Appel à projet
Pour la création d’un Etablissement d’Accueil Non Médicalisé (EANM) - Foyer occupationnel
pour des personnes adultes handicapées
ANNEXE 1 :
CAHIER DES CHARGES
Autorité responsable de l’appel à projet :
La Présidente du Département de la Charente-Maritime, 85, boulevard de la République - CS 60003
17076 LA ROCHELLE Cedex 9
Date limite de dépôt des candidatures : 13 juillet 2022
Pour toute question : da-esms@charente-maritime.fr
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Sommaire
1. Le contexte ... 3
2. Mieux répondre aux besoins des Charentais-Maritimes en attente de lits en EANM- foyer occupationnel ... 4
L’état de l’offre installée par territoire ... 4
3. Le cadre juridique et recommandations applicables ... 6
4. Profil et besoins du public accompagné ... 6
5. Capacité d’accompagnement du Foyer occupationnel ... 6
6. Le territoire d’implantation ... 7
7. Missions et objectifs du Foyer occupationnel ... 7
8. Constitution du dossier ... 7
Présentation du (des) porteur(s) ... 7
Présentation du projet ... 8
Exigences minimales fixées ... 8
Mode d’accompagnement proposé ... 8
Ressources humaines ... 10
Cadrage budgétaire et éléments financiers du projet ... 10
Projet architectural ... 11
Calendrier de mise en œuvre et garanties du projet ... 11
9. Contrat pluriannuel d’objectif et de moyens ... 11
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Le présent document, annexé à l’avis d’appel à projet émis par le Département de la Charente- Maritime, en vue de la création de lits en établissement d’accueil non médicalisé (EANM- foyer occupationnel) à destination de personnes adultes en situation de handicap, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.
Il indique les exigences que doit respecter le projet afin de répondre aux besoins médico- sociaux.
Il invite les candidats à proposer les modalités de réponse (en termes de fonctionnement, d’architecture, d’innovations…) qu’ils estiment les plus aptes à satisfaire aux objectifs et besoins décrits, dans le respect des prescriptions minimales du cahier des charges.
Cet appel à projet s’inscrit dans le cadre des orientations du schéma départemental de l’autonomie 2018-2022 et de la fiche action 8 qui identifie la nécessité de créer des places en établissement afin de répondre à l’ensemble des besoins des personnes en situation de handicap et de leurs aidants.
1. Le contexte
La politique en faveur des personnes âgées et des personnes adultes handicapées est l’un des axes forts des politiques sociales menées par le Département de la Charente-Maritime. Le Département consacre respectivement 103 M€ et 104 M€ aux politiques personnes âgées et personnes handicapées en 2022, soit un total de 207 M€.
En ce qui concerne les établissements et services pour personnes handicapées, le département dispose de 2 354 lits et places installés : foyers occupationnels, foyers d’hébergement d’établissement et services d’aide par le travail, foyers d’accueil médicalisé, services d’accompagnement à la vie sociale, services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés, services en charge du suivi de l’accueil familial pour personnes handicapées y compris les EHPAD spécialisés pour personnes handicapées.
55 Services prestataires d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) sont autorisés et ont réalisé plus de 2 millions d’heures d’intervention auprès des personnes âgées et handicapées, au titre des prestations départementales en 2021.
Au 31 décembre 2021, 344 accueillants familiaux sont agréés pour une offre d’accueil de 687 places (199 accueillants familiaux et 385 places pour les personnes handicapées – 145 accueillants familiaux et 302 places pour les personnes âgées).
La politique départementale s’articule dans le cadre du schéma de l’autonomie validé par l’Assemblée Départementale le 30 mars 2018 et notamment son axe 2.
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Ce deuxième axe vise à apporter des réponses nouvelles aux besoins d’accompagnement des personnes âgées et handicapées, en développant des solutions d’accueil innovantes, tel que l’habitat inclusif, en poursuivant le soutien à l’accueil familial en favorisant la fluidité des parcours et les transitions (lors du passage de l’adolescence vers l’âge adulte et pour les personnes handicapées vieillissantes). Le Département collabore fortement à la Réponse Accompagnée pour Tous, tant par son action dans le domaine de l’aide sociale à l’enfance que dans celle du handicap. Cette démarche, pilotée par la MDPH, en articulation avec les partenaires, s’appuie sur les travaux de l’Observatoire créé en Charente-Maritime avant la loi de modernisation de notre système de santé. Cet axe vise également à poursuivre l’adaptation de l’offre aux besoins des personnes âgées et handicapées, notamment par la création ou le redéploiement des équipements.
Dans la fiche action 8 de cet axe, le Département vise donc à poursuivre le développement et l’adaptation des structures d’accueil pour personnes handicapées aux besoins d’accompagnement et de prise en compte des troubles psychiques.
2. Mieux répondre aux besoins des Charentais-Maritimes en attente de lits en EANM- foyer occupationnel
L’offre en établissement d’hébergement pour personnes handicapées est relativement variée en Charente-Maritime. Elle a fortement évolué depuis 2011 notamment du fait du redéploiement de lits de foyers d’hébergement d’ESAT notamment vers des foyers occupationnels.
L’état de l’offre installée par territoire
Etat de l’offre autorisée et installée au 1er janvier 2022
HP HT HP + HT
Pays Rochefortais Aunis Sud 240 5 245 86,54 43 15,19
La Rochelle-Ré 99 3 102 24,47 31 7,44
Saintonge Romane 107 107 62,28 15 8,73
Haute Saintonge 99 1 100 69,11 13 8,98
Vals de Saintonge 77 0 77 91,45 11 13,06
Royan 37 3 40 29,63 2 1,48
Total 659 12 671 54,31 115 9,31
Nombre de Lits Hébergement Permanent (HP) et Hébergement Temporaire (HT)
autorisés
Taux d'équipement
(pour 1000 bénéficiaires de l'AAH)
Nombre de places d'accueil de jour
autorisées
Taux d'équipement
(pour 1000 bénéficiaires de l'AAH)
Site DT
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Etat de l’offre en 2023 hors la capacité prévue dans le présent AAP
NB : Ecart concernant les lits autorisés entre Saintes et Saint Jean d’Angély : sur les 75 lits autorisés pour le FO géré par le centre hospitalier de Saintonge, 36 vont être transférés à Saint Jean d’Angély.
Cependant, malgré l’accroissement de l’offre réalisée suite aux différents redéploiements et création opérés dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens de première et de seconde génération, une nouvelle progression du nombre de jeunes en amendement creton est constatée notamment sur les jeunes en attente de lits au sein des foyers occupationnels.
Evolution 2017-2021 du nombre de jeunes en amendement creton.
En conséquence, l’offre actuelle ne répond pas à l’ensemble des besoins sur le plan qualitatif et quantitatif notamment pour les adultes présentant un handicap psychique avec des troubles du comportement.
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3. Le cadre juridique
Dispositions légales et réglementaires
Le code de l’action sociale et des familles
Le Règlement départemental d’aide sociale
Le schéma de l’autonomie 2018-2022 du Département de la Charente-Maritime
4. Profil et besoins du public accompagné
Les FO s'adressent principalement aux personnes adultes handicapées qui ne peuvent pas exercer une activité professionnelle et qui n'ont pu acquérir un minimum d'autonomie. Celles-ci n’ont pas d’aptitude à travailler en milieu ordinaire ou protégé. Elles ne nécessitent pas de soins tels qu’elles doivent être orientées en établissements sanitaires ou médico-sociaux.
Ces établissements relèvent des dispositions réglementaires relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux.
Les projets présentés devront apporter des réponses personnalisées et adaptées aux situations individuelles relevant d’une orientation EANM Foyer occupationnel délivrée par la CDAPH de la MDPH et plus particulièrement à des personnes présentant des troubles du comportement, un handicap psychique ou cognitif, avec ou sans troubles associés, et âgées de 20 à 60 ans (ou par dérogation entre 18 et 20 ans) et notamment :
- aux jeunes adultes sous amendement Creton,
- aux situations complexes dans le cadre de la réponse accompagnée pour tous, - aux jeunes sortant des dispositifs de l’aide sociale à l’enfance
- et aux personnes handicapées à domicile accompagnées par des aidants en attente de solutions de répit.
5. Capacité d’accompagnement du Foyer occupationnel
Le foyer occupationnel aura une capacité de 30 lits habilités à l’aide sociale départementale dont 25 lits d’hébergement permanent et 5 lits d’hébergement temporaire qui se décomposera de la manière suivante :
- 20 lits d’hébergement permanent à destination des personnes présentant des troubles du comportement, un handicap psychique ou cognitif, avec ou sans troubles associés.
- 5 lits d’hébergement permanent et 5 lits d’hébergement temporaire pour des personnes présentant tous types de déficiences.
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6. Le territoire d’implantation
Compte tenu des taux d’équipement départementaux sus mentionnés, le foyer occupationnel sera implanté sur l’un des sites suivants : communauté d’agglomération de la Rochelle, communauté de communes Aunis Atlantique ou communauté d’agglomération de Royan Atlantique.
Le site choisi devra permettre l’accès des usagers aux services de la commune et aux modes de transports collectifs.
7. Missions et objectifs de l’EANM Foyer occupationnel
Les FO entrent dans la catégorie des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au 7° du I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).
Les FO proposent des prestations en hébergement permanent, en hébergement temporaire ou en accueil de jour, ainsi que l'entretien et l’accompagnement socio-éducatif des personnes handicapées.
Ces foyers mettent en œuvre des soutiens socio-éducatifs adaptés à l'état des personnes accueillies avec notamment des activités quotidiennes (ex : activités ludiques, éducatives…) et des animations sociales. Ces personnes ne nécessitent pas de surveillance médicale, ni de soins constants.
Les propositions d'accompagnement éducatifs se déclinent en fonction des besoins des résidents. Elles tiennent compte des niveaux d'autonomie de chacun et sont axées sur l'accompagnement quotidien. Des activités sportives, culturelles et de loisirs sont proposées.
Elles favorisent le maintien des relations familiales et sociales. L'accompagnement et les activités proposées sont déterminés en collaboration avec l'adulte accueilli dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires avec notamment, un projet personnalisé, un contrat de séjour, eux-mêmes inscrits dans le cadre d'un projet d'établissement.
Les foyers occupationnels ont pour ambition de proposer un accompagnement adapté articulé autour d’un projet de vie individualisé répondant aux besoins et aux attentes de la personne, s’intégrant dans son parcours de vie, maintenant voire développant ses acquis, dans le respect de son vécu, de son projet, de son rythme de vie, de son intimité et l’accompagnant, lorsque c’est nécessaire, dans les actes de la vie quotidienne.
8. Constitution du dossier
Le dossier devra s’organiser comme suit dans le respect de l’ordre indiqué :
Présentation du (des) porteur(s)
Le nom de la personne physique ou morale de droit privé à but non lucratif / public gestionnaire ;
Son projet institutionnel ou associatif ;
Son organisation (organigramme, descriptif des missions du siège le cas échéant, gouvernance, partenariats et coopérations inter-associatifs en cours) ;
Sa situation financière attestant de sa capacité à soutenir financièrement le projet (dernier bilan conforme à l’annexe 3, compte de résultat, comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire lorsqu’ils sont obligatoires);
Le domaine d’intervention ;
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Connaissance et intégration dans le territoire ;
Les réalisations antérieures dans le domaine médico-social ;
Le montage juridique du projet (immobilier et gestion) ;
Document synthétique de présentation du projet (annexe 4).
Présentation du projet
Le projet présenté par le candidat doit présenter ses caractéristiques en termes d’accompagnement et de gestion des ressources humaines.
Si le porteur de projet est déjà gestionnaire d’une ou plusieurs autres structures d’hébergement, les articulations et les mutualisations (notamment en termes de fonction support, direction et de locaux) entre celles-ci devront être explicitées.
Exigences minimales fixées Il est attendu du porteur de :
- Présenter un avant-projet d’établissement. Ce dernier devra développer les modalités de début et fin d’accompagnement ;
- Présenter un projet de fonctionnement corrélé aux besoins et attentes du public ciblé ; - Indiquer les modalités de mise en œuvre des outils et protocoles relatifs aux droits des
usagers prévus par la loi du 2 janvier 2002. Le porteur de projet devra communiquer un modèle de livret d’accueil, de contrat de séjour, de règlement de fonctionnement;
- Détailler les modalités de conception du projet personnalisé ainsi que la temporalité de mise en œuvre et d’actualisation tout en s’assurant de l’implication de l’usager et/ou de sa famille ;
- Présenter les modalités de pilotage de l’amélioration continue de la qualité et d’évaluation de la qualité du service rendu aux usagers. Les méthodes d’évaluation envisagées seront précisées.
Mode d’accompagnement proposé
Le projet présenté par le candidat devra intégrer de façon explicite et détaillée les caractéristiques et critères de qualité suivants :
Fonctionnement de la structure et mise en œuvre du projet d’établissement
- Ouverture de l’établissement sur son environnement institutionnel, géographique, socio culturel et économique
- Proposer des modes d’accompagnements spécifiques pour les situations complexes notamment dans le cadre du dispositif de la réponse accompagnée pour tous ;
- Proposer des solutions de répit aux aidants ;
- L’accompagnement doit être assuré 24h/24 et 365 jours/an ;
- Proposer des activités ouvertes sur l’environnement social, culturel du territoire ; - S’assurer de la disponibilité et de l’accessibilité des modes de transports collectifs sur le
territoire d’implantation choisi ;
- Présenter les modalités d’intégration et de coopération avec le secteur du handicap et aux services de soins de proximité, le lien avec le secteur sanitaire et notamment la psychiatrie, ainsi que les capacités à mobiliser les ressources partenariales favorisant la fluidité des parcours de vie. Il est attendu du porteur de projet de détailler la nature et les modalités des partenariats garantissant la continuité des parcours et la variété des
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interventions (nature et appréciation des modalités de partenariat avec le sanitaire, le libéral, la stratégie et l’offre de formation, l’offre de loisirs, le niveau de formalisation des partenariats, la mutualisation) ;
- Accompagner l’insertion en milieu ordinaire ;
- Fluidifier le parcours d’accompagnement en proposant des solutions alternatives et adaptées.
Personnalisation de l’accompagnement
- Garantir le respect des droits et libertés des usagers et notamment le respect de l’intimité, de la personnalisation des espaces privatifs, la prise en compte et l’accompagnement de la vie affective et sexuelle ;
- Proposer des activités adaptées aux capacités et au rythme de vie des personnes, en adéquation avec leurs intérêts et goûts personnels qui seront encouragés, recherchés et respectés en précisant comment est structuré l’accès des personnes aux loisirs, à la culture et la citoyenneté;
- Veiller à l’expression, la participation, l’implication individuelle et collective des usagers;
- Préserver, en respectant la volonté de la personne, ses liens avec son entourage ; - Accompagner la personne dans les actes de la vie quotidienne si besoin et favoriser le
développement de leur autonomie ;
- Assurer l’accompagnement vers les soins;
- Maintenir les acquis de la personne handicapée et développer les potentialités dans le respect de son vécu, de son projet et de son rythme de vie.
- Préciser les modalités de traitement et de prévention de situations de crise ;
- Assurer l’accompagnement des Personnes Handicapées Vieillissantes (PHV) vers des solutions adaptées.
Les modalités d’admission et de sortie du Foyer occupationnel Le porteur de projet précisera les critères et modalités:
d’admission;
d’évaluation régulière;
de sortie du FO qui devront être partagés avec l’usager dès l’entrée dans le FO, et faire l’objet le cas échéant de travaux avec les partenaires du territoire.
Il veillera à informer la MDPH de ces différents mouvements notamment dans le cadre de l’observatoire départemental des orientations médico-sociales.
Les modalités d’élaboration et de suivi du projet d’accompagnement individualisé
Une procédure, conforme aux recommandations de l’HAS, relative à l’élaboration, au contenu, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation du projet d’accompagnement individualisé devra être présentée.
L’analyse des données issues du rapport annuel d’activité ainsi que les éléments renseignés dans le cadre du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social viendront alimenter les travaux d’observation départementaux et régionaux.
A terme, les porteurs de projets devront également intégrer le système d’information en articulation avec la MDPH portant notamment sur la gestion des listes d’attente, les places disponibles, le suivi individuel des orientations prononcées par les CDAPH et l’évaluation des besoins d’accueil à satisfaire.
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Ressources humaines
Le projet présentera les ressources humaines prévues et détaillera notamment la qualification des intervenants. Les postes de personnel feront l’objet d’un descriptif précis.
Dans l’objectif d’un fonctionnement optimal, l’EANM s’attachera dès que possible à mutualiser certains postes avec l’organisme porteur.
Devront être transmis :
Le tableau des effectifs par qualification et emploi en équivalent temps plein (ETP), conformément au modèle ci-joint en annexe 5
La convention collective appliquée ou le statut dont relève le personnel devra être mentionné ;
Les modalités de mise en œuvre de la supervision et de l’analyse des pratiques professionnelles;
Un organigramme prévisionnel de la structure ;
Un planning type journalier et hebdomadaire ;
Les fiches de postes
Les exigences de formation initiale et continue des personnels.
Cadrage budgétaire et éléments financiers du projet
Les moyens budgétaires alloués par le Département de la Charente-Maritime dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement pour le fonctionnement de cet établissement sont fixés dans la limite de 44 500 € par an et par lit soit un montant maximal de 1 335 000€ (dépenses nettes, base de calcul des tarifs fixée au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens).
Le non-respect de cette enveloppe budgétaire est éliminatoire pour le projet.
Les taux de présence et de facturation devront respecter les cibles départementales et les dispositions prévues au Règlement départemental d’aide sociale.
En synthèse :
Type de prise en charge
Taux cible d’activité à atteindre Coût cible sur charges nettes par lit/place Taux de
présence Taux facturable Charges nettes (charges brutes moins recettes en atténuation) Foyer Occupationnel
d’Hébergement
permanent (FOH) 88% 98% 44 500 €
Foyer Occupationnel d’Hébergement
temporaire (FOH) 70% 70% 44 500 €
S’il existe un siège, le pourcentage de frais de siège impactant le budget du FO sera indiqué.
Le candidat devra fournir les documents suivants :
Le budget de fonctionnement prévisionnel en année pleine. L’ensemble des coûts de fonctionnement et d’investissement devront être explicités ;
Le plan de financement (tableau des emprunts, fonds propres engagés…) ;
Le plan pluriannuel d’investissement sur cinq ans ;
L’activité prévisionnelle.
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Projet architectural
Les locaux et les espaces devront être adaptés au profil, aux besoins et aux spécificités du public accueilli. Le bâtiment devra offrir des chambres individuelles d’une surface minimale de 20 m². Une description détaillée des espaces intérieurs et extérieurs devra être fournie.
Le candidat devra fournir une note décrivant avec précision le montage juridique (statut du gestionnaire, si bailleur identité de celui-ci, nature du contrat etc…), l’implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné et notamment :
Les éléments relatifs au terrain d’implantation et des dessertes en matière de transport;
Un jeu de plan en format A3 (minimum) comportant : o Un plan de masse ;
o Un plan détaillé par niveau ;
o Un plan type des chambres et leur superficie ;
Un tableau récapitulatif des différents locaux et leur destination ;
Un descriptif des aménagements spécifiques, intérieurs et extérieurs, compatibles avec l’ensemble des normes et règlements de sécurité, d’accessibilité et le respect de l’intimité des personnes accueillies ;
Un descriptif de la démarche de développement durable.
Un descriptif des coûts d’investissement prévisionnels Hors Taxe (HT), Toutes Taxes Comprises (TTC) et Toutes Dépenses Confondues (TDC).
Calendrier de mise en œuvre et garanties du projet
Le candidat devra présenter un calendrier prévisionnel de mise en place en précisant les étapes clés et les délais pour accomplir ces différentes étapes.
Le document fourni dans l’offre devra permettre de garantir la faisabilité du projet présenté en termes de maitrise foncière.
9. Contrat pluriannuel d’objectif et de moyens
Le Département viendra contractualiser sur ce projet dans le cadre d’un Contrat pluriannuel et de moyens avec le candidat retenu, ce qui se traduira par un avenant si un CPOM est déjà en cours avec le candidat.
