1 Conseil Municipal N° 2 du 22 mars 2019
Délibération n° 6.3
Quartier Barrière de Paris - Réserves foncières des Musées - Acquisition d’un ensemble immobilier appartenant à la SCI PP – 81 rue Jules Verne et acquisition d’un ensemble immobilier appartenant à la SCI CYCLISE – 36 rue Prat Long
Habitat et opérations foncières 19-0135
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du redéploiement des réserves mutualisées de la Direction des Musées, la Mairie de Toulouse doit acquérir les ensembles immobiliers suivants :
- Un bâtiment, désigné dépôt A, à détacher de l’ensemble immobilier situé 81 rue Jules Verne, appartenant à la SCI PP.
Le terrain d’assiette de ce bâtiment est constitué pour environ la moitié de la parcelle 829 AL 248, dont la superficie totale est de 4717 m².
Cette acquisition interviendra au prix de 695 750 € HT, accepté par la SCI PP.
Une servitude de passage au profit du bâtiment désigné dépôt B sera constituée sur l’emprise du dépôt A.
Un avenant au bail de location en cours pour le dépôt B sera établi. A compter de la signature de l’acte de vente du dépôt A, la SCI PP consentira une baisse du loyer du dépôt B à la Mairie de Toulouse, d’un montant de 1 369,00 € par mois. En contrepartie, la Mairie de Toulouse prendra à sa charge le paiement de la taxe foncière à compter du 1er janvier 2019.
- Un ensemble immobilier situé 36 chemin du Prat Long, constitué de la parcelle 829 AL 323 développant une superficie totale d’environ 3164 m², appartenant à la société SCI Cyclise, actuellement louée par la société « Au box Toulousain ».
Cette acquisition interviendra au prix de 2 200 000 € HT, accepté par la SCI Cyclise.
Au titre d’indemnité des frais de déménagement et de libération des 360 boxes, 2 appartements et 2 bureaux, présents sur le site, la somme de 400 000 € HT sera versée à la société « Au Box Toulousain ».
Les conditions de libération des lieux par la société «Au Box Toulousain» seront fixées ultérieurement et feront l’objet de dispositions au sein de l’acte de transfert qui sera signé entre les parties. Ces dispositions fixeront les conditions de libération complète des locaux à charge de la SCI Cyclise dans un délai fixé.
Il est précisé que ces 2 bâtiments sont situés dans le même îlot que l’immeuble situé rue Bernard Délicieux, actuellement dédié pour partie à la Direction des musées. L’ensemble immobilier situé 81 rue Jules Verne est distant de moins de 100 mètres. L’immeuble 36 chemin du Prat Long est mitoyen
Oxyad 19-0135
2 par l’arrière des parcelles. Cet ensemble de 3 immeubles va permettre le redéploiement des réserves mutualisées de la Direction des Musées de la Mairie de Toulouse sur ce site.
Si ces dispositions recueillent votre agrément, je vous invite, Mesdames, Messieurs, à prendre la délibération suivante :
Article 1 : Dans le cadre du redéploiement des réserves mutualisées de la Direction des Musées, le Conseil Municipal décide d’acquérir l’ensemble immobilier désigné dépôt A, situé 81 rue Jules Verne, dont le terrain d’assiette est constitué par environ la moitié de la parcelle 829 AL 248 appartenant à la SCI PP, et l’ensemble immobilier situé 36 chemin du Prat Long, constitué de la parcelle cadastrée 829 AL 323, appartenant à la société SCI Cyclise.
Article 2 : L’acquisition de ces deux ensembles immobiliers interviendra aux conditions suivantes : - L’ensemble immobilier situé au 81 rue Jules Verne sera acquis au prix de six cent quatre vingt quinze mille sept cent cinquante euros (695 750 € HT), accepté par la SCI PP.
- L’ensemble immobilier situé au 36 chemin du Prat Long sera acquis au prix de deux millions deux cents milles euros (2 200 000 € HT), accepté par la SCI CYCLISE. Au titre d’indemnité des frais de déménagement et de libération des 360 boxes, 2 appartements et 2 bureaux présents sur le site, la somme de 400 000 € HT sera versée à la société « Au Box Toulousain ».
Article 3 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents en relation avec cette opération.
Délibération du Conseil Municipal
publiée par affichage en Mairie le 28/03/2019 reçue à la Préfecture le 28/03/2019
publiée au RAA le
LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT ADOPTEES POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE, Pour le Maire, L'Adjointe Déléguée
Annette LAIGNEAU
Oxyad 19-0135
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Séance du vendredi 22 mars 2019
6.3 – Quartier Barrière de Paris - Réserves foncières des Musées - Acquisition d’un ensemble immobilier appartenant à la SCI PP – 81 rue Jules Verne et acquisition d’un ensemble immobilier appartenant à la SCI CYCLISE – 36 rue Prat Long - 19-0135
Habitat et opérations foncières - -
32
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 15 mars 2019, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances.
- Présents : Jean-Luc MOUDENC Maire, Président
Jean-Michel LATTES, Laurence ARRIBAGE, Daniel ROUGE, Marion LALANE de LAUBADERE, Sacha BRIAND, Annette LAIGNEAU, Francis GRASS, Ollivier ARSAC, Laurence KATZENMAYER, François CHOLLET, Hélène COSTES-DANDURAND, Djillali LAHIANI, Marie-Jeanne FOUQUE, Franck BIASOTTO, Françoise RONCATO, Marthe MARTI, Pierre TRAUTMANN, Sylvie ROUILLON VALDIGUIE, Christophe ALVES, Marie-Pierre CHAUMETTE, Pierre ESPLUGAS-LABATUT, Marie-Hélène MAYEUX-BOUCHARD, Bertrand SERP, Christine ESCOULAN, Roger ATSARIAS, Marie DEQUE, Ghislaine DELMOND, Nicole MIQUEL-BELAUD, Brigitte MICOULEAU, Aviv ZONABEND, Martine SUSSET, Catherine BLANC, Elisabeth TOUTUT-PICARD, Jean-Louis REULAND, Jean-Luc LAGLEIZE, Jean-Claude DARDELET, Florie LACROIX, Henri de LAGOUTINE, Jean-Baptiste de SCORRAILLE, Laurent LESGOURGUES, Evelyne NGBANDA OTTO, Samir HAJIJE, Frédéric BRASILES, Romuald PAGNUCCO, Julie ESCUDIER, Dorothée NAON, Sophia BELKACEM - GONZALEZ DE CANALES, Emilion ESNAULT, Maxime BOYER, Charlotte BOUDARD, Pierre COHEN, Martine CROQUETTE, Gisèle VERNIOL, Monique DURRIEU, Claude TOUCHEFEU, Joël CARREIRAS, Michèle BLEUSE, Vincentella de COMARMOND, Pierre LACAZE, François BRIANÇON, Isabelle HARDY, Régis GODEC, Cécile RAMOS, Antoine MAURICE, Romain CUJIVES, Jean-Marc BARES-CRESCENCE
- Empêchés d'assister à la séance et ont donné pouvoir :
Jean-Jacques BOLZAN a donné pourvoir à Jean-Michel LATTES, Jacqueline WINNEPENNINCKX-KIESER a donné pourvoir à Sylvie ROUILLON VALDIGUIE
- Empêchés d'assister temporairement à la séance et ont donné pouvoir :
Elisabeth TOUTUT-PICARD à partir du dossier 5.1, Franck BIASOTTO du dossier 6.1 jusqu'au dossier 17.1, Marthe MARTI dossier 5.1, Dorothée NAON du dossier 1.1 au dossier 3.1, Jean-Luc LAGLEIZE à partir du dossier 5.1, Cécile RAMOS dossier 6.1, Vincentella de COMARMOND à partir du dossier 8.1,
- Empêchés d'assister temporairement à la séance sans donner pouvoir :
Aviv ZONABEND à partir du dossier 6.1, Joël CARREIRAS à partir du dossier 25.5, Marie DEQUE dossier 36.1 Secrétaire de séance : Charlotte BOUDARD.
Résultat du vote :
Adopté à l'unanimité
