3.7. Droit de grève
Texte : Décret 82-447 du 28/5/82
Le droit de grève est un droit constitutionnel qui concerne les CPE comme tous les autres personnels.
Conditions d’exercice de ce droit : la loi du 31/7/63 en vigueur prévoit le dépôt d’un préavis de grève par une section syndicale représentative 5 jours francs avant l’arrêt de travail. Ce préavis peut être déposé par la section locale, départementale, académique ou nationale du SNES.
Par ailleurs, la loi du 30/7/87 (article 89) abroge pour les fonctionnaires la loi du 19/10/82 (Loi Le Pors) sur les retenues de salaire en cas de grève et rétablit les lois sur le « service fait » des 29/7/61 et 22/7/77.
« L’absence de service fait pendant une fraction quelconque de la journée entraîne une retenue dont le montant est égal à la fraction de traitement frappée d’indivisibilité (le 30e du traitement mensuel) ». (Amendement Lamassoure - 1987).
Cependant, il faut savoir que les retenues pour service non fait ne peuvent intégrer les prélèvements, notamment pour retraite ou Sécurité sociale (Avis du Conseil d’Etat - 1er mai 95).
NOS COMMENTAIRES
Il faut une fois pour toutes faire table rase d’idées reçues - mais non innocentes - en matière de grève : les CPE possèdent le droit de grève dans des conditions strictement identiques aux autres personnels. Seul le préfet, dans des conditions d’une exceptionnelle gravité, peut engager une procédure de réquisition, après décision du conseil des ministres : nombreux exemples en 2001-2002 avec les grèves de médecins. Les prétentions de chefs d’établissement à réquisitionner sont par conséquent sans fondement.
Précision en cas de service d’internat : la journée de grève s’étend légalement de 0 heure à 0 heure le lendemain.
Mais pour des raisons liées aux conditions de travail et de vie des internes, on peut être amené à délimiter la journée de grève par exemple de 20 heures à 20 heures. Il ne faut pas perdre de vue que c’est en dehors des textes légaux, et cela peut se révéler d’une importance capitale en cas d’accident. Il vaut mieux rester dans la légalité et faire coïncider la grève avec les autres personnels, c’est-à-dire de 0 heure à 0 heure.
En tout état de cause, les CPE de service d’internat ont un droit de grève strictement identique à celui des autres personnels.
