MARCHE PUBLIC DE SERVICES
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
Pouvoir adjudicateur
Voies Navigables de France - Direction Territoriale Centre-Bourgogne Direction Opérationnelle Est
Pouvoir adjudicateur (PA)
Monsieur le Directeur Opérationnelle Est de VNF, par décision du Directeur Territorial Centre Bourgogne ou son représentant ayant délégation.
Objet du marché
Déplacement et levage de bateaux
Marché passé en procédure adaptée en application des articles L2123-1, R2123-1, R2123-4, R2123-5 et R2123-6 du code de la commande publique du 1
eravril 2019
Date et heure limite de remise des plis :
Mardi 20 août 2019 À 16H00
ATTENTION POUR CETTE CONSULTATION SEULE LA REPONSE ELECTRONIQUE EST ACCEPTEE, LES PLIS « PAPIER » SERONT REFUSES ET SERONT RETOURNES A L’EXPEDITEUR. LA SIGNATURE
ELECTRONIQUE N’EST PAS OBLIGATOIRE POUR REPONDRE
ARTICLE I – ACHETEUR PUBLIC
Dénomination :
Voies Navigables de France
Direction Territoriale Centre-Bourgogne Adresse :
1 Chemin Jacques de Baerze - CS 36229 - 21062 DIJON CEDEX site internet : www.vnf.fr
Adresse du profil acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr Type de pouvoir adjudicateur : établissement public administratif Pouvoir adjudicateur : Directeur Opérationnel Est
Point de contact administratif : DOE - Bureau marchés
Nelly BAYADA
Courrier électronique : nelly.bayada@vnf.fr Téléphone : 03 45 34 13 07
Point de contact technique : M. DELABARRE Franck UTI Nivernais-Yonne
Pôle exploitation gestion hydraulique 5 rue du halage
89 000 AUXERRE Port : 06 66 75 26 33
Mail : franck.delabarre@vnf.fr Adresse Profil acheteur :
https://www.marches-publics.gouv.fr
Téléchargement des pièces de consultations : https://www.marches-publics.gouv.fr Référence : vnfdtcb-19-utiny-deplacebateaux
Important : tous les documents de communication et de notification (demandes de complément, information aux candidats non retenus, lettre positive, notification…) s’effectueront par voie dématérialisée sous la forme d’un courrier par le biais de la plateforme https://www.marches- publics.gouv.fr et ce quelle que soit la modalité de remise du pli choisie par le candidat. Les candidats doivent obligatoirement indiquer dans leur offre une adresse de messagerie électronique valide à laquelle seront envoyés ces documents.
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Toutes les informations complémentaires à caractère administratif ou technique doivent être demandées par écrit, dans les 5 jours ouvrés avant la date limite de remise des plis, via la plate-forme https://www.marches- publics.gouv.fr - Référence : vnfdtcb-19-utiny- deplacebateaux
Aucune autre question ne sera acceptée passé ce délai.
Tous les candidats ayant téléchargé le DCE, en s’identifiant sur la plate-forme, seront informés de la réponse à ces questions et/ou des modifications des pièces du DCE, report de date le cas échéant.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de reporter la date de remise des plis dans le cas où la réponse aux questions ne laisserait pas suffisamment de temps aux candidats pour prendre en compte la réponse apportée.
ARTICLE II – OBJET DU MARCHE
1 Description
Type de marché : Prestations de service
Code(s) CPV : 63727000 - Services de remorquage et de poussage de bateaux Division en lots : NON
Division en tranches : OUI
Variantes à l’initiative du candidat : Interdite
Variantes exigées à l’initiative de l’acheteur (anciennement appelée « option » ou « PSE ») : sans objet.
Visite obligatoire :
Il est à préciser que toute entreprise souhaitant soumissionner à la présente consultation devra obligatoirement effectuer une visite des sites lui permettant d’acquérir une pleine connaissance des prestations à réaliser. Lors de ces visites, une attestation sera transmise aux entreprises qui devra la joindre dans son offre. A défaut de visite et d’attestation, aucune offre ne pourra être examinée par Voies Navigables de France.
A cet égard, toute observation de nature à modifier ou à altérer le contenu des prestations décrites dans les pièces de l’appel d’offres doit être formulée par écrit via la plateforme de marché public PLACE avant la remise de l’offre sur cette même plateforme. La découverte ultérieure de difficultés n’ayant pas été prévues au stade de l’offre ne pourra donner lieu à aucune compensation financière ou de délais.
Les sites sont les suivants :
Bief d’Armeau PK 41,157 / bateau Caravelle Bief de Champfleury PK 78,200 / bateau Tara Bief de St Martin PK 68,300 / bateau Victoria II Port de Gurgy PK 12,600
Contact :
Franck DELABARRE Franck.delabarre@vnf.fr
Demande à effectuer par mail à cette personne citée ci-dessus
ARTICLE III – RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER
ET TECHNIQUE – SELECTION DES CANDIDATURES
Forme juridique que devra revêtir le groupement d’entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services attributaire du marché (le cas échéant) :
Quelle que soit la forme du groupement retenue par le candidat, le mandataire devra être obligatoirement responsable solidairement de l’ensemble des autres membres du groupement.
Critères de sélection des candidatures : Garanties professionnelles, financières Compétences – moyens des candidats
Adéquation des références avec les prestations à réaliser Attestations de visites (obligatoire)
Conditions de participation : Pour présenter leur candidature :
Les sociétés souhaitant soumissionner à cette consultation devront présenter dans leur dossier de candidature les renseignements suivants afin de permettre l’évaluation de leur situation juridique, capacité économique,
financière et technique en vue de la sélection des candidatures:
Les candidats pourront, s’il le souhaite, remettre leur candidature sous forme de DUME. Ils peuvent également la déposer classiquement en fournissant les documents demandés dans le paragraphe (candidature hors DUME) :
Candidature sous forme de Document Unique de Marché Européen (DUME) :
Les candidats (y compris leurs sous-traitants) peuvent présenter leur candidature sous forme de DUME (« eDUME » disponible sur le site https://ec.europa.eu/tools/espd?lang=fr) sachant que pour la partie IV, ils devront compléter (y compris les sous-traitants) : le A « indication globale pour tous les critères de sélection
», le A 1) « le(s) registre(s) professionnel(s) ou le(s) registre(s) du commerce exigés », le B1a) « chiffre d’affaires annuel « général », B 2a) « chiffre d’affaires annuel spécifique », le C 1a) « pour les marchés publics de travaux ». Chacun des sous-traitants devra également remplir les sections A et b de la partie II et toute la partie III.
De manière générale, les candidats devront compléter le DUME en s’assurant que les renseignements fournis soient identiques à ceux demandés ci-dessous (candidature hors DUME).
Candidature (hors DUME) :
1. Documents à fournir relatifs à la situation juridique du candidat - à fournir par l’ensemble des candidats :
Le formulaire DC1
Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société (ou le membre du groupement éventuel) si la personne signataire n’est pas le représentant légal de la société
- à fournir par les candidats déclarant une sous traitance :
Le formulaire DC4 accompagné de l’ensemble des éléments de candidature demandés afin d’apprécier la candidature du sous-traitant.
- à fournir si la situation du candidat (ou d’un des membres du groupement éventuel) le justifie :
En application de l'article R2143-9 du code de la commande publique du 1er avril 2019, le candidat devra préciser s'il est en redressement judiciaire et produire une copie du jugement prononcé
Pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d’un an, le récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises
2. Documents à fournir par tous les candidats y compris les cotraitants et les sous-traitants éventuels, pour apprécier leurs capacités économiques, financières et capacités techniques et références professionnelles : Le formulaire DC2 dans lequel sera indiqué l’ensemble des renseignements suivants :
Une déclaration des chiffres d’affaires des 3 dernières années afin d’apprécier la capacité économique et financière. Il est précisé qu’aucune contrainte de niveau minimum de Chiffres d’affaires n’est exigée pour cette consultation.
Une déclaration mise à jour indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement
Une déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de la prestation
3 références de travaux de nature et d’importance comparables à la présente consultation, réalisées au cours des 5 dernières années ou en cours d’exécution. Toutefois, il est rappelé que la capacité du candidat s’appréciera au regard de ses références de réalisation comparables ou par tout autre moyen laissé à la libre appréciation du candidat permettant de vérifier sa capacité à réaliser la prestation.
ATTENTION : si le candidat vient à être désigné par le pouvoir adjudicateur, il disposera d’un délai maximum de 7 jours francs à compter de la réception de la demande faite par l’acheteur pour produire ses attestations officielles attestant de sa moralité fiscale et sociale.
Les certificats attestant de la moralité fiscale et sociale sont à demander aux administrations concernées. Ces administrations peuvent mettre plusieurs semaines pour produire ces attestations.
Il est donc fortement recommandé aux candidats de demander ces attestations bien avant la date de remise des offres afin d’être prêts à pouvoir produire ces pièces dans le délai impartis par le pouvoir adjudicateur.
Par ailleurs, il est précisé que les attestations d’assurance en responsabilité civile et décennale seront exigées dès la désignation des titulaires des marchés.
■ En cas de groupement, chaque membre du groupement devra fournir individuellement tous les supports d’information permettant d’apprécier sa capacité.
Quelle que soit la forme du groupement retenue par le candidat, le mandataire devra être obligatoirement responsable solidairement de l’ensemble des autres membres du groupement.
■ Si l’entreprise a été créée récemment, mais que ses personnels disposent d’une expérience professionnelle acquise dans une autre société, le candidat pourra s’en prévaloir, à l’appui d’explications circonstanciées et attestées.
ARTICLE IV – PROCEDURE
Type de procédure : Procédure Adaptée en application des articles L2123-1, R2123-1, R2123-4, R2123-5 et R2123-6 du code de la commande publique du 1er avril 2019.
1. Critères d’attribution des offres :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés suivants appliqués aux offres déclarées régulières.
Si cela s’avère nécessaire au regard des offres, l’acheteur se réserve le droit de conduire une négociation avec tous les candidats.
Les candidats seront alors saisis par voie électronique et devront répondre par écrit aux points de négociation dans un délai indiqué dans le courrier.
Néanmoins, si les offres sont satisfaisantes, le marché pourra être attribué sans négociation.
Le marché sera attribué par le pouvoir adjudicateur au vu de l’analyse des offres reçues et après négociation, le cas échéant.
Le pouvoir adjudicateur autorise les soumissionnaires à régulariser les offres irrégulières. Attention cette régularisation ne peut avoir pour effet de modifier les caractéristiques substantielles des offres.
Critères et sous-critères
La valeur technique, la qualité des prestations et l’offre de prix seront jugés au regard de la pertinence et de la clarté des informations contenues dans les documents fournis par le candidat au titre de l’offre
Pondération sur 100
CRITERE 1 : valeur technique
La valeur technique sera appréciée à partir des éléments figurant dans le mémoire technique
(voir ci-dessous). 40
CRITERE 2 : le prix, Celui-ci sera le montant du document financier, Le critère « prix » sera noté par application de la formule suivante : Offre moins-disante
Coefficient de pondération : 60 X Offre proposée
Le calcul ne prendra pas en compte les offres anormalement basses (articles L2152-5 et L2152-6 du code de la commande publique du 1er avril 2019.) et les offres déclarées irrégulières, inacceptables ou inappropriées (articles L2152-2 à L2152-4 du code de la commande publique du 1er avril 2019.).
60
ARTICLE V – AUTRES RENSEIGNEMENTS
1. Contenu du dossier de la consultation (liste des pièces à fournir au candidat par l’acheteur public).
• Règlement de consultation
• Acte d'engagement
• Cahier des charges administratives particulières (CCAP)
• Cahier des charges techniques particulières (CCTP)
• Décomposition de prix globale et forfaitaire (DPGF)
• DC1 et DC2
2. Pièces à fournir par les candidats :
LA SIGNATURE N’EST PAS OBLIGATOIRE
Il pourra être demandé à l’entreprise susceptible d’être attributaire de signer son acte d’engagement, si cela n’a pas été fait lors de la remise de l’offre « papier ». De plus, l’offre remise par voie électronique non revêtue d’une signature électronique ou bien comportant une signature électronique non conforme à la réglementation, pourra être re-matérialisée sous forme “papier”. Dans les 2 cas, la société susceptible d’être retenue aura 7 jours à compter de la date de réception de la demande pour retourner son acte d’engagement, signé par une personne habilitée à engager la société, au RPA.
► au titre de la candidature : Voir l’article III du présent document
► au titre de l’offre :
L’acte d’engagement complété
Le bordereau de prix
La décomposition de prix
Un mémoire justificatif et explicatif n’excédant pas 10 pages et comportant les parties suivantes :
Matériel fluvial utilisé avec les caractéristiques
Un planning de navigation et de travaux
3. Modalités de remise des offres
ATTENTION POUR CETTE CONSULTATION SEULE LA RÉPONSE ÉLECTRONIQUE EST ACCEPTÉE, LES PLIS « PAPIER » SERONT REFUSES ET SERONT RETOURNES A L’EXPÉDITEUR.
LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE N’EST PAS OBLIGATOIRE POUR RÉPONDRE
Langue devant être utilisée dans les documents fournis au titre de la candidature et de l’offre : FRANÇAIS Est autorisée pour cette consultation, la remise des plis (candidature et offre) :
1. PAR VOIE ÉLECTONIQUE à l’adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr
→ Référence : vnfdtcb-19-utiny- deplacebateaux
Attention veuillez prendre également connaissance des annexes 1 et 2 au présent règlement afin de répondre de manière optimale par voie électronique.
Les formats de fichiers rtf, doc, xlx, slk,pdf, ppt, pps, dwg, dxf, jpg sont acceptés.
RAPPEL : le candidat devra vérifier l'intitulé de l'opération auquel il soumissionne et envoyer son pli dématérialisé avant la date et l'heure limites mentionnées ci-dessus. Ce pli dématérialisé comprendra tous les justificatifs listés au présent document (candidature et offre).
En cas de difficultés sur la Plate-forme des Achats de l’État (PLACE), une assistance est mise à la disposition des entreprises
de 09h00 à 19h00 au 01.76.64.74.07
ou à l’adresse suivante : place.support@atexo.com.
Les plis des sociétés intéressées, qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe, ne seront pas pris en compte.
