du Conseil d’Etat au Grand Conseil

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22 décembre 2011 1

Message N

^o

42 18 décembre 2012

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du Conseil d’Etat au Grand Conseil

accompagnant le projet de décret relatif à l’octroi d’un crédit d’engagement additionnel pour l’assainissement des carrefours dangereux à la suite d’une modification de projet des carrefours de Fin-de-Jentes à Cressier et de Chrüz à Tafers

1. Explications

1.1. Crédit d’engagement du 2 novembre 2006 concernant les carrefours dangereux Le 2 novembre 2006, le Grand Conseil acceptait le projet de décret (2006_134) relatif à l’octroi d’un crédit d’engagement pour l’assainissement de carrefours dangereux du réseau routier cantonal. Le message du Conseil d’Etat qui l’accompa- gnait (message N^o 286 du 26 septembre 2006) décrit succinc- tement les projets prévus et les situe sur une carte.

1.2. Travaux d’assainissement déjà réalisés En tenant compte de l’indexation, les cinq premiers giratoires ont été réalisés en respectant globalement les crédits à dispo- sition.

Carrefour réalisés Coût à charge de l’Etat selon message N^o 286

Montant actuellement dépensé selon extrait SAP du 30.06.2012

Coût final à charge de l’Etat selon estimation

actuelle Remarque

Grueneburg à Kleingurmels 956 000 690 645 690 645 réalisé en 2009

Vanel à Corbières 570 000 612 316 620 000 réalisé en 2010

La Rosière à Grolley 865 000 796 628 861 500 réalisé en 2011

Conseil d’Etat CE Staatsrat SR

Nous sollicitons l’octroi d’un crédit d’engagement additionnel de 1 804 000 francs pour l’assainissement des carrefours dan- gereux de Fin-de-Jentes à Cressier et Chrüz à Tafers suite à une modification des projets décrits dans le message N^o 286 du 26 septembre 2006.

Le présent message s’articule comme suit:

1. Explications 1

2. Montant du crédit demandé 3

3. Autres aspects 3

4. Conclusion 3

La transformation du carrefour d’Echarlens–Marsens en giratoire s’est avérée plus onéreuse que prévu. Cette différence s’explique principalement par les mesures techniques particu- lières à prendre en présence de la zone de protection des eaux S, de la construction de deux arrêts de bus et la participation communale réduite selon l’article 62 du règlement d’exécu- tion de la loi sur les routes qui prévoit que «lorsque la loca- lité principale d’une commune n’est pas desservie par une route cantonale, l’assainissement d’un carrefour d’accès, même sur le territoire d’une autre commune, est à la charge du compte rou- tier cantonal, mais pour un seul accès à cette route cantonale».

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2 22 décembre 2011

Le montant de l’assainissement du carrefour se décompose comme suit:

Etudes et direction des travaux 184 000 Travaux 880 000

Essais sur matériaux 40 000

Acquisitions de terrain et bornage 55 000

Réserves, divers et imprévus 193 000

TVA 8% 108 000

Total 1460 000

Le montant à charge de l’Etat est de TTC 1 070 000 Le montant à charge de la commune de Cressier 390 000

1.3.2. Carrefour de Chrüz à Tafers

Le projet d’assainissement du carrefour de Chrüz a subi de grosses adaptations, malgré que la largeur du giratoire de 28 mètres proposée en 2006 reste d’actualité:

> le raccord du giratoire sur la route existante en prove- nance de St. Ursen nécessite une reprise du profil en long de la route sur 150 m (au lieu d’une quarantaine indiquée dans les esquisses de 2006). Un mur de soutè- nement s’avère dès lors nécessaire.

> L’intégration d’une bande cyclable a modifié le projet.

L’axe de la route a été déplacé, générant l’implantation d’un mur de soutènement plus important.

> La présence d’un câble important de communication renchérit les travaux.

L’enquête publique s’est terminée en janvier 2012. Elle a soulevé 4 oppositions, après les séances de conciliations, les oppositions ont été retirées. Le projet a été approuvé par la DAEC le 11 juin 2012. Toutes les acquisitions de terrain nécessaires ont été réalisées.

L’adjudication des travaux a été prononcée en séance du Conseil d’Etat du 3 décembre 2012, sous réserve de l’accepta- tion par le Grand Conseil du présent décret.

Le montant du crédit pour l’Etat se décompose comme suit:

Etudes, géologie, géomètre et direction des travaux 241 000 Travaux 1 220 000

Essais sur matériaux 40 000

Acquisitions de terrain et bornage 50 000

Réserves, divers et imprévus 150 000

TVA 8% 136 000

Total 1 837 000

Le montant à charge de l’Etat est de TTC 1 837 000 1.3. Carrefours prêts à être réalisés

Selon la priorité de dangerosité, les prochains carrefours à devoir être adaptés sont les carrefours de Fin-de-Jentes à Cressier et de Chrüz à Tafers.

Le Conseil d’Etat propose de modifier les projets décrits dans le message de 2006 pour les raisons suivantes.

1.3.1. Carrefour de Cressier

La proposition de modification de carrefour de Fin-de-Jentes à Cressier sur la route cantonale entre Gurmels et Salvenach telle que décrite dans le message N^o 286 «réaliser des présélec- tions sur la route cantonale, avec voie de décélération pour le tourner-à-gauche en direction de Cressier venant de Gurmels, et une voie d’accélération pour le tourner-à-droite en direction de Gurmels. La longueur de l’aménagement est de 160 m, pour une largeur maximale de chaussée de 14 m» a dû être revue.

En effet, l’insertion de présélections élargit considérable- ment la chaussée, ce qui rend impossible la mise en place d’un passage piéton sécurisé, rendu nécessaire par le passage fréquent des enfants se rendant sur le terrain de sport situé de l’autre côté de la route cantonale. Selon les recommanda- tions du BPA notamment et d’entente avec la commune, un giratoire (32 m de diamètre) s’impose, ce qui représente des travaux beaucoup plus importants que la mise en place des présélections préalablement prévues. La proximité du passage à niveau tpf complexifie la situation. Enfin, l’évacuation des eaux doit répondre aux exigences en vigueur en 2012 (rétention, traitement). Le plan en annexe illustre le projet prévu.

Le projet a été mis à l’enquête en avril 2012. Elle n’a pas sou- levé d’opposition. Le projet a été approuvé par la DAEC le 29 août 2012. L’acquisition de certains terrains est encore en cours de discussion.

L’adjudication des travaux a été prononcée en séance du Conseil d’Etat du 18 septembre 2012, sous réserve de l’accep- tation par le Grand Conseil du présent décret.

En vertu de l’article 62 RELR, une part de la participation financière de la commune de Cressier est à la charge de l’Etat (un bras sur les quatre est à la charge de la commune). De plus cette dernière prend à sa charge les ouvrages édilitaires, à savoir un trottoir et l’arrêt de bus sur la route communale en direction de Jeuss.

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22 décembre 2011 3

3. Autres aspects

Le décret proposé n’influence pas la répartition des tâches entre l’Etat et les communes. Il n’a pas d’influence sur l’effec- tif du personnel de l’Etat et n’est pas concerné par les ques- tions d’eurocompatibilité.

4. Conclusion

Cette situation démontre combien il est difficile de soumettre des crédits d’engagement pour plusieurs objets de même nature dont la maturité technique et financière est disparate au moment de la rédaction du message.

A l’avenir, et dans la mesure du possible, les projets nécessi- tant un crédit d’engagement seront soumis au Conseil d’Etat, respectivement au Grand Conseil (rappel de l’art. 30 LFE:

si le décret est inférieur au 1/8% du total des dépenses des derniers comptes de l’Etat, il n’est pas obligatoire de le soumettre au Grand Conseil), de façon séparée une fois arrivés à maturité.

Les assainissements des carrefours de Fin-de-Jentes à Cres- sier et de Chrüz à Tafers tels que proposés contribuent au programme d’élimination des points noirs du réseau routier cantonal. Dans ce sens, le Conseil d’Etat recommande au Grand Conseil d’accepter ce crédit additionnel.

Annexes

—

> Plan de situation de l’assainissement du carrefour Fin-de-Jentes à Cressier

> Plan de situation de l’assainissement du carrefour Chrüz à Tafers (annexé au message en allemand)

1.4. Situation financière

Carrefour

Coût à charge de l’Etat selon message N^o 286

Coût final à charge de l’Etat selon estimation

actuelle Différence Cressier

(Fin-de-Jentes) 370 000 1 070 000 700 000 Chrüz à Tavel 675 000 1 837 000 1 162 000 Part de

l’indexation du crédit d’engagement

au 30 juin 2012 58 889 -58 889

Total 1 103 889 1 803 111

Arrondi à 1 804 000

1.5. Couverture financière

Le Conseil d’Etat, dans sa séance du 18 septembre 2012, a décidé de compenser le manque de financement par la demande d’un crédit d’engagement additionnel auprès du Grand Conseil.

1.6. Prochains carrefours à assainir selon le message Nô 286 du 26 septembre 2006 Selon le message Nô 286, le prochain carrefour à transfor- mer est le carrefour Oberstockerli à Schmitten. Une récente étude accidentologique confirme la nécessité de son assainissement. Le projet est en cours d’élaboration et une adap- tation de la géométrie s’avère nécessaire suite aux reconnais- sances géologiques. La planification prévoit sa réalisation en 2014. Toutes les mesures sont prises pour respecter les coûts annoncés dans le message Nô 286.

La nécessité de l’assainissement des trois derniers carrefours indiqués dans le message N^o 286 doit encore être confirmée par une étude accidentologique.

Carrefour Coût à charge de l’Etat selon message N^o 286

Oberstockerli à Schmitten 910 000

Lehwil à St. Antoni 600 000

Burg à Morat 317 000

Bouloz à Le Flon 740 000

Part de l’indexation du crédit

d’engagement au 30 juin 2012 144 658

Total 2 711 658

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4 22 décembre 2011 Service des ponts et chaussées SPC Tiefbauamt TBA

Section projets routiers Sektion Strassenprojekte

Route cantonale axe 3000 Murten – Tafers – Plaffeien Plan 4 PR 450

Aménagement du carrefour Fin-de-Jentes à Cressier en giratoire

Plan de situation

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Unterstand Unterstand

best. Böschungskante best. Natursteinmauer

best. Schwellen best. Natursteinmauer abbrechen

best. Schwellen abbrechen

proj. Natursteinmauer 1.55

R = 100m

R = 14m

R = 8.5m R = 5.5m

R = 60m

R = 12m

R = 25m

R = 324.475m Gerade

R = 324.475m R = 156.70m Gerade R = 156.70m

R = 14m

R = 60m

R = 40m

R = 8.0m R = 30m

R = 164.7m R = 164.7m R = 101.4m

R = 100m R = 100m R = 101.4m

R = 7.0m

R = 4.55m 291.995

284.270

200.000 205.520

232.195

268.980

250.460

112.545 123.465

134.385 145.300

152.095

096.855

082.820 068.770

021.920 013.330 221.305

050.025

032.955 nach Alterswil

Gemeinde Tafers Gemeinde Alterswil

best. Schwellen

Treppe abbrechen

Baum fällen

Baum fällen Sträucher roden

Sträucher roden

Gerade L = 36.42 m Gerade L = 28.10 m

Gerade L = 22.48 m

Radius= 160 m Bogenlänge = 86.96 m Bl= 6.68 m

R= 60 m

Gerade L = 8.93 m

R= 60 m Bl= 6.85 m Gerade L = 5.52 m

R= 80 m Bl= 5.71 m

Radius= 14m Bl = 9.595 m R = 80 m

tv = 2.85 m f = 0.05 m

R = 60 m tv = 3.43 m

f = 0.10 m R = 60 m

tv = 3.345 m f = 0.093 m

R = 160 m tv = 44.585 m f = 6.095 m Best: Zufahrt aufgehoben

Neu Fussweg

auf 49.135 mfällt 4.53 % auf 93.63 msteigt 7.70 % steigt 3.50 %

auf 12.145 m steigt 3.46 %auf 91.995 m

best. Strasse steigt 3.17 %

auf 91.995 m fällt 3.46 %

fällt 7.70 % auf 93.63 m

Höhenfixpunkt = 674.770 m.ü.M.

R= 14.00m

R = 5.5 m

R= 7.00m

3.5%

3.0%

1.0%

3.0%

1.0%

3.0%

1.75%

3.0%

0.75%

5.25%

3.4%

1.0%

3.0%

5.0%

3.0%

5.0%5.0%

671.97

672.38 672.19

671.85 671.74

672.55

672.22

673.02

672.78

673.27 673.51

673.66

674.03

673.51 673.79

673.27 673.51

672.78

672.53 672.54

674.07

673.98

673.02

672.11 672.43

671.45 671.48

671.42

672.05 672.20

672.27 672.68 673.02

673.37 673.71

672.34 673.03

673.27 673.65

673.31

673.04 673.00

672.50

673.50

673.00

Kantonsstrasse AXE 3000/19, Murten - Tafers - Plaffeien - Schwarzsee, BP1925 +150m - BP1950 + 50m, Axe 3140/1, Tafers - St.Ursen,BP0 - BP0 + 150m.

Erstellung eines Kreisels im Chrütz, Tafers, Alterswil, Situation 1:500