ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DU RHIN

S T A T U T S ____________

T

D

- S

– D

- O

Article 1 – Constitution – Dénomination

Il est créé entre toutes les personnes qui remplissent les conditions déterminées ci- après et adhèrent aux présents statuts, une association à but non lucratif régie par la loi locale du 19 avril 1908 maintenue en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et qui a pour détermination :

ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DU RHIN.

Article 2 – Siège social

L’association a son siège à : Ile du Rhin - 68490 Chalampé.

Article 3 - Durée

La durée de l’association est illimitée.

Article 4 - Objet

Elle a pour but de permettre à ses membres et à toutes autres personnes ayant satisfait aux conditions qu’elle leur impose, la pratique du jeu de golf et de sports annexes ou complémentaires. A cet effet, elle met à leur disposition un ou des terrains de jeu, des installations d’entraînement, des immeubles et des équipements à usage de club house, restaurant, vestiaires, etc. Le club prend toutes les initiatives et mesures favorisant l’animation sportive et la promotion des jeunes.

T i t r e I I

Composition de l’Association Article 5 - Composition

Le club est composé de membres internationaux et dans la mesure du possible, une répartition à part égale des trois nationalités de la REGIO (France, Allemagne et Suisse) est souhaitée.

L’association est composée de membres appartenant à l’une des catégories ci-dessous.

1. Membres actionnaires

Les personnes physiques ou morales titulaires du nombre d’actions requis de la Société anonyme

« Golf du Rhin SA », et ayant acquitté la cotisation annuelle définie au règlement intérieur.

2. Membres sociétaires

Les personnes physiques ou morales non titulaires d’actions de la Société anonyme « Golf du Rhin SA » et ayant acquitté à titre compensatoire soit un droit d’entrée et une cotisation annuelle soit une cotisation annuelle majorée, tels que définis au règlement intérieur.

3. Membres passifs

Ce statut est principalement réservé aux anciens membres actionnaires, qui ne peuvent pratiquer temporairement le golf au club.

Ils ont accès aux installations de l’association tel que défini dans le règlement intérieur. Ils peuvent participer à la vie de l’association et ont le droit de vote aux assemblées générales.

4. Membres honoraires

Le Comité peut conférer le titre de membre honoraire à toute personne ayant œuvré au développement de l’association. Le comité pourra désigner parmi les membres honoraires un ou plusieurs présidents d’honneur. Ce statut n’engendre pas de pouvoir particulier ni de droit de vote.

5. Abonnés

L’association peut en outre admettre des abonnés et des visiteurs dont les conditions d’admission sont définies par le règlement intérieur.et des visiteurs dont les conditions d’admission sont définies par le règlement intérieur.

Article 6 – Conditions d’adhésion

Tout nouveau candidat, ainsi que tout joueur pressenti par une personne morale, doit faire une demande d’admission au Comité Directeur qui statue souverainement.

Les décisions du Comité sont sans appel, et en cas de refus, le Comité n’a pas à faire connaître le motif de sa décision.

Toute admission ne devient effective qu’après avoir satisfait aux conditions d’entrée des membres de sa catégorie.

Tout membre, en présentant sa candidature, s’engage à accepter dans leur intégralité les statuts et règlements en vigueur de l’association.

La qualité de membre se perd par :

• • La démission, par envoi d’un courrier en LRAR au Président du Comité. La démission ne devient effective qu’après apurement des sommes éventuellement dues à l’association

• • Le décès

• • La dissolution de l’association

• • L’exclusion prononcée par le comité dans les mêmes conditions que pour les sanctions disciplinaires ci-après. Dans cette hypothèse, la décision est prise par le comité après avoir entendu l’intéressé.

Le comité de l’association peut en outre prononcer des sanctions disciplinaires à l’égard de ses membres qui auraient par leurs propos ou leurs actes, contrevenu aux statuts ou au règlement intérieur.

Ces sanctions doivent être choisies parmi l’avertissement, le blâme, la suspension temporaire de la qualité de membre, les pénalités financières. Elles doivent être prises dans le respect des droits de la défense.

Tout membre objet d’une procédure disciplinaire doit être convoqué devant le comité par LRAR énonçant le motif de la convocation, au moins 8 jours à l’avance. Lors de son audition, il pourra se faire assister d’un autre membre de son choix. Il sera invité à fournir ses explications. La sanction disciplinaire retenue ainsi que son motif lui seront notifiés par LRAR au moins un jour franc après la réunion du comité en commission de discipline.

Le Président du Comité ou toute personne à qui il aurait donné délégation, peut en outre prendre à titre conservatoire dans l’attente de la réunion du comité en commission de discipline, une mesure d’interdiction d’accès aux installations du club, justifiée par la gravité des faits commis.

Article 7 bis - Droits et devoirs des membres

Chaque membre de l’association doit exécuter les obligations qu’il a souscrites en adhérant aux statuts. Chaque membre de l’association a le droit d’exiger que l’association respecte ses obligations à son égard en assurant l’exécution de son objet statutaire. Chaque membre peut obtenir sur demande écrite ou sur rendez-vous auprès du Président de l’association des informations sur la gestion de l’association. Toute demande à condition de ne pas être abusive devra faire l’objet d’une réponse dans un délai maximum de 40 jours.

T

I I I R

Article 8 - Ressources

Les ressources de l’association proviennent :

1. des versements effectués par les membres

2. des recettes issues de green fees, locations, vente, etc.

3. des intérêts et revenus de ses biens et valeurs.

4. des subventions que peuvent lui verser l’État, la Région, le Département ou les communes.

5. des dons et le cas échéant toutes les autres ressources autorisées par la loi.

TITRE IV

Administration Article 9 – Comité Directeur

Seuls les membres actionnaires et sociétaires , personnes physiques, âgés de 21 ans au moins et ayant plus de 2 ans d’ancienneté dans l’association sont éligibles au Comité.

L’association est administrée par un Comité Directeur composé de 5 à 9 membres actifs, élus pour 3 ans par l’assemblée générale. Il est souhaitable que le Comité Directeur comporte des membres provenant des trois pays de la Régio.

Les membres actifs, personnes physiques, âgés de 21 ans au moins et ayant plus de 2 ans d’ancienneté dans l’association sont éligibles au Comité.

Les actes de candidature à l’élection du Comité doivent être adressés au plus tard 4 semaines avant la date de l’assemblée générale au président.

Tout membre sortant est rééligible au Comité dans la limite de 9 années consécutives.

Le mandat prend fin l’année où le membre élu atteint ses 75 ans. Si toutefois un membre est élu avant ses 75 ans, il pourra terminer son mandat. Les membres du Comité Directeur sont élus au scrutin secret, à l’exception du cas visé ci-dessous.

A défaut de candidature et dans l’hypothèse où le nombre des membres du Comité est inférieur au minimum requis, des candidats pourront se déclarer lors de la tenue de l’assemblée. Le vote sur l’élection de ce ou ces candidats se fera à main levée.

En cas de vacances, et sous réserve que le nombre de membres soit ainsi devenu inférieur au minimum requis, le Comité Directeur pourvoit provisoirement au remplacement des manquants. Il est procédé au remplacement définitif par le vote de la prochaine assemblée générale annuelle.

Le Comité Directeur élit parmi ses membres, un président de préférence français, deux vice-présidents, un secrétaire et un trésorier et d’autre part, les présidents des différentes commissions.

Le président est nommé pour la durée de son mandat d’élu, en principe trois ans, les attributions des autres fonctions sont fixées annuellement.

Les fonctions de membre du Comité Directeur, du bureau et des commissions sont tenues gratuitement. Les dépenses personnelles, engagées dans le cadre d’une mission spécifique pour le compte de l’Association, pourront être remboursées sur justificatifs et accord du Président.

Article 10 - Bureau

Le Bureau est composé du président, du secrétaire et du trésorier du Comité Directeur.

Le bureau du Comité Directeur est spécialement investi des attributions suivantes :

Le président assure l’exécution des décisions du Comité Directeur et le fonctionnement régulier de l’association, qu’il représente en Justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut se faire suppléer par un mandataire, membre du Comité Directeur, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Le secrétaire est chargé des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, de la correspondance et de la tenue du registre prévu par la loi sur les associations de statut de droit local.

Le trésorier tient les comptes de l’association et effectue ses recettes ; il procède, après autorisation du président ou d’un membre du Comité Directeur délégué par lui, au retrait, au transfert et l’aliénation de toutes rentes et valeurs en touche le remboursement et donne quittance de toutes sommes reçues. Il procède aux dépenses décidées par le Comité Directeur après l’accord du président.

Article 11 - Réunion

Le Comité Directeur se réunit sur la convocation de son président ou de la moitié de ses membres, aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’association.

La convocation est adressée aux membres au moins 3 jours avant la réunion, soit par courrier électronique ou courrier. Toutefois, si l’ensemble des membres est présent, le Comité Directeur peut se réunir sans convocation préalable. La présence de la moitié au moins des membres du Comité Directeur est nécessaire pour lui permettre de délibérer valablement.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Nul ne peut voter par procuration dans le Comité Directeur.

Toutes les délibérations prises font l’objet de procès-verbaux signés par le président et le secrétaire.

Article 12 - Pouvoirs

Le Comité Directeur est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes et opérations permis à l’association et qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale.

Notamment il nomme et révoque les membres du personnel, fixe leur traitement, autorise la prise à bail des terrains et locaux nécessaires aux besoins de l’association, fait effectuer toutes réparations aux immeubles, autorise toute acquisition ou vente de rentes, valeurs, meubles et objets mobiliers, peut ouvrir tous comptes en banque, ou chèques postaux, et statue sur l’admission ou l’exclusion des membres.

Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au bureau ou à certains de ses membres.

Article 12.1 – Obligation d’information

Le comité informe régulièrement les membres (au minimum trois fois par an), dans la forme adaptée et à l’avance sur les décisions et plans importants en suspens ou à venir.

T

V

A

G

Article 13 – Tenue des assemblées générales

L’assemblée générale se compose de tous les membres de l’association à jour des cotisations exigibles et âgés de 18 ans au moins le jour de ladite assemblée. Nul ne peut s’y faire représenter que par un membre ayant lui-même le droit d’en faire partie.

Elle se réunit chaque année.

Article 14 – Convocation et ordre du jour des assemblées

Les convocations sont faites au moins 15 jours francs à l’avance par lettre individuelle ou par courrier électronique précisant l’ordre du jour de la réunion.

L’ordre du jour est dressé par le Comité Directeur; il n’y est porté que les propositions émanant de lui et celles qui lui ont été communiquées au plus tard 4 semaines avant la réunion, avec la signature d’au moins 35 membres de l’association.

Aucune autre résolution ne pourra être présentée à l’assemblée générale.

l’Association Sportive.

Article 15 – Bureau de l’assemblée

L’assemblée est présidée par le président du Comité Directeur ou à défaut par un vice- président ou encore un membre délégué à cet effet par le Comité Directeur.

Les fonctions de secrétaire de l’assemblée sont remplies par un membre du club proposé par le Comité Directeur.

Il est dressé une feuille de présence remplie par les membres de l’association en entrant en séance et certifiée par le président et le secrétaire de l’assemblée.

Article 16 – Délibérations de l’assemblée

L’assemblée générale ordinaire peut délibérer valablement seulement si plus de la moitié des membres de l’Association Sportive est présente ou représentée. Les délibérations sont prises à la majorité simple des voix des membres présents et représentés.

Si lors d’une convocation, l’assemblée n’a pu réunir ce nombre, il peut être convoqué, à 60 minutes d’intervalle, une deuxième assemblée qui délibère valablement quelque soit le nombre de membres présents et représentés, mais seulement sur les mesures à l’ordre du jour de la réunion précédente et à la majorité simple des voix des membres présents et représentés.

Chaque membre de l’assemblée a une voix délibérative et autant de voix supplémentaires qu’il représente de membres, sans toutefois qu’il puisse représenter plus de 10 membres, sa personne incluse. Seule exception, le Président de l’Association peut représenter la totalité des pouvoirs qui lui sont donnés.

Tout membre de l'Association envoyant un pouvoir en blanc, émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés par le Comité de l’Association et un vote défavorable à l'adoption de tout autre projet. Ce pouvoir sera d’office attribué au Président.

Les autres catégories peuvent assister à l’Assemblée Générale. Ils n’ont pas de droit de vote.

Une personne morale, quel que soit son nombre de droits de jeu, compte pour un membre.

Attribution des voix:

Membre actionnaire et membre sociétaire personne physique ou morale : 1 voix

Membre passif : 1 voix Autres catégories : 0 voix

Article 17 – Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale, au moins une fois par an, délibère sur les rapports relatifs à la gestion du Comité Directeur et à la situation morale et financière de l’association.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, couvrant la période du 1er octobre au 30 septembre, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.

Elle pourvoit au renouvellement des membres du Comité Directeur dans les conditions fixées à l’article 9.

Elle nomme également un commissaire aux comptes chargé de vérifier la régularité et la sincérité des comptes de l’association au moins une fois par an avant la réunion de l’assemblée générale ordinaire et fixe la durée de son mandat.

Article 18 – Assemblée générale extraordinaire

L’assemblée générale extraordinaire peut apporter aux statuts toutes modifications reconnues utiles, sans exceptions ni réserves. Elle peut décider notamment la prorogation ou la dissolution de l’association, sa fusion ou son union avec d’autres associations poursuivant un but analogue. L’assemblée générale extraordinaire peut délibérer valablement seulement si plus de la moitié des membres de l’Association Sportive est présente ou représentée. Les délibérations sont prises au 2/3 des voix des membres présents et représentés.

Si lors d’une première convocation, l’assemblée n’a pu réunir ce nombre, il peut être convoqué, à 60 minutes d’intervalle une deuxième assemblée qui délibère valablement quelque soit le nombre des membres présents et représentés, mais seulement sur les mesures à l’ordre du jour de la réunion précédente et à la majorité simple des voix des membres présents et représentés.

Article 19 – Procès-verbaux

Les délibérations de l’assemblée générale font l’objet de procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de séance.

T

V I

D

D

’

En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation et ayant les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l’actif et le règlement du passif. S’il reste un reliquat en caisse, celui-ci sera versé à une œuvre de bienfaisance ou de sport ne poursuivant aucun but lucratif, que l’assemblée aura désignée.

T i t r e V I I dispositions diverses

Article 21 – Règlement Intérieur

Un règlement intérieur établi par le comité directeur et approuvé en assemblée générale ordinaire précise autant que de besoin, les dispositions statutaires relatives au fonctionnement de l’association et les conditions d’accès et d’utilisation des installations par les membres et les visiteurs.

Article 22 – Formalités administratives

Le Comité Directeur devra déclarer au Registre des Associations du Tribunal d’Instance compétent, les modifications ultérieures désignées ci-dessous :

- le changement de la dénomination de l’association - le transfert du siège social

- les modifications apportées aux statuts

- les changements survenus au sein du Comité de Direction - la dissolution de l’association.

En cas de divergence de texte dans les statuts, le texte français fait foi et est déterminant.

Approuvé lors de l’assemblée générale extraordinaire du 29 janvier 2021.

Cette version remplace et annule tous les textes précédents.