PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 MAI 2018

L’an deux mille dix huit le vingt neuf du mois de mai à 19h30, le Conseil Municipal de la commune de Cluny, dûment convoqué le 23 mai 2018, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Henri BONIAU, Maire.

Conformément à l’article L. 2121.18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.

Début de la séance : 19h30.

M. le Maire procède à l'appel nominal de tous les conseillers.

Etaient présents :

Henri BONIAU - Bernard ROULON – Liliane POMMIER Claude TAIEB - Mathilde RAVAUX - Bruno COMBROUZE -Colette ROLLAND - Patrick RAFFIN - Maurice GAUDINET - Michelle TERRAZ - Véronique PETIT-SOARES - Jean Yves RENON - Claire MATRAT - Jean-François LAURENT - Sylvie CHEVRIER - Jean Luc DELPEUCH - Elisabeth LEMONON - Claude GRILLET - Frédérique MARBACH - Paul GALLAND - Edith JANIN PERRAUDIN

Excusé (e)s ayant donné pouvoir :

Didier DELHOMME à Claude TAIEB

Héléna BOITTIN à Henri BONIAU

Agnès LAURIOT à Liliane POMMIER

Jean-Philippe GUILLOUX à Colette ROLLAND

Alain GAILLARD à Elisabeth LEMONON

Absente (e ) Sylvie VOUILLON

La condition du quorum, posée à l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, est satisfaite.

Secrétaire de séance :

Véronique PETIT-SOARES, Conseillère Municipale déléguée.

Points d’information générale

 27 avril - Visite de Monsieur le Préfet (Constable - Barabans - Hôtel Dieu - St Marcel et réserve lapidaire COSSU)

 27 avril - Inauguration de la borne Jacquaire,

 29 avril - Challenges Navarette et Potillon,

 29 avril - Journée de la Déportation

 2 mai - réunion publique avec les riverains Saint-Lazard

 17 mai - CLSPD

 19 mai - participation à la Nuit des Musées

 26 mai - Fête du jeu aux Haras

 28 mai - CT et CHSCT de la ville avec visite du CTM.

Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 24 avril 2018 Adopté à l’unanimité.

Compte rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation du conseil municipal (article L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur Henri BONIAU Maire, informe le conseil municipal qu’il n’a pas été fait usage du droit de préemption urbain sur des biens situés :

1. 32, rue Mercière (AN 202) appartenant à SCI 32 rue Mercière

2. 7, rue du Merle - (AO 220) appartenant à Jérôme BESSON

3. 29 et 31 rue Mercière - (AO 297, 301, 298, 299) appartenant à Daniel LIODENOT – Cluny

DIVERS

2018-07 - sollicite une aide financière auprès de la DRAC pour l’étude des travaux d’aménagement de la réserve lapidaire du Musée tels que définis ci-dessous :

Aménagement de la réserve lapidaire du Musée

DEPENSES RECETTES

Etude programmiste Phase 1 590 000.00 DRAC 295 000.00

Fonds propres 296 859.68

TOTAL HT 590 000.00

TVA 20% 118 000.00 FC TVA 16.404% 116 140.32

TOTAL TTC 708 000.00 TOTAL TTC 708 000.00

Claire MATRAT, Conseillère Municipale, demande quel est le montant de l’aménagement de la réserve avec l’acquisition.

Henri BONIAU, Maire, répond qu’il faut rajouter le montant de l’acquisition qui est de 85 000 € au total TTC.

2018-08 - sollicite une aide financière auprès du PETR Mâconnais Sud Bourgogne au titre du contrat de ruralité pour l’aménagement d’un bâtiment destiné à l’accueil d’activités équines telle que définie ci-dessous :

DEPENSES RECETTES

Travaux 297 000.00 Préfecture - DETR 136 904.00

Maitrise d’œuvre 23 760.00 PETR Mâconnais Sud Bourgogne 136 904.00

Coordonnateur SPS 1 500.00 Fonds propres 69 530.81

Divers et imprévus 20 000.00

TOTAL HT 342 260.00

TVA 20% 68 452.00 FC TVA 16.404% 67 373.19

TOTAL TTC 410 712.00 TOTAL TTC 410 712.00

2018-09 - sollicite une aide financière auprès du CONSEIL DEPARTEMENTAL au titre du dispositif « conseil et accompagnement culturels du département » pour l’achat de mobilier DVD pour la bibliothèque municipale telle que définie ci- dessous :

DEPENSES RECETTES

Achat mobilier 2 170.96 CD 71 1 736.76

Fonds propres 441.05

TOTAL HT 2 170.96

TVA 20% 434.19 FC TVA 16.404% 427.34

TOTAL TTC 2 605.15 TOTAL TTC 2 605.15

2018-10 – Institution d’une régie de recettes « Droits de stationnement payant » auprès du service Police Municipale de la Commune de Cluny. La régie est autorisée à ouvrir un compte de dépôt de fond (DFT) auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques. Cette régie est installée au Palais Jacques d’Amboise – Parc Abbatial à CLUNY. La régie encaisse les produits « Droits de stationnement payants ».

2018-11 - sollicite une aide financière auprès de la Préfecture au titre de la DISL 2018 pour la fourniture d’une passerelle et de rampes d’accès pour passage de piétons telle que définie ci-dessous :

DEPENSES RECETTES

Travaux 113 230.00 Préfecture - DISL 47 692.00

Enlèvement de la structure 3 950.00 Fonds propres 71 913.82

Etude 2 050.00

TOTAL HT 119 230.00

TVA 20% 23 846.00 FC TVA 16.404% 23 470.18

TOTAL TTC 143 076.00 TOTAL TTC 143 076.00

2018-12 – Conclusion d’une convention de co-organisation de la 7^ème édition du « FESTIVAL CLUNY DANSE » à Cluny selon les termes suivants :

Coût de la participation de la Ville 10 000.00 € TTC

Reversement par la Ville à la Cie le Grand Jeté de 50% du montant total de la billetterie du spectacle du 19/05/2018 2018-13 - Sollicite une aide financière auprès de la Région au titre de l’aide au développement de l’hôtellerie de plein air et des hébergements innovants pour la rénovation et l’aménagement du camping municipal telle que définie ci-dessous :

DEPENSES RECETTES

Travaux 207 260.00 Préfecture DETR 2017 174 049.00

Acquisition de 10 cottages 250 000.00 Pays Sud Bourgogne 90 000.00

Divers et SPS 8 300.00 Fonds propres 202 978.45

TOTAL HT 465 560.00

TVA 20% 93 112.00 FC TVA 16.404% 91 644.55

TOTAL TTC 558 672.00 TOTAL TTC 558 672.00

Claire MATRAT, Conseillère Municipale, rappelle que la ville a laissé la gestion du camping à la MFR de Mazille et elle ne comprend pas pourquoi la ville doit investir de telles sommes pour l’amélioration de ce camping car c’est le contribuable qui paye pour un privé. Elle ne trouve pas cela normal.

Henri BONIAU, Maire, lui répond que Cluny Séjour c’est un bail commercial. Le camping c’est une autorisation d’occupation temporaire donc ce n’est pas le même principe, l’investissement est à la charge de la ville et il a été décidé de participer à l’amélioration du camping de Cluny.

2018-14 - Sollicite l’aide financière du Conseil Général au titre des Amendes de Police pour les travaux tels que définis ci- dessous :

1. Aménagement de la place des Fossés

DEPENSES RECETTES

Travaux 91 702.12 Conseil départemental – amendes de police (40%) 36 680.85

Fonds propres 55 310.31

TOTAL HT 91 702.12

TVA 20% 18 340.42 FC TVA 16.404% 18 051.38

TOTAL TTC 110 042.54 TOTAL TTC 110 042.54

ADMINISTRATION GENERALE

1. Convention CDAD – renouvellement

Monsieur le Maire informe l’assemblée que par délibération en date du 4 juin 2008 il avait été autorisé à signer une convention avec le Conseil Départemental d’Aide Juridique de Saône et Loire afin que Cluny ait une présence d’aide juridique. Lors de la séance du 14 novembre 2012, cette convention avait été renouvelée pour une période de 5 ans avec prise d’effet au 16/05/2013 pour se terminer au 31/12/2018.

L’échéance arrivant, il convient donc de choisir de la renouveler ou pas pour 5 ans en sachant que

 Financièrement la contribution annuelle de la ville s’élève à 813 €

 Matériellement la mise à la disposition d’un bureau

 Humainement : cette permanence est un service public gratuit apprécié de la population

Paul GALLAND, Conseiller Municipal, demande si l’on peut avoir accès aux statistiques de fréquentation et les questions posées.

Henri BONIAU, Maire, répond qu’il a été destinataire du compte rendu de l’assemblée générale, ces éléments doivent être disponibles et ils seront communiqués.

Le Conseil Municipal à « l’unanimité » adopte la convention telle que présentée et autorise M le Maire à signer son renouvellement pour une durée de 5 ans.

2. Convention de servitude ENEDIS/VILLE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le magasin ATAC, dans le cadre du réaménagement de son site, doit procéder au transfert de sa station service qui nécessite une alimentation électrique avec le passage d’un câble souterrain situé 12 avenue Charles de Gaulle, à hauteur de la parcelle cadastrée AL 0168 appartenant à la commune.

Il convient donc de créer une servitude de passage.

Le Conseil Municipal à « l’unanimité »

 autorise M. le Maire à signer une convention de servitude de passage avec ENEDIS pour l’implantation d’une canalisation électrique sur la parcelle AL 0168 propriété de la Commune moyennant une indemnité unique et forfaitaire de 20 € versé par Enédis au titre de l’intangibilité des ouvrages.

 Charge Enédis de publier à ses frais par acte notarié la présente convention.

FINANCES

3. Décision modificative budget principal (opération Haras)

L’état d’exécution du budget «VILLE » pour 2018 a fait apparaître la nécessité de procéder à une décision modificative comme ci-dessous :

Ces propositions présentées à la Commission Municipale en charge des Finances réunie le 23 mai 2018 ont reçu les avis suivants : à l’unanimité.

Le Conseil Municipal à « l’unanimité » approuve ces décisions modificatives.

4. Décision modificative budget eau

L’état d’exécution du budget «EAU » pour 2018 a fait apparaître la nécessité de procéder à une décision modificative comme ci- dessous :

Ces propositions présentées à la Commission Municipale en charge des Finances réunie le 23 mai 2018 ont reçu les avis suivants : à l’unanimité

Le Conseil Municipal à « l’unanimité » approuve cette décision modificative.

5. Décision modificative budget assainissement

L’état d’exécution du budget «ASSAINISSEMENT » pour 2018 a fait apparaître la nécessité de procéder à une décision modificative comme ci-dessous :

Ces propositions présentées à la Commission Municipale en charge des Finances réunie le 23 mai 2018 ont reçu les avis suivants : à l’unanimité.

Le Conseil Municipal à « l’unanimité » approuve cette décision modificative.

AFFAIRES SCOLAIRES

6. Tarifs cantine et garderie scolaire 2018-2019 - reconduction

Suite à la délibération N° 8015-53 du 17/06/2015, Mme ROLLAND, Adjointe au Maire, propose que, comme en 2015/2016, 2016/2017 et 2017/2018 les tarifs de cantine et garderie, soient reconduits pour l’année scolaire 2018/2019.

Rappel pour Cluny

Tarif de base : 4,70 €– repas occasionnel : 5,50 € – repas adultes : 6,30 €– forfait pour PAI : 1,50€

Ce point a été soumis à la Commission Enfance-Education-Jeunesse, lors de sa séance du 13 Mars 2018 et elle a approuvé à l’unanimité le maintien des tarifs actuels pour Cluny.

Rappel pour Extérieur Tarif de base : 6,30 €

Ce point a été présenté à la Commission Municipale en charge des Finances réunie le 23 mai 2018 a reçu les avis suivants : à l’unanimité.

Elisabeth LEMONON, Conseillère Municipale, demande un vote séparé.

Claude GRILLET, Conseiller Municipal, trouve anormal de faire voter un tarif extérieur pour des personnes qui sont obligés de venir chez nous.

Henri BONIAU, Maire, répond que cela dépend de l’interprétation. Le tarif est de 6.30 € pour tout le monde et la commune aide les clunisois Il répète que lors de la réunion avec les Maires concernés il leur a été dit qu’ils étaient libres d’appliquer leur politique sociale. Le paradoxe c’était qu’il y avait des clunisois qui payaient plus chers que les extérieurs avec l’application notamment sur Jalogny d’une politique sociale qui venait se rajouter.

Colette ROLLAND, Adjointe au Maire, précise qu’il y a des communes extérieures qui ont fait savoir qu’elles apportaient des aides, notamment une de 1.53 € alors que nous elle s’élève à 1.60 € donc les enfants ne sont pas pénalisés et cela permet à chaque mairie d’appliquer la politique sociale qu’elle souhaite.

Elisabeth LEMONON, Conseillère Municipale, conçoit que chaque commune est libre d’appliquer le tarif social qu’elle souhaite mais fait remarquer que c’est plus facile pour les communes qui n’ont que quelques enfants et nécessite un plus gros effort financier pour d’autres comme Jalogny qui compte environ une cinquantaine d’enfants. Et elle réaffirme ce qu’elle a dit en commission que c’est aussi une chance pour Cluny d’avoir ces enfants et c’est grâce à ces communes extérieures que l’on peut maintenir nos classes et faire vivre le tissu local et il ne faut pas voir que le coût.

Paul GALLAND, Conseiller Municipal, fait un retour sur les éléments précédents en rappelant l’historique de la DSR (dotation de solidarité rurale) qui pour Cluny s’élève à quelques 300 000 € et il fut un temps où cette DSR était coupée en plusieurs morceaux dont une qui s’appelait dotation bourg centre et elle ciblait les communes, qui comme Cluny, sont bourg centre d’un territoire de vie et représentait 170/190 000 € et palliait aux charges supplémentaires que les communes comme Cluny avaient, que l’Etat attribuait cette dotation. Mais maintenant on l’a oublié. L’accueil des élèves de l’extérieur représente un coût pour la collectivité, il ne faut pas le nier mais en contre partie s’il y a un coût supplémentaire, il y a cette recette qui existe.

Bruno COMBROUZE, Adjoint au Maire, intervient en répétant également que d’une part le service de la cantine n’est pas un service obligatoire et que d’autre part le taux de levé d’impôt de la commune de Jalogny est bien inférieur à celui de Cluny et à la moyenne départementale et s’il elle veut assumer une politique sociale elle peut lever l’impôt comme les autres.

Paul GALLAND, Conseiller Municipal, répond que si la restauration scolaire n’est pas obligatoire, il y a beaucoup de services que Cluny propose aux habitants du canton et au delà du canton qui ne sont pas obligatoires et sauf à démontrer le contraire nous n’avons pas cette analyse là, où on analyse les coûts et c’est un peu discriminatoire.

Bruno COMBROUZE, Adjoint au Maire, insiste en disant que la DSR ne cible pas la restauration scolaire précisément.

Paul GALLAND, Conseiller Municipal, répond qu’à l’époque la Dotation des Bourgs Centre ciblait le nombre d’élèves scolarisés et c’est toujours vrai mais déplore que maintenant on ne prenne en compte que des critères financiers.

Henri BONIAU, Maire rajoute que si on intégrait tous les coûts de centralité de Cluny la DSR ferait parent pauvre par rapport à ce que l’on est obligé de verser au titre des coûts de centralité.

Jean Luc DELPEUCH, Conseiller Municipal, contribue à la discussion en disant que les communes qui envoient leurs enfants sur Cluny ont également des coûts de transports notamment pour les enfants en bas âges pour lesquels des personnels d’accompagnement sont nécessaires, même si le coût est pris en charge par la commune. Si on prend en compte toutes ces choses là, le ticket de cantine comme un certain nombre d’autres choses, il entend certains Maires qui s’interrogent pour faire un regroupement scolaire par eux même et cela serait très ennuyeux pour Cluny et il faut être conscient de ces débats qui existent parmi les élus des communes rattachées car on a intérêt à garder ces effectifs sur Cluny dans des conditions d’études qui sont bonnes.

Henri BONIAU, Maire, ajoute que, lors de la présentation du tarif extérieur au CA du CCAS, le CCAS intervenant en aide complémentaire, il y a eu des remarques très positives disant qu’il y avait un traitement égalitaire entre l’extérieur et les enfants de Cluny.

Paul GALLAND, Conseiller Municipal, rebondit sur la DGF et les charges de centralité et indique que le calcul même de la DGF intègre ce système à savoir que plus la commune est importante plus elle a des charges de centralité donc plus la dotation est favorable aux grosses collectivités à la tête d’habitant.

Jean Luc DELPEUCH, Conseiller Municipal résume en disant que le 4.70 € est le résultat du 6.30 € moins la contribution et suggère que l’affichage fasse apparaître un tarif unique de 6.30 € et dire que, dans le cas des enfants de Cluny, il y a une prise en charge de 1.60 € ce qui pourrait inciter les autres communes à faire la même chose

Henri BONIAU, Maire, répond qu’il est tout à faire d’accord sur le changement de la présentation. Il indique que les Maires des autres Communes ont été encouragés à faire de même mais elles ne sont pas arrivés au 1.60 € et fait également remarquer que qu’un certain nombre de familles ne paye pas les 4.70 € car elles rentrent dans une catégorie CCAS et elles ont une aide supplémentaire. Mais il est d’accord sur cette formulation.

Agnès LAURIOT, Conseillère Municipale, trouve que le fait d’indiquer le tarif à 6.30 € cela va paraître très élevé par rapport aux collège et lycée.

Le Conseil Municipal,

 A « l’unanimité » décide la reconduction pour 2018/2019 des tarifs de cantine et de garderie pour Cluny

 Par 20 voix « pour » et 7 « contre » décide la reconduction pour 2018/2019 des tarifs de cantine et de garderie pour les extérieurs.

7. Règlement intérieur des écoles publiques - modification

Il est rappelé que lors de la séance du 17 juin 2015 (délibération 2015-51 et 2051-51a) le Conseil Municipal, a adopté à l’unanimité les modifications apportées au projet de règlement intérieur concernant des activités péri-éducatives.

Suite à la dérogation à l’organisation de la semaine scolaire accordée par le Directeur Académique (décret N° 2017-1108 du 27 juin - article 521.-12 du Code de l’Education) ayant pour effet un retour à la semaine de 4 jours hebdomadaires à compter de la rentrée 2017, il est proposé de modifier et de remettre à jour le règlement suite à la suppression des activités péri-éducatives.

Le Conseil municipal à « l’unanimité » adopte la modification du règlement intérieur et autorise sa mise à jour.

TRAVAUX

8. - Travaux AEP 2018 – modification de la programmation Reporté au prochain conseil municipal le dossier n’étant finalisé.

PERSONNEL

9. Astreinte du Centre Technique Municipal et de la Police Municipale Définition de l'astreinte

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

Mise en place

Le régime d'astreintes ou de permanences est mis en place par l'assemblée délibérante de la collectivité à qui il revient de déterminer les cas dans lesquels il est possible d'y recourir, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés ; cette délibération doit être prise après avis du comité technique.

Agents bénéficiaires

La liste des emplois comportant des obligations en matière d'astreintes ou de permanences est fixée par l'assemblée délibérante.

Ainsi, tous les agents affectés à ces emplois peuvent être amenés à effectuer des astreintes ou des permanences et bénéficier d'une

compensation à ce titre, quel que soit leur statut, à l'exception des agents relevant du droit privé, pour lesquels d'autres modalités de compensation pourront être mises en œuvre.

Pour ce qui concerne la commune de Cluny il s’agit des agents du Centre Technique Municipal et de la Police Municipale qui sont concernés (agents titulaires et agents contractuels affectés sur des postes permanents).

Un planning de toutes les astreintes de week-end et jours fériés est établi annuellement.

A noter qu’un élu est également d’astreinte, 24 h/24, 7 jour/7.

Rémunération

Le dispositif d’indemnisation des astreintes applicable à la filière technique est celui prévu pour les agents du ministère de l’Equipement en vertu de l’article 3 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005.

Le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 et un arrêté du même jour instituent le régime juridique de l’indemnisation des astreintes pour les agents des ministères du Développement durable et du Logement.

Les astreintes et interventions sont rémunérées comme suit (conformément au barème national en vigueur, Arrêté du 14 avril 2015) :

- week-end, du vendredi soir au lundi matin : indemnité de 116.20 € brut (avec ou sans intervention) - jour férié : 46.55 € brut

- astreinte semaine police : 159.20 € brut

- majoration de 50 % si l’agent est prévenu moins de 15 jours francs avant l’astreinte

- intervention : les heures sont prises en compte dans la gestion du temps et récupérées ensuite à la demande de l’agent et en fonction des nécessités de service et des barèmes en vigueur.

Vu les avis favorables des CHSCT et Comité technique du 28 mai 2018.

Paul GALLAND, Conseiller Municipal, accepte les astreintes des services techniques en émettant toutefois quelques réserves car face à la diversité de problèmes et la diversité de nos agents, ces derniers n’ayant pas toujours les compétences pour intervenir au mieux sur les éventuelles astreintes qu’ils devraient assumer mais il le comprend. Par contre il s’interroge quant à l’intérêt de l’astreinte pour la police municipale qui concerne principalement le parking du Prado et trouve que 159 €/semaine, qui représente à peu près un coût annuel de 15 000 €, est onéreux mais il respecte la décision.

Henri BONIAU, Maire, lui répond que le parking Prado où il y a des dépannages à distance a été l’effet déclencheur et a permis de cristalliser le fait qu’il y avait véritablement besoin d’une astreinte au niveau de la police municipale mais il y avait également déjà des actions qui leur étaient demandée.

Elisabeth LEMONON, Conseillère Municipale, voudrait avoir des éclaircissements sur le fonctionnement des astreintes et savoir si elles sont basées sur un volontariat ou un rythme est-il imposé ?

Henri BONIAU, Maire, lui répond que les astreintes sont proposées et la plupart du temps c’est du volontariat car la part financière est intéressante. Il précise que l’astreinte technique est toujours déclenchée par l’astreinte élue.

Le Conseil Municipal à « l’unanimité » adopte l’application des éléments ci-dessus au dispositif d’astreinte du Centre Technique Municipal et de la Police Municipale.

10 - Fixation du nombre de représentants du personnel au comité technique, maintien du paritarisme numérique et décision du recueil de l’avis des représentants des collectivités et établissements

Henri BONIAU, Maire rappelle qu’il a été créé par délibération du Conseil Municipal en date du 08/11/2001 un Comité Technique commun pour les agents de la ville de Cluny et du Centre Communal d'Action Sociale de Cluny.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 109, dont 36 hommes et 73 femmes.

Considérant la consultation des organisations syndicales intervenue le 24 avril 2018, en application de l’article 1 du décret n°85- 565 du 30 mai 1985 ;

Le Conseil Municipal à « l’unanimité » :

 fixe le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 représentants (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),

 institue le paritarisme numérique en fixant un nombre égal de représentants de la collectivité à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

 décide, le maintien du paritarisme de fonctionnement avec le recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de la collectivité en complément de l’expression de l’avis des représentants du personnel.

Questions diverses

Elisabeth LEMONON, Conseillère Municipale, a fait parvenir les questions diverses suivantes :

1. Problème d'entretien de certains secteurs de la ville (passage du marché, descente des Quinconces...)

Henri BONIAU, Maire répond que le passage du marché a été repeint en totalité à l’automne, la descente des quinconces sera nettoyée très prochainement par une entreprise locale dans le cadre d’une consultation, (il est prévu 3 nettoyages dans l’année).

Elisabeth LEMONON, Conseillère Municipale évoque le problème du non entretien par la Poste de sa haie à l’angle de la rue de la Levée et la rue de la Digue ce qui est très dangereux.

Henri BONIAU, Maire, confirme et indique que cela a été signalé à la Poste.

2. Habitation au Gué Marion non raccordée à l'assainissement collectif

Henri BONIAU, Maire, répond par l’affirmative, mais pas trop d’espoir car trop éloigné du réseau actuel,

Maurice GAUDINET, Adjoint au Maire s’est rendu sur place avec Mr Poillot maître d’œuvre pour étudier la faisabilité.

3.

Henri BONIAU, donne la lecture suivante apportée par la PM et le CTM : « le stationnement à cet endroit n’a pas de marquage au sol donc théoriquement tout est interdit. Maintenant pour le bon fonctionnement de la ville, le stationnement est toléré à cet endroit et la police municipale intervient sur appel uniquement. Dans le cas où les interventions deviendraient trop nombreuses, il faudrait matérialiser des emplacements ou interdire intégralement le stationnement. Nous avons déjà verbalisé à cet endroit cette année.Un projet complet de reprise de la totalité de la voirie avec implantation de réseau d’eaux pluviales sera étudié pour 2019-2020. »

Henri BONIAU, Maire, rajoute que même si ce stationnement n’est à l’heure actuelle pas matérialisé, il reste bien utile.

Elisabeth LEMONON, Conseillère Municipale, fait remarquer que ce qui pose problème ce n’est pas tant les voitures stationnées mais ce sont celles mal garées qui obstruent l’entrée pavée de l’immeuble, le transformateur et l’accès à la plate et sont gênantes.

Henri BONIAU, Maire, répond que dans ces cas là on appelle la police et c’est la réquisition.

Claire MATRAT, Conseillère Municipale, indique que le seul problème de ce stationnement sauvage est dû au parking du Prado qui est désespérément vide car les gens ne veulent pas payer.

Sylvie CHEVRIER, Conseillère Municipale, répond que le problème de stationnement est le problème de tout le monde et surtout le problème du voisin. On peut dire tout ce que l’on veut, que le parking est très beau, qu’il n’est pas cher, pas très cher aux périodes où on en a le moins besoin c’est-à-dire quand il n’y a pas de touriste mais on peut aussi accepter d’être une ville touristique on ne peut pas prendre que les avantages et pas les inconvénients. A un moment donné quand on met en place un parking on sait qu’il va être rempli régulièrement et c’est déjà le cas tous les samedis ou lors de manifestations à Cluny dont il faut arrêter de dire que ce parking ne sert à rien car ce parking a été crée pour la saison touristique donc il ne faut pas dire tout et n’importe quoi.

Elisabeth LEMONON, Conseillère Municipale confirme qu’elle a constaté en effet que le parking était très bien rempli le samedi matin mais paradoxalement elle fait remarquer que cela pose un problème à la sortie et notamment le 12 mai vers 12h15 il y a avait à peu près 30 voitures qui voulaient sortir et la police a dû intervenir. Elle reste persuadée que l’effet barrière freine les gens.

Claude GRILLET, Conseiller Municipal, intervient sur 2 choses ; la première, il est étonné d’entendre dire qu’il n’est pas cher car on ne prend en compte que ce que ça coûte à ceux qui vont l’utiliser mais on oublie ce que cela nous a coûté en investissement et au contraire, il trouve que c’est un parking extrêmement cher. La seconde concerne les usages que cela à changé. Il affirme que dès lors que ce parking a existé on a vu énormément de voitures à des endroits où on n’en voyait jamais ou beaucoup moins notamment le long des remparts, le long d’Equivallée, … et pas de façon positive.

Henri BONIAU, Maire, fait remarquer que ce parking commence pratiquement 9 mois après à jouer son rôle et il a été évoqué en commission de mettre en place des cartes d’abonnement mais pour l’instant c’est prématuré. Il indique qu’une analyse quasiment « chirurgicale » est faite par Bernard ROULON et quand on aura une vue complète sur la saison touristique on pourra porter un jugement.

Quand le parking du Prado est bien fréquenté, principalement le samedi matin, la sortie est laborieuse :

Le manque de réflexion, de lecture est le seul responsable. Nous avons mis en place un système de tablette qui permet en cas de gros problème d’accélérer le paiement sur place. A noter que seul le créneau 11h30 -13h00 le samedi peut poser problème. Un nouveau panneau d’information devrait être installé pour ceux qui n’ont toujours pas compris. En attendant le parking est devenu rentable.

4. Inquiétude des commerçants du haut de la ville quant à la date de la fin des travaux rue du Merle, auxquels se sont rajoutés ceux du haut de la rue de la République, qui ont encore compliqué l'accès aux commerces :

Henri BONIAU, Maire, indique la fin des travaux rue du Merle avec cette semaine pose des bétons désactivés jeudi et vendredi. Pour ce qui est de la rue de la république, nous sommes dans le calendrier prévu, avec si il n’y a pas d’imprévu une fin de travaux au 10 juin.

Que s'est-il passé pour en arriver à la situation de blocage avec la société des courses hippiques Réponse question suivante sur la même thématique.

Claire MATRAT, Conseillère Municipale, a fait parvenir les questions diverses suivantes

1. Polémique au sujet de l’hippodrome : Pourriez-vous nous rappeler la nature des relations de la Ville de Cluny et la Société des Courses ? A la signature du GIP vous nous avez précisé qu’un personnel municipal était détaché auprès du GIP (apport de l’hippodrome et d’un employé dans la « corbeille de la mariée »). Est-ce la même personne que celle dont il est question dans la convention signée avec la société des courses ? Il est en effet précisé qu’un personnel municipal serait partagé entre la Ville (80%) et la Société des courses (20%). Dans ce cas, comment expliquer, que l’entretien de l’hippodrome ne soit pas assuré correctement ?

Henri BONIAU, Maire affirme qu’il existe bien une convention qui lie la Ville à la Sté des Courses avec acquisition de l’hippodrome avec à la charge de la ville l’entretien de celui-ci pour 7 week-ends de courses. Il rappelle qu’il a été débattu en conseil municipal la signature de 2 conventions ; celle avec le GIP dans laquelle il avait été mis « dans la corbeille de la mariée » l’hippodrome, l’entretien revenant au GIP, c’était la logique. Mais en raison de pensées différentes 2 délibérations ont été prises. Une pour la signature de la convention avec le GIP et une concernant l’avenant à la convention à la Sté des Courses. Cette dernière n’ayant pas voulu la signer alors que nous avions entamé le travail avec le GIP, il a fallu combler le vide juridique rapidement et il a été décidé, avec l’aide du GIP, de remettre en l’état l’hippodrome. On est en train de revoir si la ville doit reprendre en charge l’hippodrome et si cela se confirme de re- ventiler les 1,3 équivalent temps plein prévu dans la convention GIP.Tout a été fait par le GIP et la Ville pour que la course se passe dans les meilleurs conditions.

Au sujet de Cluny Séjour : Qui assume les fluides et particulièrement les charges d’électricité du bâtiment ? et pourquoi est-ce la ville qui investit dans les équipements du camping tels que les mobil-homes ?

Cluny séjour paie les fluides nous sommes dans le cas d’un bail commercial, pour le camping nous sommes sur une AOT (autorisation d’occupation temporaire) et la ville paie les investissements cela a toujours été dit voir les précédents conseils et en plus on a des subventions

2. A quel jeu jouez-vous avec le personnel municipal et certaines associations clunisoises ?

Une discussion houleuse s’engage entre la conseillère à l’origine de la question et la majorité municipale. Le ton et le contenu de l’intervention assortis de quelques contre-vérités ne font pas l’honneur aux débats démocratiques habituels et ne méritent pas d’être consignés dans ce procès verbal

La séance est levée à 21h20.

COMPTE RENDU APPROUVE A L’UNANIMITE LORS DE LA SEANCE

DU 12 JUILLET 2018