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CONSEIL. Cent cinquième session RAPPORT DE SITUATION SUR LES CONTRIBUTIONS ASSIGNEES RESTANT DUES A LA PARTIE ADMINISTRATIVE DU BUDGET

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Academic year: 2022

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Texte intégral

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C/105/5/Rev.1 DISTRIB. RESTREINTE

Original : anglais 6 juin 2014

CONSEIL

Cent cinquième session

RAPPORT DE SITUATION SUR LES CONTRIBUTIONS ASSIGNEES RESTANT DUES A LA PARTIE ADMINISTRATIVE DU BUDGET

ET SUR LE DROIT DE VOTE DES ETATS MEMBRES (au 31 mai 2014)

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Page 1

RAPPORT DE SITUATION SUR LES CONTRIBUTIONS ASSIGNEES RESTANT DUES A LA PARTIE ADMINISTRATIVE DU BUDGET

ET SUR LE DROIT DE VOTE DES ETATS MEMBRES

1. Le 31 mai 2014, le total des contributions assignées restant dues pour 2013 et les années antérieures s’élevait à 6 692 502 francs suisses, dont 831 656 francs suisses correspondent au solde des échéanciers de paiement, ce qui représente une diminution de 715 643 francs suisses par rapport au montant total restant dû indiqué dans le rapport de situation au 30 avril 2014 (C/105/5). La situation au 31 mai 2014 est indiquée en annexe.

2. On trouvera à l’annexe I un tableau indiquant les contributions assignées restant dues, ainsi que les sommes dues pour l’exercice en cours. Les données correspondantes sont, en outre, décomposées dans les tableaux ci-après, reproduits à l’annexe II :

Tableau 1 : Etats Membres n’ayant pas de contributions assignées impayées à la partie administrative du budget

Tableau 2 : Etats Membres débiteurs de contributions assignées à la partie administrative du budget dont le montant n’est pas égal ou supérieur à la somme due par eux pour les deux années écoulées, comme indiqué à l’article 4 de la Constitution

Tableau 3 : Etats Membres débiteurs de contributions assignées à la partie administrative du budget dont le montant est égal ou supérieur à la somme due par eux pour les deux années écoulées, comme indiqué à l’article 4 de la Constitution

Tableau 4 : Etats Membres ayant conclu un échéancier de paiement

Etats Membres tombant sous le coup de l’article 4 de la Constitution

3. En ce qui concerne les Etats Membres en retard de paiement depuis deux années ou plus, l’Administration a le plaisir d’annoncer que depuis la présentation du dernier rapport de situation sur les contributions assignées restant dues au Conseil (MC/2395 du 23 novembre 2013), le Burundi, Cabo Verde, la République dominicaine, la République islamique d’Iran, le Kirghizistan, le Sénégal et la République bolivarienne du Venezuela ont effectué des versements.

4. Au 31 mai 2014, les 12 Etats Membres ci-après ont perdu leur droit de vote (voir le paragraphe 8 pour des précisions terminologiques) : Etat plurinational de Bolivie, Brésil, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Gabon, Gambie, Guinée-Bissau, Niger, Sierra Leone, Somalie, Soudan et Ouganda. Dans le rapport présenté à la dernière session du Conseil (MC/2395 du 23 novembre 2013), 14 Etats Membres avaient perdu leur droit de vote.

5. Au 31 mai 2014, les neuf Etats suivants tombaient sous le coup de l’article 4 de la Constitution (voir le paragraphe 9 pour des précisions terminologiques) : Tchad, Comores, Congo, Kenya, Mali, Mauritanie, Etats fédérés de Micronésie, Nauru et Soudan du Sud. Dans le rapport précité du 23 novembre 2013, un Etat Membre se trouvait dans cette situation.

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C/105/5/Rev.1 Page 2

Echéanciers de paiement

6. Aucun nouvel échéancier de paiement n’ayant été conclu, il reste huit Etats Membres ayant actuellement un échéancier de paiement.

Mesures à prendre par l’Administration

7. Dans le cadre des efforts déployés sans relâche par l’Administration pour encourager le règlement des arriérés de paiement, le Directeur général rencontre tout au long de l’année les missions permanentes à Genève des Etats Membres visés. A ces occasions, l’Administration présente les principales caractéristiques et modalités de l’accord relatif à l’échéancier de paiement qui est généralement proposé, à titre principal, pour remédier à cette situation.

Terminologie

8. Les expressions « perte du droit de vote » et « a perdu son droit de vote » désignent la situation d’un Etat Membre qui n’a pas le droit de voter parce que le montant de ses arriérés de paiement au titre de ses contributions financières à l’Organisation est égal ou supérieur à la somme des contributions dues par lui pour les deux années écoulées, et dont la perte du droit de vote conformément à l’article 4 a pris effet l’année suivant celle au cours de laquelle le Conseil a été informé qu’il était en arriéré les deux années précédentes et qu’il l’est toujours dans la même mesure, sans que le Conseil ait maintenu ou rétabli son droit de vote en considération du fait que le défaut de paiement est imputable à des circonstances indépendantes de la volonté de l’Etat Membre.

9. L’expression « tombant sous le coup de l’article 4 » désigne la situation d’un Etat Membre dont le montant actuel des arriérés de paiement au titre de ses contributions financières à l’Organisation est égal ou supérieur à la somme des contributions dues par lui pour les deux années écoulées, et dont la perte du droit de vote conformément à l’article 4 de la Constitution de l’OIM devient effective une année plus tard si, à ce moment-là, il est encore redevable d’arriérés dans la même mesure. Cette expression ne désigne pas un Etat Membre dont la perte du droit de vote est devenue effective mais dont le droit de vote a été maintenu ou rétabli par le Conseil s’il apparaît que le défaut de paiement est dû à des circonstances indépendantes de la volonté de l’Etat Membre.

10. Le maintien ou le rétablissement par le Conseil du droit de vote d’un Etat Membre qui l’avait perdu, parce que le Conseil a constaté que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de la volonté de l’Etat Membre, s’applique aux cas où celui-ci a conclu un échéancier de paiement avec l’Organisation pour s’acquitter de ses arriérés et qu’il est à jour dans les paiements au titre dudit échéancier, conformément à la décision du Conseil dans la résolution n° 1263 du 26 novembre 2013.

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Annexe I Page 1

Annexe I

PARTIE ADMINISTRATIVE DU BUDGET CONTRIBUTIONS ASSIGNEES RESTANT DUES

(en francs suisses)

Etats Membres 2013 2012 Années

antérieures Total 2014 Total général Afghanistan

Albanie 4 590 4 590

Algérie

Angola 4 590 4 590

Antigua-et-Barbuda 867 867 902 1 769

Argentine 122 452 122 452 199 081 321 533

Arménie 3 237 3 237

Australie

Autriche 367 715 367 715

Azerbaïdjan Bahamas

Bangladesh 4 255 4 255 4 590 8 845

Bélarus Belgique

Belize 451 451

Bénin

Bolivie (Etat plurinational de)#,2 2 994 149 599 152 593 4 139 156 732 Bosnie-Herzégovine

Botswana

Brésil# 687 667 687 675 3 625 136 5 000 478 1 352 016 6 352 494

Bulgarie 21 678 21 678

Burkina Faso Burundi

Cabo Verde 433 433 451 884

Cambodge 1 844 1 844

Cameroun 4 688 514 5 202 5 532 10 734

Canada

République centrafricaine# 433 433 433 1 299 451 1 750

Tchad* 867 867 1 734 902 2 636

Chili 125 247 125 247

Colombie

Comores* 433 433 866 451 1 317

Congo* 1 300 1 300 2 600 2 295 4 895

Costa Rica 2 418 2 418

Côte d’Ivoire 728 728 5 082 5 810

Croatie 58 069 58 069

Chypre 21 678 21 678

République tchèque

République démocratique du Congo# 1 300 1 300 364 2 964 1 393 4 357

Danemark 311 039 311 039

Djibouti 447 447

République dominicaine§,1 388 263 388 263 388 263

Equateur 19 893 19 893

Egypte El Salvador Estonie Ethiopie

Fidji 1 393 1 393

Finlande

France 2 577 320 2 577 320

Gabon# 5 989 5 987 45 470 57 446 9 221 66 667

Gambie# 433 433 101 958 102 824 451 103 275

Géorgie§,1 5 241 5 241 5 241

Allemagne Ghana

suite page suivante Situation au 31 mai 2014

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C/105/5/Rev.1 Annexe I Page 2

Annexe I (suite)

PARTIE ADMINISTRATIVE DU BUDGET CONTRIBUTIONS ASSIGNEES RESTANT DUES

(en francs suisses)

Etats Membres 2013 2012 Années

antérieures Total 2014 Total général

Grèce 293 991 293 991

Guatemala 11 938 225 12 163 12 458 24 621

Guinée 867 867 451 1 318

Guinée-Bissau# 433 433 144 956 145 822 451 146 273

Guyana

Haïti 1 393 1 393

Saint-Siège

Honduras 518 518

Hongrie 14 14

Islande Inde

Iran (République islamique d') 99 443 17 216 116 659 164 043 280 702 Irlande

Israël

Italie 207 930 207 930

Jamaïque 5 989 5 989 5 082 11 071

Japon

Jordanie 10 122 10 122

Kazakhstan 55 774 55 774

Kenya* 5 122 5 120 333 10 575 5 983 16 558

Kirghizistan§,1 8 290 8 290 902 9 192

Lettonie Lesotho

Libéria§,1 10 286 10 286 451 10 737

Libye 9 339 9 339 65 445 74 784

Lituanie 33 645 33 645

Luxembourg 37 333 37 333

Madagascar 1 240 1 240 1 393 2 633

Malawi 239 239 902 1 141

Maldives

Mali* 1 300 1 300 159 2 759 1 844 4 603

Malte

Iles Marshall 5 5

Mauritanie* 433 433 334 1 200 902 2 102

Maurice 5 983 5 983

Mexique 848 821 848 821

Micronésie (Etats fédérés de)* 433 433 866 451 1 317

Mongolie 14 14 1 393 1 407

Monténégro Maroc

Mozambique 1 393 1 393

Myanmar 47 47 4 590 4 637

Namibie 4 590 4 590

Nauru* 433 433 866 451 1 317

Népal 2 561 36 2 597 2 746 5 343

Pays-Bas

Nouvelle-Zélande 14 14

Nicaragua

Niger# 867 867 58 629 60 363 902 61 265

Nigéria 6 468 6 468 41 472 47 940

Norvège

Pakistan 4 396 4 396

Panama 11 120 11 120

Papouasie-Nouvelle-Guinée 1 844 1 844

Paraguay 2 994 2 994 4 590 7 584

suite page suivante Situation au 31 mai 2014

(7)

Annexe I Page 3

Annexe I (suite)

PARTIE ADMINISTRATIVE DU BUDGET CONTRIBUTIONS ASSIGNEES RESTANT DUES

(en francs suisses)

Etats Membres 2013 2012 Années

antérieures Total 2014 Total général

Pérou 53 930 53 930

Philippines Pologne

Portugal 218 424 218 424

République de Corée 918 856 918 856

République de Moldova Roumanie

Rwanda 433 433 902 1 335

Saint-Vincent-et-les Grenadines 433 433 451 884

Sénégal Serbie Seychelles

Sierra Leone# 433 433 4 201 5 067 451 5 518

Slovaquie Slovénie

Somalie# 433 433 6 615 7 481 451 7 932

Afrique du Sud 17 158 17 158 171 420 188 578

Soudan du Sud* 1 300 1 300 2 600 1 844 4 444

Espagne 1 369 965 1 369 965

Sri Lanka

Soudan#,2 4 255 4 254 15 926 24 435 4 590 29 025

Suriname 716 716 1 844 2 560

Swaziland

Suède 442 380 442 380

Suisse

Tadjikistan 1 327 1 327

Thaïlande Timor-Leste

Togo 390 390 451 841

Trinité-et-Tobago 20 285 20 285

Tunisie Turquie Turkménistan

Ouganda#,2 1 985 150 162 152 147 2 746 154 893

Ukraine 45 611 45 611

Royaume-Uni 1 193 258 1 193 258

République-Unie de Tanzanie 4 113 4 113

Etats-Unis d'Amérique 10 138 068 10 138 068

Uruguay 23 973 23 973

Vanuatu 433 433 451 884

Venezuela (République bolivarienne du) 134 035 5 156 139 191 288 910 428 101 Viet Nam

Yémen 429 429 4 590 5 019

Zambie§,1 90 401 90 401 2 746 93 147

Zimbabwe 1 300 1 300 902 2 202

Total 1 148 732 737 014 4 806 756 6 692 502 21 857 293 28 549 795

* Etat Membre tombant sous le coup de l’article 4 (nombre total : 9).

# Etat Membre qui a perdu son droit de vote (nombre total : 12).

§ Etat Membre dont le droit de vote a été rétabli (nombre total : 5).

Le nombre total d'Etats Membres s'élève à 155.

Note 1 : Etat Membre ayant conclu un échéancier de paiement et qui est à jour dans les paiements, dont le droit de vote a été rétabli (nombre total : 5).

Note 2 : Etat Membre ayant conclu un échéancier de paiement mais qui n'honore pas les obligations convenues, qui a perdu son droit de vote (nombre total : 3).

Situation au 31 mai 2014

(8)
(9)

Annexe II Page 1

Annexe II

Tableau 1

ETATS MEMBRES N'AYANT PAS DE CONTRIBUTIONS ASSIGNEES IMPAYEES A LA PARTIE ADMINISTRATIVE DU BUDGET

(en francs suisses)

Afghanistan

Albanie 4 590

Algérie

Angola 4 590

Arménie 3 237

Australie

Autriche 367 715

Azerbaïdjan Bahamas Bélarus Belgique

Belize 451

Bénin

Bosnie-Herzégovine Botswana

Bulgarie 21 678

Burkina Faso Burundi

Cambodge 1 844

Canada

Chili 125 247

Colombie

Costa Rica 2 418

Croatie 58 069

Chypre 21 678

République tchèque

Danemark 311 039

Djibouti 447

Equateur 19 893

Egypte El Salvador Estonie Ethiopie

Fidji 1 393

Finlande

France 2 577 320

Allemagne Ghana

Grèce 293 991

Guyana

Haïti 1 393

Saint-Siège

Honduras 518

Hongrie 14

Islande Inde Irlande Israël

Italie 207 930

Japon

suite page suivante Situation au 31 mai 2014

Etats Membres Années antérieures 2014

(10)

C/105/5/Rev.1 Annexe II Page 2

Annexe II (suite)

Tableau 1 (suite)

ETATS MEMBRES N'AYANT PAS DE CONTRIBUTIONS ASSIGNEES IMPAYEES A LA PARTIE ADMINISTRATIVE DU BUDGET

(en francs suisses)

Jordanie 10 122

Kazakhstan 55 774

Lettonie Lesotho

Lituanie 33 645

Luxembourg 37 333

Maldives Malte

Iles Marshall 5

Maurice 5 983

Mexique 848 821

Monténégro Maroc

Mozambique 1 393

Namibie 4 590

Pays-Bas

Nouvelle-Zélande 14

Nicaragua Norvège

Pakistan 4 396

Panama 11 120

Papouasie-Nouvelle-Guinée 1 844

Pérou 53 930

Philippines Pologne

Portugal 218 424

République de Corée 918 856

République de Moldova Roumanie

Sénégal Serbie Seychelles Slovaquie Slovénie

Espagne 1 369 965

Sri Lanka Swaziland

Suède 442 380

Suisse

Tadjikistan 1 327

Thaïlande Timor-Leste

Trinité-et-Tobago 20 285

Tunisie Turquie Turkménistan

Ukraine 45 611

Royaume-Uni 1 193 258

République-Unie de Tanzanie 4 113

Etats-Unis d'Amérique 10 138 068

Uruguay 23 973

Viet Nam

Total - 19 470 685

Situation au 31 mai 2014

Etats Membres Années antérieures 2014

(11)

Annexe II Page 3

Annexe II (suite)

Tableau 2

ETATS MEMBRES DEBITEURS DE CONTRIBUTIONS ASSIGNEES A LA PARTIE ADMINISTRATIVE DU BUDGET DONT LE MONTANT N’EST PAS EGAL OU SUPERIEUR A LA SOMME DUE PAR EUX POUR LES

DEUX ANNEES ECOULEES, COMME INDIQUE A L’ARTICLE 4 DE LA CONSTITUTION (en francs suisses)

Antigua-et-Barbuda 867 867

Argentine 122 452 122 452

Bangladesh 4 255 4 255

Cabo Verde 433 433

Cameroun 4 688 514 5 202

Côte d’Ivoire 728 728

République dominicaine1 388 263 388 263

Géorgie1 5 241 5 241

Guatemala 11 938 225 12 163

Guinée 867 867

Iran (République islamique d') 99 443 17 216 116 659

Jamaïque 5 989 5 989

Kirghizistan1 8 290 8 290

Libéria1 10 286 10 286

Libye 9 339 9 339

Madagascar 1 240 1 240

Malawi 239 239

Mongolie 14 14

Myanmar 47 47

Népal 2 561 36 2 597

Nigéria 6 468 6 468

Paraguay 2 994 2 994

Rwanda 433 433

Saint-Vincent-et-les Grenadines 433 433

Afrique du Sud 17 158 17 158

Suriname 716 716

Togo 390 390

Vanuatu 433 433

Venezuela (République bolivarienne du) 134 035 5 156 139 191

Yémen 429 429

Zambie1 90 401 90 401

Zimbabwe 1 300 1 300

Total 429 889 23 147 502 481 955 517

Note 1 : Etat Membre ayant conclu un échéancier de paiement et qui est à jour dans les paiements, dont le droit de vote a été rétabli (nombre total : 5).

Situation au 31 mai 2014

Années antérieures

Etats Membres 2013 2012 Total

(12)

C/105/5/Rev.1 Annexe II Page 4

Annexe II (suite)

Tableau 3

ETATS MEMBRES DEBITEURS DE CONTRIBUTIONS ASSIGNEES A LA PARTIE ADMINISTRATIVE DU BUDGET DONT LE MONTANT EST EGAL OU SUPERIEUR A LA SOMME DUE PAR EUX POUR LES DEUX

ANNEES ECOULEES, COMME INDIQUE A L’ARTICLE 4 DE LA CONSTITUTION (en francs suisses)

Bolivie (Etat plurinational de)#,2 2 994 149 599 152 593 2008 149 599 non Perdu

Brésil# 687 667 687 675 3 625 136 5 000 478 2007 Aucun s/o Perdu

République centrafricaine# 433 433 433 1 299 2013 Aucun s/o Perdu

Tchad* 867 867 1 734 2014 Aucun s/o Conservé

Comores* 433 433 866 2014 Aucun s/o Conservé

Congo* 1 300 1 300 2 600 2014 Aucun s/o Conservé

République démocratique du Congo# 1 300 1 300 364 2 964 2011 Aucun s/o Perdu

République dominicaine§,1 388 263 388 263 2013 388 263 oui Rétabli

Gabon# 5 989 5 987 45 470 57 446 2009 Aucun s/o Perdu

Gambie# 433 433 101 958 102 824 2003 Aucun s/o Perdu

Géorgie§,1 5 241 5 241 2007 5 241 oui Rétabli

Guinée-Bissau# 433 433 144 956 145 822 2004 Aucun s/o Perdu

Kenya* 5 122 5 120 333 10 575 2014 Aucun s/o Conservé

Kirghizistan§,1 8 290 8 290 2013 8 290 oui Rétabli

Libéria§,1 10 286 10 286 2008 10 286 oui Rétabli

Mali* 1 300 1 300 159 2 759 2014 Aucun s/o Conservé

Mauritanie* 433 433 334 1 200 2014 Aucun s/o Conservé

Micronésie (Etats fédérés de)* 433 433 866 2014 Aucun s/o Conservé

Nauru* 433 433 866 2014 Aucun s/o Conservé

Niger# 867 867 58 629 60 363 2007 Aucun s/o Perdu

Sierra Leone# 433 433 4 201 5 067 2011 Aucun s/o Perdu

Somalie# 433 433 6 615 7 481 2011 Aucun s/o Perdu

Soudan du Sud* 1 300 1 300 2 600 2014 Aucun s/o Conservé

Soudan#,2 4 255 4 254 15 926 24 435 2011 8 330 non Perdu

Ouganda#,2 1 985 150 162 152 147 2010 150 162 non Perdu

Zambie§,1 90 401 90 401 2009 90 401 oui Rétabli

Total 718 843 713 867 4 806 756 6 239 466 810 572

* Etat Membre tombant sous le coup de l’article 4 (nombre total : 9).

# Etat Membre qui a perdu son droit de vote (nombre total : 12).

§ Etat Membre dont le droit de vote a été rétabli (nombre total : 5).

Note 1 : Etat Membre ayant conclu un échéancier de paiement et qui est à jour dans les paiements, dont le droit de vote a été rétabli (nombre total : 5).

Note 2 : Etat Membre ayant conclu un échéancier de paiement mais qui n'honore pas les obligations convenues, qui a perdu son droit de vote (nombre total : 3).

Situation au 31 mai 2014

Années antérieures

Année au cours de laquelle l'Etat

Membre est tombé sous le coup de l'art. 4

Echéancier de paiement

A jour dans les paiements

Droit de vote

Etats Membres 2013 2012 Total

(13)

Annexe II Page 5

Annexe II (suite)

Tableau 4

ETATS MEMBRES AYANT CONCLU UN ECHEANCIER DE PAIEMENT (en francs suisses)

Bolivie (Etat plurinational de)2 2 994 149 599 149 599 152 593

République dominicaine1 388 263 388 263 388 263

Géorgie1 5 241 5 241 5 241

Kirghizistan1 8 290 8 290 8 290

Libéria1 10 286 10 286 10 286

Soudan2 4 255 4 254 15 926 8 330 24 435

Ouganda2 1 985 150 162 150 162 152 147

Zambie1 90 401 90 401 90 401

Note 2 : Etat Membre ayant conclu un échéancier de paiement mais qui n'honore pas les obligations convenues, qui a perdu son droit de vote (nombre total : 3).

Note 1 : Etat Membre ayant conclu un échéancier de paiement et qui est à jour dans les paiements, dont le droit de vote a été rétabli (nombre total : 5).

831 656

Total 9 234 4 254 818 168 810 572

Situation au 31 mai 2014

Echéancier de paiement

Etats Membres 2013 2012 Années

antérieures Total

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