المسؤولية المدنية للصيدلي باعتباره بائعا للدواء

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(1) la directive européenne N 85/374 CEE du conseil du 25 juillet 1985(JOCE n° L. 210 du

7/08/85) relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, des états membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du conseil du 10/05/99 (JOCE n° L.141 du 04/06/99).

(2) Article03 du la directive européenne N 85/374 stipule que: «1. Le terme «producteur»

désigne le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première ou le fabricant d'une partie composante, et toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.

2. Sans préjudice de la responsabilité du producteur, toute personne qui importe un produit dans la Communauté en vue d'une vente, location, leasing ou toute autre forme de distribution dans le cadre de son activité commerciale est considérée comme producteur de clui-ci au sens de la présente directive et est responsable au même titre que le producteur».

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(2) AZZEDINE MAHDJOUB, Les relations médecin, malades pharmacien et leurs incidences

juridiques en droit algérien, revue algérienne des sciences juridique et politiques, N 4,1995, p 781. ) 3 ( 8 90 -17 9 1411 31 1990 . 35 24 1411 15 1990 . 222 85 -05 » ... « . ) 4 ( 85 -05 26 1405 16 1985 . 8 27 1425 17 1985 ) 5 ( 98 .

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( : ) 1 ( . 9 08 -13 ) 2 ( 174 : » « . ( -: ) 3 ( ) 1 ( 99 . ) 2 ( 08 -13 17 1429 20 2008 85 -05 26 1405 16 1985 . 44 1429 3 2008 ) 3 ( 04 -18 25 2004 83 26 2004 . 3 » « . 4 : » 17 19 20 « .

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) 1 ( . ) 2 ( . 2 ( : Angers 11 1946 ) 3 ( . Police de Villefranche-Sur-Saône 22 1980 ) ) suppositoires ( ) 4 ( . 144 : » ) 1 ( 103 . ) 2 ( -2002 300 . ) 3 ( 178 . ) 4 (

« . 3 ( : .. ) 1 ( ) 2 ( . ) 3 ( . . : » « ) 4 ( . ) 1 ( 103 . ) 2 ( 83 .

(3) AZZEDINE MAHDJOUB, Op.cit, p 786.

) 4 ( 2002 55 .

. . . ) 1 ( . ) 1 1990 ) , ) rectifier une erreur du médecin ( ) 2 ( . ) 1 ( 50 2010 48 . www.mans.edu.eg/faclaw/arabic/megala/.../6.pdf : 07 / 06 / 2014 10:00 . ) 2 ( 2011 4 .

5125 -25 -1 ) 1 ( 5125 -25 ) 2 ( ) 3 ( . ) 4 ( . 234 : »

(1) Article L 5125-23-1 du code de la santé publique dispose que :«dans le cadre d’un

traitement chronique, à titre exceptionnel et sous réserver d’informer le médecin prescripteur, lorsque la durée de validité d’une ordonnance renouvelable est expirée et afin d’éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, le pharmacien peut dispenser, dans le cadre de posologie initialement prévue et dans la limite d’une seule boîte par ligne d’ordonnance, les médicamente nécessaires à la poursuite du traitement. Les catégories de médicaments exclues du champ d’application du présent alinéa sont fixées par un arrêté du ministre chargée de la santé sur proposition de l’agence nationale se sécurité du médicament et des produits se santé».

(2) Article L 5215-23 du code de la santé publique dispose que :«le pharmacien ne peut

délivrer un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit, ou ayant une dénomination commune différente de la dénomination commune prescrite, qu’avec l’accord exprès et préalable du prescripteur, sauf en cas d’urgence et dans l’intérêt du patient».

) 3 ( 4 . ) 4 ( 83 .

) 243 ( « . ) 1 ( . 1 ( : ) 2 ( ) 3 ( 176 : » 175 . « . ) 4 ( . . » « ) 5 ( . ) 1 ( 105 . ) 2 ( 62 ) 3 ( 2008 222 . ) 4 ( 56 . ) 5 ( 107 .

( : . . ( : ) 1 ( . 2 ( : 132 : » « ) 2 ( . 22 04 -02 ) 3 ( ) 1 ( 63 64 . (2) 92 -276 5 1413 6 1992 . 52 7 1413 8 1992 ) 3 ( 04 -02 5 1386 23 2004 . 41 9 1425 27 2004 .

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) 1 ( . 3 ( : 29 34 92 / 284 ) 2 ( 6 1992 -) 3 ( . . ) 4 ( ) 59 ( ) 09 -03 ( ) 5 ( : » « . 55 : » ) 1 ( 205 . ) 2 ( 92 -284 ) 3 ( 2001 131 . ) 4 ( 215 . ) 5 ( 09 -03 29 1430 25 2009 15 11 1430 8 2009

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(1) Article N 1384-5 du Code civil Français stipule que :«Les maîtres et les commettantes, du

dommage causé par leur domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés».

1 ( : Lien de préposition) ( . ) 1 ( . 17 1979 ) ( ) ) 2 ( . 136 ) 3 ( : » ) 1 ( 91 92 . ) 2 ( 211 . ) 3 ( ) 136 ( : » « .

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( ) ) 1 ( . ) ampoules de chlorite de sodium ( ) phsiologique ampoules de serum ( ) 2 ( . : » « ) 3 ( . : ) 1 ( 157 . ) 2 ( 210 . ) 3 ( 2006 234 .

) 1 ( . : ) 2 ( . . . ) 3 ( . ) 1 ( 876 . ) 2 ( 2001 46 . ) 3 ( 52 -59 .

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) 1384 ( les maitres les domestiques ) 1 ( . . ) 2 ( . ) 1 ( 73 74 ) 2 ( 94 .

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. 1382 1382 ) 2 ( . ( -: . ) 3 ( . ( ) ) ) 4 ( . ( : . ) 1 ( 59 . ) 2 ( 41 . ) 3 ( 2004 -2005 20 . ) 4 ( 84 .

. ) 2 ( ) 3 ( . 2 ( : . . : ( : ) 1 ( 386 . ) 2 ( : » « 280 . ) 3 ( 86 .

) 1 ( . . . ) 2 ( . . 2 ( -: . ) 3 ( . ) 1 ( 105 . ) 2 ( 46 . ) 3 ( 64 .

. ) 1 ( . ) 2 ( . ) 3 ( . ( : . ) 4 ( . . ) 5 ( . ) 1 ( 214 . ) 2 ( 96 . ) 3 ( 319 . ) 4 ( 92 . ) 5 ( 80 .

. 107 ) 2 ( 1135 ) 3 ( . ( -: . . . 126 ) 4 ( . . . ) 1 ( 66 . ) 2 ( 107 » ... « .

(3)Article N 1135 du code civil français stipule que: «Les conventions obligent non seulement

à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à

l'obligation d'après sa nature».

) 4 ( 126 » « .

) 10 1978 (. 178 20 1936 ) 1 ( . 5 ( -575 ) 2 ( : . ) 1 ( 82 .

(2) Article N 575 du code de la santé publique stipule que:«…Les pharmaciens sont également

autorisés à constituer individuellement ou entre eux une société à responsabilité limitée en vue de l'exploitation d'une officine, à la condition que cette société ne soit propriétaire que d'une seule officine, quel que soit le nombre de pharmaciens associés, et que la gérance de l'officine soit assurée par un ou plusieurs des pharmaciens associés.

Les gérants et les associés sont responsables à l'égard des tiers dans les limites fixées à l'article 1er de la loi du 7 mars 1925.

Aucune limite n'est apportée à la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle des gérants, qui sont obligatoirement garantis contre tous les risques professionnels».

575 . ) 1 ( ) 2 ( . . ) 1 ( 67 . ) 2 ( 318 .

. ) 1 ( . 18 1968 Riom 4 1949 . ) solute hypertonique ( ) solute isotonique ( ) 2 ( . . ) 1 ( ) ( 2005 158 . ) 2 ( 83 .

) la prévention ( ) la répression ( ) la réparation ( ) 1 ( . ) . -. . ) 1 ( 132 .

. ) 1 ( . 25 1985 ) 2 ( . -10 1978 24 1978 38 19 1998 . ) 3 ( . ) 1 ( 2007 128 . ) 2 ( 135 136 . ) 3 ( 136 .

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2 90 -266 ) 1 ( . .( ) : » « ) 2 ( . -2 ( -: ) ) 1 ( 2012 55 . ) 2 ( 144 .

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Gille Petit Pierre . : » -«les tiers ) 4 ( . 2 ( ) : 2 90 -266 »

(1) Article N 03-03 du la directive européenne 85/374 stipule que: «si le producteur du produit ne peut être identifié, chaque fournisseur en sera considéré comme producteur a moins qu'il n'indique à la victime, dans un délai raisonnable, l'identité du producteur ou de celui qui lui a fourni le produit. Il en est de même dans le cas d'un produit importé, le produit n'indique pas l'identité de importateur visé au paragraphe 2, du producteur est indiqué même si le nom de producteur est indiqué».

) 2 ( 137 -148 . ) 3 ( 150 . ) 4 ( 129 .

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1382 « ) 1 ( . ) 2 ( . 1386 Savaux Eric » .« ) 1386 ( Martine Carcenac 1386 16 » « ) 3 ( . 3 ( : 1386 ) : » ) 1 ( 158 . ) 2 ( 141 -159 . ) 3 ( 139 .

« ) 1 ( . . . ) 2 ( . ) 3 ( . . philippe le tourneau ) 4 ( . ) 1 ( 182 . ) 2 ( 146 147 . ) 3 ( 67 . ) 4 ( 183 .

) 1 ( . . 85 -374 25 1985 1998 98 -389 19 1998 ) 2 ( . 1 ( -" : 1386 » « . ) 1 ( 184 185 . ) 2 ( 146 .

2005 140 1386 . ) -. . . 23 -09 -2004 . . ) 1 ( .

2 ( -: . . 1386 . 3 ( : ) 1 ( . ) 1 ( 147 -152 .

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379 : » . « . ) 1 ( . : » « ) 2 ( . : : : » « : » « ) 3 ( . ) 4 ( . . ) 1 ( 51 52 . ) 2 ( 34 . ) 3 ( 2006 112 . ) 4 ( 29 . www.webreview.dz ›. . : 04 / 10 / 2015 11:00 .

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) 1 ( . 379 1386 ) 2 ( . ) 3 ( : » « ) 4 ( . 19 1998 ) 1 ( 2000 . 174 . ) 2 ( 28 . ) 3 ( 52 . ) 4 ( 29 30 .

« Le vice caché étant nécessairement inhérent la chose elle-même, ne peut résulter de l’association de deux médicaments».

) 1 ( . -: 379 ) 2 ( . . . -: 379 164 ) 3 ( . -: ) 1 ( 55 .

«Le laboratoire n’était pas responsable dans l’hypothèse où la pathologie dont était atteinte la victime, à la suite de l’application d’une crème, n’était pas lié à des caractéristiques dangereuses mais à des considérations propres à la personne qui l’avait utilisée».

) 2 ( : 2000 722 . ) 3 ( 176 .

1645 ) 1 ( . 3 ) 2 ( ) 3 ( . ) 4 ( .

(1) Article N 1645 du Code civil Français stipule que :«Si le vendeur connaissait les vices de

la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur».

) 2 ( ) 3 ( 09 -03 » « . ) 3 ( 207 . ) 4 ( » : « . 32 .

3 ( -: ) 1 ( . ) 2 ( . -) 3 ( . ) défaut de securité ( ) 1 ( 53 . ) 2 ( 142 . ) 3 ( 112 .

) 1 ( . . 383 / 1 ) . ) 2 ( : ) 144 . ) 1 ( 141 -145 ) 2 ( 146 .

) 1 ( . . . ) 2 ( . ) 3 ( . : 1911 ) 4 ( . 20 1989 » ) 1 ( 79 . ) 2 ( 60 . ) 3 ( 40 . ) 4 ( " 2011 100 63 .

« . » « ) 1 ( . . 02 90 -260 : » .. « . . . 3 1998 M.Scovazzo » « ) 2 ( . ) 3 ( ) 4 ( . ) 1 ( 101 . ) 2 ( 149 . ) 3 ( 386 » ) 6 ( « . ) 4 ( 24 .

25 1985 ) 1 ( . ) 2 ( ) 3 ( . : ) 4 ( . ) en solution concentrée cetavlon ( (cetavlon en solution alcoolique) ) 1 ( 24 25 . ) 2 ( 633 . ) 3 ( 633 . ) 4 ( 179 .

) 1 ( . " ) 2 ( . . . ) 1 ( 59 60 . ) 2 ( .

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) 1 ( . 351 . 10 09 -03 . 23 2004 »: « . ) 2 ( . : 147 » ) 1 ( 112 113 . ) 2 ( 149 150 .

« . 143 : » « ) 1 ( . . . . . ) 2 ( . : ) 1 ( 58 . ) 2 ( 134 .

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« ) 1 ( . ) ) 2 ( -: . ) ) 2 ( . 28 1989 : » « ) 3 ( . 3 ( -: ) 1 ( ) 2004 -2005 210 . ) 2 ( 2005 154 . ) 3 ( 212 .

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: . ) – -) 1 ( : par voie d’action

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" citation directe " ) 1 ( . : "

par voie d’intervention

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: 1386 / 16 98 -389 : » ) 10 ( « ) 1 ( . ) 10 . ( : . : 1 ( -: ) 328 ) 1 ( 229 .

(1) Article N 1386-16 du Code Civil Français dispose que :«Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui –ci, fondée sur les dispositions du présent titre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice».

. 2 ( -: 329 . : 39 : » « . » .. . « .

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« . . . 3 ( -: 126 : » ... « . . ( ) ( ) .

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15 ) 1 ( . 137 . 137 . 172 ) 2 ( ) 3 ( . " " (jossrand) : » « ) 4 ( . ) 1 ( 439 440 . ) 2 ( 172 : » . « . ) 3 ( 44 . ) 4 ( 101 .

: » « ) 1 ( . . ) 2 ( . ) 1 ( 101 .

(2) PHILIPPE LE TOURNEAU, Responsabilité civile professionnelle, Dalloz, Paris, France, 10eme _{edition 2005, p 76.}

( ) ) 1 ( . ( ) 127 ) 2 ( .

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. 190 . ) 1 ( . . ) 2 ( . 124 ) 3 ( . ( ) ) 1 ( 102 103 . ) 2 ( 153 . ) 3 ( 248 .

) 1 ( . : 132 : » « . " réparation par équivalent "

" réparation pécuniaire "

" réparation non pécuniaire . " : » « » « ) 2 ( . ) 1 ( 154 . ) 2 ( 1988 198 .

) 1 ( . . ) 2 ( . ) 3 ( . . . ) 1 ( 16 -12 -1948 74 17 2 259 817 . ) 2 ( 1 2012 -2013 100 . ) 3 ( 101 .

) 1 ( . : . 1 ( -: ) 132 ( ) 2 ( . ) 3 ( . ) 4 ( . ) 1 ( 281 282 . ) 2 ( 2010 76 . ) 3 ( 76 . ) 4 ( 2011 137 .

. ) 1 ( . ) 2 ( ) 3 ( . ) ( ) 4 ( . ) 1 ( ) 2002 193 . ) 2 ( 34 . ) 3 ( 198 . ) 4 ( 2011 140 .

176 . 2 ( -: ) 1 ( . ( ) : ) ( ) 1 ( 89 .

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178 ) 1 ( . 25 1954 » « ) 2 ( . . . ) 3 ( . : 186 ) 4 ( ) 1 ( 176 177 . ) 2 ( 112 . ) 3 ( 828 . ) 4 ( 186 » « .

83 -13 ) 1 ( . ( ) 131 ) 2 ( 182 ) 3 ( ) 4 ( . : 11 1948 ) 1 ( 145 . ) 2 ( 131 » 182 182 « . ) 3 ( ) 182 ( » « . ) 4 ( 145 .

) 1 ( . ) 2 ( ) 3 ( . ) 1 ( 19 / 05 / 1966 : » « . 44 . ) 2 ( 24 / 04 / 1969 » « 45 114 115 . ) 3 ( ) 2005 169 170 .

182 ) ) 1 ( . » « ) 2 ( . ) 3 ( 29 1985 : » . « ) 4 ( . ) 1 ( 169 . ) 2 ( 2009 284 . 3) ( » « 203 . ) 4 ( 202 .

1 ( -: ( -) 1 ( : ) 2 ( . . ) 3 ( . 131 ) 4 ( . ) 1 ( »: « 861 . ) 2 ( 2007 -2008 108 . ) 3 ( 95 . ) 4 ( 22 23 .

) 2 ( . ) 3 ( . 06 1993 » ... .. . « ) 4 ( . ) 1 ( 125 75 -58 : » . « 05 -10 20 2005 . : » « . 134 ( 134 125 ) 2 ( 159 . ) 3 ( 824 22 23 . ) 4 ( . 99 .

. -. 973 : » « . 131 . ( -: . 21

1990 ) ( ( ) " " 412 15 ) 50 ( ) 1 ( . : » . « ) 2 ( . » . « ) 3 ( . 2 ( -: ) 4 ( ) 1 ( 97 . ) 2 ( 208 . ) 3 ( 209 . ) 4 ( 304 .

. ) 1 ( . -: ) ) 2 ( . : ) 3 ( . ) 1 ( 312 . ) 2 ( 314 315 . ) 3 ( 2011 780 .

182 . ) 1 ( . . ) 2 ( . 3 ( -: . ) 1 ( 1942 318 93 . ) 2 ( 26 82 .

) 1 ( . . 4 ( : . ) 2 ( . 107 / 1 : » « . ) 1 ( 260 . ) 2 ( 100 .

) steven burton ( » . « ) 1 ( . . ) 2 ( . " " " ) 3 ( . ) 1 ( 2008 124 . ) 2 ( 168 . ) 3 ( 174 .

2268 ) 1 ( : » « . ) 1 ( 100 .

Article N 2268 du Code civil Français stipule que :«La bonne foi est toujours présumée et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi la prouver».

:

)

: " saleilles " " josserand " . ) 1 ( . " " ) 2 ( » « : » « : » « ) 3 ( . ) 1 ( 79 . ) 2 ( ) 2000 -2001 102 . ) 3 ( 101 .

) 1 ( . : imprévisible : . ) 2 ( . irrésistible : ) 3 ( . ) 4 ( . ) -) 5 ( . ) 1 ( 2008 282 . ) 2 ( 737 . ) 3 ( 277 . ) 4 ( 144 . ) 5 ( 109 110 .

: ) 1 ( . ) 2 ( . : » « ) 3 ( . : » . . « ) 4 ( . ) 1 ( 279 . ) 2 ( fidic 2014 10 279 . ) 3 ( 179 . ) 4 ( 2009 262 .

) ) 1 ( . . . ) 2 ( . " " ) 1 ( 16 . ) 2 ( 347 348 .

: » « ) 1 ( . ) Agen ( 03 1950 ) 2 ( . . : : (1) 175 .

«Que la loi ne met pas à la charge du laboratoire de prévoir tous les risques présentés par le médicament dans tous cas lesquels peuvent être liés a la sensibilité particulière du malade» .

) 2 ( 261 .

1 ( -: ) ( ) 1 ( . ) 2 ( ) 3 ( . ) 4 ( . 2 ( -: ) 1 ( 382 . ) 2 ( ) 2013 157 . ) 3 ( 80 50 . 4522 17 11 2014 ) 4 ( 248 .

. ) 2 ( . ) . : . 1 ( -: : ( -: . . : ) 1 ( 157 . ) 2 ( 382 .

. ) 2 ( . ) 3 ( . : . : » « ) 4 ( . ) 1 ( 588 . ) 2 ( 47 . ) 3 ( 587 160 . ) 4 ( 159 .

) 1 ( . ( -: ) 2 ( . 2 ( -) 3 ( : ) 4 ( . 254 . ) 1 ( 159 . ) 2 ( 184 . ) 3 ( 746 . ) 4 ( 418 419 .

78 ) 1 ( . ) 2 ( . ) 3 ( 1386 / 13 98 -389 : » « . ) 4 ( . ) 5 ( . 20 1963 ) 1 ( 338 . ) 2 ( 338 . (3) 76 .

Article N 1386-13 du Code Civil français stipule :«La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable»

) 4 ( 185 . ) 5 ( 338 .

" ) 1 ( . " jan d’neur " ) 2 ( . 8 / 2 25 1985 : » « ) 3 ( . . : ) 1 ( 255 256 . ) 2 ( 12 / 05 / 1980 215 . ) 3 ( 339 .

) ) 1 ( . ) methiodal ( ) 2 ( . ) thorans ( » « ) 3 ( . Clermont-Ferrant 8 / 12 3 / 12 1 / 12 20 % ) 1 ( 83 . ) 2 ( 266 -268 . ) 3 ( 286 .

8 % ) 1 ( . ) Blois ( " indusil " " indousil " . 6 12 . ) 1 ( 18 / 10 / 1950 155 .

) 2 ( . 126 : » « . ) 3 ( . ) 1 ( » « . 117 118 . (2) 185 186 .

«…contrôle qui constitue une garantie supplémentaire contre tout risque d’erreur et

l’obligation aussi bien morale que professionnelle du pharmacien contrepartie du monopole dont il bénéficie pour la délivrance des médicaments».

) 3 ( 94 .

) : ) 1 ( . ) 2 ( . : ) 3 ( ) 1 ( ( ) . : » ( ) .« ( ) 235 . ) 2 ( 119 . ) 3 ( 341 342 .

) 1 ( . ) 2 ( . : ) 3 ( . : ) 4 ( . ) 1 ( 121 122 . ) 2 ( 121 122 . ) 3 ( 11 ) 4 ( 123 .

) 1 ( ) 2 ( 1386 / 14 98 -389 : » « ) 3 ( .

)

(2)PHILLIPPPE LE TOURNEAU, Responsabilité des vendeurs et fabricants, Dalloz, Paris,

France, 2eme _{édition, 2006, pp 109,110.}

(3) Article N 1386-14 du Code civil Français stipule que :«La responsabilité du producteur

envers la victime n’est pas réduite par le fait d’un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage». ) 4 ( ) ( ) ) . 3 -2 ( » . « .

) ( ) .( : : : ) ( ) 1 ( 1386 -11 / 1 ) 2 ( 98 -389 7 1985 : » ... « . ) 1 ( " " » « ( ) 2005 23 .

(2) Article N 1386-11 du Code civil Français stipule que :«Le producteur est responsable de plein droit à moins qu’il ne prouve :

) ( 1386 / 5 : » « ) 1 ( . " le dessaisissement volontaire " . ) 2 ( . ) 3 ( 1386 -5 7 ) 4 ( . ) (

(1) Article N 1386-5 du Code civil Français Dispose stipule que :«Un produit est mis en

circulation lorsque le producteur s’en est dessaisi volontairement ».

) 2 ( ) ( 01 2012 -2013 88 . ) 3 ( 122 . ) 4 ( 357 .

138 ) 2 ( . ( ) ) 3 ( 1386 -5 / 1 : » « . ) 4 ( . ) 5 ( . ) 1 ( 357 . ) 2 ( 185 . ) 3 ( 122 . ) 4 ( 122 . ) 5 ( 186 .

) ( : ) 1 ( 1386 -11 : » « ) 2 ( . ( ) ) 1 ( 2009 -2010 111 .

(2) Article N 1386-11-2 du Code civil Français stipule que :«Que, compte tenu des

circonstances, il ya a lieu d’estimer que le défaut ayant causé le dommage n’existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ».

) 1 ( . . ) 2 ( . : 1386 -11 / 3 : » « ) 3 ( . ( ) . ) 1 ( 86 87 . ) 2 ( 299 .

(3) Article N 1386-11-3 du Code civil Français stipule que :«Que le produit n’a pas été

1384 / 1 ) 1 ( . ) 2 ( . 1386 -11 / 3 . ( ) ) 3 ( . ) 1 ( 358 . ) 2 ( ) 2005 176 . ) 3 ( 300 .

: : » « ) 1 ( . 1386 -11 -4 ) 2 ( . . ) 3 ( . ) 4 ( . ) 1 ( 124 .

(2) Article N 1386-11-4 du Code civil Français stipule que :«L’état le plus avancé des

connaissances scientifiques et technique à cette époque, ne permettait pas de l’identifier;».

) 3 ( 2011 242 . ) 4 ( " 2011 66 .

. . ) 1 ( . ) 2 ( . 1985 7 15 » « ) 3 ( . 1386 -11 : » « ) 4 ( . ) 1 ( 66 . ) 2 ( 101 . ) 3 ( 249 109 -111 . ) 4 ( 251 .

: ... . . ) 1 ( . ) 2 ( 1386 -12 : » 4 « ) 3 ( . ) 1 ( ( ) 2005 48 . ) 2 ( ( ) ( ) 252 .

(3) Article N 1386-12 du Code civil Français stipule que : «le producteur ne peut invoquer la

cause d’exonération prévue au 4o _{de l’article 1386-11 lorsque le dommage a été causé par}

. ) ( ) 1 ( . ) -monitoring (product ) 2 ( .

(une obligation du mise en garde en grand public) (une obligation de rappel du produit)

) 3 ( . 1386 -11 ) contergan ( ) 1 ( 48 262 263 . ) 2 ( 48 . ) 3 ( 125 .

) 1 ( . ) demichel ( . ) 2 ( . 05 -10 20 2005 140 140 1 . : ) 1 ( 24 / 08 / 1976 . 197 . ) 2 ( 114 .

. 1386 -11 -5 98 -389 17 ) 1 ( . 1386 / 10 : » « . 1386 / 10 1386 / 11 -5 ) 2 ( . : ) 1 ( 125 126 .

(2) Article N 1386-10 du Code civil Français dispose que :«le producteur peut être

responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l’art ou de normes existantes ou qu’il a fait l’objet d’une autorisation administrative ».

: ) 1 ( . ) 384 : » « 140 ) 2 ( . 98 -389 ) 1 ( 359 360 . ) 2 ( 193 -195 .

1386 / 15 ) 2 ( . . ) 78 -464 ( 24 -03 -1978 ) 3 ( . 15 133 383 1386 / 17 10 1386 / 16 . 1386 / 16 : » ... « . ) 1 ( 276 . ) 2 ( 276 . ) 3 ( -2009 -2010 85 .

. ( ) ) .

. ) .

140 2 90 -266 . .

i. : 1 -2007 . 2 : 2003 . 3 ( ) 2007 . 4 -2005 . 5 -2000 . 6 : 2000 . 7 -2010 . 8 -) ( 2005 .

9 -2002 . 10 ) ( 2006 . 11 ) 1991 . 12 -2000 . 13 -2009 . 14 -2009 . 15 ) 2012 . 16 -1988 . 17 -2008 . 18 -2008 .

19 -2008 . 20 ) 2013 . 21 -) ( 1999 . 22 ) ( 2005 . 23 -1984 . 24 ) 2002 . 25 -2005 . 26 -1994 . 27 -2002 . 28 ) 2005 .

29 -) ( 2007 . 30 ) (: ( 2005 . 31 -2006 . -32 : 1984 . 33 : 2011 . 34 -2003 . 35 -1989 . 36 2011 . 37 -2005 .

38 -2007 . : 1 -1993 . 2 -2011 -2012 . 3 ) ( 2004 -2005 . 4 1993 . 5 ) ( 2009 -2010 . -: 1 ) ( 01 2012 -2013 .

2 -2009 . 3 -2001 . 4 -2012 . 5 -2012 . 6 -2011 -2012 . 7 -2001 . 8 -2007 -2008 . 9 -2001 .

10 ) 2000 -2001 . 11 -2001 . 12 -2009 -2010 . 13 -2011 . 14 -2004 -2005 . 15 -2011 . 16 -2005 -2006 . 17 -1 2012 -2013 .

18 -) ( 2011 . 19 -1987 . 20 -2003 . 21 2006 . 22 -2012 . 23 ) ( 2010 . 24 -2012 .

: 1 -2010 . www.justadala.com : 09 / 06 / 2014 13:00 . 2 -ww.webreview.dz › : 04 / 10 / 2015 11:00 29 -38 . 3 -2010 100 -122 . 4 2008 207 -238 . 5 -fidic 2014 5 -26 . 6 -2011 239 -256 .

7 -1 2010 70 -96 . 8 -2011 . 1 -5 . 9 -2010 129 -157 . 10 -4522 11 2014 17 . 11 -2003 94 -96 . 12 -1988 9 – 13 . 13 -2002 30 -71 . 14 2006 105 – 115 .

15 -50 2011 . www.mans.edu.eg/faclaw/arabic/megala/.../6.pdf : 07 / 06 / 2014 10:00 1 -64 . 16 -6849 28 2012 12 . 17 " ... 2011 97 -113 . : -96 -438 26 1417 7 1996 76 27 1417 8 1996 . 1 -66 -155 18 1386 8 1966 . 06 -22 29 1427 20 2006 . 84 4 1427 24 2006 2 -66 -156 18 1386 8 1966 . 14 -01 04

1435 4 2014 . 7 16 1435 16 2014 3 -75 -58 20 1395 26 1975 . 07 -05 25 1428 13 2007 . 31 25 1428 13 2007 . 4 -85 -0 26 1405 16 1985 . 08 -13 17 1429 20 2008 85 -05 26 1405 16 1985 . 44 1429 3 2008 . 5 -90 -312 17 1411 4 1990 53 18 1411 5 1990 . 6 -95 -07 23 1415 25 1995 . 13 7 1415 8 1995 . 7 -04 -02 5 1425 23 2004 . 41 9 1425 27 2004 . 8 04 -18 13 1425 25 2004 . 83 14 1425 26 2004 .