COLLECTIVITETERRITORIALEDECORSE CULLETTIVITATERRITURIALEDICORSICA
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Conseil Economique, Social et Culturel de Corse Cunsigliu Ecunomicu, Suciale
è Culturale di Corsica
République Française
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AVIS N°2014-03
Relatif
Au projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4422-34 à L. 4422-37, R.4422-4 à R. 4425-6 ;
Vu la lettre de saisine du 14 janvier 2014 par laquelle Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse demande l’avis du Conseil Economique Social et Culturel de Corse relatif Au projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).
Après avoir entendu Madame Maria GUIDICELLI, Présidente de l’AAUC accompagné de ses collaborateurs ;
Sur rapport de Monsieur Henri FRANCESCHI.
Le Conseil Economique, Social et Culturel de Corse, Réuni en séance plénière le 28 janvier à Ajaccio,
Émet l’avis suivant Concernant la méthode :
Les textes législatifs rendent obligatoires les phases consultatives dans le projet d’aménagement et de développement durable, toutefois, il a été décidé, dans le cadre du PADDUC d’innover en allant plus loin en matière de gouvernance.
Le Conseil Economique, Social et Culturel de Corse félicite la démarche de démocratie participative de proximité mise en place pour élaborer le PADDUC et à laquelle il est associé.
Concernant le PADD :
Le PADD est la transcription des défis mis en évidence par le diagnostic stratégique et auxquels doit faire face la Corse pour poursuivre son développement.
Les défis ainsi mis en évidence par le diagnostic stratégique sont les suivants : - Le défi démographique et socio-spatial ;
- Le défi culturel et patrimonial ;
- Le défi du rééquilibrage économique pour diminuer la vulnérabilité de l’île ; - Le défi environnemental ;
- Le défi de l’aménagement du territoire.
S’agissant de la charte de la précarité
Le CESC de Corse relève avec satisfaction la présence au sein du PADDUC de la charte régionale de lutte contre la précarité.
Il s’agit là d’un outil innovant, un acte d’engagement pour les acteurs compétents et investis dans la lutte contre la précarité.
Le CESC de Corse soulève le rôle et l’importance des actions de sensibilisation et de pédagogie qu’il conviendra de développer, pour fédérer un maximum d’acteurs compétents dans la lutte contre la précarité, autour de cette charte afin qu’elle ne constitue pas un simple acte d’engagement symbolique.
Le CESC de Corse relève que la charte pose comme objectif de « rétablir les jeunes dans un rôle d’acteur majeur du développement et propose pour ce faire une politique d’action spécifiquement dédiée à une partie de cette population ».
Un des principes consistera donc à améliorer les perspectives d’avenir pour la jeunesse insulaire et notamment en améliorant les taux d’insertion des jeunes.
Dans ce cadre-là, le CESC de Corse propose par exemple la création d’un CFA du sport.
Cet outil qui joue un rôle dans l’éducation, la formation et l’insertion des jeunes trouve également sa légitimité dès lors que le sport est présenté comme un moteur de développement territorial dans le PADD.
S’agissant de la formation
La formation doit être mieux adaptée aux exigences économiques de l’île.
S’agissant, dans le cadre de l’objectif de promotion de la création, de la mise en place d’une nouvelle gouvernance
La création d’un Conseil de la Culture est enfin le moyen d’appliquer pleinement le transfert de compétences.
Il donne les moyens d’application de la notion de chef de file et d’une organisation générale de la Culture.
Il permettra de mettre en place une politique culturelle véritablement concertée.
Ce Conseil doit être un espace permanent entre l’administration, les élus, la section culture du CESC, et les représentants des acteurs culturels.
A ce Conseil Culturel permanent doit être adjoint une « conférence régionale annuelle » qui permettra de déterminer les grandes lignes d’une planification régionale.
S’agissant du logement
Le CESC de Corse indique que parmi les actions à mettre en œuvre pour lutter contre la précarité, il y a celles qui doivent permettre de sécuriser les parcours d’accès au logement, notamment pour les jeunes.
Le CESC de Corse propose de préciser la notion de logement non permanent afin d’éviter d’y assimiler la location de logement à l’année scolaire.
Le CESC de Corse rappelle :
- que le logement à l’année scolaire ne peut être proposé qu’aux étudiants ;
- que les baux de logement meublés sont des baux d’une année qui peuvent être réduits à 9 mois pour les étudiants.
S’agissant du développement des activités agricoles et sylvicoles et la reconquête des marchés locaux Concernant les espaces agricoles et sylvicoles, le CESC de Corse partage les éléments de diagnostic ainsi que les objectifs affichés qui sont en adéquation avec ses travaux réalisés sur le foncier1 et sur l’agriculture2.
Le CESC de corse propose qu’une attention particulière soit apportée aux cours d’eau dans la gestion de leur sur fréquentation et de la pollution induite.
S’agissant des modalités d’urbanisation
Le CESC de Corse estime que la grille de lecture est beaucoup trop vague. Il propose de redéfinir avec plus de précision les seuils de densité d’urbanisation.
S’agissant des orientations en matière de protection contre les incendies de forêt et d’espace naturel Le CESC de Corse constate que les orientations inscrites dans le PADD en matière de protection contre les incendies de forêts et d’espace naturel manquent de transversalité.
Le CESC de Corse propose :
- Une intégration globale des politiques de protection contre les incendies dans la partie « prévenir et gérer les risques » avec un rappel du contenu du Plan de Protection des Forêts et de l’Espace Naturel contre les Incendies (PPFENI) ;
- Une évocation de cette problématique dans différentes parties du texte liées aux questions d’urbanisme, à la protection du milieu naturel, aux valorisations économique (agriculture, forêt), aux politiques touristiques (fréquentation à gérer), aux prescriptions d’aménagement et d’équipement dans les zones préservées, destinées au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et sylvicoles…
1 La problématique foncière en Corse, rapport du CESC de Corse, adopté en février 2009
2 L’agriculture corse 2010-2030, rapport du CESC, adopté en septembre 2013
S’agissant de la montagne
Le CESC de Corse souhaite que des dispositions fiscales spécifiques, à destination des territoires inscrits en zone montagne, soient inscrites dans le PADD.
S’agissant de l’Economie Sociale et Solidaire
Le CESC de Corse est conscient de la place et du rôle de l’ESS aujourd’hui en Corse et partage les orientations prises pour encourager son développement et accompagner les organisations de l’ESS.
S’agissant du financement
Considérant la crise économique, la diminution des dotations de l’Etat, le manque de dynamisme des ressources fiscales en raison des réformes fiscales successives et, à terme, la fin du PEI, le CESC de Corse s’interroge sur les moyens financiers à mobiliser pour mettre en œuvre les orientations du PADD.
Le PADD prévoit que la CTC négocie les moyens au titre des programmes européens et nationaux, au service de la réalisation des grandes orientations du PADDUC.
Dans le contexte financier actuel de la CTC, il conviendra certainement à court terme de prioriser les actions à réaliser.
Le CESC de Corse attire donc l’attention sur l’urgence à mener une réflexion de prospective financière afin d’appréhender les contraintes financières futures qui pourraient peser sur la CTC et de trouver des sources de financement innovantes pour améliorer ses propres moyens au service des projets sectoriels à inscrire dans la stratégie du PADDUC et ainsi respecter les objectifs stratégiques fixés, dont celui de limiter les facteurs de dépendance du territoire insulaire.
En conclusion, mais en attirant plus particulièrement l’attention sur la question de moyens financiers, le CESC de Corse adhère au projet d’aménagement et de développement durable proposé, qui s’inscrit dans une logique de développement durable et qui trace les lignes et les contours de la Corse à horizon 2040.
Henri FRANCESCHI
ANNEXE
SEANCE PLENIERE CESC du 28 janvier 2013
PADDUC
Propositions d’amendements de la CGT au PADD
La politique publique régionale en matière de protection contre les incendies de forêts et d’espace naturel, n’apparaît pas sous tous ses aspects et dans toute sa cohérence dans le PADD.
Pourtant, les préoccupations liées à ce risque naturel sont grandes dans l’île. Dans un proche avenir, l’impact des dérèglements climatiques vont conduire à une accentuation de ses effets.
Un certain nombre d’éléments se retrouvent de manière parcellaire dans le texte.
Pour lui redonner sa pertinence transversale et son efficacité au service de la population, de ses activités économiques et sociales et de son environnement, nous proposons quelques modifications à divers niveaux du texte selon deux modalités :
- une intégration globale des politiques de protection contre les incendies dans la partie
« prévenir et gérer les risques » avec un rappel du contenu du Plan de Protection des Forêts et de l’Espace Naturel contre les Incendies (PPFENI) ;
- une évocation de cette problématique dans différentes parties du texte liées aux questions d’urbanisme, à la protection du milieu naturel, aux valorisations économique (agriculture, forêt), aux politiques touristiques (fréquentation à gérer), aux prescriptions d’aménagement et d’équipement dans les zones préservées, destinées au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et sylvicoles, etc.
Modification n° 1
III. L’aménagement au service d’un développement équilibré et de la transition écologique et sociétale.
C. Vers un urbanisme maîtrisé et intégré, synonyme de qualité de vie et de respect de l’environnement.
1. Une urbanisation mesurée et équilibrée, cohérente avec les besoins et la capacité d’accueil du territoire.
1.1 Une urbanisation économe de l’espace.
Page 112 : 4éme alinéa : intégré en italique.
« A diminuer le besoin en infrastructures et à rendre moins coûteuses la réalisation et l’exploitation des réseaux (électriques, eau-assainissement) ou des services, tels que la collecte des ordures ménagères ou la protection des zones urbaines contre les incendies par le débroussaillement, permettant ainsi de les optimiser et de les rendre plus performants ; »
Modification n° 2
III. L’aménagement au service d’un développement équilibré et de la transition écologique et sociétale.
C. Vers un urbanisme maîtrisé et intégré, synonyme de qualité de vie et de respect de l’environnement.
1. Une urbanisation mesurée et équilibrée, cohérente avec les besoins et la capacité d’accueil du territoire.
1.1 Une urbanisation réfléchie au regard de la capacité des territoires à l’intégrer.
Page 119 : Après le 5éme alinéa, rajouter dans l’énumération :
« . Des zones urbanisées face aux risques incendies de forêts ou inondations … »
Modification n° 3
III. L’aménagement au service d’un développement équilibré et de la transition écologique et sociétale.
C. Vers un urbanisme maîtrisé et intégré, synonyme de qualité de vie et de respect de l’environnement.
3. Une urbanisation de qualité et intégrée à l’environnement.
Page 130 : Dans le 2éme alinéa, intégré en italique.
« Aussi un projet de développement urbain durable doit prendre en compte les problématiques sociales, environnementales, économiques et culturelles afin de satisfaire les objectifs de chacun, à court, moyen et long terme. Il doit être conçu avec l’objectif de réduire l’impact de l’aménagement sur l’environnement, tout en assurant aux habitants un cadre de vie protégé face aux risques naturels, agréable, propice aux relations humaines et adapté aux besoins et aux évolutions des modes de vie. »
Modification n° 4
III. L’aménagement au service d’un développement équilibré et de la transition écologique et sociétale.
C. Vers un urbanisme maîtrisé et intégré, synonyme de qualité de vie et de respect de l’environnement.
3. Une urbanisation de qualité et intégrée à l’environnement.
3.1 Renouveler et renforcer la ville pour la rééquilibrer et la valoriser.
Page 130 (bas de page) : Dans l’énumération des actions de reconstruction de la ville, rajouter un 8éme point.
« .gérer les interfaces habitat / espace agricole / milieu naturel, face aux risques incendie. »
Modification n° 5
III. L’aménagement au service d’un développement équilibré et de la transition écologique et sociétale.
C. Vers un urbanisme maîtrisé et intégré, synonyme de qualité de vie et de respect de l’environnement.
3. Une urbanisation de qualité et intégrée à l’environnement.
3.1 Renouveler et renforcer la ville pour la rééquilibrer et la valoriser.
3.1.4 Améliorer les entrées de villes et restructurer les franges urbaines.
Page 138 (bas de page) et 139 (haut de page) : intercaler dans l’énumération des divers rôles stratégique des franges urbaines, en 3éme point :
« .protéger les personnes et les biens face au risque incendie de forêt et d’espace naturel. »
Modification n° 6
III. L’aménagement au service d’un développement équilibré et de la transition écologique et sociétale.
C. Vers un urbanisme maîtrisé et intégré, synonyme de qualité de vie et de respect de l’environnement.
3. Une urbanisation de qualité et intégrée à l’environnement.
3.1 Renouveler et renforcer la ville pour la rééquilibrer et la valoriser.
3.1.4 Améliorer les entrées de villes et restructurer les franges urbaines.
3.1.4.1 Maîtriser et aménager les fronts urbains.
Page 140 : 7éme alinéa : intercaler en italique dans le paragraphe.
« Il s’agit donc de ne plus laisser les fronts urbains se définir par défaut et d’élaborer un véritable projet pour aménager ces transitions. Celui-ci doit reposer sur une démarche pluridisciplinaire mêlant urbanisme, architecture, paysagisme, agronomie, écologie, prévention et lutte contre les incendies, garante, non seulement du respect des différentes vocations agricoles, …….. ».
Modification n° 7
III. L’aménagement au service d’un développement équilibré et de la transition écologique et sociétale.
D. Orientations en matière de préservation, de gestion et de mise en valeur de l’environnement.
2. Préserver la qualité du cadre de vie.
2.2 Prévenir et gérer les risques.
Page 175 : remplacer les 5éme et 6éme alinéa par :
« Le risque « incendie de forêts » est élargi naturellement en Corse à l’ensemble de l’espace naturel.
Le Plan de Protection des Forêts et de l’Espace Naturel de Corse, dont la révision pour la période 2013/2022 vient d’être arrêté par le Préfet de Corse le 19 décembre 2013, définit une stratégie globale et cohérence de protection intégrant la diminution du nombre de départ de feux, la réduction des surfaces brûlées, la prévention des risques d’incendie et la limitation de leurs conséquences, dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et sociales et des milieux naturels.
Il se décline en plusieurs objectifs.
Réduire le nombre de départs de feux par l’analyse et la recherche des causes puis leur traitement, qu’elles soient volontaires ou involontaires, constitue un 1er objectif.
Mieux intégrer l’aléa « incendie » dans les politiques d’urbanisme, détecter les départs de feux et agir rapidement, protéger les milieux naturels par la création et l’entretien d’équipements de DFCI (points d’eau, pistes, zones débroussaillés), traiter de manière plus fine les milieux naturels les plus remarquables, protéger les personnes, les biens et les activités économiques et sociales puis reconstituer le milieu après incendie, forment un 2éme objectif fondamental.
Enfin mieux connaître le phénomène, communiquer de manière ciblée et mieux accompagner les élus et décideurs publics constituent un dernier objectif. »
Modification n° 8
III. L’aménagement au service d’un développement équilibré et de la transition écologique et sociétale.
D. Orientations en matière de préservation, de gestion et de mise en valeur de l’environnement.
3. Valoriser les ressources naturelles.
3.3 La Forêt et l’agriculture.
Page 185 : Intercaler entre le 7éme et le 8éme alinéa le paragraphe suivant :
« Le développement agricole et forestier contribuent très largement à la protection de ces milieux face au risque « incendie de forêt ». L’aménagement et la gestion de ces milieux à caractère productif, conduisent à une forte réduction de la biomasse combustible synonyme d’une forte atténuation de la puissance des incendies. La complémentarité entre politiques de développement agro-sylvo-pastoral et politique de protection contre les incendies est ainsi essentielle pour une valorisation durable de ces milieux. »
Modification n° 9
III. L’aménagement au service d’un développement équilibré et de la transition écologique et sociétale.
F. Préservation des espaces nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et sylvicoles.
2. Les espaces agricoles (Z1.1 et Z1.2).
2.1 Les espaces stratégiques agricoles à fortes potentialités (Z1.1)
Page 221 : Rajouter en bas de page un 4éme point :
«. Les aménagements et équipements de défense contre les incendies (pistes, points d’eau, zones d’appui à la lutte) et leur signalétique, prévus dans les documents de planification de type Plan Local de Protection contre les Incendies (PLPI) approuvés par arrêté préfectoral. »
Modification n° 10
III. L’aménagement au service d’un développement équilibré et de la transition écologique et sociétale.
F. Préservation des espaces nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et sylvicoles.
2. Les espaces agricoles (Z1.1 et Z1.2).
2.2 Les espaces ressources pour le pastoralisme et l’arboriculture traditionnelle préservés en application des lois « Montagne » et « Littoral » (Z1.2)
Page 224 : Rajouter un 5éme point.
« . Les aménagements et équipements de défense contre les incendies (pistes, points d’eau, zones d’appui à la lutte) et leur signalétique, prévus dans les documents de planification de type Plan Local de Protection contre les Incendies (PLPI) approuvés par arrêté préfectoral. »
Modification n° 11
III. L’aménagement au service d’un développement équilibré et de la transition écologique et sociétale.
F. Préservation des espaces nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et sylvicoles.
3. Les espaces naturels, sylvicoles et pastoraux préservés en application des lois « Montagne » et
« Littoral ».
Page 227 : Peuvent être autorisés : rajouter entre le 4éme et le 5éme point :
« . Les aménagements et équipements de défense contre les incendies (pistes, points d’eau, zones d’appui à la lutte), de défense des personnes contre les incendies, ainsi que leur signalétique, dès lors qu’ils sont prévus dans les documents de planification de type Plan Local de Protection contre les Incendies (PLPI) ou Protection Rapprochée de Massifs Forestiers (PRMF), approuvés par arrêté préfectoral. »
Ajaccio, le 27 janvier 2014.
Pour la délégation CGT Claude PERRIN
