CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 08 NOVEMBRE 2021 PROCES VERBAL

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Le Conseil Municipal de BRAZEY EN PLAINE, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique ordinaire le lundi 08 novembre 2021 à 20h00, en mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles DELEPAU, Maire.

Etaient présents : Gilles DELEPAU, Jean-Luc BOILLIN, Martine FRANCOIS, Frédéric FEVRE, Marie CENDRIER, Franck MOREAU, Lionel HOUEE, Rachel LAISNE, Patrick PICHON, Joris BARBE, Mathieu POUILLY, Laurence PAYET, Christophe JOUGNOT, Delphine RISS, Julie PLAYOULT, Armelle BALME

Absents excusés : Julien BALME (pouvoir à Armelle BALME), Marie LIOTARD, Séverine PETITJEAN Secrétaire de séance : Delphine RISS

Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire porte à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal du conseil municipal du 04 octobre 2021, qui est approuvé à l’unanimité.

Le conseil municipal examine ensuite les différents points inscrits à l’ordre du jour de la séance.

POINT DONNANT LIEU A DELIBERATION

1 – AUTORISATION DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE – ACTION EN JUSTICE

Monsieur le Maire rappelle que le territoire communal a subi de nombreuses incivilités et dégradations durant ces derniers mois. Au cours de l’année 2020, certains locaux communaux, plus particulièrement le gymnase, la salle Georges Balme, ont été volontairement dégradés. Des panneaux de signalisation ont été endommagés. Dans le parc Magnin, les jeux communaux ont été endommagés et le vase présent dans les lieux, d’une valeur historique, a été détruit. Ces actes ont fait l’objet de dépôts de plainte. Les auteurs des faits, dont certains sont mineurs, ont été identifiés par les forces de l’ordre.

La mairie de Brazey en Plaine vient d’être destinataire d’un avis d’audience à comparaître devant le Tribunal pour Enfants de Dijon, le 15 décembre 2021 à 08h45, pour y être entendu en qualité de victime dans cette procédure.

Dans le cadre du contrat « assurance protection juridique » de la commune, nous pouvons être assisté d’un avocat désigné par notre assureur.

Aussi Monsieur le Maire propose d'ester en justice et de l’autoriser à se constituer partie civile au nom de la commune de Brazey en Plaine dans le cadre du contentieux engagé suite aux dégradations et détériorations causées aux bâtiments et biens communaux les 9 septembre 2020, 18 octobre 2020, 26 novembre 2020, 07 décembre 2020.

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 08 NOVEMBRE 2021

PROCES VERBAL

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Le conseil municipal approuve ces propositions à l’unanimité.

La délibération suivante est prise : Délibération n° 69-11-21

Monsieur le Maire,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21 , 8^ème, L.2122-22, L.2132-1, L.2132-2 ;

VU la délibération du conseil municipal n° 24-05-20 en date du 25 mai 2020 portant délégation d'attributions à Monsieur le Maire ;

CONSIDERANT les dégradations et détériorations volontairement commises au préjudice de la mairie de Brazey en Plaine sur les biens communaux : gymnase, salle Georges Balme, jeux communaux, panneaux de signalisation, gouttière d’un bâtiment public, vase dans le parc Magnin, les 09 septembre 2020, 18 octobre 2020, 26 novembre 2020, 07 décembre 2020, actes pour lesquels des plaintes ont été déposées en Gendarmerie ;

CONSIDERANT la convocation de Monsieur le Maire à comparaître devant le Tribunal pour Enfants de Dijon le 15 décembre 2021 ;

CONSIDERANT qu'une déclaration a été faite auprès de GROUPAMA, assureur de la collectivité, qui prend en charge cette affaire au titre du contrat "responsabilité civile et protection juridique".

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE d'ester en justice.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à se constituer partie civile au nom de la commune de Brazey en Plaine dans le cadre du contentieux engagé suite aux dégradations et détériorations causées aux bâtiments et biens communaux les 9 septembre 2020, 18 octobre 2020, 26 novembre 2020, 07 décembre 2020 ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute disposition utile à la mise en œuvre de la présente délibération et à signer à cet effet tout acte ou document connexe à cette affaire.

2 – ACQUISITION DE TATAMIS D’OCCASION AUPRES DU FOYER RURAL DE SAULON LA CHAPELLE

Monsieur le Maire informe que la commune de Brazey en Plaine a l’opportunité d’acquérir 40 tatamis d’occasion auprès du Foyer Rural de Saulon la Chapelle, suite à l’arrêt des activités de leur club.

Il souligne que le dojo de Brazey en Plaine dispose d’équipements présentant des signes d’usures. Il propose donc d’acheter les 40 tatamis, propriété du Foyer Rural de Saulon la Chapelle, afin de remplacer ceux vieillissant du dojo communal, pour un montant total de 500,00 €.

Le conseil municipal approuve cette proposition à l’unanimité.

La délibération suivante est prise : Délibération n°70-11-21

VU l’opportunité d’acquérir 40 tatamis d’occasion appartenant au Foyer Rural de Saulon La Chapelle pour un montant total de 500,00 € ;

CONSIDERANT que certains tatamis de la salle du Dojo, située rue Joseph Magnin, présentent des signes

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Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE l’acquisition de 40 tatamis d’occasion auprès du Foyer Rural de Saulon la Chapelle pour un montant total de 500,00 € ;

➢ DIT que les crédits sont inscrits à l’article 2188 du budget de l’exercice 2021 ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

3 – CLASSEMENT DES PARCELLES ZW n° 462, n° 471 (pour partie) DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle que les travaux du site de la Corvée de Vougeot vont conduire à l’aménagement d’un chemin piétonnier, reliant la route de Nuits St Georges et la rue Champ Bouffard, ainsi qu’à la création d’une aire de retournement en extrémité de la voie de Champ Bouffard. Ces 2 espaces font partie du domaine privé de la commune. Pour bénéficier des subventions nécessaires au projet, il convient que les parcelles à usage du public et ouvertes à la circulation soient classées dans le domaine public communal.

Aussi Monsieur le Maire propose le classement dans le domaine public communal des parcelles ZW n° 462, n° 471 et n° 460 (pour partie), d’attribuer à la parcelle ZW n° 462 le nom de : Chemin de Vougeot et de demander la mise à jour du tableau de classement des voies communales.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29, VU le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L. 141-1 et L. 141-3,

VU les dispositions de l’article L 2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, CONSIDERANT que le domaine public immobilier est constitué des biens publics qui sont : - soit affectés à l’usage direct du public ;

- soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public (CE, 28 avril 2014, commune de Val d’Isère, n° 349420).

Par ailleurs, le bien qui satisfait aux conditions d’appartenance au domaine public y entre de plein droit.

S'il n'en est pas disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d'incorporation d'un bien dans le domaine public n'a d'autre effet que de constater l'appartenance de ce bien au domaine public.

CONSIDERANT que la parcelle cadastrée ZW n° 462, d’une superficie de 2 a 07 ca, située en bordure des parcelles ZW n° 463 et n° 464 entre la route de Nuits St Georges et la rue de Champ Bouffard, est à usage de liaison piétonne entre ces 2 voies et est ouverte à la circulation pédestre et aux véhicules à deux roues ;

CONSIDERANT que les parcelles cadastrées ZW n° 471, d’une superficie de 141 m², et ZW n° 460 (pour une partie représentant environ 150 m²) sont destinées à la création d’une aire de retournement à l’extrémité de la rue de Champ Bouffard, ouverte à la circulation des usagers de cette voie ;

CONSIDERANT que les parcelles ZW n° 462, n° 471 et n° 460 (pour partie) sont affectées à l’usage direct du public et ont fonction de desserte et de circulation ;

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

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➢ APPROUVE le classement dans le domaine public communal des parcelles ZW n° 462, n° 471 et n° 460 (pour partie) ;

➢ DECIDE d’attribuer à la parcelle ZW n° 462 le nom de : Chemin de Vougeot ;

➢ DEMANDE la mise à jour du tableau de classement des voies communales ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous documents nécessaires à la réalisation de ce classement.

4 – SICECO : TRANSFERT DE COMPETENCES « RESEAUX COMMUNICATION ELECTRONIQUES » « INFRASTRUCTURES DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES »

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Brazey en Plaine a précédemment transféré un certain nombre de compétences optionnelles au SICECO.

Ainsi, par délibération du 21 février 2008, la commune a acté le transfert de l’éclairage public, de la distribution gaz, des infrastructures d’accueil pour les communications électroniques et l’achat d’énergie.

Ensuite, par délibération du 4 juillet 2016, les transferts ont concerné la distribution publique de chaleur, le conseil en énergie partagé et le développement des énergies renouvelables.

Monsieur le Maire donne la parole à M. Lionel HOUEE.

Monsieur HOUEE fait part à l’assemblée de la future augmentation du prix du gaz, qui selon les prévisions du SICECO, va doubler en 2022. Il faudra tenir compte de cette hausse pour les prévisions budgétaires communales.

Monsieur le Maire propose aujourd’hui de transférer les compétences « réseaux communication électroniques » et « Infrastructures de Recharge de véhicules électriques » (IRVE)

CONSIDERANT que la commune a adhéré au SICECO pour les compétences suivantes :

➢ Une compétence obligatoire : l'électricité

Le Syndicat exerce la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation du réseau de distribution publique d’électricité, ainsi qu'à la production et la fourniture d'électricité, et assure le contrôle du bon accomplissement des missions de service public de l’électricité (article 5)

➢ Des compétences optionnelles

La commune a choisi, parmi les compétences optionnelles offertes par le Syndicat (article 6) :

• Article 6.1 : éclairage public

• Article 6.2 : distribution publique du gaz

• Article 6.3 : distribution publique de chaleur

• Article 6.4 : réalisation d’infrastructures souterraines d’accueil de réseaux de communications électroniques

• Article 6.5 : achat d’énergie

• Article 6.8 : Conseil en Energie Partagé

• Article 6.9 : développement des énergies renouvelables Vu les statuts du SICECO,

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✓ DECIDE de transférer au SICECO au titre des compétences optionnelles visées à l'article 6 des statuts, les compétences suivantes :

• Article 6.6 : infrastructures de recharge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables IRVE

• Article 6.7 : réseaux de communications électroniques

✓ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents inhérents à l'exécution de la présente délibération

5 – INTERCOMMUNALITE : RETRAIT DE LA DELIBERATION N°67-10-21 DU 04 OCTOBRE 2021 RELATIVE AU TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICES SPECIALES AU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RIVES DE SAONE

Monsieur le Maire rappelle que, au titre du contrôle de légalité, les décisions du conseil municipal sont transmises en Préfecture.

La délibération n° 67 du 4 octobre dernier, s’opposant au transfert de certains des pouvoirs de police spéciale du Maire au Président de la communauté de communes Rives de Saône, a donc été soumise au contrôle de l’Etat.

Or, par courrier du 18 octobre 2021, Madame la Sous-Préfète de Beaune vient de nous faire part que le conseil municipal n’est pas compétent pour délibérer à ce sujet. Seul le Maire peut prendre une décision relevant de ses propres pouvoirs de police. L’opposition au transfert de ces pouvoirs doit revêtir la forme d’une décision du maire, qui a été établie par ailleurs par arrêté du maire le 5 octobre 2021. La délibération n° 67 du 4 octobre 2021 doit donc être retirée par le conseil municipal.

Monsieur le Maire propose donc de retirer la délibération n° 67-10-21 du 04 octobre 2021.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-9-2, relatif au transfert des pouvoirs de police du maire au Président de l’EPCI ;

VU la délibération n° 67-10-21 du 04 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal s’oppose aux transferts automatiques des pouvoirs de police au Président de la Communauté de Communes Rives de Saône en matière de : Stationnement des résidences mobiles des gens du voyage ; Circulation et stationnement ; Délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxis ; Habitat ;

VU le recours gracieux de Madame la Sous-Préfète de Beaune, par courrier en date du 18 octobre 202, contestant la légalité de cet acte ;

CONSIDERANT que les pouvoirs de police spéciale relèvent du maire et non de la compétence du conseil municipal ;

CONSIDERANT que l’opposition de leur transfert au président de l’EPCI constitue une décision du maire qui ne peut résulter d’une délibération du conseil municipal ;

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CONSIDERANT l’arrêté municipal du 05 octobre 2021 par lequel Monsieur le Maire s’oppose aux transferts automatiques des pouvoirs de police au Président de la Communauté de Communes Rives de Saône en matière de :

- Stationnement des résidences mobiles des gens du voyage - Circulation et stationnement

- Délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxis - Habitat

Et la notification de cet acte adressée à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Rives de Saône et à Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Beaune, le 06 octobre 2021 ;

✓ DECIDE de retirer la délibération n° 67-10-21 du 04 octobre 2021 ;

✓ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents inhérents à l'exécution de la présente délibération.

6 – RECENSEMENT DE LA POPULATION COMMUNALE 2022 : DESIGNATION D’UN COORDONNATEUR COMMUNAL ADJOINT

Monsieur le Maire rappelle que le recensement de la population de Brazey en Plaine se déroulera du 20 janvier au 19 février 2022.

Afin d’assurer ces opérations, un coordonnateur communal a été précédemment désigné par le conseil municipal. Or l’INSEE recommande la nomination d’un coordonnateur communal adjoint afin d’assister le coordonnateur principal.

Monsieur le Maire propose de confier les fonctions de coordonnateur communal adjoint des opérations de recensement 2022 de la population de BRAZEY EN PLAINE à Mme Adeline GATTI, agent des services administratifs communaux et de l’autoriser à nommer par arrêté le coordonnateur communal adjoint et les agents recenseurs,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 50-06-21 du 28 juin 2021 désignant Mme Marie-Laure BUGADA coordonnateur communal des opérations de recensement de la population de Brazey en Plaine, prévues par l’INSEE du 20 janvier au 19 février 2022,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de nommer un coordonnateur communal adjoint, chargé de seconder et de remplacer le coordonnateur principal en cas d’absence, dans le cadre des opérations de recensement de la population 2022,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de prendre toutes dispositions pour assurer le bon déroulement des opérations de recensement,

PROPOSE la nomination de Mme Adeline GATTI, adjoint administratif territorial au sein des services municipaux, afin d’assurer les fonctions de coordonnateur communal adjoint des opérations de recensement 2022 de la population de BRAZEY EN PLAINE.

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Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la nomination de Mme Adeline GATTI en qualité de coordonnateur communal adjoint des opérations de recensement prévues en 2022 par l’INSEE,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à nommer par arrêté le coordonnateur communal adjoint et les agents recenseurs,

➢ HABILITE Monsieur le Maire à signer tout acte dans cette affaire.

7 – EXTINCTION PARTIELLE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BRAZEY EN PLAINE A PARTIR DU 1

^er

FEVRIER 2022

Monsieur le Maire souligne que de plus en plus de communes décident de mettre en place la coupure nocturne de l’éclairage public. Cette extinction, pendant une partie de nuit, permet ainsi de réaliser des économies d’énergie significatives. En outre, un éclairage non maîtrisé a un impact sur la biodiversité et peut perturber des écosystèmes. Ainsi l’extinction partielle la nuit permet tout à la fois de préserver l’environnement, en réduisant les nuisances lumineuses pour les riverains, la faune, la flore et de diminuer la facture énergétique.

Cette opération est rendue possible grâce à la pose d’appareils spécifiques de type « horloge astronomique » qui permet d’allumer et d’éteindre l’éclairage en fonction d’horaires définis.

Côté sécurité, de nombreuses études ont montré que l’extinction nocturne n’augmente pas le nombre d’accidents ni les délits ou les effractions.

Monsieur Franck MOREAU précise qu’une coupure nocturne de l’éclairage public, entre 23h00 et 5h00, permettrait de faire une économie de 30 % sur le montant annuel de la facture de ce poste. La place et les espaces publics pourraient rester éclairés. Seuls les éclairages publics des rues extérieures au centre bourg seraient coupés durant la tranche horaire définie.

Monsieur Lionel HOUEE indique également qu’une économie serait également réalisée sur le coût lié à la maintenance.

Monsieur le Maire rappelle l’importance de communiquer auprès de la population sur ce dossier.

Monsieur le Maire propose d’approuver le principe d’une extinction partielle de l’éclairage public sur la commune, entre 23h00 et 5h00, à partir du 1^er février 2022.

rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions de la maîtrise de la consommation d’énergies. Une réflexion a ainsi été engagée sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et

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certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue. Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges astronomiques dans les armoires de commande d’éclairage public concernées. La commune a sollicité le SICECO pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique. En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

➢ DECIDE que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 23 heures à 5 heures, à compter du 1^er février 2022 ;

➢ CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

➢ HABILITE Monsieur le Maire à signer tout acte dans cette affaire.

8 – VOLET SECURITE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « PETITES VILLES DE DEMAINE »

Monsieur le Maire rappelle que le dispositif « Petites Villes de Demain » (PVD), auquel la commune de Brazey en Plaine adhère, accompagne les projets de territoire et a pour objectifs d’améliorer les conditions de vie des habitants et de renforcer les moyens de élus pour réaliser ces projets.

Le volet sécurité du dispositif PVD vise à consolider les actions de sécurité préexistantes sur la commune de Brazey en Plaine et à bénéficier d’une offre de soutien de la Gendarmerie, spécifiquement adaptée au territoire.

Ainsi, outre son action quotidienne, la gendarmerie s’engage dans de nombreux domaines tels que : Nomination d’un référent communal, établissement de diagnostics de vidéo protection, animation de la participation citoyenne, prise en compte des problématiques liées aux collégiens, aux violences intrafamiliales, actions de sensibilisation au profit des publics vulnérables, formation des personnels d’accueil de la mairie, coopération opérationnelle police municipale-gendarmerie, etc…

Cet engagement mutuel entre l’Etat et la commune de Brazey en Plaine au profit de son territoire et de sa population doit faire l’objet d’une convention de partenariat.

Monsieur le Maire propose d’approuver le projet « Volet sécurité » du dispositif « Petites Villes de Demain ».

VU l’engagement de la commune de Brazey en Plaine sur le dispositif « Petites Villes de Demain » (PVD) ;

VU le diagnostic établi entre Monsieur le Maire de Brazey en Plaine et Madame la Commandante de Compagnie de Gendarmerie de Beaune ;

VU l’intérêt et les objectifs communs à renforcer le continuum de sécurité préexistant sur la commune ;

CONSIDERANT les mesures d’accompagnement en termes de sécurité dans le dispositif PVD par la gendarmerie ;

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CONSIDERANT le projet de partenariat intitulé « Volet sécurité » fixant les engagements des parties ;

➢ DECIDE d’approuver le projet « Volet sécurité » du dispositif « Petites Villes de Demain » ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et document dans cette affaire.

POINTS NE DONNANT PAS LIEU A DELIBERATION

Communications diverses :

✓ Projet de halle couverte : l’ouverture des plis de la consultation pour les travaux de la halle a constaté 2 lots infructueux sur les 10 : le lot peinture cloisons et le lot sanitaire plomberie.

Une hausse des prix de 9 % est observée, avant négociation. L’analyse technique est en cours par le maître d’œuvre.

✓ Centre de Vaccination de Brazey en Plaine : l’installation devrait, sauf contre ordre, cesser au plus tard fin décembre ; les activités dans la salle Georges Balme devraient reprendre en janvier.

✓ Extension de la Maison de Santé : l’appel d’offres pour le marché de travaux doit être mis en ligne prochainement. Le permis de construire est en cours d’instruction.

✓ Sécurisation :

Route de Nuits St Georges, accès par Aubigny en Plaine : une réunion a été organisée avec le Conseil Départemental ; un projet de sécurisation a été proposé, mais qui est à étudier.

Rue des Vernettes : suite à la pétition des riverains, un ralentisseur a été mis en place afin de lutter contre la vitesse excessive dans cette rue et la vitesse est limitée à 20 km/h.

Dates à retenir :

11 novembre : cérémonie commémorative à 9h30 23 novembre : commission Fêtes et Cérémonies 10 décembre : repas de fin d’année

12 décembre : Fête de la St Nicolas à St Jean de Losne

19 décembre : venue du Père Noël sur la place pour les enfants de la commune

Avant de clore la réunion, Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la remise de diplôme à Mme Rachel LAISNE pour son activité de porte drapeaux lors des manifestations patriotiques et la félicite pour son engagement citoyen.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20.

Fait à BRAZEY EN PLAINE, le 08 novembre 2021 Le Maire,

Gilles DELEPAU