Partie 2 Chapitre 6
Les revenus des ménages - Cours
1. Quelle est l’origine des revenus primaires
A. Définition du revenu primaire
Doc 1 page 80 (Nathan technique collection Equilibre)
Le revenu primaire est le revenu que les agents économiques tirent de leur contribution à l’activité économique. Ils sont aussi qualifiés de revenus directs
B. L’origine des revenus primaires
Doc 6 page 83(Nathan technique collection Equilibre)
Les revenus sont issus d’une activité productive de biens ou de services. Cette activité permet de dégager la valeur ajoutée qui va être à l’origine des revenus.
Les rémunérations versées en contrepartie de la participation à l’activité économique sont diverses :
Bénéficiaires Rémunération perçue
Salariés Salaire (en contrepartie d’un travail)
Banque Intérêts (contrepartie de prêts de capitaux)
Etat Impôts – Charges
Actionnaires Dividendes (contrepartie de leur participation actions)
Entreprise Bénéfice (rémunération des propriétaires de l’E) C. Les revenus d’activité
1) Les revenus du travail
Doc 2 page 81(Nathan technique collection Equilibre)
Les revenus du travail sont ceux que perçoit l’agent en échange d’une activité productive.
Il s’agit principalement du salaire.
Le salaire est le principal revenu du travail. Le salaire constitue la contrepartie du travail manuel ou intellectuel du salarié à l’employeur.
Le salaire est versé chaque mois au salarié et est calculé de diverses façons : nombre d’heures de travail, nombre de pièces réalisées, accomplissement d’une mission.
2) Les revenus mixtes
Document A photocop (Une rémunération mixte travail/capital)
Il existe des revenus à la frontière des deux, difficiles à réellement classer. On les nomme parfois « revenus mixtes ». L’entrepreneur individuel (un artisan, par exemple), n’est pas salarié puisqu’il est son propre patron. Or, les revenus qu’il touche sont à la fois issus de son travail et du fait qu’il a consenti des investissements dans le capital productif nécessaire à l’exploitation de son activité. Ces revenus sont hybrides, entre les revenus du travail et du capital.
Employeur Salarié
D. Les revenus du capital et de la propriété Document 3 page 81(Nathan technique collection Equilibre)
Les revenus du capital sont, pour leur part, liés à la détention d’un actif. C’est pourquoi on les appelle aussi « revenus de la propriété ». Dividendes de l’actionnaire, coupons du détenteur d’obligations, intérêts touchés sur l’épargne sont des exemples de ce type de revenu.
Aucunement liés au travail fourni par leur détenteur, ils sont de deux ordres : il y a les revenus immobiliers ou fonciers, que l’on perçoit lorsque l’on loue un bien immobilier (appartement, boutique, maison, etc.), et les revenus mobiliers, représentatifs de titres financiers (actions, obligations, etc.).
2. Quels sont les éléments qui déterminent le revenu disponible ?
A – Le principe de la redistribution Document B (la formation du revenu disponible)
B - Quels sont les prélèvements effectués ?
Document C (prélèvements obligatoires) et Doc 10 page 85 (Nathan technique collection Equilibre)
1. Les impôts
Les revenus perçus par l’agent ne sont pas ceux qu’il peut effectivement consommer ou épargner. En effet, sur ces derniers, l’État effectue des prélèvements qu’il redistribue en partie. Parmi les prélèvements effectués, l’État perçoit tout d’abord des impôts, qui représentent approximativement 40 % des prélèvements obligatoires. Ces derniers sont de deux ordres :
– il y a d’abord les impôts directs. Déclarés par les contribuables, ils sont directement versés par ces derniers au Trésor public. Les plus connus sont l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IR), l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou encore l’impôt sur les sociétés (IS). Il existe aussi des impôts directement prélevés par les collectivités territoriales pour financer leurs activités, comme la taxe d’habitation ou encore la taxe foncière ;
– le second type est constitué par les impôts indirects. Autant les impôts directs sont juste fonction de l’existence d’une matière imposable (le revenu, le patrimoine, etc.), autant les impôts indirects sont fonction de l’utilisation d’une matière imposable. Ils sont perçus par des tiers qui se chargeront de les reverser au fisc. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est certainement le plus connu d’entre eux.
2. Les cotisations sociales
Les cotisations sociales ont plus une logique d’assurance. Elles permettent le paiement
d’une somme en cas de réalisation d’un risque et couvrent principalement quatre ordres :
les cotisations d’assurance chômage, les cotisations maladie, les cotisations vieillesse et
enfin les cotisations familiales. Prélevées par des organismes sociaux (UNEDIC pour le
chômage et URSSAF pour la Sécurité sociale), les cotisations sociales sont à la fois à la
charge du travailleur salarié (c’est la part salariale) et à la charge de l’employeur (c’est la
part patronale).
B. Quels sont les transferts effectués ?
Document D (quelles sont les différentes prestations sociales ?)
1. Les transferts économiques
Les transferts effectués par l’État prennent le nom de « revenus secondaires ». Certains d’entre eux sont en nature sous forme de service gratuit ou quasi gratuit. Éducation nationale, police, justice sont autant de services dont l’utilisateur profite sans en payer le coût réel. Au-delà de ses fonctions régaliennes, l’État assure ainsi une mission de service public.
D’autres transferts sont effectués sous forme de subventions aux entreprises, notamment pour favoriser leur investissement, ou aux ménages pour favoriser leur consommation.
2. Les transferts sociaux
Quand un risque se réalise, les organismes sociaux versent des sommes compensant ou
couvrant le risque subi. Par exemple, les chômeurs perçoivent une allocation, les
malades se font rembourser tout ou partie de leurs dépenses médicales.
Economie 1
èreSTG SYNTHESE : LES REVENUS DES MENAGES
Complétez le schéma présentant le mécanisme de la redistribution des revenus
-
+
=
B – Les objectifs de la redistribution
Mots clés :
- Revenus primaires : revenu direct des ménages, il provient de la répartition de la valeur ajoutée entre les différents agents économiques. C’est la somme des revenus du travail et des revenus du capital.
- Revenu mixte : revenu issus du travail et du capital
- Redistribution : intervention de l’Etat consistant à réaffecter les ressources des administrations publiques (prélèvements obligatoires) sous forme de prestations nsociales.
- Revenu de transfert : revenus perçus par les ménages sous forme de prestations sociales versées par l’Etat ou les organismes de sécurité sociale.
- Revenu disponible : part du revenu qui reste à la disposition des ménages après paiement des impots, des taxes et cotisations sociales et après perception des prestations sociales.
- Impôt direct : impot payé directement par les contribuables à l’Etat - Impot indirect : impot prélevé par un tiers et reversé à l’Etat.
- Cotisations sociales : versements à caractère obmigatoire effectués auprès des organismes de sécurité sociale
PRODUCTION
REVENUS D’ACTIVITE REVENUS DE LA
PROPRIETE
salaires Revenus mixtes Dividendes, intérêt, loyer
REVENU PRIMAIRE
PRELEVEMENTS (impôts et cotisations sociales)
PRESTATIONS SOCIALES (revenus de transfert)
REVENU DISPONIBLE
Documents élèves
Les revenus des ménages
Document A
Une rémunération mixte travail / capital
Le salaire rémunère exclusivement le travail d’un employé pour le compte d’un employeur vi-à-vis duquel il est placé dans « un lien de subordination ». C’est l’existence d’un tel lien qui définit un salarié pour la législation sociel. A l’inverse, le revenu d’un indépendant ou dirigeant rémunère généralement, non seulement son travail, mais aussi le capital qu’il a investit dans l’entreprise (…) La rémunération des entrepreneurs individuels et associés de sociétés de personnes, sous forme de benefices, revêt indissolublement un caractère mixte de reveneu du travail et de revenu du capital.
Economie et statistique, n° 348, août 2001
1) relevez la spécificité de la rémunération des travailleurs indépendants.
2) De quoi peut êtrte constitué le capital apporté par un entrepreneur ? Document B
La formation du revenu disponible brut (RDB)
Le revenu primaire est le revenu que les ménages tirent de leur contribution à l’activité économique, soit directement (revenu d’activité salariée ou non salariée), soit indirectement (revenu de placement mobilier ou immobilier). C’est un revenu avant redistribution
Pour établir le revenu disponible brut (RDB), à partir du revenu primaire : a) on ajoute les transferts reçus par les ménages : prestations sociales autres que les transferts sociaux en nature (c’est-à-dire pour l’essentiel autres que les remboursements de sécurité sociale) ;
b) on retranche les impôts courants sur le revenu du patrimoine, ainsi que les cotisations sociales versées par les ménages.
Le RDB correspond donc au revenu primaire corrigé des transferts nets de redistribution. Il représente la part du revenu primaire qui reste à la disposition des ménages résidents de la région, pour la consommation et l'épargne.
INSEE - La France en faits et en chiffres
1) Expliquez le principe de la redistribution.
2) Pourquoi parle-t-on de redistribution Document C
Prélèvements obligatoires des administrations publiques et des institutions communautaires
Source: INSEE, Comptes Nationaux
Intitulés 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
En euros
Impôts après transferts (1) perçus par 315,5 334,6 374,6 395,5 408,8 419,9 419,5 les administrations publiques centrales 213,7 221,1 229,1 245,7 247,4 252,4 251,0
dont l'Etat 204,5 211,2 218,7 234,8 235,0 239,3 236,5
les administrations publiques locales 68,6 71,6 74,5 75,5 74,6 74,4 75,6 les administrations de sécurité sociale 24,8 33,2 63,0 66,4 78,0 84,2 85,8
les institutions de l'Union européenne 8,4 8,7 8,1 8,0 8,7 8,9 7,1
Cotisations sociales effectives (2) perçues par 227,0 228,2 210,2 220,7 229,6 239,0 248,1
l'Etat 3,7 5,1 5,3 5,4 5,4 5,6 5,6
les administrations de sécurité sociale 223,3 223,1 204,9 215,3 224,2 233,4 242,5 Prélèvements obligatoires effectifs (1) + (2) 542,5 562,8 584,9 616,1 638,4 658,9 667,6
Mise à jour le 29 avril 2003
1) Quelles sont les deux catégories de prélèvements obligatoires qui viennent diminuer les revenus primaires ? Donnez en une définition
2) Calculez la part des impôts et des cotisations sociales dans les prélèvements obligatoires, puis représentez graphiquement la répartition des prélèvements obligatoires en 2002
3) Quel est l’impôt qui rapporte le plus à l’Etat ?
Document D
Quelles sont les différentes prestations sociales ?
Les prestations sociales désignent toutes les prestations en espèces (revenu de remplacement, ex : indemnités journalières) ou en nature (remboursement des dépenses engagées ou financement direct de services) que les institutions de protection sociale versent à leurs bénéficiaires. Elles constituent une des formes de la redistribution des revenus et représentaient, en 2001, 28,5 % du produit intérieur brut et 36 % du revenu des ménages.
Les comptes de la protection sociale, publiés annuellement par le Ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité, distinguent cinq catégories de prestations correspondant à autant de risques :
- le risque « vieillesse-survie » : le plus important, il représente 44 % des prestations, en raison du poids des retraites. Il inclut la prise en charge de la dépendance qui n'est pas reconnu comme un risque à part entière, malgré la mise en place de la prestation spécifique dépendance, puis de l'allocation personnalisée d'autonomie, instituée par la loi du 20 juillet 2001 ;
- le risque santé : inclut la maladie, l'invalidité, les accidents du travail et les maladies professionnelles. Il représentait en 2001 plus de 34 % des prestations servies ;
- le risque « maternité-famille » : inclut notamment les indemnités journalières, l'allocation pour jeune enfant, les allocations familiales, les aides à la garde d'enfant et l'essentiel des aides au logement. Il représente 13 % des prestations ;
- le risque « emploi » : c'est-à-dire l'indemnisation du chômage, les aides à la réadaptation et la réinsertion professionnelle, les pré-retraites, soit 7 % des prestations ;
- le risque « pauvreté-exclusion », pris en charge à 80 % par le revenu minimum d'insertion (RMI), constitue moins de 2 % des prestations.
Les 3/4 de ces prestations sont versées par les organismes de sécurité sociale.
source : comptes de la protection sociale 2001, DREES, Etudes et résultats, no 190, septembre 2002.
1) Définissez la notion de revenu de transfert.
2) Quelles sont les prestations perçues par les ménages ?
3) Justifiez l’importance de chaque prestation.
TD économie
Les revenus des ménages
Document 1
Vue d’ensemble des inégalités économiques Jean-Michel HOURRIEZ, Valérie ROUX
Dans ce document, nous rassemblons et commentons les principales données chiffrées relatives aux différentes formes d’inégalités économiques, c’est-à-dire ayant trait aux revenus, aux patrimoines, à l’emploi, ou aux salaires. Inégalités de niveau de vie (revenu par unité de consommation), tout d’abord : celles-ci ont diminué entre 1970 et 1990 puis se sont stabilisées sous l’effet d’un mouvement inverse pour les retraités et les salariés ; en particulier la pauvreté s’est accentuée au début des années 90 pour les salariés et les chômeurs ; mais depuis 1996, la situation des plus démunis se serait améliorée. Inégalités de patrimoine, ensuite : elles sont plus marquées que les inégalités de revenus ; par ailleurs les revenus et plus-values issues du patrimoine contribuent plus qu’il y a vingt ans aux inégalités de revenus. Inégalités entre générations : si les générations nées avant 1945 ont toujours eu, à âge égal, une richesse (revenu, patrimoine, ou consommation) supérieure aux générations précédentes, ce phénomène a été stoppé pour les générations récentes. Inégalités face à l’emploi avec une augmentation marquée du chômage, du chômage de longue durée et d’un temps partiel souvent subi par les salariés et qui relève alors du sous-emploi ; en outre l’inégalité du nombre d’emplois au sein des couples s’accroît, puisque l’on observe une polarisation de l’emploi caractérisée par une augmentation du nombre de couples cumulant deux emplois et en parallèle une augmentation du nombre de couples sans emploi. Inégalités salariales enfin, ces dernières ayant eu tendance à se stabiliser ces dernières années.
Alternatives économiques - dec 2001 Fiscalité et redistribtion
La finalité première de la fiscalité, entendue comme l'ensemble des prélèvements, est de financer les dépenses publiques. Mais la structure de ces prélèvements obligatoires peut également jouer un rôle économique incitatif, via notamment des exonérations ou abattements d'impôts pour certaines activités ou certaines dépenses, ou à l'inverse désincitatif (cf. les écotaxes, c'est-à-dire les taxes frappant la consommation, la production ou l'émission de substances nuisibles pour l'environnement, comme les gaz à effet de serre), ainsi qu'un rôle de redistribution.
Il consiste à corriger et à limiter les inégalités de revenus, notamment par l'intermédiaire de la progressivité de l'impôt.
Il convient toutefois de souligner que les autorités publiques disposent pour réduire les inégalités d'autres instruments que la fiscalité : les transferts sociaux (comme les prestations familiales ou le revenu minimum d'insertion, RMI), la production de services publics gratuits ou à prix réduit (comme l'enseignement scolaire), enfin l'intervention directe sur les marchés des biens, des services ou du travail (par exemple au travers de la fixation de salaires minima comme le SMIC).
© La Documentation française
1) Quels sont les objectifs de la redistribution des revenus ? 2) Classez ces objectifs en deux catégories
Document 2
Un exemple de redistribution : Le revenu minimum d’insertion (RMI)
À l’origine, ce dispositif devait répondre à au moins deux objectifs. Le texte de loi qui l’instaurait était, à cet égard, sans ambiguïté : « Toute personne dont les ressources n’atteignent pas le montant du revenu minimum, qui est âgée d’au moins vingt-cinq ans ou qui assume la charge d’enfants, et qui s’engage à participer aux actions définies avec elle, nécessaires à son insertion sociale ou professionnelle a droit au RMI » (loi du 1er décembre 1988). L’objectif premier du RMI était donc de réduire la pauvreté par le versement d’une prestation monétaire sous condition de ressources ; en parallèle, il s’agissait aussi de fournir une aide à l’insertion sociale ou professionnelle.
Relativement aux conditions d’attribution d’autres minima sociaux (allocation d’adulte handicapé, allocation de parent isolé), celles s’appliquant au RMI sont fort peu restrictives. Le RMI ne doit cependant pas être confondu avec une allocation universelle (2). Les moins de 25 ans en sont exclus, à moins d’avoir des enfants à charge.
L’allocation n’est pas versée sans contrepartie, puisque le bénéficiaire s’engage à poursuivre un effort d’insertion. Mais surtout, le RMI est une allocation différentielle : le montant versé est la différence entre le montant maximum de revenu qu’il garantit et l’ensemble des ressources du ménage revenus d’activité, prestations familiales, allocations chômage, etc.). Tout revenu perçu en deçà du plafond de ressources réduit donc d’autant le montant de l’allocation.
1. Voté en décembre 1988, il est entré en application en janvier 1989.
2. Le principe, tout théorique, de l’allocation universelle prévoit que l’État verse, de manière permanente et inconditionnelle, une allocation forfaitaire à chaque adulte, quels que soient son niveau de revenu et son statut d’activité.
ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N° 346-347, 2001 - 6/7 3
1) Quels sont les objectifs du RMI ?
2) Quelles critiques peut-on opposer à cette allocation ?
Document 3
Résultats de la redistribution
L'analyse du rôle redistributif de la fiscalité appelle deux constats.
En premier lieu, les prélèvements obligatoires pris dans leur ensemble n'ont pas en France l'effet égalisateur des revenus que laisserait présager leur taux relativement élevé. En effet, l'ensemble des prélèvements et des transferts réduit nettement l'éventail des revenus (selon le rapport du Conseil d'analyse économique de 1998 intitulé « fiscalité et redistribution », le rapport entre le revenu moyen des 20 % les plus riches et les 20 % les plus pauvres passait au milieu des années 1990 de 7,6 avant prélèvements obligatoires et transferts sociaux à 3,8 après, ce qui correspond à une baisse de 15 % du revenu moyen des 20 % les plus riches et à une hausse de 70 % du revenu moyen des 20 % les plus pauvres), mais cela résulte bien davantage des transferts sociaux que de la fiscalité.
En effet, l'impôt sur le revenu, quoique très progressif, n'occupe en France qu'une place limitée parmi les prélèvements obligatoires, composés pour l'essentiel de prélèvements plus ou moins proportionnels (comme les impôts locaux et les impôts sur la consommation) ou faiblement progressifs (comme les cotisations sociales, qui deviennent même dégressives pour les revenus les élevés). La fiscalité apparaît ainsi sensiblement moins redistributive en France qu'en Allemagne ou au Royaume-Uni.
En second lieu, le niveau élevé des taux marginaux effectifs d'imposition (correspondant au cumul de l'augmentation des prélèvements obligatoires et de la baisse des transferts sociaux induits par l'augmentation des revenus) pour les hauts et les bas revenus engendre des effets pervers sur le plan économique. Ainsi, à la fin des années 1990, ces taux décrivaient une courbe en U : passant de 70 à 90 % en moyenne pour les bas revenus (c'est-à-dire qu'ils ne disposaient effectivement que de 10 à 30 euros supplémentaires si leurs revenus avant impôts et transferts augmentaient de 100 euros), à 30 à 50 % pour les revenus moyens, avant de remonter vers 60 et 70 % pour les plus hauts revenus. D'un côté, cette courbe en U oblige l'État à aménager des niches fiscales pour éviter la délocalisation et la fraude des ménages ayant les plus hauts revenus, de l'autre côté, cette courbe en U décourage les ménages à bas revenus de reprendre leur activité. En effet, un ménage à bas revenus peut ne pas avoir intérêt à reprendre une activité, dans la mesure où celle-ci se traduit par une hausse des revenus, et donc par un risque d'imposition et de pertes de transferts sociaux. Ainsi, la direction de la Prévision du ministère de l'Économie et des Finances calculait, qu'en 2000, un couple marié avec deux enfants disposait de 1 107 euros (RMI +aide personnalisée au logement +allocations familiales) si aucun conjoint ne travaillait, et de seulement 1 198 euros, si l'un des conjoints était embauché au SMIC horaire à temps plein, soit moins de 0,6 euros supplémentaire par heure de travail.
C'est notamment pour répondre à ces difficultés que l'État a engagé à partir de l'an 2000 des réformes fiscales de grande ampleur consistant notamment à réduire les taux de l'impôt sur le revenu et à instaurer la prime pour l'emploi. Celle-ci est un dispositif de crédit d'impôt, sous conditions de ressources, pour les revenus d'activité d'un montant inférieur à un plafond égal à 1,4 SMIC en 2001. Ce crédit d'impôt ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu ou bien, pour les ménages non imposables, à un chèque du Trésor public, c'est-à-dire à un impôt négatif. Neuf millions de personnes étaient
concernées en 2001.
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