EXPLICATION LES CHEMINS ; VICINAUX ; Avocat aux Conseils du Roi ci à la Cour. de Cassation.. Chez L'AUTEUR, rue de l'observance, n 8

"

EXPLICATION

1

DE LA LOI DU ²⁸ JUILLET 1824

. SUR ,

LES CHEMINS

^;

VICINAUX

_;

' PAR

F. ^{X. P. GARDER,}

^!

Avocat aux Conseils du Roi ^ci à la Cour1

de Cassation..

, 1

"

Chez L'AUTEUR, rue^del'Observance,n°

8

Près l'École de Médecine

Etchez les principaux Libraires.,

1825.

Nota. Les exemplaires non revêtus de ^lasignature del'auteursont réputés contrefaits. -

Ouvrages du

même

auteur.

Régime des

eaux

ou ^des

rivières naviga- bles, flottables

_et

autres

cours

d'eaux ;

i vol. in-Sn. ô fi".

Traité

des.

chemins

_{de toutes}espèces

;

^{1 vol.}

in-8°. ₇ fr.

Annales universelles

de

la Jurisprudence

et^de

la Législation commerciales,

_pa- laissant tous^lesmoispar livraison^{de 3} feuil- les. Prixdel'abonnement^annuel: 10fr.pour Paris. _— 12 fr- pour^lesdépartemens,

M. Roger, avocat aux Conseils ^{du roi} et ^à la Cour deCassation, participe ^{à la} rédaction de

ce

^Journal.

AVERTISSEMENT.

DEPUIS

long-temps,

le besoin

d'une

loi sur ^{les Chemins} vicinaux

s'était

fait sentir.

Il

est,

en effet., peu ^de sujetsaussi

impor-

tans et

d'un intérêt

si général. Cette ^loivient enfin

d'être

donnée à la

France;

_{et bien} qu'elle soit muette sur des difficultés

très-

graves

qui,

chaque

jour,

fontnaître ^descon- llits d'attributions

entre

l'administration et

l'autorité judiciaire,

elle

n'en

_{est pas moins} un grand bienfait dont nous sommes rede- vables _à la sagesse de noire

gouvcrnement,

puisqu'elle donne le moyen ^de

créer

_ol

(h réparer

les communications vicinales qui

,

presque

partout,

sont véritablement dans

h

plusdéplorable état. Quelque

la

conique, quel que ^limitée qu'elle soil dans _son objet

, elle

nous a cependant

paru

^{exiger des observa-} tions propres ^{à en} faciliter l'intelligence;

c'est

là le cercle dans^lequel nous nous som- mes renfermés_; et commeelle ne change que peu de ^choses au ^système

précédent,

que^lesprincipesdéveloppés dansnotre ^Traité des Chemins subsistent encore presque

inté-

gralement

, nous avonsfréquemment renvoyé à

cet

ouvrage_, ^en

prenant

^{soin de signalerle} petit nombre ^de changemens qui nous ont semblé résulter ^de ses dispositions.

Pour

^{atteindre plus} efficacement ^le

but

que nous nous ^sommes

proposé,

_{nous avons}

rapporté

textuellement une instruction mi-

-

nistérielle du^mois

d'octobre

1824

,qui con- tient des développemens lumineux.

INSTRUCTION

DU MOIS D'OCTOBRE 1824

SUR LES CHEMINS COMMUNAUX.

INSTRUCTION

Du

mois d'octobre 1824,

sur

^{les Chemins} communaux en exécution de

la

loi

du

28

juillet 1824.

LA.loidu 28 juillet dernier_a remplileslacu- nes qui existaientdanslalégislation sur^{les che-} mins communaux, et accru ^les moyens ^de subvenirà leurs dépenses.

Les autorités chargéesde son exécution ne sauraient trop s'attacher^{à bien} connaître, à bien apprécierles dispositionsqu'elle contient et celles qui s'y rapportent;^à mettre^dansleur accomplissement toute l'intelligence_, toute ^la suite, toute l'impartialité qu'elles exigent, et surtout cette entière régularité _sans laquelle l'administration marche _au hasard, _{sans force} et sans influence.

ARTICLE ^IER. — Chemins nécessaires

aux

communes.

L'art. 1erne fait que reproduire_une dispo- sition de la loi du 6 octobre _1791, d'après

laquelle les communes doivent entretenirles chemins établis sur leur territoire, _{qui sont}

reconnus

nécessaires

à

^*

leurs

communia cations.

Cette disposition, sanctionnéepar^le temps, consacrel'obligation des communes_, ^la borne aux seules communications _{qui sont} d'une utilité générale pour ^leshabitansd'uneou plu- sieurs communes; ne l'étend point _aux che- mins qui _ne serviraient qu'à _un petit nombre d'individus, ni aux simples sentiers, ni aux servitudesacquises _au public sur ^desproprié- tés particulières.

Les Conseils municipaux, dans leurs déli- bérations,_{et les}Préfets, dansleurs décisions, devront doncs'enfermerdans _cessageslimites, afin que ^les ressources destinées^àces dépenses ne soient pas divisées au point d'en rendre l'emploi illusoire;afin que cet emploi, borné aux seulescommunications nécessaires,suffise pour^lesmaintenir toujours_{en bon}état.

Chemins

inutiles.

Quant aux chemins publics qui ^ne seraient

pointmisàla charge des communes,ces Con- seils et ^les Préfets auront ^à examineret à dé- ciderquelssont ceux qui doivent être rendusà l'agriculture(1) _en tout_{ou en} partie, _{et quels} sont ceux qu'il importe _de conserver_, ^soit qu^ils puissent_se passer d'entretien, soit que lesparticuliers_qui y ^ontintérêt_sechargentde les entretenir.

Les Préfets, _en statuant sur ces délibéra- tions des Conseils municipaux, ne doivent pas perdre _{de vue} qu'ils _{ne sont} qu'autorité sur- veillante_; qu'ils sortiraient _{de ce}caractère s'ils ne leur donnaient le poids qu'elles doivent avoir, s'ils les modifiaient _{sans de puissans} motifs. Sans doute, _{si elles} étaient empreintes de partialité, qu'elles eussent _{négligé ou} sa- crifié des communications évidemment néces-

(1) Il _{est bien} entendu _que toutes les fois qu'un chemin à supprimer_ou à conserver peut intéresser plusieurscommunes,^le conseilmunicipaldechacune d'elles doitêtreconsulté

,etqu'il_{doit en}êtredemême

illégard desenquêtesde commodo. et incommodo, in- dispensablespour toute suppression de la voiecom- munale.

faites,_ougrevé ^{les fonds} municipaux de dé- pensesd'une ^évidente inutilité, ils devraient user ^de leurs droits; mais, ^hors ce cas, ^il convient qu'ils respectent ce qui ^a été déli- béré par ^les organes ^des communes, ^{sauf à} avoir employéd'avance^{les soins}propres ^{à les} éclairer.

Les articles 2,

5,

⁴

>

5 et ⁶ donnent les moyens^de subvenir aux dépenses^des chemins communaux,^{lorsqu'ily a}insuffisance des re- venus^des communes; insuffisancequi ne doit pas être supposée _, mais constatée, ^soitqu'elle s'étendeà latotalité_ou seulementàune partie des dépenses ^à faire.

ART.

Il. -Prestations

_en

nature

^eten

argent.

Le premierde_cesmoyens consiste ^{dans des} prestationsqui nepeuvent excéder deux jour- nées, ou la valeur de _ces deux journées, payables _en argentou en nature, au ^{choix des} contribuables. (Art.

2.)

C'est ^ici une charge de l'habitation, aux droits^de laquelle sont ^{liés la} possession et ^le plus grand usage des chemins communaux,^et

qui, par ^cela même, doit, à son seul

titre,

contribuer _{aux frais}qu'ils occasionent.

Il

^serait

superflu de dire qu'on peut n'imposer qu'une portion de _ces deux

journées,

là où la situa- tion des revenus municipauxet l'état desche- minsn'exigeraient_{pas la} totalité. Il serait éga- lementsuperflud'observer_que lesprestations, ainsi que les autres contributions autorisées par ^{la loi}qui nous occupe _, ne peuvent être employées_que pour^les chemins communaux.

ART.

III.

_—

Suite

des

prestations.

Tout habitant^porte

à

l'un des rôles des con- tributions directes, chef de famille_ou d'éta- blissement, à titre de

propriétaire,

de régis-

seur,

^{de fermier} ou de colon partiaire,doit_ces deux

journées,

i". Pour

lui,

_pour chacun de _sesfils vivant avec

lui,

_{et pour} chacun _{de ses} domestiques mâles, pourvu que les uns et les autres soient valides,_et qu'ils aient atteint leur vingtième année_;

2°. Pourchaque bête de trait _{et de} somme, chaquecheval de selle _ou d'attelage de

luxe,

chaque charrette, _{en sa} possession pour son service _ou pour^{le service dont il} est chargé.

(Art. 3.)

Nous avons dit que ^la prestation _est une charge de l'habitation, et l'on voitqu'elles'é- tend _en proportiondel'usage que chaque habi- tant ^{fait deschemins}_, ^du nombre d'individus qui composent_sa maison, du nombredesbêtes de

trait,

de sommeou de luxequ'il emploie.

Cette obligation_ne paraîtra point trop oné- reuse, ^sil'application _{en est}régulière et judi- cieuse. Il _en seraittout différemmentsi l'on _y portait de l'arbitraire,

~l'on

ne prenait tous les soins que sa répartition demande, pourêtre

ajuste

_et pour donner ^{à tous la} conviction (k cette justice.

L'article 3

, qui autorise et règle^lespresta- tions, est divisé en trois paragraphes.

Lepremier, qui appelleil y contribuer tout habitant,^{chefdefamille}oud'établissement, etc.

ne ^fait point^de distinction d'âge, _{de sexe} ni de validité, distinction qui n'est _{que dans} ^le

2". paragraphe, et _ne s'appliquequ'auxdispo- sitions de celui-ci. Ainsitout habitant,^{chef de}

maison, homme_ou femme, jeune _ou vieux.

valide_ou invalide, doit les prestations exigées par^lesparagraphes₂ et ^3,pourses fils,

vivant

avec

lui,

_pour

_ses

domestiques

mâles, etc.,

pourses^ibêtesde tyeait ou ^de

somme,

etc.

Mais il ne les doit point pour lui-même, ^s'il n'estpoint valide, s'iln'apoint atteint _saving- tièmeannée, _ou si c'est une femme; attendu que

l'obligation personnelle

n'est imposée par ^{le 21.} paragraphe, qu'avec les exceptions dont nous venons de parler; attendu aussique l'article ₂ veut que ^la prestation soit toujours payable _en

argent

_{ou en}

nature

^{à la volonté}

du contribuable; _or, la facultéd'acquitter_per- sonnellementen

nature

n'existerait point pour celui _{qui ne}serait point valide_ou n'auraitpoint l'âge prescrit; elle n'existerait point _non plus pour unefemme, puisquela loi les exclutdes prestations personnenes qu'elle impose.

Suite

des

prestations.

Pour l'exécution _du paragraphe ₂

,

^l'âge

sera^{facile à} constater, ^{puisqu'il suffira de}l'ex- trait de naissance. Il n'en sera pas^demêmede

la validité _ou de l'invalidité; mais^ilne faut pas perdre _{de vue} qu'il est question d'une contributionexigible de tout individu qui est habituellement _en état d'y satisfaire;

que,

par conséquent, une indisposition ^{ou maladie} temporaire _ne peut pas déterminer l'exemp- tion_;^elle peut seulement donner^lieuàl'ajour- nement^deselibérer. Unepersonne n'est inva- lide, dans le cas dont _nous nous occupons, que lorsque_, par ^{des vices} d'organisation, par des infirmités durables, _oupar son âge avancé, elle est hors d'étatdutravail_{quela loi aen vue.}

La prestationest due pour tout domestique mâle. Il _{ne faut}point ^ici envisager le mot ^de

domestique

dans _sa signification vulgaire et limitée, ^{maisbien dans} sa signification géné- rale, tellequ'elle_aété admise detous^lestemps;

or, ^{dans cette acception,on appelle « domes-}

« tiquestous ceux qui^flfntpartie d'une maison

« et y ont ^{des fonctions} subordonnées à la

« volonté dumaîtrequi leur paie des gages. »

En effet, la disposition législative .dont nous déterminons l'accomplissement,a eu pour but de faire peser^{lacharge de}l'habitation_surtous,

les individus que celle-ciembrasse. ^Elleatteint la famille dansla personne^desfilsvivant_avec lepère; ^{de même elle atteint la} maison dans

-la personne^des individus qui en font partie:

il est donc hors de doute qu'elle _aemployéle motdomestique dans son acception générale, qui comprend à la fois les services domes- tiques

d'un ordre

élevé_et lesservices

do-

mestiques

d'un ordre subalterne;

_{par consé-}

quent,^lessecrétaires,lesprécepteurs,

les

inten- dans; et chez ^lesartisans,lescompagnons^etles apprentis; ensuitelesdomestiquessubalternes, tels qu'ils _sont connus ^dans l'acception vul- gaire, et qui sont attachésou au service ^de la personne^du maître_{, ou au} ^{service de} sa mai- son, ou au service d'une ferme _ou exploita- tion quelconque, _et

qui,

^à _ce

titre, sont su- hordonnés à un ^chef

^de

^maison

^ou

^d'éta- blissement,

eten

reçoivent

desgages

;

^con-

dition qui

, dans l'un _commedansl'autre _cas, estindispensablepour déterminer^{les services} domestiques.

Les explications qui précèdent tracent^suffi- samment ^{la ligne dans} toute l'étendue ^qu'elle

doit _et peut ^{avoir. MM. les} Préfets sentiront combien il importeque, ^dansles instructions qu'ils donneront à ce sujet, tout soit _assez clair _{et précis} pour éviter ^des erreurs. ^Nous avons dû nous renfermer dans desgénéralités.

parceque nousécrivons.pourtoutleRoyaume, et quenous n'avions qu'à bien définirl'une_et l'autre catégorie des services domestiques d'après les principes consacrés par^lajurispru-,

dence de notre droit commun.^En observant les mêmes limites

, et surtouten ne les dépas- sant point, il sera nécessaire qu'ils entrent dans plus de détails subordonnés_{aux usages} locaux. Ils sentirontaussi qu'ilest essentielde donner et ^{de faire} donner des explications pour éviter tout _{ce qui} pourrait blesser les amours propres, ⁽¹⁾

Lesouvriers

, laboureurs _ouartisans_, géné- ralement connussous ^la dénominationdegens de

travail,

qu'ils travaillent à la journée _ou

(1) Dans ce but, il faudra nepoint porter^{dans les} étals-matrices ni dansles rôles les secrétaires, inlen- dans, etc.,sous ^la dénominationdedomestiqua,mais sous leur propre dénomination.

à la tâche, pour l'agriculture^ou pour l'indus-

trie,

_ne ^doivent

point

être rangés parmi ^les ser- viteurs

domestiques,

et par conséquent ne sont point atteints par^la dispositionlégislative dont nous sommesoccupés, à moins qu'ils _ne soient chefs de maison.ou d'établissement,etc.

Nous terminerons sur ^{les deux} premiers

pa-

ragraphesde l'article

3,

_en observant quetout habitant portéàl'un des rôlesdes contributions

4

.directes doit être considéré comme chef ^de maison,lors mêmequ'il serait

seul,

s'il_{ne vit} point chez son père _, ou au service d'un maître.

Letroisièmeparagraphe, relatif_auxjournées des bêtesde

trait,

de somme ou de selle, etc.

,

ne demande _pas moins d'attention_, afin d'é- viter qu'on n'abuse de la loi ou qu'on _ne l'élude.

Il

oblige

tout habitant contribuable à fournir

deuxjournéesauplusde chaquebêtede trait _{ou de somme}

, de chaque cheval de selle ou d'attelagede luxe,_{et de}charrette,_ensapos-

sessionpour sonservice_oupour^leservice dont

il est chargé.

Par conséquent_, les bêtes de trait _{ou de} somme,^etc.

,

^pour être soumisesà la presta- tion, doivent servir_{au possesseur,} proprié- tairefermier, _{ou colon} partiaire, _{oupour son} usage personnel, _ou pour^celuidesa maison

, ou pour une exploitation agricole ou indus- trielle,

pour

touteautreentreprise^analogue:

elles n'y sont pas soumises, _{s'il ne} les tient que pour en faire un commerce ou pour ^la consommation

, ou pour ^lareproduction, si ,

parleur âge, _{elles ne}sont_pas encore livrées^à un service, _ou

si,

par celte cause^ou toute

autre,

^elles ont ^cessé d'y être livrées.

Sila destination pour^le commerce_, ^la con- sommation _{ou la} reproduction n'était point absolue _; sile possesseur en retirait_enmême temps _un service de lanature^de ceux que ^la loi _a en

vue,

^la prestation serait due : seule- ment ^il _yaurait lieuà s'accorder avec^le pos- sesseur ,

ou,

^à défaut d'accord, ^à statuer_par évaluation_, pour déterminer ^{parmi les che-} vaux, ^bœufsou mulets, etc., ^ainsi possédés, susceptiblesde servir, et pour ^{le temps dela} possession

, un nombre ^des uns et ^des autres

proportionné _au service qu'il _en

retirerait,

nombrepour'lequelil devraitlesjournéesim-

• posées par^{la loi.}

I)ans tous ^{les cas} semblables _ou analogues qui présenteront ^de l'incertitude _ou trop ^de variations, l'Administration^nesaurait procéder avectrop^{de soins} pour éviter toute injustice_, tout^{excès de} rigueur-; là où detelles circons- tancesseprésenteront _, ^elle doit fairetous ses efforts pour engager ^le contribuable à un abonnement payable en journées ^de

travail,

ou en argent, ou même _en matériaux, s^'il

y avait utilité ^ou convenance pour^les travaux

à faire.

Imposition

et

recouvrement

^des

prestations.

Les formes à suivre pour ^{imposer et} per- cevoirlaprestation

, doivent porteravec ^elles toute^la régularité, toutes ^les garantiesdont elles peuvent être susceptibles. Pour ^atteindre

cedouble

but,

nous croyonsqu'on doit com- mencer par dresser, dans chaque commune, un

état matrice

de tous ^les

habitans

con-

tribuables

_{qui y} sont

tenus,

^{état qui devra,}

indiquer _en regard de chaque contribuable dans_des colonnes séparées, _1° le nombrede, fils et ^de serviteurs mâles pour lesquels^il doit la prestation_{; 28} lenombredebêtesde trait_ou desomme, etc. _, objetde

la

même obligation, ou bien la quotité d'abonnement souscrite, ^si l'on_{a eu} recours^àcette voie.

Cet état sera conçu et espacé ^de manière à

pouvoir recevoir touslesans, et pendant uncer- tain nombre d'années, pour qu'on n'ait pas besoin _dehe renouveler_tropsouvent, ^lesmu- tations survenues ^{dans la} position de chaque contribuable.

La confection _en sera ^confiée _aux Commis- saires répartiteursdes contributions directes_; ou _, s'ils s'y refusent _ou si letemps leur man- que , ^{à des} Commissaires spéciaux nommés par ^{le Sous} _- ^Préfet sur ^la proposition du Maire.

Une premièrerédactionde _ce travail devra rester déposée pendant _un mois à la maison commune, ^où tous^les contribuables qu'il con- cernera pourront _en prendre connaissance avertis parun avis du Maire, affiché sur tous,

les points de la commune où se font ordinai- rementles affichespubliques. _{Il sera}^faitÍnimé- diatement

droit,

_par ^la même commission_, ^à toutes ^les réclamations : le mois expiré _, le travail_sera définitivement rédigé_, et soumis_, par le Maire et le

Sous-Préfet,

àl'approbation du

Préfet, qui,

avant de

l'arrêter

_,

pourrait

_or- donnerde plus amples vérifications, _s ^'il ne le trouvait point suffisamment exact.

Cet

état-matrice

, sur lequel s'opéreront

annuellement,

dans les mêmes

formes,

^ainsi que nous Pavons déjà

dit,

^{les mutations}

sur-

venues, sans qu'il soit nécessaire de le

sou-

mettre^de nouveau ^à l'approbation ^du

Préfet,

à inoins que ^des réclamations portées devant lui ne lui en fassent sentir la nécessité _, cet

état,

disons-nous _, servira de base pour dres- ser les rôles annuels^de prestation.

Ce n'est qu'à l'égard ^de ces rôles

, et lors- qu'ils auront ^été rendus exécutoires par ^le Préfet

, que des demandes _en dégrèvement pourront être adressées au Conseil ^de préfec-

ture,

ainsi que nous ^le verrons ci-après.

Le recouvrement ^des prestations

devant,

en vertu de l'article

5,

être poursuivi comme celuides contributionsdirectes, il sera néces- saired'en chargerles Percepteursde _ces

con-

tributions

, dans les communes^qui n'ont _pas de Receveur spécial_: dans celles qui en

ont,

le recouvrement_{sera fait} par ces

Receveurs,

que^les lois assimilent_aux comptablesdes de- nierspublics, _et

qui,

_{à ce}

titre,

_ont égale- ment qualité pour exercer ^les poursuites _et pour répondre ^{de la} perception.

Il conviendra que ^{les rôles} rendus exécu- toires soient remis à ces agens en même _temps que ceux des contributions directes

, non-

seulement parce que c'est l'époque la plus propice

, qu'elle répond_au commencement ^de chaque exercice, mais encore parce

qu'il

est essentiel, pour faciliter l'envoi_{des uns et} ^des autres _{avis aux} contribuables, qu'il _yait coïn- cidence dans l'époque de cet envoi.

Remises des

Percepteurs

_{et des}

Receveurs municipaux.

Les soins que ce recouvrement^exige étant plusmultipliés_que pour^les contributions di-

rectes_, il serajuste que ^les remises à allouer aux Percepteursou Receveurs soient plus éle- véesd'untiers ou de moitiéque celles qui

leur

sont accordées pources contributions.^Lafixa- tion en sera ^faitepar arrêté^du Préfet, sur déli- bération^{des Conseils} municipaux.

Le rôledevra exprimer,^à l'articlede chaque contribuable

, la quotité^de journées requises_, dans la limite fixéepar ^la

loi,

^{plus lavaleur}

en argent. L'avis aux contribuables portera les deuxindications, etl'invitation ^dedéclarer dans le mois _, délai qui aura été ^fixé d'avance par arrêté ^du

Préfet,

s'il entendse libérer _en argent ouen nature ^{: la} déclaration sera ^faite devantle Maire, ou son Adjoint^{désigné t,} cet effet.

Il

_{en sera} immédiatement donné ^{avis au} Percepteurou Receveur, qui en prendra note sur ^{le rôle;} faute ^de déclaration dans ledélai déterminé_, ^la cote sera maintenueen

argent,

et devra être acquittée ^avec toutes ^les autres payables ^{de la} même

manière,

aux époques qui seront d'avance ^fixées par arrêté du Préfet.

Dans les quinzejoursqui suivront^l'expira-

tion du délai de

rigueur

_pourles déclarations le Percepteur_ou Receveur enverra _{au Maire},

un relevé _{du rôle}

, certifiépar^lui, comprenant les cotes qui

. d'après _ces déclarations

,

de-

vront être _{payées en} nature. ^Ce relevé sera remis au Fonctionnaire

, à l'Inspecteur _{ou au} Commissaire chargé de surveiller les travaux en nature _, ^lequel l'émargera _au fur_et à me- sure que ^les travaux seront acquittés par ^les débiteurs. Tout contribuable_{qui nese}

rendrait

.

point,

_{ou qui} n'enverrait _point

ses fils , ses domestiques mâles

et

^les bêtes de trait _ou de somme,etc. _{, au}jour _{et aux}heures_{qui lui} au- ront ^été assignés, _{ou qui ne} fournirait qu'une portion des journées par ^{lui dues} _, soit _en manquant aux

heures,

soit

autrement,

_devra être poursuivi par^{les voies de}

droit,

à moins qu^'il ne lui ait été accordé un ajournement

par

le Maire. Ces ajournemens, motivés sur des indispositions_ou sur tous autres empêche- mens

légitimes,

_{ne pourront se}prolonger au- delà du sixième mois qui suivra l'année pour laquelle le rôleaura ^{été fait.} Immédiatement

après,

_{toutes poursuites légales} devront être

complétées par ^les Percepteurs _ou Rece- veurs_{, sans} interruption, afin que l'entier re- couvrement puisse s'effectuer avant l'expira- tion de

la

seconde année qui termine l'exer- cice , tel qu'il _est fixé par l'ordonnance ^du 23 avril t823.

S'agissant de recettes et ^de dépenses com- munales

, il importe deles renfermerdans le cercle fixé pour ^les autres recettes ou dé- penses du même ordre _, sauf à reporter ^à l'exercice suivant les valeurs qui n'auraient pointétéemployées danslecoursd'unexercice, Ces diverses dispositionsdevront êtrepres- crites danslesarrêtésquiseront^prispar ^les Préfets, pour l'exécution ^{de La loi}du 28 juil- let dernier_, et eu vertu^des présentesinstruc- tions, auxquelles il conviendra qu'ils _secon- formentautant que possible, sauf^lesmodifi- cations qui leur seraient conseillées par ^les usages locaux: bien entendu_queces modifica- tions _ne porteront _pas sur ^les parties essen- tielles,_nes'écarteront _pas de l'espritdans le- quel_nos instructions sont conçues_, et que ^si elles concernent ^les délais que nous avons