GMF ASSURANCES 76, rue de Prony
75017 Paris 398 972 901 RCS Paris
Tél. : 01 47 54 10 10
bres recyclées
RAPPORT ANNUEL 2010
ASSURANCES GMF
GMF ASSURANCES RAPPORT ANNUEL 2010
Conseil d’Administration au 31 décembre 2010
Président M. Thierry Derez Vice-Président
M. Jean-Jacques Mazairat
ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE représentée par M. Pierre Vionnet ASSURANCES MUTUELLES DE fRANCE représentée par M. Jean-Louis Wagner AZUR-GMf Mutuelles d’Assurances Associées représentée par M. Patrice Forget
BOISSY fINANCES
représentée par M. Jean-Pierre Gualezzi fIDéLIA ASSISTANCE
représentée par M. Georges Collay fIDéLIA Services
représentée par M. Michel Radelet GMf VIE
représentée par M. Jean-Jacques Mazairat LA CITé EUROPéENNE
représentée par M. Alex Capelle
LA GARANTIE MUTUELLE DES fONCTIONNAIRES représentée par M. Laurent Tollié
LA SAUVEGARDE
représentée par Mme Jacqueline Vialle PRONY hABITATIONS
représentée par M. Hubert Ivanoff TéLéASSURANCES
représentée par M. Jean-Louis Tablet Directeur Général et membre du Bureau M. Patrice Forget
Secrétaire du Bureau M. Jean Fleury Membre du Bureau M. Michel Radelet
Salariée déléguée par le CE Mme Nicole Goossens Salarié délégué par le CE M. Pierre Meynard
Direction Groupe GMF
Président et Directeur Général Thierry Derez
AIS GMf
Catherine Armand Covéa finance Ghislaine Bailly Assistance Bernard Barrère
Directeur Général Délégué
finances, membre du Comité Exécutif Sophie Beuvaden
Technique IARD Valérie Cohen
Ressources humaines, membre du Comité Exécutif Manuel de Dieuleveult
Informatique
Jean-Jacques Derosiaux Production et logistique Bruno Fabre
Directeur Général Délégué, Secrétariat Général membre du Comité Exécutif
Jean Fleury
Directeur Général Délégué Groupe GMf, membre du Comité Exécutif
Patrice Forget
Directeur Général Délégué AIS, membre du Comité Exécutif Michel Gougnard
fiscalité Philippe Haon
ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE Hervé Jubeau
Marketing et Communication membre du Comité Exécutif Sylvie Lagourgue
Stratégie financière Olivier Le Borgne Immeubles Loic Lecallo
Vie et Offre financière Didier Ledeur
Contrôle général et Management des risques Bertrand Lefebvre
Investissements Bruno Legros TéLéASSURANCES Guy Liautaud Partenariats Marie-Aline Moure International Dominique Salvy Comptabilités Claude Stoki Vie sociale Françoise Stoki
Directeur Général Délégué Assurances, Réseau, membre du Comité Exécutif Laurent Tollié
Ressources humaines Gérard Zécri
Commissaires aux comptes
ERNST & YOUNG et Autres M. Olivier Drion
PricewaterhouseCoopers Audit M. Michel Laforce
Titulaires
Mme Catherine Pariset PICARLE & Associés M. Pierre Planchon Suppléants
GMF ASSURANCES
Assemblée Générale Ordinaire du 27 mai 2011
Société anonyme d’assurance au capital de 181 385 440 euros entièrement versé
Rapport de gestion du Conseil d’Administration page 02 Mandats et fonctions exercés en 2010
par chacun des mandataires sociaux page 10 Rapport général des Commissaires aux comptes page 18 Résolutions de l’Assemblée Générale Ordinaire page 20
Bilan au 31 décembre 2010 page 22
Compte de résultat au 31 décembre 2010 page 24
Annexe aux comptes sociaux page 25
Mesdames, Messieurs,
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale pour vous rendre compte de l’activité de notre société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010, conformément à la loi et à l’article 22 des statuts.
GMF continue de progresser sur le marché
Malgré un environnement économique et financier encore difficile en 2010, le secteur de l’assurance française a poursuivi son développement, mais de façon inégale selon les branches d’activité :
Le marché des assurances de biens et de responsabilité est en croissance de 1,5 %, avec 45,7 milliards d’euros de cotisations et les assurances de personnes ont progressé de 4,5 % avec un montant de cotisations à 161,5 milliards d’euros. Cependant, la collecte nette vie est en léger recul par rapport à 2009.
Dans ce contexte, les sociétés du Groupe GMF ont dans l’ensemble conservé une bonne dynamique et réalisé des performances commerciales supérieures à celles du marché.
• Sur le marché très concurrentiel de l’auto, le taux de chute reste bas et la GMF continue à renforcer sa position avec 303 000 affaires nouvelles (+ 2,7 %).
• GMF VIE a consolidé ses performances avec un chiffre d’affaires très proche du record réalisé en 2009, démontrant ainsi la bonne intégration de l’activité vie dans le Groupe.
• Cette année, 185 000 nouveaux sociétaires ont décidé de confier l’assurance de leurs biens ou leur épargne à la GMF et, au 31 décembre 2010, le Groupe compte 3,23 millions d’assurés (+ 1,6 %).
Les synergies au sein de Covéa continuent à porter leurs fruits, notamment dans la gestion des sinistres, la gestion des actifs, l’immobilier et la réassurance. Par l’effet de taille et la mise en commun des moyens, elles permettent une meilleure maîtrise des coûts et d’améliorer la qualité et l’étendue des services fournis aux sociétaires.
GMF a conduit avec succès des changements de fond
La nouvelle organisation du réseau, menée en 2010 dans le respect des valeurs de la Mutuelle, va renforcer l’efficacité commerciale de la marque en synergie avec les autres canaux, et mettre ainsi les agences GMF en situation optimale de réussite.
Le lancement du produit Santé Pass, attendu depuis longtemps pour compléter l’offre en assurances de personnes, a été un succès avec plus de 14 000 contrats vendus depuis juin 2010.
2010 a aussi été une année de préparation de l’avenir
Le Groupe a choisi de donner une priorité claire dans ses investissements à de grands projets informatiques structurants, parmi lesquels la refonte du système sinistres qui mobilisera fortement l’entreprise jusqu’en 2013.
La baisse significative du taux de frais généraux devra se poursuivre pour conforter les marges de manœuvre nécessaires à une compétitivité pérenne.
Et surtout, GMF a défini son cadre stratégique pour la période 2011-2015 : « Cap 2015 ». Elle réaffirme sa vocation d’être l’assureur de référence des agents des services publics et décrit les axes de progrès cohérents avec cette ambition. Le cadre stratégique a été présenté et partagé au sein des équipes et se déclinera en actions dans toutes les entités du Groupe, avec l’appui de l’ensemble du management.
Rapport de gestion
du Conseil d’Administration
Assemblée Générale Ordinaire du 27 mai 2011
1. Panorama et faits marquants de l’année 2010
Les faits majeurs de l’exercice 1.1 Evénements climatiques
La tempête Xynthia et les inondations du Var ont un impact de 54,36 millions d'euros sur la charge sinistre brute ramenée à 34,80 millions d'euros après réassurance.
1.2 Réserve de capitalisation
La loi de finances pour 2011 instaure une "exit tax" sur les sommes antérieurement portées en réserve de capitalisation en franchise d'impôt et un retour à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun sur les dotations et reprises sur la réserve de capitalisation à compter du 1erjanvier 2010.
Le taux de cette taxation est fixé à 10 % sur le stock de réserve de capitalisation au 1erjanvier 2010.
Le montant de "l'exit tax" est plafonné à 5 % des fonds propres.
L'impact de cette taxation, reconnu en capitaux propres dans les comptes sociaux est de 14,60 millions d'euros.
La fiscalisation des mouvements de la réserve de capitalisation sur l'exercice, comptabilisée en résultat non technique, a diminué cette réserve de 1,73 million d'euros.
1.3 Contrôle fiscal portant sur les exercices 2007 et 2008
Les conséquences du contrôle fiscal sont la constatation d'un produit net comptable de 0,73 million d'euros, s'expliquant par un redressement de 0,74 million d'euros sur l'impôt société et l'obtention d'un dégrèvement en taxe professionnelle pour 1,47 million d'euros.
2. Activité de la société durant l'exercice clos le 31 décembre 2010
2.1. Compte de résultat Chiffre d'affaires
Le montant des primes émises brutes hors acceptations s'établit à 1 336,87 millions d’euros en 2010, soit + 3,66 % par rapport à 2009 (1 289 millions d'euros).
En millions d'euros Répartition
Auto et Moto 826,93 61,86 %
Habitation 383,84 28,71 %
Accident et Famille 92,82 6,94 %
Autres 33,28 2,49 %
1 336,87 100,00 %
La variation des primes non acquises constituant une charge de 21,89 millions d’euros, les primes acquises brutes, y compris les acceptations, s'établissent à 1 331 millions d’euros, en progression de 1,68 %.
Après prise en compte des primes cédées aux réassureurs, les primes acquises nettes s’élèvent à 1 248 millions d’euros, soit + 3,91 %.
Nombre d’affaires en portefeuille
Au 31 décembre 2010, le portefeuille se constituait de 5 956 803 contrats. A noter que les contrats habitation peuvent être souscrits avec plusieurs risques.
Auto et Moto 2 752 747 46,21 %
Habitation 1 848 489 31,03 %
Accident et famille 1 191 789 20,01 %
Autres 163 778 2,75 %
5 956 803 100,00 %
Revenus des placements
Le résultat de la gestion financière s'élève à 165,76 millions d'euros, en augmentation de 7,48 %.
a) Revenus financiers : les revenus nets des placements s'élèvent à 144 millions d’euros en 2010 contre 150 millions d’euros en 2009, soit une diminution de 4 %.
a) Ils comprennent principalement : a) En millions d'euros
a) - les revenus des obligations 61,32
a) - les revenus des immeubles et sociétés immobilières 26,75
a) - les dividendes 60,87
a) - les intérêts et frais de gestion (4,90)
La diminution des dividendes est compensée par la hausse du revenu des immeubles. Les revenus nets 2009 incluaient les frais d'acquisition de Cap Levallois pour 9 millions d'euros.
b) Les plus-values nettes de cession d'actifs s'élèvent à 16 millions d’euros. Ces plus-values comprennent des gains de change pour 31 millions d'euros et des moins-values sur actions pour 11 millions d'euros.
c) Le montant des plus-values latentes au 31 décembre 2010 est de 841 millions d’euros contre 805 millions d'euros à fin 2009.
La dégradation de la notation des dettes souveraines des États tels que la Grèce, le Portugal et l'Irlande n'a pas eu d'impact comptable sur les résultats financiers de GMF ASSURANCES. En effet, la capacité de ces États à honorer leurs engagements vis-à-vis des investisseurs n'a pas été remise en cause, grâce notamment à leurs efforts en matière de discipline budgétaire et au mécanisme de solidarité européen mis en place. L’exposition de GMF ASSURANCES est de 2,29 % du total de ses actifs.
Prises de participation en 2010 supérieures à 5 % : Néant.
Cessions de participation en 2010 supérieures à 5 % :
Rapport de gestion
du Conseil d’Administration
Assemblée Générale Ordinaire du 27 mai 2011
Charge des sinistres
Décomposition de la charge des sinistres :
En millions d'euros 2010 2009 % variation
2010/2009
Sinistres payés bruts 1 013,20 974,20 + 4,00 %
Variation des provisions + 6,08 + 126,91 NS
Sinistres bruts 1 019,28 1 101,11 - 7,43 %
Cessions - 32,60 - 112,06 NS
Sinistres nets 986,68 989,05 - 0,24 %
Frais généraux
Les frais généraux s'élèvent à 392 millions d'euros avant variation des frais d'acquisition reportés contre 396 millions d'euros l’exercice précédent.
Ils diminuent de 1,04 %.
Résultats
En 2010, l'exercice dégage un résultat excédentaire de 94,00 millions d’euros, en progression de 23,07 %.
2.2. Bilan
Gestion financière
a) Performances du portefeuille
Notre portefeuille obligataire enregistre une performance de 1,72 % pour un indice de référence de 1,04 % ; dans le même temps, les taux du TEC 10 sont passés de 3,59 % au 31 décembre 2009 à 3,32 % au 31 décembre 2010.
Les actions réalisent une performance de :
• 6,31 % sur les actions européennes pour un indice de référence de 6,33 %,
• 29,30 % sur les actions asiatiques pour un indice de référence en euros de 20,77 %,
• 22,54 % sur les actions américaines pour un indice de référence en euros de 21,59 %.
b) Placements
En millions d’euros 2010 2009 Evolution Répartition
Obligations 1 809 1 545 17,09 % 41,83 %
Actions 1 720 1 811 - 5,02 % 39,77 %
Immobilier 756 739 + 2,30 % 17,48 %
Autres Actifs 41 50 - 0,92 %
Total 4 326 4 145 + 4,34 % 100 %
Les placements atteignent une valeur de marché de 4 326 millions d'euros au 31 décembre 2010, en hausse de 4,34 % par rapport à l'année précédente.
Nous n'avons pas, à fin 2010, d'expositions directes ou indirectes sur :
• des crédits de type "subprime", en particulier aux États-Unis ;
• des véhicules de titrisation utilisés pour refinancer des crédits immobiliers de type "subprime" au premier ou au second degré ;
• des OPCVM spécialisés dans le marché du crédit ou à caractère général ayant acquis des titres ou des parts de véhicules de titrisation avec un sous-jacent "subprime" ;
• aucun actif de société ou de fonds en cessation de paiement (Lehman Brothers, fonds "Madoff") ;
• le risque crédit des obligations privées présentes dans le portefeuille est bien identifié et correspond au risque direct de l'émetteur.
Ratios réglementaires
Au 31 décembre 2010, le taux de couverture de la marge de solvabilité est de 501,56 % (888,61 % avec les plus-values latentes).
Avec un excédent qui s’élève à 537,98 millions d’euros, la représentativité de nos engagements techniques est assurée.
Filiales et participations GMF VIE
L’activité GMF VIE s’est traduite en 2010 par un chiffre d’affaires de 1 609,2 millions d’euros, proche du chiffre 2009.
GMF VIE compte 738 969 souscripteurs, soit + 4,7 %, qui détiennent 824 878 contrats.
En 2010, GMF VIE a servi un des meilleurs taux du marché avec un rendement de 3,90 % sur ses principaux contrats.
La provision pour participation aux bénéfices représente 1,8 % de l'épargne gérée au 31 décembre 2010.
Les provisions techniques des contrats s’élèvent à 15 211,63 millions d’euros et progressent de 9,5 % par rapport à 2009.
A noter que "l'exit tax" de 10 % sur la réserve de capitalisation s'élève à 28,50 millions d'euros.
Le résultat net atteint 60,5 millions d’euros, en progression de 29,9 %.
LA SAUVEGARDE
LA SAUVEGARDE a pour activité l'assurance dommages et l'assistance des associations et des personnes n'appartenant pas au secteur public.
En 2010, elle a enregistré une baisse de ses primes émises de 3,21 %.
LA SAUVEGARDE a cédé son portefeuille de contrats assistance à ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE en 2010.
Rapport de gestion
du Conseil d’Administration
Assemblée Générale Ordinaire du 27 mai 2011
TÉLÉASSURANCES
Le chiffre d'affaires de TÉLÉASSURANCES s'élève à 42,13 millions d'euros, et le résultat se traduit par un bénéfice d'1,12 million d'euros, en augmentation de 3,57 % par rapport à 2009.
3. Affectation du résultat
Le résultat, avant participation des salariés et impôt sur les sociétés, s’inscrit en excédent à 131 705 546,98 euros.
Ces bons résultats permettent de constituer une Réserve Spéciale de Participation de 12 222 466,97 euros, soit 8,28 % de la masse salariale.
Après prise en compte de l'impôt sur les sociétés de 25 480 877 euros, le résultat net est excédentaire de 94 002 203,01 euros, en augmentation de 23,07 % par rapport à 2009.
Nous vous proposons d'affecter ce résultat de la façon suivante :
• Bénéfice de l’exercice 94 002 203,01 euros
auquel il y a lieu d’ajouter le report à nouveau 668 803 309,82 euros
duquel il faut déduire "l'exit tax" pour 14 598 877,00 euros
soit un total distribuable de 748 206 635,83 euros
lequel sera réparti de la façon suivante :
• Report à nouveau 702 860 275,83 euros
• Distribution de dividendes 45 346 360,00 euros
Si cette proposition est acceptée, le dividende sera de 4,00 euros par action.
Conformément à la Loi, nous vous rappelons les dividendes versés au cours des trois derniers exercices :
Exercice Montant Dividende Revenu global
par action par action
2007 0 0 0
2008 51 014 655 euros 4,50 euros 4,50 euros
2009 30 608 793 euros 2,70 euros 2,70 euros
Tableau des résultats des cinq derniers exercices :
Au présent rapport, est joint, conformément aux dispositions de l'article 148 du décret du 23 mars 1967, le tableau faisant apparaître les résultats de notre Société au cours de chacun des cinq derniers exercices.
Nous vous demandons d’approuver les comptes tels qu’ils vous sont présentés.
4. Information sur les délais de paiement des fournisseurs
En application de la loi de modernisation de l'économie (LME), il convient de préciser que l'encours fournisseurs et intragroupe, à la clôture, est de 5 754 663 euros ventilé par échéance :
• Moins de 30 jours 5 123 099 euros
• Entre 30 jours et 60 jours 375 312 euros
• Plus de 60 jours 256 252 euros
L'encours à plus de 60 jours est composé des retenues de garantie fournisseurs.
5. Activités de recherche et de développement (Article L 232-1 du Code de Commerce)
La société n'a aucune activité en matière de recherche et de développement au sens de l’article précité.
6. Communication des charges somptuaires (Article 223 quater et 39-4 du CGI)
En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, nous vous indiquons que la Société n’a supporté aucune dépense ou charge non déductible visée à l’article 39-4 dudit Code.
7. Fixation des jetons de présence pour l’année 2011
Vous aurez à fixer le montant des jetons de présence alloués à votre Conseil d’Administration pour l’exercice 2011.
Nous vous proposons la somme globale de 79 000 euros.
8. Mandats sociaux en 2010
Conformément aux dispositions de l’article L 225-102-1 du Code de Commerce, nous vous communiquons ci-après la liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés au cours de l’année 2010 dans d’autres sociétés par chacun des mandataires sociaux.
9. Mandats d’Administrateurs
Renouvellement de mandats d’administrateur Nous vous proposons de renouveler les mandats de :
• la société FIDÉLIA ASSISTANCE pour une durée de six ans, soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016. Cette société est représentée par Monsieur Georges COLLAY ;
Rapport de gestion
du Conseil d’Administration
Assemblée Générale Ordinaire du 27 mai 2011
• la société TÉLÉASSURANCES pour une durée de six ans, soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016. Cette société est représentée par Monsieur Jean-Louis TABLET.
10. Événements importants survenus depuis la date de la clôture de l’exercice
Depuis la clôture des comptes 2010, aucun événement significatif susceptible de modifier les états financiers présentés n’est intervenu.
11. L’évolution prévisible et les perspectives d’avenir
Les événements climatiques nombreux et parfois violents de ces deux dernières années et la remontée des sinistres graves ont détérioré nos ratios combinés malgré nos couvertures en réassurance qui nous ont permis d'amortir cette dégradation.
En 2011, tout comme le marché, nous augmenterons nos tarifs afin de maintenir nos ratios combinés à moins de 100 %.
Malgré ces modifications tarifaires, nous resterons compétitifs.
Le Conseil d'Administration remercie tous les collaborateurs qui ont contribué à ces résultats et dont l'engagement permettra d'atteindre nos objectifs.
Le Conseil d'Administration
Monsieur Alex CAPELLE
Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2010 Mandats et fonctions exercés en nom propre
Sociétés concernées
ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (SAM) Administrateur et Vice-Président
LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (SAM) Administrateur et Président du Comité d’Audit
Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent
Société représentée : AZUR-GMF Mutuelles d’Assurances AssociéesSociété concernée
GMF VIE (SA) Administrateur
Société représentée : ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE Société concernée
COVÉA (SGAM) Administrateur
Société représentée : LA CITÉ EUROPÉENNE Sociétés concernées
ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE (SA) Administrateur
AZUR-GMF Mutuelles d’Assurances Associées (SA) Administrateur
GMF ASSURANCES (SA) Administrateur
Société représentée : GMF ASSURANCES Société concernée
LA SAUVEGARDE (SA) Administrateur
Monsieur Georges COLLAY
Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2010 Mandats et fonctions exercés en nom propre
Société concernée
LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (SAM) Administrateur
Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent
Société représentée : FIDÉLIA ASSISTANCESociété concernée
GMF ASSURANCES (SA) Administrateur
Société représentée : LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES Société concernée
AZUR-GMF Mutuelles d’Assurances Associées (SA) Administrateur
Mandats et fonctions exercés en 2010
Société représentée : TÉLÉASSURANCES Sociétés concernées
FIDÉLIA ASSISTANCE (SA) Administrateur
GMF VIE (SA) Administrateur
LA SAUVEGARDE (SA) Administrateur
Monsieur Thierry DEREZ
Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2010 Mandats et fonctions exercés en nom propre
Sociétés concernées Titulaire en France
COVÉA (SGAM) Président et Directeur Général
ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (SAM) Président du Conseil d'Administration LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (SAM) Président du Conseil d'Administration
et Directeur Général
AZUR-GMF Mutuelles d'Assurances Associées (SA) Président du Conseil d'Administration
GMF ASSURANCES (SA) Président du Conseil d'Administration
MAAF ASSURANCES (SAM) Président du Conseil d'Administration
et Directeur Général
MAAF ASSURANCES (SA) Président du Conseil d'Administration
Covéa Ré (Société de Réassurance Mutuelle) Administrateur et Vice-Président
MMA Coopérations (SA) Président du Conseil d'Administration
MMA IARD (SA) Président du Conseil d'Administration
MMA IARD Assurances Mutuelles (SAM) Président du Conseil d'Administration, Président du Comité des Administrateurs et Président du Comité Stratégie MMA VIE Assurances Mutuelles (SAM) Président du Conseil d'Administration
MMA VIE (SA) Président du Conseil d'Administration
Barrière Frères (SA) Administrateur
GMF VIE (SA) Administrateur
UNION DE GROUPE MUTUALISTE MUTARIS Administrateur
FONDATION MMA Président du Comité Exécutif
Titulaire à l'étranger
AME Lux (SA) Président du Conseil d'Administration
AME Life Lux (SA) Administrateur et Vice-Président
CASER (SA) Administrateur
et Membre de la Commission Déléguée ASSURANCES MUTUELLES D'EUROPE (SA) Président du Conseil d'Administration
ETHIAS DC a.a.m. Membre du Comité Consultatif
La Capitale assurances générales inc. Administrateur
Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent
Société représentée : AZUR-GMF Mutuelles d'Assurances AssociéesSociétés concernées
ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE (SA) Administrateur
E-Santé (SA) Administrateur
GRANDS MILLÉSIMES DE FRANCE (SA) Administrateur
LA SAUVEGARDE (SA) Administrateur
Mandats et fonctions exercés en 2010
Société représentée : ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE Sociétés concernées
FIDÉLIA ASSISTANCE (SA) Administrateur
GESPRÉ EUROPE (SA) Administrateur
Société représentée : COVÉA (SGAM) Société concernée
EURAPCO Administrateur
Société représentée : LA SAUVEGARDE Société concernée
AME Réassurance (SA) Administrateur
Monsieur Patrice FORGET
Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2010 Mandats et fonctions exercés en nom propre
Sociétés concernées Titulaire en France
GMF VIE (SA) Président du Conseil d'Administration
GMF ASSURANCES (SA) Directeur Général
AZUR-GMF Mutuelles d'Assurances Associées (SA) Directeur Général Délégué
UNIVERS MUTUALITÉ (Mutuelle) Administrateur et Vice-Président
Caisse Centrale de Réassurance (SA) Administrateur
Titulaire à l'étranger
ASSURANCES MUTUELLES D'EUROPE (SA) Administrateur
CSE ICO Administrateur
CSE INSURANCE SERVICES Administrateur
CSE SAFEGUARD Administrateur
Covéa Lux (SA) Administrateur
GMF FINANCIAL Administrateur
Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent
Société représentée : AZUR-GMF Mutuelles d'Assurances AssociéesSociété concernée
GMF ASSURANCES (SA) Administrateur
Société représentée : FIDÉLIA ASSISTANCE Société concernée
LA SAUVEGARDE (SA) Administrateur
Société représentée : LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES Sociétés concernées
AME Réassurance (SA) Administrateur
Covéa Ré (Société de Réassurance Mutuelle) Administrateur
CRÉDIT COOPÉRATIF (Coopérative) Administrateur
TÉLÉASSURANCES (SA) Administrateur
Société représentée : GMF ASSURANCES Société concernée
Covéa Finance (SAS) Membre du Comité de Surveillance
Société représentée : TÉLÉASSURANCES Société concernée
ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE (SA) Administrateur
Monsieur Jean-Pierre GUALEZZI
Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2010 Mandats et fonctions exercés en nom propre
Société concernée
LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (SAM) Administrateur
Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent
Société représentée : ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUESociété concernée
COVÉA (SGAM) Administrateur
Société représentée : BOISSY FINANCES Société concernée
GMF ASSURANCES (SA) Administrateur
Société représentée : OCCIDENTALE DE CONSEIL ET DE GESTION Société concernée
AZUR-GMF Mutuelles d'Assurances Associées (SA) Administrateur
Monsieur Hubert IVANOFF
Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2010 Mandats et fonctions exercés en nom propre
Société concernée
LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (SAM) Administrateur et
Membre du Comité d’Audit
Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent
Société représentée : FIDÉLIA ASSISTANCESociété concernée
GMF VIE (SA) Administrateur
Mandats et fonctions exercés en 2010
Société représentée : LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES Sociétés concernées
COVÉA (SGAM) Administrateur
LA SAUVEGARDE (SA) Administrateur
Société représentée : PRONY HABITATIONS Société concernée
GMF ASSURANCES (SA) Administrateur
Monsieur Jean-Jacques MAZAIRAT
Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2010 Mandats et fonctions exercés en nom propre
Sociétés concernées
LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (SAM) Administrateur, Vice-Président et Membre du Comité d’Audit
ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (SAM) Administrateur
GMF SOLIDARITÉ (Association) Président
Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent
Société représentée : LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRESSociétés concernées
ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE (SA) Administrateur
FIDÉLIA ASSISTANCE (SA) Administrateur
Société représentée : GMF ASSURANCES Société concernée
COVÉA (SGAM) Administrateur
Société représentée : GMF VIE Sociétés concernées
AZUR-GMF Mutuelles d'Assurances Associées (SA) Administrateur
GMF ASSURANCES (SA) Administrateur et Vice-Président
LA SAUVEGARDE (SA) Administrateur
Société représentée : LA SAUVEGARDE Société concernée
GMF VIE (SA) Administrateur
Monsieur Michel RADELET
Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2010 Mandats et fonctions exercés en nom propre
Société concernée
LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (SAM) Administrateur et Vice-Président
Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent
Société représentée : ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUESociété concernée
AZUR-GMF Mutuelles d'Assurances Associées (SA) Administrateur
Société représentée : FIDÉLIA Services Société concernée
GMF ASSURANCES (SA) Administrateur
Société représentée : GMF VIE Société concernée
COVÉA (SGAM) Administrateur
Société représentée : LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES Société concernée
GMF VIE (SA) Administrateur
Monsieur Jean-Louis TABLET
Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2010 Mandats et fonctions exercés en nom propre
Société concernée
LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (SAM) Administrateur
Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent
Société représentée : GMF VIESociété concernée
ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE (SA) Administrateur
Société représentée : TÉLÉASSURANCES Société concernée
GMF ASSURANCES (SA) Administrateur
Monsieur Laurent TOLLIÉ
Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2010 Mandats et fonctions exercés en nom propre
Sociétés concernées
COVÉA TECHNOLOGIES (SAS) Président
LA SAUVEGARDE (SA) Président-Directeur Général
TÉLÉASSURANCES (SA) Président du Conseil d'Administration
AZUR-GMF Mutuelles d'Assurances Associées (SA) Directeur Général Délégué
AGSI (GIE) Président du Conseil d'Administration
Groupement de Fournitures et de Moyens Informatiques (GIE) Président du Conseil d'Administration
Mandats et fonctions exercés en 2010
Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent
Société représentée : LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRESSociété concernée
GMF ASSURANCES (SA) Administrateur
Société représentée : GMF ASSURANCES Société concernée
NOVÉA Assurances (SA) Administrateur
Société représentée : LA SAUVEGARDE Sociétés concernées
Covéa Finance (SAS) Membre du Comité de Surveillance
FIDÉLIA ASSISTANCE (SA) Administrateur
Madame Jacqueline VIALLE
Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2010 Mandats et fonctions exercés en nom propre
Société concernée
LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (SAM) Administrateur
Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent
Société représentée : FIDÉLIA ASSISTANCESociété concernée
AZUR-GMF Mutuelles d'Assurances Associées (SA) Administrateur
Société représentée : GMF ASSURANCES Société concernée
ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE (SA) Administrateur
Société représentée : LA SAUVEGARDE Société concernée
GMF ASSURANCES (SA) Administrateur
Monsieur Pierre VIONNET
Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2010 Mandats et fonctions exercés en nom propre
Sociétés concernées
LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (SAM) Administrateur et
Membre du Comité d’Audit
UNIVERS MUTUALITÉ (Mutuelle) Administrateur
Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent
Société représentée : ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUESociétés concernées
LA SAUVEGARDE (SA) Administrateur
GMF ASSURANCES (SA) Administrateur
Société représentée : GMF ASSURANCES Société concernée
GMF VIE (SA) Administrateur
Société représentée : GMF RECOUVREMENT Société concernée
AZUR-GMF Mutuelles d'Assurances Associées (SA) Administrateur
Société représentée : TÉLÉASSURANCES Société concernée
COVÉA (SGAM) Administrateur
Monsieur Jean-Louis WAGNER
Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2010 Mandats et fonctions exercés en nom propre
Sociétés concernées
ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (SAM) Administrateur, Vice-Président et Membre du Comité d’Audit LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (SAM) Administrateur
MMA VIE Assurances Mutuelles (SAM) Représentant des Assureurs
de la Commission Paritaire
Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent
Société représentée : ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCESociété concernée
GMF ASSURANCES (SA) Administrateur
Société représentée : AZUR PATRIMOINE Société concernée
AZUR-GMF Mutuelles d'Assurances Associées (SA) Administrateur
Société représentée : FIDÉLIA ASSISTANCE Sociétés concernées
MMA Coopérations (SA) Administrateur
MMA IARD (SA) Administrateur
MMA VIE (SA) Administrateur
MMA IARD Assurances Mutuelles (SAM) Membre du Comité Stratégie
Aux Actionnaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur :
• le contrôle des comptes annuels de la société GMF ASSURANCES, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
• la justification de nos appréciations ;
• les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
I - Opinion sur les comptes annuels
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels.
Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.4 de l’annexe des états financiers, qui présente le changement de réglementation comptable relatif à la comptabilisation, par les organismes d’assurance, des contrats de réassurance dit ”finite“ et des contrats de réassurance purement financière. Ce changement n’a aucune incidence sur les comptes de la société.
II - Justification des appréciations
Les estimations comptables concourant à la présentation des états financiers au 31 décembre 2010 ont été réalisées dans un contexte qui reste particulièrement difficile, notamment du fait de la persistance d’un environnement économique dégradé et incertain et de l'évolution de la crise financière qui comporte désormais des ramifications monétaires au sein de la zone Euro.
Rapport général
des Commissaires aux comptes
Exercice clos le 31 décembre 2010
C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance : Estimations comptables :
• Comme indiqué dans la note 3.3.1 de l’annexe, les postes techniques propres à l’assurance traduisant les engagements envers les assurés résultent d’estimations ou de calculs actuariels. Les modalités d’estimations de ces éléments sont relatées dans les notes de l’annexe.
• Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable des hypothèses retenues dans les modèles de calculs utilisés, au regard notamment de l’expérience de votre société, de son environnement réglementaire et économique, ainsi que de la cohérence d’ensemble des hypothèses.
• La note 3.3.3 de l’annexe décrit les principes et les modalités de mise à jour des évaluations des placements immobiliers, des titres de participation et autres placements, ainsi que la méthode de détermination des provisions pour dépréciation à caractère durable et pour risque de contrepartie constatées durant l’exercice.
• Nous avons procédé à l’appréciation des méthodes d’évaluation de ces actifs, décrites dans les notes de l’annexe. Nous avons examiné l’application de ces modalités et la cohérence des hypothèses retenues par votre société pour déterminer les éventuelles dépréciations.
• Nous avons pris connaissance des analyses effectuées par la société sur les risques éventuels attachés à la dette souveraine qu’elle porte et qui étayent l’absence de provisionnement.
• Nous n’avons pas relevé d’élément susceptible de remettre en cause les évaluations de votre société.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
III - Vérifications et informations spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Neuilly-sur-Seine, le 12 mai 2011
Les Commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres
Michel Laforce - Gérard Courrèges Olivier Drion
Première résolution
L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, prend acte de l’imputation sur le compte « report à nouveau » de la somme de 14 598 877,00 euros représentant le montant de "l’exit tax" dû sur la réserve de capitalisation.
Deuxième résolution
L’Assemblée Générale, après avoir entendu :
• la lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010 et sur l’activité de la société au cours dudit exercice ;
• et la lecture du rapport général des Commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission au cours de cet exercice ;
approuve lesdits comptes tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans les comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat au titre de l’exercice 2010.
Troisième résolution
L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de Commerce et à l’article R. 322-7 du Code des Assurances, prend acte de ce rapport dans toutes ses parties ainsi que de l’ensemble des conventions qui y sont relatées.
Quatrième résolution
L'Assemblée Générale, après avoir constaté que le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2010 se traduit par un bénéfice de 94 002 203,01 euros, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter le résultat de la manière suivante :
Bénéfice de l’exercice 94 002 203,01 euros
auquel il y a lieu d’ajouter le report à nouveau 654 204 432,82 euros
soit un total distribuable de 748 206 635,83 euros
lequel sera réparti de la façon suivante :
- Dividende payable en numéraire pour 11 336 590 actions 45 346 360,00 euros
- Report à nouveau 702 860 275,83 euros
Résolutions
Assemblée Générale Ordinaire du 27 mai 2011
Si cette proposition est acceptée, le dividende sera de 4,00 euros par action.
La totalité de ce dividende est éligible à l’abattement de 40 % pour les personnes physiques.
Ces dividendes seront mis en paiement à compter du 31 mai 2011.
Conformément à la Loi, nous vous rappelons les dividendes versés au cours des trois derniers exercices :
Exercice Montant Dividende
par action
2007 - -
2008 51 014 655,00 euros 4,50 euros
2009 30 608 793,00 euros 2,70 euros
Cinquième résolution
Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décide de fixer le montant des jetons de présence versés au titre de l’année 2011 à la somme globale de 79 000 euros.
Sixième résolution
L'Assemblée Générale, constatant que le mandat d’Administrateur de la société FIDÉLIA ASSISTANCE arrive à son terme, décide de la renouveler dans ses fonctions pour une durée de six ans, soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016. Cette société est représentée par Monsieur Georges COLLAY.
Septième résolution
L'Assemblée Générale, constatant que le mandat d’Administrateur de la société TÉLÉASSURANCES arrive à son terme, décide de la renouveler dans ses fonctions pour une durée de six ans, soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016. Cette société est représentée par Monsieur Jean-Louis TABLET.
Huitième résolution
L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits certifiés conformes aux présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités légales ou administratives prévues par la loi.
ACTIF
En milliers d'euros 2010 2009
2 - Actifs incorporels 7 993 7 041
3 - Placements 3 468 865 3 329 171
3a - Terrains et constructions 545 382 542 087
3b - Placements dans des entreprises liées et dans des 438 324 415 039
entreprises avec lesquelles existe un lien de participation
3c - Autres placements 2 474 144 2 356 570
3d - Créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes 11 015 15 475
5 - Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques 238 099 285 124
5a - Provisions pour primes non acquises (non-vie) 15 698 13 529
5d - Provisions pour sinistres (non-vie) 222 401 271 594
5f - Provision pour participation aux bénéfices et ristournes (non-vie) 5g - Provision pour égalisation
5i - Autres provisions techniques (non-vie)
6 - Créances 561 053 510 088
6a - Créances nées d'opérations d'assurance directe 458 952 390 234
6aa - Primes restant à émettre - 2 416 - 2 246
6ab - Autres créances nées d'opérations d'assurance directe 461 368 392 480
6b - Créances nées d'opérations de réassurance 22 884 23 170
6c - Autres créances 79 217 96 683
6ca - Personnel 163 200
6cb - Etat, organismes de sécurité sociale, collectivités publiques 1 033 768
6cc - Débiteurs divers 78 021 95 715
7 - Autres actifs 61 549 49 743
7a - Actifs corporels d'exploitation 29 646 32 908
7b - Comptes courants et caisse 31 903 16 836
8 - Comptes de régularisation - Actif 133 647 113 066
8a - Intérêts et loyers acquis non échus 34 211 30 268
8b - Frais d'acquisition reportés 61 014 57 951
8c - Autres comptes de régularisation 38 422 24 847
9 - Différencede conversion
Total de l'actif 4 471 207 4 294 232
Bilan au 31 décembre 2010
Assemblée Générale Ordinaire du 27 mai 2011
PASSIF
En milliers d'euros 2010 2009
1 - Capitaux propres 1 142 879 1 090 789
1a - Capital 181 385 181 385
1b - Primes liées au capital social 64 002 64 002
1c - Écarts de réévaluation
1d - Autres réserves 149 285 145 989
1e - Report à nouveau 654 204 623 029
1f - Résultat de l'exercice 94 002 76 383
2 - Passifs subordonnés
3 - Provisions techniques brutes 3 012 293 2 933 012
3a - Provisions pour primes non acquises (non-vie) 604 299 582 294
3d - Provisions pour sinistres (non-vie) 1 942 711 1 934 998
3f - Provision pour participation aux bénéfices et ristournes (non-vie)
3g - Provision pour égalisation 115 806 108 316
3i - Autres provisions techniques (non-vie) 349 478 307 405
5 - Provisions 20 686 12 932
6 - Dettes pour dépôts en espèces reçus des cessionnaires 7 287 10 886
7 - Autres dettes 278 398 234 198
7a - Dettes nées d'opérations d'assurance directe 42 354 41 139
7b - Dettes nées d'opérations de réassurance 8 846 5 879
7d - Dettes envers des établissements de crédit 42 376 30 168
7e - Autres dettes 184 822 157 012
7ea - Titres de créance négociable émis par l'entreprise
7eb - Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus 35 038 36 810
7ec - Personnel 61 147 57 626
7ed - Etat, organismes de sécurité sociale, collectivités publiques 49 395 37 649
7ee - Créanciers divers 39 242 24 927
8 - Comptes de régularisation - Passif 9 664 12 415
9 - Différence de conversion
Total du passif 4 471 207 4 294 232
I - Compte technique de l'assurance non-vie
En milliers d'euros Opérations Cessions et Opérations Opérations
brutes rétrocessions nettes nettes N-1
1 - Primes acquises 1 331 623 83 053 1 248 570 1 201 417
1a - Primes 1 353 522 85 116 1 268 406 1 216 195
1b - Variation des primes non acquises - 21 898 - 2 062 - 19 836 - 14 778
2 - Produits des placements alloués 123 060 123 060 114 846
3 - Autres produits techniques 21 211 21 211 20 624
4 - Charges de sinistres - 1 019 277 - 32 596 - 986 680 - 989 047
4a - Prestations et frais payés - 1 013 197 - 83 423 - 929 774 - 893 383 4b - Charges des provisions pour sinistres - 6 079 50 827 - 56 906 - 95 664
5 - Charges des autres provisions techniques - 42 074 - 42 074 - 28 505
6 - Participation aux résultats - 1 1
7 - Frais d'acquisition et d'administration - 234 600 - 11 060 - 223 540 - 229 930
7a - Frais d'acquisition - 128 066 - 128 066 - 135 789
7b - Frais d'administration - 106 533 - 106 533 - 107 809
7c - Commissions reçues des réassureurs - 11 060 11 060 13 668
8 - Autres charges techniques - 39 411 - 39 411 - 41 672
9 - Variation de la provision pour égalisation - 7 490 - 7 490 11 066
Résultat technique de l'assurance non-vie 133 044 39 397 93 647 58 798
III - Compte non technique
En milliers d'euros Opérations Opérations
2010 2009
1 - Résultat technique de l'assurance non-vie 93 647 58 798
3 - Produits des placements 253 663 271 763
3a - Revenu des placements 152 838 167 333
3b - Autres produits des placements 4 630 59 410
3c - Profits provenant de la réalisation des placements 96 194 45 021
4 - Produits des placements alloués
5 - Charges des placements - 87 907 - 117 549
5a - Frais de gestion interne et externe des placements et frais financiers - 8 022 - 16 921
5b - Autres charges des placements 231 - 19 762
5c - Pertes provenant de la réalisation des placements - 80 116 - 80 866
6 - Produits des placements transférés - 123 060 - 114 846
7 - Autres produits non techniques 8 039 5 250
8 - Autres charges non techniques - 9 909 - 9 869
9 - Résultat exceptionnel - 2 766 - 1 005
9a - Produits exceptionnels 2 475 4 158
9b - Charges exceptionnelles - 5 242 - 5 162
10 - Participation des salariés - 12 222 - 10 109
11 - Impôt sur les bénéfices - 25 481 - 6 052
12 - Résultat de l'exercice 94 002 76 383
Compte de résultat au 31 décembre 2010
Assemblée Générale Ordinaire du 27 mai 2011
1 - Domaine d'activité de la société 2 - Faits marquants de l'exercice 3 - Principes et méthodes comptables
3.1 - Principes comptables
3.2 - Dérogation aux principes comptables et changement de présentation du bilan 3.3 - Description des méthodes comptables
3.3.1 Opérations d'assurance non-vie 3.3.1.1 Primes
3.3.1.2 Provisions pour primes non acquises et provision pour risques en cours (Articles R 331-6 2° - A 331-16 - A 331-17 du Code des Assurances)
3.3.1.3 Sinistres (Articles R 331-6 4° - R 331-15 - R 331-16 - R 331-26 du Code des Assurances) 3.3.1.4 Frais d'acquisition (Article R 332-33 du Code des Assurances)
3.3.1.5 Provisions pour égalisation (Article R 331-6 6°A du Code des Assurances) 3.3.2 Opérations de réassurance
3.3.2.1 Acceptations 3.3.2.2 Cessions
3.3.2.3 Titres remis en nantissement des réassureurs 3.3.3 Placements
3.3.3.1 Coûts d'entrée et règles d'évaluation des valeurs de réalisation en fin d'exercice 3.3.3.1.1 Terrains et constructions - Parts de sociétés civiles immobilières ou foncières 3.3.3.1.2 Valeurs mobilières à revenu fixe
3.3.3.1.3 Actions et autres titres à revenu variable 3.3.3.2 Dépréciations
3.3.3.2.1 Valeurs mobilières à revenu fixe
3.3.3.2.2 Placements immobiliers, valeurs mobilières à revenu variable et autres placements, autres que ceux représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unités de compte
3.3.3.2.2.1 Placements immobiliers 3.3.3.2.2.2 Placements financiers non cotés 3.3.3.2.2.3 Placements financiers cotés
3.3.3.2.2.4 Provisions pour risques d'exigibilité des engagements techniques 3.3.3.3 Produits des placements
3.3.3.4 Charges financières
3.3.3.5 Résultat des cessions des actifs de placement 3.3.3.6 Produits des placements alloués
3.3.3.7 Présentation du résultat financier 3.3.4 Actifs incorporels
3.3.5 Actifs corporels 3.3.6 Créances et prêts 3.3.7 Impôt
3.3.8 Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Annexe aux comptes sociaux
Assemblée Générale Ordinaire du 27 mai 2011
3.4.0 Engagements sociaux
3.4.1 Événements postérieurs à la clôture de l'exercice 3.4.2 Rémunérations des membres de direction
4 - Notes sur le bilan
Informations sur les postes du bilan (en milliers d’euros) Mouvements - Actifs incorporels
Mouvements - Placements Actifs corporels d'exploitation Etat des échéances des créances Comptes de régularisation Capitaux propres
Composition de l'actionnariat Provisions
Etat des échéances des dettes Comptes de régularisation
Analyse des provisions techniques non-vie Passifs subordonnés
Provisions techniques (montants nets de recours encaissés ou prévus)
Opérations avec les entreprises liées et les entreprises avec lesquelles la société a un lien de participation
Actifs et passifs en devises Engagements hors bilan
Informations sur le compte de résultat (en milliers d’euros)
Evolution au cours des trois derniers exercices des règlements de sinistres effectués depuis l’exercice de survenance et de la provision pour sinistres à régler
Produits et charges des placements
Ventilation des primes brutes par zones géographiques Mouvements de portefeuille
Analyse des charges de personnel Personnel
Analyse des charges par nature et par destination Analyse des produits et charges non techniques Analyse des produits et charges exceptionnels Analyse de la charge d'impôt
Reports fiscaux déficitaires disponibles Impôts différés
Résultat technique non-vie par catégorie (en milliers d’euros)
Autres informations (en milliers d’euros) Comptes combinés
Renseignements concernant les filiales et participations
Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices (Articles 133 et 148 du décret sur les sociétés commerciales)
Annexe aux comptes sociaux
Assemblée Générale Ordinaire du 27 mai 2011
1 - Domaine d'activité de la société
GMF ASSURANCES est une Société Anonyme au capital de 181 385 440 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 398 972 901 (94 B 15 140) dont le siège social est sis au 76, rue de Prony à PARIS 17e.
Son activité consiste à pratiquer toutes opérations d'assurance et de réassurance des risques de toute nature et leurs conséquences pécuniaires en France et dans tous pays.
GMF ASSURANCES est régie par le Code des Assurances.
En application de l'article R 321-1 du Code des Assurances, la Société GMF ASSURANCES est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes :
1/ Accidents 2/ Maladie
3/ Corps de véhicules terrestres
6/ Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux 7/ Marchandises transportées
8/ Incendie et éléments naturels 9/ Autres dommages aux biens
10/ Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs 12/ Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux 13/ Responsabilité civile générale
16/ Pertes pécuniaires diverses 17/ Protection juridique 18/ Assistance.
2 - Faits marquants de l'exercice
2.1 - Evénements climatiques
La tempête Xynthia et les inondations du Var ont un impact de 54,36 millions d'euros sur la charge sinistre brute ramenée à 34,80 millions d'euros après réassurance.
2.2 - Réserve de capitalisation
La loi de finances pour 2011 instaure une "exit tax" sur les sommes antérieurement portées en réserves de capitalisation en franchise d'impôt et un retour à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun sur les dotations et reprises sur la réserve de capitalisation à compter du 1erjanvier 2010.
Le taux de cette taxation est fixé à 10 % sur le stock de réserve de capitalisation au 1erjanvier 2010.
Le montant de "l'exit tax" est plafonné à 5 % des fonds propres.
L'impact de cette taxation, reconnu en capitaux propres dans les comptes sociaux est de 14,60 millions d'euros.
La fiscalisation des mouvements de la réserve de capitalisation sur l'exercice, comptabilisée en résultat non technique, a diminué cette réserve de 1,73 million d'euros.
2.3 - Contrôle fiscal portant sur les exercices 2007 et 2008
Les conséquences du contrôle fiscal sont la constatation d'un produit net comptable de 0,73 million d'euros, s'expliquant par un redressement de 0,74 million d'euros sur l'impôt société et par l'impact comptable du contrôle fiscal en matière de taxe professionnelle pour 1,47 million d'euros dont 1,43 million d'euros de dégrèvement obtenu.
2.4 - Réassurance
L'avis du Conseil National de la Comptabilité n° 2009-12 du 1er octobre 2009 modifie la réglementation comptable sur les règles de comptabilisation par les organismes d'assurance, des contrats de réassurance dite
"finite" et des contrats de réassurance purement financière. Cet avis applicable à partir du 1erjanvier 2010 a été pris en compte par notre société sans impact sur les comptes.
2.5 - Provision pour dépréciation à caractère financier
Compte tenu de la volatilité des marchés observée au cours de l'exercice, le critère de dépréciation durable retenu est de 20 %.
Aucune provision pour dépréciation à caractère durable et aucune provision pour risque d'exigibilité n'ont été nécessaires.
2.6 - Provisions mathématiques des rentes non-vie
Suite à l'arrêté du 23 décembre 2010 qui a modifié l'article A 931-10.9 du Code de la Sécurité Sociale, les provisions mathématiques de rentes non-vie ont été calculées sur la base du taux moyen des vingt-quatre derniers mois des emprunts de l'Etat français, soit 2,06 %.
En 2009, le taux utilisé était calculé sur la base du taux moyen des six derniers mois, soit 2,17 %.
3 - Principes et méthodes comptables
3.1 - Principes comptables
Les comptes annuels sont établis et présentés conformément aux dispositions du Code des Assurances, du décret du 8 juin 1994 et de l'arrêté du 20 juin 1994 en vue de la transposition de la directive n° 91-674 CEE du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux des entreprises d'assurance.
3.2 - Dérogation aux principes comptables et changement de présentation du bilan
Concernant la comptabilisation de l'apport de branche complète réalisé en 1995 sous le régime fiscal de faveur de l'article 210B du CGI dans GMF ASSURANCES, la présentation au bilan de l'actif apporté est le reflet des comptes figurant dans ceux de LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES avec le brut, les amortissements et les provisions constatés en dérogation avec les principes comptables généraux qui préconisent l'enregistrement à la valeur d'apport. Cette présentation permet d'éviter un retraitement fiscal ultérieur en cas de cession d'actif.
Annexe aux comptes sociaux
Assemblée Générale Ordinaire du 27 mai 2011
3.3 - Description des méthodes comptables 3.3.1 Opérations d'assurance non-vie
3.3.1.1 Primes
Les primes correspondent aux primes émises, nettes d'annulations et de ristournes, et aux primes à émettre pour la part acquise à l'exercice.
3.3.1.2 Provisions pour primes non acquises et provision pour risques en cours (Articles R 331-6 2° - A 331-16 - A 331-17 du Code des Assurances)
La provision pour primes non acquises correspond à la fraction des primes relative à la couverture de risques du ou des exercices suivants. Une provision pour risques en cours est constituée lorsque le montant estimé des sinistres (y compris les frais d'administration et les frais d'acquisition imputables à l'exercice), susceptibles de se produire après la fin de l'exercice et relatifs aux contrats conclus avant cette date, excède la provision pour primes non acquises.
3.3.1.3 Sinistres (Articles R 331-6 4° - R 331-15 - R 331-16 - R 331-26 du Code des Assurances) Les sinistres sont comptabilisés dans l'exercice de leur survenance et sur la base d'une estimation des sinistres survenus mais non encore déclarés.
• Provisions pour sinistres :
Ce sont des provisions correspondant à la valeur estimative des dépenses en principal et en frais tant internes qu’externes, nécessaires au règlement de tous les sinistres survenus et non encore payés, y compris les capitaux constitutifs de rentes non encore mis à la charge de l’entreprise.
Les provisions pour sinistres comprennent :
• des provisions pour sinistres connus
Provision pour sinistres à payer dossier par dossier
Les dossiers sinistres connus sont évalués au coût réel estimé intégrant à la fois le montant en principal et en accessoires. Pour certaines catégories de risques (RC Corporels…) les dossiers sont ouverts sur la base d’un forfait. Les évaluations sont révisées périodiquement, en fonction des informations nouvelles présentes au dossier.
• des provisions pour sinistres à payer non survenus ou survenus déclarés tardivement après la date d'inventaire
Elle est estimée soit à partir de méthodes statistiques de type triangles de développement.
• une provision de gestion destinée à couvrir les frais futurs liés aux sinistres en suspens y compris les frais internes
Elle est destinée à couvrir les frais internes et externes qui seront engagés lors des exercices futurs pour la gestion des sinistres survenus et non clos à l’inventaire considéré. Les frais de gestion des sinistres de chaque segment de marché sont rapportés à la charge "sinistres" de l’exercice considéré, ce ratio déterminant le taux de frais de gestion à appliquer aux provisions pour sinistres à payer.
• Prévisions de recours:
Elles sont estimées par référence aux cadences d’encaissement des recours.
• Provision mathématique de rentes non-vie :
La provision mathématique de rentes correspond aux rentes de responsabilité civile ou de dommage corporel mises à la charge de l'assureur suite à un accident en IARD et non encore payées. Elle est calculée par actualisation de l'engagement de l'entreprise. Une provision de gestion destinée à couvrir les frais futurs liée à cet engagement est comptabilisée.
3.3.1.4 Frais d'acquisition (Article R 332-33 du Code des Assurances)
Les frais d'acquisition afférents aux primes non acquises de l'exercice sont reportés et amortis linéairement sur la durée restant à courir des contrats correspondants sur un maximum de 5 ans.
3.3.1.5 Provisions pour égalisation (Article R 331-6 6°A du Code des Assurances)
Cette provision est destinée à faire face aux charges exceptionnelles afférentes à certains risques cycliques ou aléatoires (événements climatiques et attentats terroristes). Les conditions de calcul sont fixées par l’article 2 de la loi n° 74-1114 ainsi que les décrets n° 75-768 et 86-74 1 et l'article 39 quinquies G du Code Général des Impôts.
Les dotations annuelles non absorbées par des pertes techniques nettes ultérieures seront réintégrées dans le bénéfice fiscal de la onzième année suivant l'exercice de dotation.
3.3.2 Opérations de réassurance 3.3.2.1 Acceptations
La réassurance acceptée est comptabilisée traité par traité sur la base des informations transmises par les cédantes ou estimées. Les provisions techniques correspondent aux montants communiqués par les cédantes, majorés le cas échéant de compléments sur la base des tendances des marchés ou de l'expérience.
3.3.2.2 Cessions
Les cessions en réassurance sont comptabilisées en conformité avec les termes des différents traités.
3.3.2.3 Titres remis en nantissement des réassureurs
Les titres remis en nantissement des réassureurs sont inscrits hors bilan et évalués au cours de bourse à la date de clôture.
3.3.3 Placements
3.3.3.1 Coûts d'entrée et règles d'évaluation des valeurs de réalisation en fin d'exercice
3.3.3.1.1 Terrains et constructions - Parts de sociétés civiles immobilières ou foncières
Conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2005 relative à la méthode des composants (CRC 2002.10 et 2004.06) GMF ASSURANCES a appliqué cette nouvelle méthode sur son parc immobilier.
A partir des données techniques de la Direction Immobilière et sur la base d'une typologie d'immeubles haussmanniens et récents, les quatre natures de composants ont été déterminées :
• la structure,
• le clos et couvert,
• les installations techniques,
• le second œuvre.
