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Cession de part à prix réduit
Par Leogar93, le 11/04/2022 à 11:22 Bonjour à tous,
j'aurais besoin de vos avis concernant une problématique que je rencontre.
je posséde des parts dans une sci à l'impot société, une sarl que je gère possède aussi 10%
des parts de cette SCI. D'après vous quel est le risque réel si je rachete personnellement ces 10% de parts à la sarl à prix réduit et que je les revends à un tiers beaucoup plus cher peu de temps après ?
j'ai cru comprendre que cela pouvait être assimilé à un abus de droit fiscal mais qu'en est-il vraiment ? Quelles sont les autres risques ?
je vous remercie par avance pour votre aide
Par john12, le 11/04/2022 à 13:45 Bonjour,
La revente à prix minoré d'un élément d'actif d'une société soumise à l'IS est considérée comme un acte anormal de gestion, si le contribuable n'est pas en mesure de faire état d'une contrepartie suffisante à cette insuffisance de prix. L'administration fiscale apporte une
attention particulière à ce genre d'opération, surtout et cela se comprend, quand la cession est consentie à un dirigeant ou associé de la société et qu'on est donc en présence d'une communauté d'intérêts
Les conséquences fiscales de cette opération se situent à 2 niveaux :
- Au niveau de la société, l'administration peut réintégrer aux résultats sociaux soumis au taux normal, le prix de cession auquel la société a renoncé, sans contrepartie et donc de façon anormale.
- Au niveau de l'associé bénéficiaire de la libéralité, la somme réintégrée aux résultats sociaux est considérée comme un revenu distribué imposable au nom de l'associé, sur le fondement de l'article 109-1 ou 111 c du CGI (avantages occultes). Bien évidemment, ce revenu ne bénéficie pas de l'abattement de 40% prévue en faveur des distributions officielles
(dividendes), en cas d'option pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu et en cas d'option pour le barème, les avantages occultes font l'objet d'une majoration de 25%
(article 158-7-2° du CGI).
Je déconseille donc fortement cette opération qui peut être sanctionnée lourdement, comme cela vient d'être expliqué.
Cordialement
Par Leogar93, le 11/04/2022 à 13:49 Bonjour john12,
Merci pour cette réponse détaillée.
Je vais en effet oublier cette option définitivement.
Merci pour votre aide
Par Leogar93, le 11/04/2022 à 14:13 Une autre question me vient à ce sujet.
Dans le cas d’une vente des parts de la sci par la sarl à un tiers au prix normal, quelle en sera l’imposition pour la sarl ?
Merci
Par john12, le 11/04/2022 à 16:29
Dans cette hypothèse, la plus-value éventuellement réalisée par la SARL sera intégrée à son résultat imposable et soumis à l'IS dans les conditions de droit commun.
Si le produit de la cession est ultérieurement distribué, les bénéficiaires de la distribution seront personnellement soumis à la flat tax de 30%, contributions sociales incluses, ou sur option exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus, au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Cdt
Par Leogar93, le 11/04/2022 à 19:08
Très bien, Je vous remercie pour ces informations.
Cordialement
Par Leogar93, le 13/04/2022 à 07:32
Toujours au sujet de cette cession de part, voici la réponse qui m‘est donnée par mon expert-
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comptable:
Néanmoins, une solution simple et sans risque reviendrait à réaliser une réduction de capital de votre SARL par rachat de ses propres titres entre vos mains à concurrence de la valeur vénale des 10 % de la SCI détenue dans la SARL. La SARL vous paierait en parts de la SCI.
Voici un moyen efficace pour réduire les frottements fiscaux (pas de droit d'enregistrement sur l'opération) mais qui peut vous faire réaliser une petite plus-value.
Non pas que je remette sa parole en doute mais d’après vous est-ce légal et réalisable ? Je ne comprends pas de quel façon est acté le «paiement » en part social qu’il évoque si il n’y a pas d’enregistrement. D’autre part, sachant que les 10% de parts de la SCI on une valeur vénale plus élevée que la totalité de celles de la SARL, cela ne peut pas poser problème ? Merci pour votre aide.
Par john12, le 13/04/2022 à 21:57 Bonsoir,
La proposition de votre expert-comptable est tout à fait réalisable techniquement et correspond, au moins littéralement, à la législation commerciale et fiscale.
Il est en effet possible pour la société de racheter ses propres parts, avec attribution de biens sociaux aux associés, pour les annuler ensuite et réduire son capital (article L223-34 du code de commerce, notamment 4ème alinéa).
Au plan fiscal, en application de l'article 814 C, 2° et 3° du CGI, sont notamment enregistrés gratuitement :
"- 2° Les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres, avec attribution de biens sociaux aux associés, y compris du numéraire, lorsqu'un seul acte est établi pour constater les deux opérations ;
- 3° Les actes de réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres lorsque deux actes distincts sont dressés pour constater les deux opérations."
Au niveau de la SARL, le paiement de la valeur de rachat de vos parts, réalisé par attribution des parts de la SCI serait donc acté et enregistré, mais gratuitement, sur le fondement de l'article 814 C précité.
A votre niveau, la plus-value de cession de vos parts de la SARL, égale à la différence entre le montant du remboursement et le prix ou la valeur d'acquisition ou de souscription des titres rachetés, serait soumise au régime des plus-values mobilières des articles 150-O A et
suivants du CGI, avec application éventuelle des abattements pour durée de détention, en cas d'option pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, en lieu et place de la Flat Tax (30 % y compris les contributions sociales au taux de 17.20%) .
Ceci dit, même si la suggestion de votre expert-comptable est tout à fait correcte,
formellement, je ne partage pas forcément l'assurance affichée quant à l'absence de risque fiscal de l'opération, peut-être, tout simplement, parce que je ne dispose pas des éléments
juridiques et comptables qui permettraient de porter un jugement éclairé.
Je rappelle que l'administration fiscale est en droit, en vertu de l'article L 64 du LPF,
"d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles."
L'article L64 A du LPF, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, a étendu le champ d'application de l'abus de droit aux actes à but principalement fiscal et plus seulement exclusivement fiscal. Cette nouvelle disposition n'a pas pu encore donner lieu à application large par les services fiscaux et à analyse par les juridictions administratives, mais elle a vocation à s'appliquer.
Or, même si le rachat de ses propres titres par une société, en vue de réduire le capital, est prévu par le code de commerce, il doit avoir une justification économique propre. Il ne faudrait pas, comme c'est souvent le cas dans les procédures engagées par l'administration fiscale, dans le cadre de la procédure de l'abus de droit, en matière de rachats de parts sociales pour réduction du capital, que le rachat des parts permette de distribuer des
réserves, normalement imposables dans le cadre des revenus de capitaux mobiliers, sous le régime avantageux des plus-values mobilières .
Je vous conseille donc de bien examiner, avec votre conseil, si l'opération envisagée peut avoir une justification économique propre et un intérêt autre que principalement fiscal.
Si vous décidez, en accord avec votre comptable, d'opter pour le montage juridique proposé, il pourrait être utile d'avoir un engagement formel sur l'absence de risque fiscal de l'opération, pour le cas où vous feriez l'objet d'un contrôle fiscal ultérieur avec remise en cause du
traitement fiscal appliqué.
Cordialement
Par Leogar93, le 14/04/2022 à 06:14
Pour tout vous dire, l’activité de cette SARL est en déclin depuis quelques années et
quasiment nul à ce jour. J’ai en tête de la fermer mais ce qui me retient principalement de la faire son un compte courant entre la sarl et la sci ( la sci doit de l’argent à la sarl) et les parts qu’elle possède dans cette SCI. Cette perte d’activité peut elle justifier une réduction de capital via les parts d’un seul associé?
Qu’advient il des comptes courant débiteur et des actifs tel que des parts sociales que possède une société lors d’un cessation d’activité ?
Merci
Par john12, le 14/04/2022 à 08:52
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Bonjour,
Cette perte d’activité peut elle justifier une réduction de capital via les parts d’un seul associé?
Oui, cela peut être un motif économique justifiant la réduction du capital, via le rachat par la société de ses propres titres.
Qu’advient il des comptes courant débiteur et des actifs tel que des parts sociales que possède une société lors d’un cessation d’activité ?
Pour procéder à la liquidation d'une société, il faut préalablement avoir payé les dettes et récupéré les créances, du moins si elles sont recouvrables.
Pour le reste, comme déjà dit, il faudrait avoir plus d'informations comptables et juridiques pour formuler un avis éclairé.
Pouvez-vous nous dire quelle est ou était (si l'activité a cessé) l'activité de la SARL ? Combien y-a-t-il d'associés dans la SARL, pour quels % chacun, s'agit-il de membres du groupe familial ?
La SCI louait-elle les locaux professionnels à la SARL ?
Vous dites que la SCI devait de l'argent à la SARL. Origine de la dette de la SCI vis à vis de la SARL ?
La SCI n'est-elle pas en mesure de rembourser sa dette ? Dispose-t-elle d'actifs immobiliers importants ?
Pouvez-vous nous communiquer, les grandes masses (approchées) du dernier bilan de la SARL ? Comptes de passif : Capital social, réserves, capitaux propres, dettes dont comptes- courants d'associés, total bilan passif
Comptes d'actif : actif immobilisé net, actif circulant dont créance sur SCI, trésorerie, total bilan actif
Bonne journée
