HI-r" APPEL A PROJETS POUR LA CREA TION D UN CENTRE DEPARTEMENTAL D ACCUEIL MERES ENFANTS - CDAME ANNEXE 1 CAHIER DES CHARGES

HI-r"

(ONSEIL DEPARTEMENIAL HAUTE-GARONNE.FR

ANNEXE¹ CAHIER DES

CHARGES

APPEL

A

PROJETS

POUR LA

CREA

TIOND’UN

CENTRE DEPARTEMENTAL

D’ACCUEIL

MERES

ENFANTS^- CDAME

Appel a projets ^n°2020/03/AAPIEnf03

1. Cadrejuridiqueetréglementaire de laprocédure d’appel é projetssociauxetmédico-sociaux Le présent cahier des charges est émis dans Ie cadre de la procédure d’appel é projet régie par les textes suivants ^:

Articles L313-1 etsuivants ducodede I’action sociale etdes familles (CASF);

Décret n°2010-87Odu 26juillet2010relatif é Ia procédure d’appelé projets etd’autorisation ;

Arrétédu 30 aot 2010 relatif au contenu minimal de I’étatdescriptif des principales caractéristiques ^d’un projetdéposé dans Iecadre deIa procédure d’appela projet ;

Circulaire n°DGCS/SDSB/2010/287 du 20 octobre 2014 relative a la procedure d’appel a projet et d'autorisation des établissementsetservices sociauxetmédico-sociaux;

Décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiantIa procédure d'appela projets et d’autorisation mentionnée aI’article L.313-1-1 du

CASF

;

Décret ^n°2019-854 du 20 aot 2019 portantdiverses simplifications dans le domaine de la santé etdes affairessociales.

2. Autorité compétente pour délivrer l’autorisation

Monsieurle PresidentduConseil départemental dela Haute-Garonne 1, boulevard de la Marquette

31090 ToulouseCedex9

Conformément aux dispositions de l’article L313-3.a)du

CASF.

3. lntituléde l’appela projet

Création d’un centre départemental d’accueil méres enfants a destination de femmes enceintes et de méres isolées avec enfants de moins de trois ans, ^ici nommé centre départemental d'accueil méres enfants (CDAME).

4. Définition du besoinésatisfaire

Dans le cadre de ses missions de protection de l’enfance, le Département de la Haute-Garonne se doit d’apporter un soutien matériel, et psychologique aux femmes enceintes et méres isolées avec leurs enfants de moins de3ansnotamment parce qu'elles sontsans domicile.

En signant en 2017 une convention avec le

CCAS

de la ville de Toulouse permettant la mise a l'abri temporaire des femmes enceintes et méres isolées avec enfants de moins de 3 ans, le département a

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affirmé sa volonté de répondre aux besoins de ce public en articulation avec I’ensemble des acteurs compétents dansIechampde l'hébergement.

Afin de pouvoir remplir ses ^{missions, début2018, Ia} collectivités'est engagée dans un plan ambitieux de diversification de I’offre d’accueil. Les dispositifs INTERLUDE et COLIBRI sont alors venus ^compléter I'offre d’accueil et I’accompagnement en direction de ce public par de l’intermédiation locative ou un hébergement adapté.

Ce plan a ensuite été complété parle plan d’actions des solidarités adopté en octobre 2019 qui a validé des objectifsforts en matiered’aide socialea réaffirmant les valeurs delacollectivité :

mettre l’humain au centre de tousles dispositifs,

développer des actions de proximitédu public etde partenariataveclesterritoires, - promouvoirl’égalité femmes/hommes,

- et s’inscrire dansune démarchede dialogue et deco-construction avecles citoyens.

Leretourd’expérience des dispositifs existants, ainsi que^{Ia montée} en charge du nombrede families accueilliesa l’hotel, ont mis ajour des parcours trésdivers, souvent chaotiques, ayant des repercussions surIedéveloppementdel’enfant et lescapacités parentales. Lesévaluations font apparaitre des besoins d'accompagnementetdes degrés d’étayage éducatifdifférents.

Lesstructures d’accueil propres auconseil départemental ne permettentpas actueilement derépondre defacon totalement satisfaisante^au besoindu public pour lequel lacollectivité est compétente. En ^effet, la prolongationdes séjoursa l’hotel, auneffet néfaste sur les situations familialeset ne permet pas une prise en charge adaptée aux besoins de^l'enfant.

Ainsi, le CDAME a vocation a étre un hébergement provisoire permettant d‘accueilliret de mettre a l’abri les families. Mais également de permettre aux personnes éloignées de I’insertion etfragilisées dans leur fonction parentale, de se stabiliseretdefavoriser leur orientation ultérieure vers des structures adaptées a leur situation.

Ce doit étre une réponse dans une situation d’isolement et de vulnérabilité, de violence conjugale, en l’absence de logement ou d’hébergement, en prévention d’une situation repérée comme nécessitant^un soutien^‘a Ia parentalité suffisamment étayé pouréviter une évolution qui pourrait amener a un besoin de protection Iié ades problématiqueséducatives.

|| doit pouvoir répondre notamment a la nécessité d'évaluer les capacités éducatives des familles mobilisables sur 3 ou 6 mois, de les accompagner et de les orienter vers Ie dispositif le mieux adapté a leurs besoinsen fonction de l’évaluation réalisée, en ^lien avec Ie travailleur social référent de Ia Maison des Solidarités (MDS)territorialementcompétente.

L’enjeu de cetappel a projets est doncde permettre Ia creation ^:

— d’uncentre d’accueil départemental dédiéa un public précariséetfragilisé, - dans les locauxmisa disposition par ^leConseil départemental a cettefin,

- pour des femmes enceinteset méres isolés avecenfants de moins de 3ans, y compris dans les situation de violences conjugales,

- a partir de modalités d’accueil et d’accompagnement adaptées répondant aux besoins ^de stabilisation, de soutien a la parentalité et d’accompagnement a I'accés aux droits, au logement, al'insertion...,

- en vue ^d'un accés progressif et durable a l'autonomie et a l’inde’pendance des personnes accueillies.

5. Cadre légal et réglementairerelatif a l’objetde l’appela projet Les dispositions Iégalesetréglementairessont les suivantes ^:

. Loi n°2002-2_{du 2}janvier 2002 rénovant l’action socialeet médico-socialeetses décrets d’applications; . Loi n°2007—293 du 5mars2007 réformantla protection de l’enfance ;

. Loi n°2016-297du 14 mars 2016relative a^Ia protectionde l'enfant, etses décrets d’application ;

. Article L221-1 du Code de I’Action Sociale et des Familles relatif aux missions du service de i'Aide Socialeé I’Enfance_;

.Article L112—3 du

CASF

sur laprise en comptedes besoins fondamentauxde l'enfant, Ie soutien de son développement physique, affectif, intellectuel etsocial, Ia preservation de sa santé, de sa sécurité, de sa moralité etdeson education, dans Ie respectde sesdroits ;

- Article L.222—5 du Code de l’action sociale et des families précise les publics pris en charge par le service de l'aide sociale a l’enfance, sur décision du president du conseil départemental : les femmes enceintes et les meres isoléesavec leurs enfants de moins de 3 ansqui ont besoin d’un soutien materiel et psychologique, notamment parce qu’ellessontsans domicile.

6. Eléments decadragedu projet 6.1 Présentation du public concerné

ll s'agit exclusivementdefemmes enceintesou meres isoléesavecau moins un enfant demoins de trois ans prises en charge parI’Aide Sociale a l’Enfancesur décision du Pre’sident du Conseil Départemental etqui nerelevent pasd'une priseen chargeet d’un accompagnementparuncentrematernel.

ll s’agit de personnes en absence momentanée d’hébergement pour des raisons financieres, administratives,ou relatives a uneabsencede droits, victimes de violences conjugales...

La grande partiedecepublic ne dispose pas de ressources financiéres propres.

En priorité pourront étre orientées les situations repérées comme nécessitant un soutien a la parentalité indispensable a la prevention de la degradation d’une situation qui pourrait nécessiter le cas échéant la mise en oeuvre d’une mesure de protection, notamment de jeunes parents, de femmes victimes de violences conjugales quiont besoin ^d’un accueil sécurisé que ne peut apporter un appartementen diffus et dont la situation nécessite une evaluation plus fine, de ménages dont la situation nécessite un accompagnement a lacapacité a habiter defacon autonome.

6.2 Cadrage guantitatif

Le service d'hébergement et d’accompagnement devra étre en capacité d’assurer la prise en charge simultanéede 26 families, soitenviron 60 personnes.

6.3 Caractéristigues du territoire concerné et svnergie attendue du proiet avec l’offre existante

Le batiment mis a disposition est actuellement situé au 425 route de Launagueta Toulouse (adresse du

CDEF), ^{mais il} bénéficieraa terme d'une adresse indépendante.

ll comprend26 logements (18 de type ¹ et 8 de type 2), repartis en 4 niveaux(RDC et 3étages). Chaque logement est équipé (sanitaires, coin cuisine) et meuble’. 5 T1 répondent aux normes PMR et se situent au RDC.

Un espace collectif et un coin cuisine / sanitaire sont prévus au RDC, ainsi qu’un bureau éducatif et un bureau pour lechefdeservice.

Unespace buanderie estaccessible au RDC, ainsi qu'au 3eme étageavecune terrasse noncouverte.

Unjardin estaccessiblea l’arrieredu bétiment.

Des espaces extérieurs fermés sont disponibles afin de pouvoir organiserle rangement des poussettes, lerangement des équipements dejardin etles ordures ménageres.

Des places deparkingaériennes sont également réservées a l'usagedece bétiment.

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7. Principales caractéristiques du projet etcritéres de qualité exigés

7.1 Prestationsetactivitésé mettre en oeuvre

- Entrée dans Iecentre départemental d’accueil mere-enfants - Evaluation préalable^{de Ia} MDS :

Selon le référentiel deprise en charge des femmes enceintes^etméres isolées avec^{enfants de moins de} trois ans, une evaluation sociale est réalisée ^par Ie travailleur social de Ia MDS afin de déterminersi Ia

personne reléve dela competence del’ASE selon I'article L222—5du CASF.

Acetitre, le travailleur social de Ia MDSdemande unemise a I’abri a I’hétel pour unedurée de 15jours, renouvelable 15 jours. A ^I‘issue de cette période, son évaluation doit permettre de proposer une préconisation d'orientation vers Ie dispositif de prise en charge qui lui parait adéquat au regard de la situation de lafamille.

Le Responsable

ASE,

ayant délégation ^de signature du President du Conseil Départemental ^pour I’accueil de femmes enceintes et méres isolées avec ^{enfants de moins de 3} ans, décide de Ia prise en charge decesfamiliesausein de I’Etablissement.

- Accompagnementambulatoireapartir de l’hotel

Unefois i’orientation vers ^Ie CDAMEvalidée parIe Responsable

ASE,

^le prestataire devra, en amont de l’entrée dela familiedans l’hébergement ^:

-S'assurerdeI'adhésion réelle de Iapersonne au dispositif d’accompagnement propose ;

-Validerles premieres pistes d’accompagnement ;

— Faire retoura laMDSde Ia pertinencede la préconisation d’orientation vers^Ie CDAME etdes délaisde prise encharge surla structured’hébergement;

-Démarrer I’accompagnementa partirde^I’hotel, cequi permettra degagnerdutempssur les démarches ousur lesorientations asuivre ;

- Lecas échéant, faire des préconisations d’orientations vers^Ieréseau partenaire ou autres dispositifs, et les liensavecles équipes concernées.

o Principesdefonctionnement général ^dudispositifd’hébergementet durée de l’accompagnement

Ce^{dispositifne peut}constituer une réponsedurable entermesde logement.Aussi, l’hébergementde la femme enceinte oumere isoléeavecenfant de moins de troisans s'établit pour uneduréelimitée a 3 moisrenouvelable unefoiset au maximumjusqu’auxtroisans dudernierenfant.

L’objectif estde mettre en oeuvre ^unaccompagnement social permettant l’orientationvers le dispositifle mieuxadapté aux besoins dela personne etl’accés al’autonomie, en fonctionde l'évaluation partagée avecIetravailleur social référent de la MDSterritorialementcompétente.

Vu lepublicconcerné, latrés grande majoritédes femmes enceintes ouméres isolées avecenfants de moinsdetroisans n’ayant pas de ressources financiéres ^propresou dedroitsouverts suffisants, ne pourra pas s’acquitterd'une participationaux frais d’hébergement. Cela devra doncétre pris en charge par leprestataire.

o Gestion des logements

l|incombeau prestatairede^:

-assurerlelogement dans le cadre des risques locatifs,

—gérer les contrats aveclesfournisseurs d'énergie, abonnement eau Ie caséchéant, -préveniret suivre les réparations locatives é Iacharge de l’occupantet informerIeConseil départementaldes travaux lui incombant etnécessairesé réaliser,

-assurerlajouissance paisible des locaux privatifs et I’utilisation normaledes partiescommunes,

-veilleré la bonneoccupationdes Iogements et au maintien des relationsapaisées avecl‘environnement procheet entre co—occupants,

— garantirlasécurité des personnes et desbienssituésdans les locauxmis a disposition

- mettre a disposition de Iafemme enceinteou mere isoiéeavecenfantde moins de troisans, un logementen bon état, équipéen mobiiieradaptéet appareils ménagers,

- rédigeret signeravecIa personne accueillieIa convention d’occupationtemporaire,

-encaisseretrégler les participationsetcharges aux dates, si Ia personnedisposede ressources, -engageret suivre les éventueiies procedures contentieusesa I’encontrede I’occupant.

o Réaliser l’accompagnementsocial

Le prestataire s’engage a un accompagnement social global soutenu et personnalisé permettant de soutenirles capacités parentalesetd’évaluerIacapacité des personnesa intégrerdans un délaicourtun dispositif d’hébergement ou de logement autonome, tout en prenant en compte l'intégralité de leurs problématiques entravant I’accés_a l’autonomie.

|| s’appuierasurIe tissu associatiflocal notamment pource quiconcerne les questions de I'entretien, de Iarestauration (repas méresetenfants), de Iasanté. II mobiliseraI’offre de services proposeparIa

Maison des Solidarités du lieu ou sesitue les logements,afin de permettreunaccompagnement médico- social de proximitédu Conseil départemental.

Pour accompagner les méres avec _{enfants de} moins de 3 ans, des actions collectives pourront étre mises en oeuvre, notamment sur les problématiques de prise en charge du quotidien de I’enfant, de soutien a Ia parentalité, des démarches administratives d’acces aux droits, au logement, a la gestion du budget, a l’insertion...

L'accompagnement s'établi sur 3 mois, renouvelable une fois sur presentation d’un bilan d'objectifs transmisa la MDSet au Responsable

ASE

pourdecision.

L’accompagnement social est realise parun travailleursocial diplomé, gage dela competence technique nécessaire.

Un contratd’accompagnement est élaboré etsigné entre I’opérateur etla personnedés son entrée dans

Ie dispositif. ll reprend les objectifs et les actions ou démarches a réaliser durant toute la période de I’hébergementetseraactualisé selon l'évolution dela situation.

ll prévoit également des rendez—vous avec Ia famille a fréquence hebdomadaire, ainsi que des rendez- vous complémentaires etaccompagnements physiquesen fonction des besoins.

Aussi, cet accompagnement social portera prioritairement surlespoints suivants ^:

o DesI’entréedans lelogement:

- Accueil, installation, tenue du logement, regles de vie en collectivité etdans Ie cadre d'une occupation partagée, bon usagedu logement...

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— L’offre d'accueil peut comporter une part alimentaire si le public accueilli ne peut assurer par ses propres moyens sa subsistance. Le prestataire ^pourra également assurer dés lors I’orientation vers le secteur associatifcaritatif sibesoin.

o PendantIeséjour dansIe logement

L’accompagnement visera é soutenir Ia parentalité et lever les freins é I’acces au logement tant sur Ie plan administratifque financieret portera autourdes démarches d’autonomisation ^:

— Soutien éducatifautour de la prise en charge quotidienne des enfants (alimentation, rythme, sommeil, socialisation, soins...),

-Accompagner I’accés aux droitsdes femmes enceintes ou méres isolées avecenfant de moins detrois ans(droit auséjour, aux prestations sociales, é Iasanté, au logement...),

- soutenir etaccompagnerlagestion budgétaire,

—soutenir etaccompagner les démarches d’insertion sociaie ^etprofessionneile,

- évaluer Ia capacité de Ia personne é habiter et accompagnerIa personne é Ia construction d'un projet en matiéred’hébergementoude logement adapté,

-actuaiisation deIa demandeSIAOinsertion avecdes préconisationsd’orientation,

—veillerau dépotdela demandede logement social Ie caséchéant,

- saisir Ie Plan Départemental d’Action pour Ie Logement des Personnes défavorisées (PDALPD) ^{si la} femme enceinte ou mére isolée avec enfant de moins de trois ans est éligible, ou tout autre dispositif permettant de prioriserI’accésa un logement social.

- accompagner Ia mise en oeuvre de toutes les démarches utiles a l'acces a I’autonomie et a l’indépendance.

o Organiserla sortiedudispositif

Le prestataire sera^en charge d’accompagner^lafemme enceinteou mere isoléeavecenfant de moins de troisans dans sa recherche^d’un hébergement/logement adaptéasasituation.

En outre, a l’issue de l’e'valuation partagée avec la MDS, certaines problématiques mises ^en exergue pourrontnécessiter une reorientation delafemme enceinteou mere isolée avecenfant de moins detrois ans vers IesecteurdeI’hébergement d’insertion ou une prise encharge dans le cadrede Ia Protection de l’Enfance.

Un bilande cet accompagnement ^et de l’évaluation réalisée ^{par le} prestataire est transmisa la MDS, au terme des ³ mois, et a Ia date de sortie de l'hébergement dans Ie cas ^d'un renouvellement. ^l| sera adressé par leprestataireau Conseil départemental.

7.2 Partenaire(s)etcoopérationtg

Le projet devra faire état des partenariats et collaborations envisages en précisant notamment les modalités de communicationet d’articulatiOn avecles services du Conseil départemental, ^les partenaires oeuvrantdans la prise en charge des méres isolées avecenfantsde moins de 3 anset|eSIAO.

Le porteur de projetdevra produire des écrits réguliers. Outre le flux des entrées et sorties du dispositif, un rapport social devra étre établi pourchaquefamillesuivie, a échéance de Ia mesure, a destination du service dela MDSetdu Responsable deI’Aide Socialea I'Enfance.

7.3 Obiectifsdegualité

Le candidat devra présenter sa démarche «qualité »et en décrire les modalités demiseen oeuvre :

- protocole ;

— actionsspécifiques d’évaluation des pratiques professionnelles _; - enquétes de satisfaction.

7.4 Exigencearchitecturale Aucune exigence architecturale.

Seul l’aménagementdu logementmis a disposition doit étreadaptéa lacomposition familialeet a ses besoins.

Les partiescommunes peuvent égalementétreaménagées, en fonction du projetduprestataire.

7.5 Personnel

Le prestataireet le personnelen charge de I’accompagnement devradémontrersa capacité a :

- allervers Ie public mis a I’abri a I’hotel dansle cadre de I’urgence, unefois Ia préconisation d'orientation vers le CDAMEvalidéeparIe RASE,

- assurer un accompagnement social global a travers des objectifs précis et réalistes dans un temps limitéetdans Iecadre d’évaluations réguliéresavecI’ensemble desparties,

-accueilliret accompagner des publics engrandedifficulté, - mobiliserles dispositifs d’accésau droitdans leurensemble,

- mobiliserles autres dispositifs d’hébergementetd’accesau logement,

-s’articuleravecIeSIAOetIe Conseil départemental poursesdispositifs d’hébergementpropres.

Le prestataire devra se doter des moyens humains et techniques nécessaires pour assurer l’accompagnement socialet la gestion locative.

Le dossier de candidature devra préciser^:

— laqualification dupersonnel exercantIa mission,

- letableau des effectifsen ETP partypede qualification et d’emploi, -I’organisation de I’équipe(planning),

-_Ie plan deformation envisage.

7.6 Mise

enjlace

^de procedures deprotocoles

Le porteur de projet devra mettre en place des procedures et protocoles portant notamment sur Ia

sécurité incendie, les situations d’urgence, les remontées d'événement indésirablesetc...

7.7 Evaluation

L’opérateur devra transmettre auConseil départemental :

- mensuellement, un tableau affichantIa présence des families dans les logements etlesdates d'entrées etdesorties ;

- annuellement, un bilande l’accompagnement.

Cebilan devrafaire apparaitre notamment:

- _la situation familiale et socioprofessionnelle de femmes enceintes ou meres isolées avec enfant de moins detroisans hébergéeset la nature deleurs ressourcesa I’entrée etala sortiedu Iogement, -_Iadurée d’occupationdu logement, lasolution de relogementen données globaleset individuelles, - _un tableau affichant la presence de chaque femme enceinte ou mere isolée avec enfant de moins de trois ans dans les logementsetles dates d’entréeetdesortie,

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- des informations statistiques anonymes relatives aux femmes enceintes ^ou méres isolées avec enfant de moins de troisans bénéficiaires.

De maniére générale, I’opérateur devra ^{étre en} capacitéde produire au Conseil départemental toutesles piéces et informations permettantd’évaluerla pertinencedu dispositif.

Le Conseil départemental de ^Ia Haute-Garonne, ^en tant qu’autorité d’autorisation et de tarification, se réserve Ie droit d’effectuer les contréles ^qu’il jugera nécessaires sur ^la mise en oeuvre du cahier des charges. Cescontrélespourronts’effectuerétravers I’examende situations individuelles, dans les locaux du prestataire,ou surconvocation dans les locaux du Département de la Haute—Garonne.

7.8 Délaidemiseen muvredu proiet etdes mesures d’accompggnement Le dispositif devraétre mis en oeuvredans les ³mois suivantIa notification de ladécision.

Les admissionssur Ie dispositif d'hébergement seferont en concertation entre Ie prestataireetIe Conseil départemental, aprés evaluation ^{de Ia} competence du Conseil départemental et préconisation d’orientation des MDS, puisvalidation du Responsable

ASE

et confirmation del’opportunité d’orientation parIe dispositif d‘accompagnementambulatoire.

Des ^qu’il aura connaissance du départ d’une femme enceinte ou mere isolée avec enfant de moins de trois ans, le prestataire devra informer ie Conseil départemental et donner la date de disponibiiité du logement.

Pour ce faire un mailseraadressépar le prestataireau Conseil départemental selon ^laprocedure fixée.

8. Aspectsfinanciers

Le candidat devra fournir un budget prévisionnel accompagné d’un rapport explicatif selon la reglementation envigueur (article R.314-1 etsuivantsduCode de l’Action Socialeetdes Families) Le prix de journée qui englobe la totalité de la prise en charge de la famille, ne saurait excéder un montantde 23€.