

Petit guide pour l’hygiène et la sécurité dans les établissements scolaires

Patrick Langlois inspecteur hygiène et sécurité

Jean-Joë l Dechesne ACMO académique

Octobre 2009

(2)

Connaître et agir pour la sécurité de tous Académie de la Guyane - 2009

Avant propos

Evoquer la sécurité dans un établissement scolaire, qu’il soit du premier ou du second degré, c’est penser d’abord aux élèves. Pourtant, le droit du travail s’applique en ce domaine tout autant aux personnels et, depuis 1991, il concerne les élèves dans les établissements scolaires dispensant un enseignement à caractère technologique ou professionnel.

Les textes sont nombreux, parfois longs, exhaustifs et les dates de leurs diverses publications sont souvent espacées de plusieurs années. Le but de ce petit fascicule est d’aider à s’y retrouver simplement en fonction des besoins et de permettre d’acquérir ou de revoir rapidement les gestes de prévention qui sont les seuls à pouvoir nous éviter, à tous, un jour « pourtant comme les autres », de devoir faire face à l’irréparable.

L’indispensable y est présent, mais cela ne nous dispense pas d’aller fouiller dans les textes de références qui sont indiqués dans chaque chapitre.

Puisse ce document être utile à tous les responsables des locaux scolaires dans notre Académie ! La connaissance précise des dispositions à adopter, la vigilance de tous, sans oublier le simple bon sens, nous permettront de progresser ensemble, pour mieux assurer la sécurité de chacun.

Le Recteur d’Académie

Frédéric WACHEUX

(3)

Le programme annuel de prévention 2^nd degré page 3

La sécurité incendie

Les exercices d’évacuation 1^er/2^nd degrés page 4

Le registre (ou cahier) d’hygiène et de sécurité 1^er/2^nd degrés page 10

Le registre de signalement de danger grave

et imminent 1^er/2^nd degrés page 15

Le registre de sécurité alimentaire 1^er/2^nd degrés page 17

Le registre des fiches de données de sécurité 2^nd degré page 18

Le protocole d’urgence en cas d’accident grave 2^nd degré page 19

Au sujet de la demande de dérogation relative aux travaux interdits pour les jeunes de moins

de 16 ou 18 ans 2^nd degré page 21

Les risques majeurs 1^er/2^nd degrés page 24

Le permis de feu 1^er/2^nd degrés page 25

L’habilitation électrique 2^nd degré page 28

Documents obligatoires 1^er/2^nd degrés page 30

(4)

Le programme annuel de prévention

Le premier document dont doit disposer l’établissement est le “ programme annuel de prévention ”, établi conformément à l’article 6 du décret n⁰91-1194 du 27 novembre 1991 (BO n⁰5 du 30 janvier 1992). Cet article stipule :

“en début de chaque année scolaire, le chef d’établissement présente à la commission d’hygiène et de sécurité :

• un rapport d’activité de l’année passée présentant notamment les suites données aux avis de la commission,

• un programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions d’hygiène et de sécurité.”

Ce dossier fait état de l’analyse des risques et fixe les objectifs de la politique de l’établissement sur toutes questions relatives au domaine de la sécurité des personnes et des biens.

Le programme doit prendre en compte les actions établies par le CCHS, le CHS A et le CHS D.

Ce document est accompagné:

• du règlement intérieur de la commission d’hygiène et de sécurité,

• des comptes rendus des réunions de la commission d’hygiène et de sécurité.

Le rapport d’activité et le programme annuel de prévention doivent être adressés aux CHS A et/ou CHS D (CHSA en Guyane).

• Textes réglementaires :

Décret n⁰82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité du travail et la prévention médicale dans la fonction publique.

Décret n⁰91-1194 du 27 novembre 1991 (BO n⁰5 du 30 janvier 1992).

Circulaire 93-306 du 26 octobre 1993 (BO n⁰37 du 4 novembre 1993) portant sur “ le nouveau cadre législatif relatif à l’hygiène et à la sécurité dans certains établissements d’enseignement ”.

Circulaire FP/4 n⁰1871 et 2B n⁰95 -1353 du 24 janvier 1996 (BO n⁰21 du 23 mai 1996) portant sur “ hygiène, sécurité du travail et médecine de prévention dans la fonction publique”.

(5)

La sécurité incendie

- Directives et extraits des textes :

• Le registre de sécurité :

Il est obligatoire conformément à l’article R 123-51 du C.C.H. (code de construction et de l’habitat).

Il doit relater tous les événements ayant un rapport direct ou indirect avec la sécurité contre l’incendie, il est tenu à la disposition de la commission de sécurité lors des visites périodiques.

Penser à le tenir à jour, cette mise à jour n’a pas pour but de se donner bonne conscience mais de suivre l’évolution de la sécurité au cours de la vie de l’établissement.

Ne pas oublier :

• Mentionner les noms des personnes désignées pour encadrer et guider les occupants lors d’une évacuation.

• La liste du personnel chargé du service d’incendie,

Indiquer les noms des personnes et agents désignés pour encadrer, guider et ceux qui sont chargés d’exécuter des interventions particulières (gaz, électricité, ouverture des barrières, extincteurs...).

• Indiquer les noms des personnes constituant l’équipe de sécurité.

• Indiquer chaque année les noms des personnes entraînées à la manœuvre des moyens de lutte contre l’incendie (voir plus loin « Le service de sécurité »).

• Indiquer les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d’incendie.

Décrire les consignes et procédures fixées en cas d’évacuation.

• Mentionner les dates des exercices d’évacuation, les accompagner d’une description succincte (présence des sapeurs-pompiers, conditions de l’évacuation, temps, observations éventuelles...).

• Mentionner les dates et heures des fausses alarmes et si possible leur origine ou les circonstances dans lesquelles elles se sont déroulées.

• Indiquer les dates et la nature des contrôles et vérifications périodiques.

• Indiquer les dates des travaux de transformation, leur nature, les noms des entrepreneurs, de l’architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux.

• Joindre les procès-verbaux de visites des commissions de sécurité,

(6)

les rapports des organismes de contrôle.

• Les consignes de sécurité : Elles sont de deux sortes :

• les consignes générales,

• les consignes particulières.

Les consignes générales

Ce sont des consignes d’évacuation. Elles sont applicables à l’ensemble du personnel d’un établissement. Elles sont élaborées, soit par le personnel chargé de la sécurité sous la responsabilité du chef d’établissement (ou Directeur/trice d’école), soit par une société extérieure. Elles doivent être connues de l’ensemble des personnes qui fréquentent l’établissement et par conséquent être affichées dans tous les locaux et les circulations sur supports fixes et inaltérables.

Elles doivent être rédigées d’une manière concise, écrites en caractères très lisibles, illustrées dans la mesure du possible et mises à jour.

Il faut toujours intégrer le fait que des consignes efficaces sont rédigées de manière claire et concise et ne doivent comporter que les renseignements indispensables.

« Plus les consignes sont longues, moins elles sont lues ».

Elles doivent préciser que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme en actionnant le système d’alarme ; sa mise en marche correspondant à l’ordre d’évacuation quelle qu’en soit la raison.

Elles indiquent :

• le nom et le numéro d’appel des personnes à prévenir en cas d’incendie,

• les personnes de l’établissement chargées d’aviser les sapeurs- pompiers,

• les itinéraires à suivre pour gagner les sorties,

• les mesures de premiers secours à prendre en attendant l’arrivée des sapeurs-pompiers.

Enfin, elles doivent être tout spécialement portées à la connaissance de toute personne autorisée à participer à des activités extrascolaires.

Un plan à échelle réduite indiquant clairement l’emplacement des organes de coupure des différents fluides (eau, gaz, électricité) doit être affiché dans le local faisant office de loge ou d’accueil.

Les consignes particulières

Les consignes particulières sont destinées à la conduite à tenir dans des locaux comportant des activités spécifiques telles que :

• les locaux techniques, standard, loge,

• les salles de travaux pratiques,

• etc.

Une étude particulière doit être menée afin que les consignes correspondent effectivement aux activités et aux risques présentés par ces dernières.

(7)

• Le service de sécurité :

Lors d’un exercice d’évacuation, la présence d’un service de sécurité est obligatoire.

Il s’agit d’une appellation générique qui n’implique pas des personnels uniquement chargés de cette mission sauf dans des cas très précis décidés par les commissions de sécurité.

Ce dernier doit être constitué par des personnels spécialement désignés et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours. Cette équipe sous l’autorité d’une personne chargée de sécurité qui coordonne son action est constituée par du personnel non enseignant ; en outre les fonctionnaires logés dans l’établissement en font obligatoirement partie.

Ces personnes doivent suivre une formation plus approfondie, notamment sur le maniement des extincteurs sur feux réels, soit avec l’aide des sapeurs-pompiers, soit en participant à des journées d’information pratique organisées par le ministère de l’intérieur, soit par des organismes privés ou des constructeurs (voir à la suite « fiche annuelle de sécurité »).

En outre, ces mêmes personnes doivent être informées de l’emplacement des barrages d’arrivée de gaz ainsi que des principaux dispositifs de coupure électrique. De même, le personnel de la cuisine, les enseignants dans les ateliers et dans les salles spécialisées doivent être sensibilisés sur les équipements mis à leur disposition en cas de danger.

• Texte de référence

Circulaire n⁰84 - 319 du 3 septembre 1984.

Fiche annuelle de sécurité

Année scolaire 2O . . — 20 . .

• Effectifs

Nombre d’enseignants :

Nombre de personnels autres :

(8)

Nombre d’élèves inscrits à la rentrée :

Internes... 1/2 pensionnaires... Externes...

(éventuellement)

• Intervenants extérieurs réguliers (préciser les périodes d’intervention)

• Composition du service de sécurité

• Suivi des obligations relatives à la sécurité*

Instruction du personnel Nom de la personne:

Date de la formation:

Nom de l’organisme de formation:

Objet de la formation

• Les contrôles de la commission de sécurité doivent être consignés dans le registre de sécurité.

• Extraits des textes réglementaires :

- Les consignes « en cas de sinistres » doivent être établies et communiquées aux personnels et aux élèves. Elles doivent être affichées clairement (C.T. Art.R.4227-37 R. 4227-38). Elles indiquent le matériel de secours et désignent le personnel chargé de mettre le matériel en action. Elles désignent de même, les personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel et du public (en ce cas les élèves). Elles désignent les personnes chargées d’alerter les sapeurs-pompiers dès le début d’un incendie. Elles indiquent que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné. L’adresse et le numéro d’appel téléphonique du service de secours de premier appel doivent figurer sur les consignes de manière apparente.

Art. R33 – (Arr. 13 janv 2004, art.2) - Exercices d’évacuation.

« Des exercices pratiques d'évacuation doivent avoir lieu au cours de l'année scolaire ou universitaire ; lorsque l'établissement comporte des locaux

(9)

réservés au sommeil, des exercices de nuit doivent également être organisés;

le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. »

Ces exercices ont pour objectif d'entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie.

Pour cela, ils doivent être représentatifs d'une situation réaliste préparée à l'avance et être l'occasion d'une information des élèves et du personnel.

Les conditions de leur déroulement et le temps d'évacuation doivent être consignés sur le registre de sécurité. "

- Les consignes doivent indiquer précisément le lieu où les personnes évacuées doivent stationner. Veiller à ce qu’elles n’encombrent pas les accès empruntés par les secours.

- À chaque appareil d’intervention (extincteur), afficher le type et au moins les consignes d’utilisation et le numéro d’appel téléphonique du service de secours. Chaque extincteur doit être numéroté.

Les exercices d’évacuation

Avant l’exercice d’évacuation :

• Vérifier l’affichage des plans d’évacuation de l’établissement.

• Vérifier le bon fonctionnement du système d’alarme.

• Vérifier le balisage et la signalisation des différents itinéraires d’évacuation.

• Au moment de la rentrée scolaire, effectuer une visite de l’établissement avec les nouveaux personnels :

o Identifier les circuits d’évacuation

o Faire connaître les lieux de rassemblement

o Enoncer les règles élémentaires de sécurité en cas d’évacuation.

• Préparer l’exercice avec les personnels :

o Informer les personnels de la date de l’exercice.

o Identifier les observateurs et la place qu’ils occuperont durant l’exercice (auprès des sorties, des itinéraires d’évacuation, des lieux de

regroupement).

o Inviter des observateurs extérieurs (pompiers, …) Pendant l’exercice d’évacuation :

• Chaque observateur en place chronomètre la durée d’évacuation complète des locaux.

• Prévoir un signal de fin d’exercice.

(10)

Après l’exercice d’évacuation :

• Effectuer le bilan de l’exercice.

• Le compte-rendu de chaque exercice doit être noté sur le registre de sécurité.

• Exploiter ce document en Commission Hygiène et Sécurité ou en conseil d’administration afin d’améliorer, si nécessaire, les conditions d’évacuation des locaux.

En aucun cas l’absence des secours aux exercices (pompiers, gendarmerie, forces de police…) ne saurait justifier la non-application des textes et ne saurait dédouaner les Directrices, Directeurs d’écoles, les Chefs d’établissements du second degré de leurs responsabilités en cas de sinistre.

Un système d’alarme non opérationnel doit être remplacé par un procédé d’alerte de substitution (sonneries brèves et répétitives au moins pendant 30 secondes au moyen du dispositif sonore d’interclasse, corne de brume etc.) qui sera connu de tous et facilement identifiable.

Les procès verbaux des exercices d’évacuation doivent figurer dans le registre de sécurité incendie et un double doit être adressé au Recteur d’Académie.

En tous les cas, des conseils pour trouver les chemins d’évacuation, pour déterminer les zones de regroupement, pour faire et afficher les plans d’évacuation, pour rédiger, améliorer les consignes en cas de sinistre peuvent être demandés à plusieurs niveaux :

• Le SDIS,

• L’ACMO de l’établissement, en cas de difficultés l’ACMO académique,

• L’inspecteur d’hygiène et de sécurité de l’Académie

Le registre (ou cahier) d’hygiène et sécurité

Ce document est à la disposition de tous les personnels et usagers. C’est sur celui-ci que seront consignées toutes les remarques et suggestions relatives aux problèmes d’hygiène et de sécurité. L’Agent Chargé de la Mise en Oeuvre des règles d’hygiène et de sécurité (ACMO) veillera à son accessibilité et proposera toute solution au regard du problème posé.

Un examen périodique sera fait par le chef d’établissement (ou de service) qui apportera une réponse ou inscrira le problème à l’ordre du jour de la Commission Hygiène et Sécurité.

- Que peut-on consigner sur ce registre ?

Les problèmes liés à :

• la sécurité des installations électriques et de gaz (vétusté, disjonctions fréquentes, absence de prise de terre...),

• l’hygiène des locaux (nettoyage général, état des sanitaires...),

• l’aspect immobilier : difficultés d’accès, de circulation, l’état général des bâtiments,

• l’environnement extérieur : pollution, bruits, signalisation, éclairage,

• l’ambiance de travail : éclairage, espace de travail, port de charge, bruit, travail sur

(11)

écran, cadre de vie, température...

- Comment exploiter le registre hygiène et sécurité ?

Dans un premier temps, l’ACMO examine le problème posé et propose au chef de service toutes les options susceptibles de le résoudre. Si aucune solution n’a pu être trouvée, dans un second temps, le problème est inscrit à l’ordre du jour de la CHS, si elle existe, pour étude et propositions. Si le problème posé est susceptible d’intéresser d’autres établissements, ou que la solution sort du niveau de décision de l’établissement, il est porté à la connaissance du comité hygiène et sécurité départemental ou académique.

L’ACMO académique peut être également consulté.

- Textes réglementaires :

Décret n⁰82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité du travail et la prévention médicale dans la fonction publique.

Circulaire FP-4 n⁰1871 et 2B n°95-1353 du 24 janvier 1996 relative à l’application du décret précité.

Informations aux personnels

A compter du ...

un registre d’hygiène et de sécurité

est à la disposition de toute personne fréquentant le

(service ou établissement)

Chacun peut y noter en toute liberté ses observations, problèmes ou suggestions concernant :

- la prévention des risques professionnels - l’amélioration des conditions de travail - l’hygiène, la sécurité et la santé au travail

(12)

Ce registre est à votre disposition à l’endroit suivant :

...

Madame (ou Monsieur)... est chargé(e) de la tenue de ce registre

Vous y trouverez des fiches de Relevé d’observations concernant les

renseignements suivants :

- observations, problèmes ou suggestions - description précise du lieu concerné - proposition de solution(s)

Le ...

Coordonnées de l’établissement Date...

ou de service Le chef d’établissement

( ou de service)

à

Mesdames et Messieurs ...

...

Objet : Mise en place du Registre d’hygiène et de sécurité

Je vous informe de la mise en place du registre d’hygiène et de sécurité.

Ce registre est à votre disposition dans (Lieu)...

Madame (ou Monsieur) ... est chargé(e) de la tenue de ce registre

Vous trouverez dans ce registre des éléments d’information complémentaire concernant son utilisation et son exploitation.

(13)

Je vous remercie de bien vouloir utiliser ce registre pour y noter vos observations, problèmes ou suggestions concernant :

- la prévention des accidents et la prévention des risques - l’amélioration des conditions de travail

- l’hygiène, la sécurité et la santé au travail

et d’entrer ainsi dans une démarche d’amélioration en matière d’hygiène et de sécurité.

...

Document joint : Modèle de relevé d’observations (recto verso) du registre.

Fiche N° ... (Entête)

Reçu le ... (Service ou établissement)

(A remplir par la personne chargée du registre)

Relevé d’observations, problèmes ou suggestions concernant :

- la prévention des accidents et la prévention des risques - l’amélioration des conditions de travail

- l’hygiène, la sécurité et la santé au travail

Observation, problème ou suggestion (un seul par fiche) :

...

Description précise du lieu :

...

(14)

...

Proposition(s) de solution(s) :

...

Autre(s) information(s) ou commentaire(s) :

...

Cordonnées de la personne qui remplit ce relevé d’observations :

(L’anonymat est admis sous réserve que cette fiche soit constructive).

Nom : ... Prénom : ...

En qualité (ou fonction) de : ...

Date : ...

Signature : (Suite des données au verso).

Suites données au relevé d’observations

Consultation et traitement par : ...

En qualité de : ... En date du : ...

Prise de décision d’une ou plusieurs mesures :

• Mesure mise en oeuvre immédiatement ou dans les 24 heures :

...

• Mesure à mettre en oeuvre dans un délai de ... jours

à compter du : ...

...

• Demande d’étude complémentaire confiée à : ...

La réponse sera donnée avant le : ...

A cette date la mesure prise sera notée ci-dessus (mesure à mettre en oeuvre...)

(15)

• Problème soumis à la prochaine réunion :

de la commission hygiène et sécurité ou au Conseil d’Administration de l’établissement

du conseil d’école

du comité Hygiène et Sécurité départemental

du comité hygiène et sécurité spécial Rectorat/académique

Dont la dernière réunion s’est tenue le : ...

La prochaine est prévue le : ...

(cocher la case utile)

• Problème sans solution immédiate :

transmis le : ... à : ...

• Observation(s) particulière(s) :

...

Signature :

Le registre de signalement de danger grave et imminent

Code du Travail : L 4131-1

Si un agent a un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il le signale immédiatement à l’autorité administrative ou à son représentant, qui le consigne sur ce document. Ceci s’applique également à toute défectuosité dans les systèmes de protection.

C’est en d’autres termes “ le droit de retrait ”.

Le danger en cause doit être grave et susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée.

Le caractère imminent du danger implique le risque d’apparition d’un événement dans un avenir très proche voire immédiat.

À la suite d’un signalement d’un danger grave et imminent soit directement par l’agent, soit par un membre du CHS, l’autorité administrative ou son représentant doit sur le champ procéder à une enquête.

• Procédure :

Le schéma ci-après vous présente la procédure en cas de danger grave et imminent.

(16)

• Texte réglementaire :

Décret n⁰82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret n⁰95-680 du 9 mai 1995 (JO du 30 mai 1982 et 11 mai 1995).

Procédure en cas de danger grave et imminent

Un membre du CHS constate Un agent pense qu’une situation

qu’il existe une cause de danger de travail présente un danger

grave et imminent grave et imminent

pour sa vie ou sa santé (1)

Information de l’autorité administrative (2) Information de l’autorité administrative (2) et signalement sur le registre spécial et signalement sur le registre spécial “danger grave et imminent” obligatoire « danger grave et imminent » obligatoire

dans chaque établissement dans chaque établissement

L’agent se retire L’agent continue de la situation de travailler de travail

Enquête immédiate menée

par l’autorité administrative et le membre Enquête immédiate menée

du CHS auteur du signalement par l’autorité administrative

Accord sur Désaccord sur Désaccord Accord sur

les mesures la réalité du danger entre l’agent les mesures

pour faire cesser ou les mesures et l’autorité pour faire cesser

le danger à prendre administrative le danger

(17)

Connaître et agir pour la sécurité de tous Académie de la Guyane - 2009 Réunion du CHS dans les 24 heures Retrait estimé Retrait justifié

avec présence de plein droit injustifié de l’inspecteur du travail

L’autorité administrative arrête Mise en demeure Aucune sanction les mesures à prendre. Le cas échéant, à l’agent de ni retenue mise en demeure à l’agent de reprendre reprendre le travail de traitement le travail avec les conséquences de droit. avec les conséquences ou salaire.

de droit.

Application des mesures destinées à faire disparaître le danger.

(1) Information du membre du CHS (Comité Hygiène et Sécurité) souhaitable et opportune <circulaire FP/4 n~ 1871 du 24janvier1996).

(2) Autorité administrative ou son représentant, chef de service.

Le registre de sécurité alimentaire

Document récapitulatif des protocoles et procédures mis en oeuvre, il doit comprendre:

• les plans ou schémas de la cuisine,

• la déclaration d’ouverture (pour les nouvelles cuisines ou celles restructurées),

• la description de l’équipement et du matériel utilisés et leurs conditions de fonctionnement,

• le plan d’analyse bactériologique ou micro-biologique,

• les différents autocontrôles mis en oeuvre de la réception à la distribution,

• les contrôles médicaux des personnels de cuisine,

• le plan de formation des personnels de cuisine,

• le plan de nettoyage de l’ensemble des locaux et du matériel,

• le plan de lutte contre les nuisibles.

À ces documents peuvent être ajoutés les protocoles écrits se rapportant aux mesures préventives et aux autocontrôles.

En cas de toxi-infection alimentaire collective (TIAC), c’est le document qui, en complément du repas témoin, fera preuve des mesures préventives et actions correctives mises en œuvre au regard des points à risques.

• Texte réglementaire :

Arrêté du 29 septembre 1997 (JO du 23 octobre 1997).

Si les textes n’exigent pas explicitement la tenue d’un registre de sécurité alimentaire, ils demandent en revanche d’établir et de tenir à disposition les documents cités ci-dessus. Il y a donc intérêt à constituer un recueil des différents formulaires et procédures mis en place à la restauration.

La présentation des formulaires et documents n’est pas réglementée. Ceux

(18)

élaborés par l’équipe de cuisine et adaptés à la situation seront les plus appropriés. Toutefois, le technicien de l‘Éducation nationale, spécialité restauration collective ou le service de formation de votre académie peuvent vous fournir des exemples.

Les procédures sont établies, respectées et mises à jour en se fondant sur les principes utilisés pour développer le système HACCP : Hazard Analysis – Critical Control Point (analyse des risques, points critiques pour leur maîtrise).

Le registre des fiches de données de sécurité

Ce classeur est un récapitulatif des données techniques de sécurité de tous les produits utilisés dans l’établissement : produits chimiques de laboratoire, produits d’entretien, peintures, solvants...

Depuis le 1er avril 1998, les fabricants et vendeurs ont l’obligation de fournir les fiches de données de la sécurité au chef d’établissement.

En complément de l’étiquetage, ces fiches permettent d’apprécier les dangers que comporte l’utilisation des produits, sur la base de données validées par le fournisseur. Par conséquent dans le cadre de sa responsabilité d’employeur, le chef d’établissement pourra mettre en place les moyens de prévention qui s’imposent, notamment la formation à la sécurité des travailleurs concernés et la rédaction de la notice du poste de travail.

La fiche de données de sécurité vise également à identifier les premiers secours à porter en cas d’urgence.

En application de l’article R 4624-4 du Code du travail le médecin du travail doit recevoir de l’employeur les fiches de données de sécurité concernant les produits utilisés dans son établissement.

La CHS doit disposer de la part du chef d’établissement de toutes les informations concernant les produits chimiques dangereux qui font l’objet de fiches de données de sécurité.

Enfin, il est recommandé de mettre à la disposition des agents concernés les éléments (commentés) des fiches de données de sécurité.

Composition de la fiche de données de sécurité :

• identification du produit chimique et de la personne physique ou morale responsable de la mise sur le marché,

• information sur les composants,

• identification des dangers pour l’homme et l’environnement,

• description des premiers secours à porter en cas d’urgence,

• mesures de lutte contre l’incendie,

• mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle,

• procédures de contrôle de l’exposition des travailleurs et caractéristiques des équipements de protection individuelle,

• précaution de stockage, d’emploi et de manipulation,

• propriétés physico-chimiques,

• stabilité du produit et réactivité,

• informations toxicologiques,

(19)

• informations écotoxicologiques,

• informations sur les possibilités d’élimination des déchets, • informations relatives au transport,

• informations réglementaires.

• Autres informations telles que la date d’émission de la fiche lorsqu’elle n’est pas précisée ailleurs, les sources des principales données utilisées dans la fiche.

• Textes réglementaires :

Article R 4411-2 à R441-6 du Code du Travail.

Décret n⁰92-1261 du 3 décembre 1992.

Arrêté du 5 janvier 1993 modifié par l’arrêté du 7 février 1997 (JO du 7/02/93 et 21/02/97).

Le protocole d’urgence en cas d’accident grave

La gestion des urgences dans les établissements scolaires (lycées, collèges) doit faire l’objet d’une procédure écrite et connue de tous les personnels et plus particulièrement dans les établissements où il n’y a pas d’infirmière (ou présence d’une infirmière à temps partiel).

Dans ces établissements, on veillera à former des agents (personnels enseignants, ATOS, vie scolaire) aux gestes de premiers secours sauveteur secouriste du travail (SST) ou attestation de formation aux premiers secours (AFPS, PSC1).

Le protocole d’urgence proposé ici peut être modifié et adapté aux spécificités de l’établissement. Les médecins et infirmiers conseillers techniques du recteur peuvent vous aider dans cette démarche.

Une fois établi, il sera soumis à l’approbation de la commission hygiène et sécurité (si elle existe) et au conseil d’administration.

Il sera affiché le plus largement possible et en particulier dans les endroits sensibles ateliers, gymnase, laboratoires, restauration, cour de récréation, internat. Il peut également faire l’objet d’une réunion d’information.

L’ACMO de l’établissement veillera à sa mise à jour et à sa lisibilité.

La liste des numéros de téléphone utiles est également affichée:

• SAMU 15

• Centre anti-poison

• Médecin d’internat

• Médecin de ville

• Pompiers 18

• Ambulance

• Centre hospitalier

(20)

• Centre médico-scolaire

• Personnels logés •Texte réglementaire :

Circulaire n⁰99 -216 du 28 décembre 1999 relative au protocole national sur l’organisation des soins et des urgences dans les écoles et les établissements publics locaux d’enseignement (BO n⁰1 du 6 janvier 2000)

Le protocole d’urgence en cas d’accident grave (exemple de fiche)

Éviter l’aggravation de l’accident (couper le gaz ou l’électricité. Arrêter les machines à l’atelier. Aérer la pièce si risque chimique)

Écarter les personnes présentes

PROTÉGER Ne pas déplacer la victime, sauf danger vital et

immédiat

Rester près d’elle

En cas de saignement abondant, appuyer là où ça saigne.

S’il y en a une, appeler l’infirmière de l’établissement N⁰TÉL.

ALERTER Si non appeler le SAMU (15). Un médecin réanimateur vous répondra.

Contenu du message d’alerte:

• N⁰de téléphone d’où vous appelez

• Lieu exact de l’accident (adresse précise et ville)

• Nature de l’accident (gaz I électricité I brûlure - plaie I chute I noyade)

• Nombre de victimes

• Bilan : la victime saigne-t-elle abondamment?

parle-t-elle?

respire-t-elle ? y a-t-il un pouls ?

Ne jamais donner à boire ni à manger Si la victime est au sol ne pas la déplacer SECOURIR Si non l’allonger

La couvrir (éventuellement) pour la réchauffer

(21)

La réconforter - lui parler calmement Si vous êtes secouriste, assurez les gestes d’urgence.

Gardez votre calme. Prévenez le chef d’établissement.

Au sujet de la demande de dérogation relative aux travaux interdits pour les jeunes

de moins de 16 ou 18 ans

(applicable aux enseignements techniques uniquement)

Les textes réglementaires

Code du travail Article D4153-40 et Articles de D4153-20 et suivants.

Extraits des textes

Art. D4153-41 à D4153-46 (Décr. N° 80-857 du 30 oct . 1980) « Les jeunes travailleurs de moins de dix huit ans, apprentis munis d’un contrat d’apprentissage, ainsi que les élèves fréquentant les établissements d’enseignement technique, y compris les établissements d’enseignement technique agricole, publics ou privés, peuvent être autorisés à utiliser au cours de leur formation professionnelle les machines ou appareils dont l’usage est proscrit par les articles précédents (les articles d4153-40 et de D4153-41 et suivants précisent les diverses tâches et machines interdites aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans NdA). Ces autorisations sont accordées par l’inspecteur du travail, après avis favorable du médecin du travail ou du médecin chargé de la surveillance des élèves ; en outre une autorisation du professeur ou du moniteur d’atelier est requise pour chaque emploi » (Décr. N°97-503 du 21 mai 1997) « L’autorisation est réputée acquise si l’inspecteur du travail n’a pas fait connaître sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et comportant l’avis favorable du médecin et du professeur ou du moniteur responsable. »

Les dérogations individuelles accordées en vertu du premier alinéa du présent article sont renouvelables chaque année. Elles sont révocables à tout moment si les conditions qui les ont fait accorder cessent d’être remplies.

Comment faire ?

Le calendrier :

- Le dossier doit être déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP), à l’attention de l’inspecteur du travail de la circonscription.

- Il est conseillé de le déposer au plus tôt dans l’année scolaire puisque la décision est réputée acquise dans un délais de deux mois à compter de la date de dépôt.

Les pièces à fournir :

- La demande de dérogation établie par le chef d’établissement.

- La liste des élèves concernés, par classe ou par groupe d’élèves.

- La liste des travaux dangereux et indispensables à la formation du groupe d’élèves dans l’année scolaire considérée, ainsi que la liste des machines et des équipements de travail dangereux.

- La liste des machines et équipements de travail dangereux concernés par la demande de dérogation sera complétée par la date du certificat de conformité, délivré par un organisme agréé ainsi que la date du dernier contrôle de conformité réalisé par le ou les responsables de

(22)

l’utilisation, professeurs technique chef de travaux, personnels enseignants.

À ce sujet, il est important de savoir que la mise en conformité des machines et équipements de travail dangereux limite le risque d’entrer en contact avec l’élément dangereux de la machine, mais ne supprime pas le danger. La machine reste toujours potentiellement dangereuse : elle doit rester soumise à des contrôles réguliers de conformité et reste soumise à l’interdiction d’utilisation concernant les jeunes travailleurs.

- L’avis d’aptitude délivré par le médecin scolaire.

- L’avis du professeur d’atelier ou des enseignants ayant en charge les élèves.

- La prévention des risques professionnels de l’établissement.

Cette demande est exprimée par la circulaire du Ministère du Travail : DRT 97/3 - avril 1997.

L’établissement établira un document précisant les différentes actions en matière de prévention sécurité, bilan des actions réalisées les années antérieures, projet de l’équipe de direction du « Management Prévention » et plan d’actions prioritaires pour l’année scolaire en cours. Ce document, élaboré sur la base de l’évaluation des risques, réalisé par l’établissement, sera le reflet des différents comptes-rendus des réunions trimestrielles de la Commission d’Hygiène et de Sécurité.

Les travaux interdits aux jeunes de moins de 18 ans

Les références faites ici au code du travail (Livre II titre III) permettent d’y trouver rapidement les articles qui concernent les enseignements dispensés par l’éducation nationale.

Les cinq catégories de travaux qui suivent (points 1 à 5) sont interdits aux jeunes de moins de 18 ans mais sont concernés par le champ d’application de la dérogation :

1 - Travaux sur machines ou équipements de travail dangereux : Voir code du travail, article D4153-21

2 - Travaux sur machines agricoles : Les articles D4153-22 et D4153-23 concernent surtout les établissements agricoles mais ils concernent aussi certaines sections techniques du type : Maintenance de matériel agricole, maintenance de matériels de parcs et jardins, etc.…

3 - Travaux sur appareils à vapeurs : Voir code du travail, article D4153-3.

4 - Travaux sur les chantiers du bâtiment et travaux publics : Voir code du travail article R.234-18.

5 - Travaux avec exposition à des produits dangereux : Voir code du travail articles D4153-38et D4153-27.

(Aucun de ces produits ne doit être présent dans les établissements scolaires, seules quelques rares filières peuvent être appelées à en mettre quelques uns en œuvre.)

Les deux points suivants (6 et 7) sont des interdictions absolues. Le code du travail n’autorise aucune dérogation :

6 - Limitations des charges transportées manuellement :

(23)

• Interdiction absolue de porter des charges de plus de 20 kg pour les garçons et 10 kg pour les filles.

• Interdiction de transporter avec une brouette des charges de plus de 40 kg pour les garçons, pour les filles interdiction totale.

• Interdiction totale pour les filles et les garçons de transporter des charges avec un diable.

(Code du travail, article D4153-40).

7 - Travaux au service des installations électriques :

• Interdiction absolue d’accéder à une zone ou un chantier où un jeune travailleur pourrait entrer en contact avec un conducteur de courant nu sous tension, sauf très basse tension.

• Interdiction d’accéder à tout local ou enceinte ou armoire électrique contenant des transformateurs et appareillages électriques.

• Interdiction de procéder à toute manœuvre d’appareils généraux d’alimentation électrique d’un atelier, d’un ensemble de machines ou d’appareils électriques.

Interdiction d’exécuter tous travaux de surveillance ou d’entretien concernant des installations électriques dont la tension dépasse 250 volts en courant alternatif.

(Code du travail, article D4153-29).

Les travaux interdits aux jeunes de moins de 16 ans

Des interdictions supplémentaires sont imposées aux jeunes de moins de 16 ans, à savoir :

1 - Travaux sur engins agricoles : Code du travail, article D4153-23.

2 - Travaux relatifs aux gaz comprimés, liquéfiés ou dissous et manipulations de produits toxiques : (Code du travail, article D4153-30).

3 - Limitation des charges transportées manuellement :

• Interdiction de porter, traîner ou pousser des charges de plus de 15 kg pour les garçons, 8 kg pour les filles.

• Interdiction de transporter des charges avec une brouette pour les garçons et pour les filles.

Art. D4153-39

Cet article n’est pas soumis à dérogation

Les risques majeurs

Le terme « risques majeurs » regroupe:

• les risques majeurs naturels (séismes...),

• les risques majeurs technologiques (chimiques, accidents…)

La réglementation rend les chefs d’établissement scolaire responsables de la communauté éducative en cas d’accident majeur ou d’accident collectif. Tous

(24)

peuvent avoir à faire face à ces situations d’exception et se trouvent, pour la plupart, démunis d’informations relatives à la conduite à tenir en cas de catastrophe. En effet, si l’évacuation en cas d’incendie est connue et régulièrement validée par des exercices, le confinement des personnes exposées lors d’un accident majeur relève d’une organisation fondamentalement différente.

Selon le risque encouru et la spécificité de l’établissement, un dispositif de prévention peut être organisé et régulièrement expérimenté, comme le PPMS (Plan Particulier de Mise en Sûreté face aux risques majeur).

Il apporte des informations de base nécessaires au chef d’établissement pour une meilleure gestion de la crise.

Dans chaque académie, un correspondant risques majeurs peut apporter les informations nécessaires et organiser des formations. Il peut également apporter une aide à la conception d’activités pédagogiques qui relèvent d’une éducation à la protection de l’environnement, à la sécurité et à la santé, tout en s’inscrivant dans le cadre des disciplines d’enseignement.

• Textes réglementaires

• Convention entre le ministère de l’Éducation nationale et le ministère de l’Environnement du 15 février 1983 et protocole d’accord du 14 janvier 1993 : inclure la formation à l’environnement dans le système éducatif. Constitution dans chaque académie d’une équipe de formateurs « Risques Majeurs et protection de l’Environnement » (RME).

• Article L 124-2 du code de l’environnement : « Le citoyen a un droit à l’information sur les risques qu’il encourt en certains points du territoire et sur les mesures de sauvegarde pour s’en protéger ».

• Circulaire n⁰90-269 du 9 octobre 1990 (BO n⁰42 du 15 novembre 1990) :

« Nouveau signal national d’alerte aux populations relatif aux risques majeurs et consignes concernant les établissements relevant du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports ».

• BO n⁰3 du 19 janvier 1995 : diffusion de la brochure « École et Risques Majeurs ».

• BO hors série n⁰03 du 30 mai 2002 : PPMS (Plan Particulier de Mise en Sûreté face aux risques majeur).

Le Permis de Feu

(Arrêté du 19 Mars 1993).

De nombreux sinistres ont pour origine des travaux par points chauds. On n’en mesure pas suffisamment les risques alors qu’ils représentent une source potentielle d’incendies.

Ces travaux occasionnels d’aménagement, de construction de décors sont

(25)

fréquemment exécutés dans des locaux non prévus à cet effet et dans un environnement non connu des salariés.

Le permis de feu est un document OBLIGATOIRE, établi par le chef d’établissement ou son représentant, dans un but de prévention contre les incendies occasionnés lors des travaux par points chauds, avec renouvellement à chaque fois qu’il intervient dans des conditions différentes : lieu, nature des travaux, intervenants... Il ne concerne pas les travaux effectués à des postes de travail permanents.

La signature du permis de feu engage les différentes parties concernées et atteste que toutes les mesures de sécurité ont été prises.

Il désigne ;

• La description du travail avec le lieu précis (meulage, tronçonnage, découpage, soudure, brûlis, autres travaux occasionnels produisant de la chaleur),

• les heures de début et de fin, les personnes réalisant le travail,

• les consignes particulières,

• les risques signalés,

• les moyens de protection (contre les projections et de propagation),

• les moyens d’alerte (numéro de téléphone à utiliser en cas de sinistre),

• les moyens de secours de première intervention.

PERMIS DE FEU

Le permis de feu est établi dans le but de prévention des dangers d’incendie et d’explosion occasionnés par les travaux par point chaud (soudage, découpage, meulage,…). Il est délivré par le chef d’établissement ou son représentant, pour chaque travail de ce genre exécuté soit par le personnel de l’établissement, soit par celui d’une entreprise extérieure. Il ne concerne pas les travaux effectués à des postes de travail permanents de l’établissement. Il doit être renouvelé chaque fois qu’un changement (d’opérateur, de lieu, de méthode de travail,…) intervient.

Ordre de travail donné par

M………

Fonction………

Etablissement………..

Consignes spécifiques liées au type d’exploitation

………...

………

(26)

………..

Entreprise extérieure (si besoin) Raison sociale.………

Représentant………..…

………

………...

………

Risques identifiés

(Stockages, contiguïtés, construction,…)

………...

………

Moyens de protection contre les projections

………...

………

Travail à exécuter Date : …../…../…..

Heure : de ……..H…….. à …..H……..

Lieu

………

Organes à traiter

………

Opérations à effectuer

………

Moyens d’alerte

………...

………

………..

Personnes chargées du travail et de la sécurité

1° Agent veillant à la sécurité générale M………

2° Opérateur

M………

3° Auxiliaire

M………

Moyens de 1^ère intervention

………

………...

………

………..

Date : …../…../….. Signatures Le responsable de

l’établissement L’agent de sécurité

En cas d’accident, Téléphone

PERMIS DE FEU

Instructions impératives de sécurité

1. Avant le début ou la reprise de travail 1. Avant le début ou la reprise de travail1. Avant le début ou la reprise de travail 1. Avant le début ou la reprise de travail ::::

Vérifier que le matériel utilisé soit en parfait état (tension électrique convenable, tuyaux,...)

(27)

Eloigner, protéger ou couvrir de bâches ignifugées tous les matériaux ou installations combustibles ou inflammables, en particulier ceux placés derrière des cloisons se trouvant à proximité du lieu de travail.

Si le travail est effectué sur un volume creux (cuve, réservoirs, tuyauterie,...), s’assurer que son dégazage est effectif.

Prendre soin de couvrir toutes les ouvertures, interstices, fissures, etc... à l’aide de plaques métalliques, sable, bâches,...

Prendre soin de dégager tout matériel combustible ou inflammable des conduites ou tuyauteries traités.

Disposer à portée immédiate les moyens de lutte contre le feu et les moyens d’alarmes. Les moyens de lutte contre le feu devront au minimum comprendre un extincteur à eau pulvérisée de 9 litres et un extincteur approprié à l’extinction d’un feu naissant à proximité des travaux.

Mettre en œuvre les dispositions nécessaires afin d’éviter le déclenchement intempestif du système de détection ou d’extinction automatique.

Désigner une personne ayant connaissance des mesures de sécurité.

Etablir et faire signer le permis de feu.

2. Pendant le travail :

Surveiller attentivement les projections incandescentes et leurs points de chute.

Ne déposer les objets chauffés que sur des supports qui ne craignent pas la chaleur et qui en empêche toute propagation.

3. Après le travail :

Remettre en service le système de détection ou d’extinction automatique préalablement neutralisé.

Procéder à une inspection minutieuse du lieu de travail, des locaux adjacents et des environs pouvant être concernés par la projection d’étincelles ou par le transfert de chaleur.

Maintenir une surveillance rigoureuse pendant les 2 heures suivant la fin des travaux. En cas d’impossibilité, faire cesser le travail sur point chaud 2 heures avant la fin d’activité générale de l’établissement et faire effectuer des rondes.

Habilitation électrique

Décret 88-1056 du 14/11/1988

L'habilitation électrique est la reconnaissance, par son chef d’établissement, de la capacité d'une personne à accomplir en sécurité les tâches fixées. Cette habilitation est matérialisée par un document établi par un organisme de formation agréé, signé par celui-ci et l'habilité et où sont indiqués :

• le niveau d'habilitation ;

• le domaine de tension ;

• les ouvrages concernés ;

• les autorisations ou interdictions particulières.

La délivrance d'une habilitation par le chef d’établissement ne dégage pas pour autant la responsabilité de celui-ci.

L'habilitation n'autorise pas à elle seule un titulaire à effectuer de son propre chef des opérations pour lesquelles il est habilité. Il doit en outre être désigné par son chef

(28)

d’établissement pour l'exécution des opérations. L'affectation à un poste de travail peu constituer une désignation implicite.

L'habilitation électrique est nécessaire pour intervenir :

• Sur une installation électrique (réparation, nettoyage, mesures, consignation...) ;

• A proximité des pièces nues sous tension ;

• Pour nettoyer un local technique réservé aux électriciens ;

• Pour effectuer des travaux non électriques (peintures...) dans un local électrique.

Conditions nécessaires à l'habilitation

La délivrance de l'habilitation est subordonnée à 3 obligations :

• la qualification technique de l'intéressé (connaissances des règles de l'art) ;

• son aptitude médicale ;

• le suivi d'une formation à la sécurité électrique. Celle ci n'a pas pour but d'enseigner l'électricité mais les risques électriques, leurs effets et les moyens pour les éviter. La période de formation comprend une partie théorique (qui doit être adaptée aux particularités des installations et aux compétences et attributions du personnel à habiliter) et une partie pratique. Au terme de la formation, un carnet de prescriptions, adapté au type de travail à effectuer et reprenant les principales recommandations de la publication UTE C18-510, est remis au stagiaire.

Ce carnet doit être signé par le chef d’établissement qui confirme ainsi l’habilitation de l’agent.

Elle n’est délivrée que pour l’établissement d’exercice de l’agent habilité.

Les frais de formation sont à prendre en charge par l’employeur.

Les différentes habilitations

L'habilitation est symbolisée de manière conventionnelle par une ou plusieurs lettres majuscules et un indice numérique.

Les lettres :

La première majuscule caractérise le domaine de tension :

• B : installation basse tension (TBT en dessous de 50 volts et BT de 50 à 1000 volts) ;

• H : installation haute tension (HT : haute tension au dessus de 1000 volts). Le tout en courant alternatif.

Les indices numériques :

• 0 : personnel réalisant exclusivement des travaux d'ordre non électrique ;

• 1 : personnel exécutant des travaux d'ordre électrique ;

• 2 : chargé de travaux électrique, quel que soit le nombre d'exécutants placés sous ses ordres.

La seconde lettre, lorsqu'elle existe, précise la nature de certaines opérations que le titulaire de l'habilitation peut effectuer :

• T : travailler sous tension ;

• R : basse tension seulement : dépannages, raccordements, essais, mesurages, vérifications ;

• C : procéder aux consignations ;

• N : effectuer des travaux de nettoyage sous tension ;

(29)

• V : travailler au voisinage de pièce nues sous tension non protégées.

Cette lettre s'applique au domaine de tension pour lequel l'habilitation est attribuée (ex: B1V).

Tableau des habilitations :

Domaine basse tension Domaine haute tension

Travaux Interventions Travaux

Hors tension Sous tension Hors tension Sous tension

Non électricien B0 / / H0 /

Exécutant électricien B1 B1T / H1 H1T

Chargé d'intervention / / BR / /

Chargé de travaux B2 B2T / H2 H2T

Chargé de consignation BC / BC HC /

Agents de nettoyage

sous tension / BN / / HN

Recyclage

Il n'y a pas de durée de validité pour une habilitation (un renouvellement tous les 3 ans est recommandé), cependant celle-ci doit être révisée chaque fois que cela s'avère nécessaire en fonction de l'évolution des installations, du matériel, des

fonctions et de l'aptitude de l'agent.

Pour les habilitations de type T "travail sous tension", un recyclage tous les ans doit être prévu.

Rapport, procès-verbaux, registres et documents obligatoires

- Document unique d'évaluation des risques professionnels.

- Règlement intérieur de la commission hygiène et sécurité.

- Procès verbaux des commissions hygiène et sécurité.

- Règlement intérieur de l’établissement.

- Programme annuel de prévention des risques professionnels.

- Plan de mise en conformité du parc des machines.

- Carnet de maintenance et certificat de conformité de chaque équipement de travail.

- Rapports de contrôle et de vérification des équipements de travail (machines outils).

- Rapports de contrôle et de vérification des équipements de travail mobiles

automoteurs, des équipements de travail servant au levage et de leurs accessoires.

-Rapports de contrôle et de vérification des équipements de travail (appareils à pression).

- Rapports de vérification des portes et barrières automatiques.

- Rapports de vérification des ponts élévateurs automobiles.

- Rapports de contrôle et vérification des véhicules de service (contrôle technique et livrets d'entretien).

- Fiches de risques professionnels.

- Fiches de données de sécurité (Art R 4624-4 du code du travail) et liste des produits dangereux utilisés.

- Plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs (P.P.M.S.).

(30)

- Le ou les diagnostics amiante.

- Le ou les rapports d'inspection de l'inspecteur du travail et /ou de l'inspecteur hygiène et sécurité.

- Cahier des procédures en hygiène alimentaire (plan HACCP, plan de nettoyage et de désinfection, plan de formation des personnels)

arrêté du 29 septembre 1997 – JO du 23 octobre 1997.

- Diagnostic sanitaire. Rapport de vérification des conduites d'eau chaude.

- Rapports des services vétérinaires.

- Fiche d'enlèvement des déchets.

- Déclarations des accidents de travail et de service.

- Protocole d'urgence en cas d'accident grave.

- Dérogation de l'inspecteur du travail pour les élèves mineurs pour le travail sur machines dangereuses.

Plan de prévention (en cas d'intervention d'entreprise extérieure - 400 heures sur 12 mois ou travaux classés dangereux) respectivement Art R 237-8 al 1 et R 237-8 al 2 du code du travail

Le ou les protocoles de sécurité pour les opérations de chargement ou de déchargement (Art R 4512-7 du code du travail - arrêté du 26 avril 1996)

Pour les opérations de bâtiment et de génie civil

- plan général de coordination (PGC) Art R 4532-43 du Code du Travail

- plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) Art R4532-57 du Code du Travail

Registre hygiène et sécurité des personnels (Art 47 du décret 82-453 modifié - circulaire FP4 n° 1871 et 2B du 24 janvier 1996.

Un modèle est proposé dans le BO n° 6 de février 19 99

Registre spécial de signalement de danger grave et imminent (Art 5-8 du décret 82-453 du 28 mai 1981 modifié par le décret 95-680 du 9 mai 1995 – JO du 30 mai 1980 du 11 mai 1995)

Registre des accidents déclarés et non déclarés des personnels Registre des accidents déclarés et non déclarés des élèves

(registre des accidents bénins – Art 441 à 441-4 du Code de la Sécurité sociale) (cahier de l’infirmière – Circulaire 95-22 1 du 12/10/95 – BOEN n° 39 du 26/10/95 – RLR 505-4)

Tous autres registres et rapports techniques...

Registre de sécurité incendie

Registre de sécurité incendie pour les établissements recevant du public (E.R.P) Article R 123-5 1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Article R 4227-4s du Code du Travail.

Sont consignés dans ce registre : Oui Non

Les visites périodiques de la commission de sécurité incendie (Art GE 4 du Règlement de sécurité incendie ERP)