Des chômeurs en déficit

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Collectif « Autres Chiffres Du Chômage » 26/02/07 - Note n°3

DES CHOMEURS EN DEFICIT

L’Unédic annonce pour 2007 un retour à de substantiels excédents. Mais la nouvelle n’est pas bonne pour les chômeurs, car elle résulte d’une dégradation importante de leurs droits : la proportion de demandeurs d’emploi indemnisés a reculé de près de sept points depuis 2003. Moins d’un chômeur sur deux est aujourd’hui indemnisé par l’Unédic.

Le montant des allocations demeure faible, 80% du SMIC en moyenne ; les inégalités de traitement entre chômeurs sont importantes, particulièrement au détriment des jeunes, des précaires et des femmes. Depuis 1979, pas moins de six réformes ont progressivement réduit les droits à indemnisation, et le RMI sert de plus en plus de voiture-balai. Sur vingt-cinq ans, malgré la hausse considérable du chômage, le poids de l’indemnisation du chômage dans le PIB tend à diminuer.

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Fin 2006, 1,85 millions de chômeurs étaient indemnisés par les Assedic. Au même moment le chiffre officiel du chômage¹ s’élevait à 2,17 millions de personnes. Selon une opinion courante, que ces chiffres pourraient paraître confirmer, la plupart des chômeurs perçoivent une allocation. De là à dire qu’ils vivent confortablement aux dépens de « ceux qui se lèvent tôt », il n’y a qu’un pas…

Pourtant en réalité, selon les statistiques de l’Unédic, seulement 47,5% des chômeurs étaient indemnisés fin 2006 : moins d’un chômeur sur deux².

Depuis 2003, la proportion des chômeurs qui reçoivent une indemnisation est en chute libre

Le nombre de chômeurs indemnisés a diminué de 18,8% (- 429 000) entre fin 2003 et fin 2006. Grâce à la baisse du chômage ? Pas seulement. Le nombre d’inscrits à l’ANPE n’a diminué que de 8% sur la même période. Après une amélioration substantielle entre 2000 et 2003 (cf. fiche 1), le taux de couverture de l’assurance chômage est en chute libre sous l’impact de la réforme initiée au début 2003: il est passé de 54% en novembre 2003 à 47,5% en novembre 2006, soit le plus bas niveau depuis 5 ans. Et ce taux serait encore plus bas si l’on comptabilisait au dénominateur les chômeurs qui ne s’inscrivent ou ne se réinscrivent pas à l’ANPE (cf. « Chômeurs et chiffres sous pression », Note ACDC n°2).

Graphique 1 : Depuis 2003, la proportion de chômeurs indemnisés est à nouveau en baisse

1 DEFM de catégorie 1. Cf. « Des chômages invisibles », note ACDC n°1.

2Significativement, pour calculer le taux de couverture de l’indemnisation du chômage (le pourcentage de chômeurs indemnisés), l’Unédic elle-même rapporte le nombre de chômeurs indemnisés par les Assedic à l’ensemble des personnes inscrites à l’ANPE . En d’autres termes, l’Unédic prend ainsi en compte presque

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Les données financières de l’UNEDIC affichent une baisse tout aussi impressionnante : les dépenses d’indemnisation ont diminué de 10,3% entre 2004 et 2006. En euros constants, l’indemnisation moyenne est restée stable entre 2003 et 2005 et elle a très légèrement augmenté en 2006. En comparaison du SMIC, l’indemnisation moyenne reste faible, puisqu’elle ne représente qu’environ 80% du SMIC.

Au delà de cette moyenne, les inégalités entre chômeurs indemnisés sont mal connues : on estime qu’aujourd’hui entre 30% et 40% des chômeurs indemnisés perçoivent moins d’un demi-SMIC.

Graphique 2 : Le montant des indemnités reste faible pour les chômeurs qui y ont droit

110 115 120 125 130 135

1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006

Indemnisation mensuelle moyenne par chômeur en multiples du SMIC horaire brut

(RAC - m oyenne par chôm eur indem nis é)

Source : Unédic, calculs ACDC

Une couverture plus faible pour les jeunes, les femmes et les salariés les moins qualifiés

La couverture par les allocations de chômage est plus faible pour les femmes que pour les hommes : à tous les âges, les femmes sont moins souvent indemnisées que les hommes. Les jeunes, hommes ou femmes, sont très peu couverts par l’indemnisation du chômage, parce qu’ils ont peu ou pas de références de travail antérieures. L’écart entre hommes et femmes est en revanche particulièrement important pour la tranche d’âge 40-49 ans³.

tous ces chômeurs « invisibles » évoqués dans la première note ACDC... ce qui montre bien le caractère tronqué du chiffre officiel du chômage.

3 Ces taux incluent les prestations de solidarité.

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Ces inégalités ne résultent évidemment pas d’une discrimination explicite de l’assurance- chômage à l’encontre des femmes : mais celles-ci ont, plus souvent que les hommes, des emplois précaires ou des durées d’emploi courtes, ce qui les exclut fréquemment des droits à indemnisation. Depuis 25 ans les réformes successives de l’Unédic ont en effet progressivement durci les conditions d’accès pour les contrats précaires (cf. Fiche 1).

Graphique 3

A tous les âges, les femmes sont moins souvent indemnisées

20%

25%

30%

35%

40%

45%

50%

55%

60%

65%

70%

15-29 ans 30-39 ans 40-49 ans 50-59 ans Ensem ble

% d'indemnisés

fem mes hommes

source: Enquête Emploi 2005

Pour les mêmes raisons, les salariés les plus qualifiés bénéficient aussi davantage de l’indemnisation du chômage. L’écart est d’environ 10 points entre les cadres et les professions intermédiaires, d’une part, et les employés et les ouvriers, d’autre part.

Graphique 4

Les salariés les plus qualifiés sont plus souvent indemnisés

40%

45%

50%

55%

60%

65%

70%

cadres professions interm édiaires

em ployés ouvriers source: Enquête Em ploi 2005

% d'indemnisés

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Les filets de sécurité ont des mailles très larges

La majorité des chômeurs est donc aujourd’hui exclue du Régime d’assurance chômage.

Parmi ces exclus, seule une minorité perçoit une allocation du régime dit de

« solidarité » (Allocation de solidarité spécifique - ASS ; allocation d’insertion – AI⁴ ; allocation équivalent retraite - AER). Les « bénéficiaires » de ces allocations représentent environ 10% du total des demandeurs d’emploi.

Le niveau de ces prestations de « solidarité » est bien plus faible que les indemnités versées par les ASSEDIC, pourtant déjà peu élevées. En 2006, le montant journalier de l’ASS représente moins de 2 heures de salaire au SMIC horaire ; celui de l’AI, moins d’

1,3 heures.

Des prestations de « solidarité » qui portent mal leur nom

Depuis une vingtaine d’années, le niveau de ces prestations dites de « solidarité » a décroché, que ce soit par rapport au SMIC (cf. graphiques en annexe) ou par rapport au niveau moyen des allocations du régime d’assurance. En 1986, l’ASS moyenne représentait plus de 60% de l’indemnité moyenne accordée par les ASSEDIC : elle représente moins de 50% en 2006. L’AI est passée de plus de 50% de l’indemnité ASSEDIC moyenne en 1986 à moins de 35% en 2006.

Après les mouvements de chômeurs de l’hiver 1997-1998, le gouvernement avait revalorisé ces prestations de solidarité (tout en durcissant les conditions d’accès, cf.

fiche 1). Mais depuis 2002, le pouvoir d’achat de ces prestations a recommencé à s’éroder. Globalement, le niveau de l’ASS et de l’AI est aujourd’hui inférieur, en pouvoir d’achat, à ce qu’il était il y a vingt ans, en 1986.

En fait, avec les restrictions successives du régime d’indemnisation, de plus en plus de chômeurs se retrouvent aujourd’hui au RMI. Le RMI est devenu le dernier maillon de l’indemnisation du chômage. Après la réforme de 2003, le nombre d’allocataires du RMI a recommencé à croître (cf. graphique ci-dessous). La stabilisation observée en 2006 traduit la légère amélioration sur le front de l’emploi.

4 Depuis le 16 novembre 2006, l'allocation d'insertion (AI) est remplacée par l'allocation temporaire d'attente (ATA).

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Graphique 5 : les exclus de l’indemnisation viennent gonfler les rangs des RMIstes

0 200000 400000 600000 800000 1000000 1200000 1400000

1989 1991 1993 1995 1997 1999 2001 2003 2005

Nombre d'allocataires du RMI en fin d'année

Source : CNAF, DREES

Le niveau mensuel du RMI pour une personne seule, déjà peu élevé lors de son instauration en 1989, a considérablement baissé depuis en termes relatifs. En 2006, le RMI pour une personne seule représente chaque jour environ 1,8 heures de travail au SMIC horaire, contre 2,3 heures au moment de sa création en 1989, soit un décrochage de 22%. En outre, il ne concerne que les personnes de 25 ans et plus : les jeunes chômeurs non indemnisés sont, pour la plupart, écartés de cette prestation⁵. Rappelons enfin que, par rapport aux autres pays européens, le niveau du revenu minimum reste particulièrement faible en France⁶.

Moins indemnisés, de plus en plus de chômeurs…travaillent

Avec une indemnisation de plus en plus faible – ou inexistante- les chômeurs sont de plus en plus contraints d’accepter des « petits boulots » pour joindre les deux bouts.

L’extension des possibilités de cumul entre l’indemnisation et le salaire a favorisé ce mouvement. Suite aux restrictions apportées par la réforme de 2003 (cf. fiche 1), la proportion de ces chômeurs-travailleurs, qui stagnait depuis 2000, a repris sa croissance pour atteindre aujourd’hui un niveau record. Aujourd’hui, chaque mois, environ un chômeur sur trois a exercé une activité rémunérée.

5 Seules les personnes ayant charge d’enfant peuvent percevoir le RMI avant 25 ans.

6 Antoine Math, « Cibler les prestations sociales et familiales en fonction des ressources. Eléments de comparaison européenne », Revue de l’IRES n°41, 2003-2.

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Bref, les chômeurs sont de plus en plus pris en tenaille entre une indemnisation qui se restreint et un marché de travail de plus en plus précaire. Ce qui les contraint à accepter des emplois dégradés ; ce qui contribue aussi, plus généralement, à faire pression sur l’ensemble des salariés.

Graphique 6 : Les chômeurs de plus en plus contraints de prendre des « petits boulots »

5 10 15 20 25 30 35

juin- 92

juin- 93

juin- 94

juin- 95

juin- 96

juin- 97

juin- 98

juin- 99

juin- 00

juin- 01

juin- 02

juin- 03

juin- 04

juin- 05

juin- 06 Pourcentage de chômeurs en "activité réduite"

Source : ANPE

Le chômage augmente, mais son indemnisation coûte de moins en moins cher

Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à l’ANPE a augmenté d’environ 80% depuis 25 ans⁷. Ces chiffres ne prennent pas en compte les préretraités qui, de la même façon que les chômeurs « dispensés de recherche d’emploi », sont privés d’emploi mais non comptabilisés dans la statistique du chômage. Le nombre des préretraités est passé de plus de 400 000 en 1982 à plus de 700 000 en 1984 avant de diminuer régulièrement : aujourd’hui, selon les statistiques du ministère du travail, moins de 100 000 personnes sont en « préretraite totale ». Si l’on additionne ces deux catégories (demandeurs inscrits à l’ANPE plus préretraités), le nombre des personnes « privées d’emploi » a augmenté de plus de 55% en 25 ans.

Malgré cette hausse considérable, la part du PIB consacrée aux prestations de chômage a eu tendance à diminuer depuis 25 ans (cf. graphique ci-dessous). Les dépenses consacrées au chômage augmentent quand la conjoncture se détériore, ce qui donne lieu à des effets cycliques de court terme. Mais sur longue période, la tendance à la baisse des dépenses consacrées au chômage est très nette.

7 Le total des demandeurs d’emploi (yc DOM, hors catégories 4 et 5) est passé de 2,28 millions en octobre 1981 à 4,08 millions en octobre 2006 (cf. la note ACDC n°1).

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Graphique 7 : le poids financier des prestations de chômage tend à diminuer

1,2 1,4 1,6 1,8 2,0 2,2

1982 1984 1986 1988 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006

Dépenses de prestation chômage en % du PIB

(assurance, solidarité, préretraites)

Source : UNEDIC, Comptabilité Nationale Insee ; calculs ACDC.

Une étude récente de la DREES confirme ces résultats⁸. Autrement dit, le nombre de chômeurs augmente, mais l’effort financier consacré à leur indemnisation ne cesse de diminuer.

8 Laurence Boone, Christel Gilles, « Une évaluation du rôle stabilisateur des dépenses d’assurance-chômage en France », Document d’étude, DREES, n°65, Décembre 2006,

http://www.sante.gouv.fr/drees/serieetudes/pdf/serieetud65.pdf (voir le graphique 1).

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FICHE 1

L’INDEMNISATION DU CHOMAGE :

BREF HISTORIQUE D’UNE DEGRADATION ANNONCEE

Les données présentées dans cette note ne peuvent s’interpréter qu’en référence aux nombreuses évolutions réglementaires qu’a connu l’indemnisation du chômage depuis sa création. Ces réformes, en général prises à la « faveur » de graves crises financières du régime, sont allées le plus souvent dans le sens d’une restriction croissante des conditions d’accès à l’indemnisation et d’une baisse des durées d’indemnisation ; les maigres améliorations apportées lors des embellies économiques n’effaçant jamais les dégradations antérieures.

1958-1974 : l’émergence de l’assurance chômage

Le régime d’assurance-chômage (Unédic) voit le jour en décembre 1958, sous l’impulsion du gouvernement, avec l’accord des partenaires sociaux (sauf la CGT qui voulait en faire le 4^e pilier de la sécurité sociale). Dès les origines, il s’agit à la fois de limiter les pertes de revenus pour les salariés victimes des restructurations qui s’annonçaient après le Traité de Rome, et de favoriser la mobilité de la main d’œuvre en poussant à la reprise d’emploi rapide.

Jusqu’en 1979, deux types d’allocation co-existent. D’une part, l’allocation d’assurance- chômage d’un montant proportionnel au salaire brut antérieur, dans la limite d’un plafond et avec un minimum garanti. À l’origine, le taux d’indemnisation est de 35 % du salaire brut, versé pendant 9 mois, puis 30 % jusqu’à 12 mois, donc avec une légère dégressivité.

En 1967, le taux de 35 % sera majoré à 40,25 % pendant les trois premiers mois, puis 35 % jusqu’à 12 mois (et plus pour les salariés âgés de plus de 50 ans). D’autre part, une allocation publique d’un montant forfaitaire soumis à conditions de ressources et financée par l’Etat. La durée du travail exigée à l’origine est de 6 mois.

Surtout, ces deux allocations peuvent se cumuler dans la limite de 90 % du salaire antérieur, lorsque leurs conditions d’attribution sont réunies. Un taux de remplacement global de 90% était alors considéré comme normal, comme le montre la mise en place par l'UNEDIC, après l’accord national du 14 octobre 1974, d'une Allocation supplémentaire d'attente (ASA) qui permet aux licenciés économiques de percevoir pendant un an 90 % de leur salaire brut antérieur. De même les pré-retraites (« garanties de ressources » à partir de 1977) offraient un niveau élevé d’indemnisation.

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1979 : l’éphémère régime unifié

En 1979, ces allocations sont fondues dans un régime unifié géré par l’Unédic, donc les partenaires sociaux. L’Etat finance ce régime à hauteur d’un tiers et les contributions des employeurs et des salariés pour les deux tiers.

Le nouveau système unifié, qui ne durera que trois ans, gère :

• une allocation de base en deux éléments (une partie proportionnelle au salaire brut antérieur + une partie fixe correspondant à l’intégration de l’aide publique),

• une allocation de fin de droit forfaitaire dans le prolongement de l’allocation de base,

• l’allocation spéciale pour les licenciés économiques

• des allocations forfaitaires pour certains publics sans référence de travail (jeunes, anciens détenus, femmes seules élevant un enfant…).

• les allocations de pré-retraite FNE et garanties de ressources (ces dernières seront supprimées en 1983 avec la loi sur la retraite à 60 ans).

1982-1984 : Eclatement de l’indemnisation et premières restrictions des droits Fin 1982, devant le déficit croissant provoqué par l’envolée du chômage et le refus du CNPF d’augmenter les cotisations, le gouvernement Bérégovoy décide une augmentation de 1,2 point de cotisation et prend des mesures drastiques d’économie : les durées d’indemnisation sont fortement réduites, et un délai de carence est créé en fonction du montant des indemnités de licenciement versées. Mais surtout, le décret de novembre 1982 crée une double rupture. D’une part les chômeurs sont désormais divisés en deux catégories : ceux qui ont des droits à l’assurance-chômage (« régime d’assurance »), et ceux qui en sont exclus mais qui en raison de leur situation sociale pourront bénéficier de l’assistance de l’Etat (« régime de solidarité »).

D’autre part au sein de l’assurance-chômage elle-même, le poids de la logique d’assurance est renforcé au détriment de la logique de solidarité. En effet jusque-là, l’Unedic indemnisait tous les salariés qui avaient perdu leur emploi, indépendamment de leur durée antérieure de travail. Le seul critère de différenciation était l’âge du demandeur d’emploi. Le décret de 1982 crée la notion de « filière » d’indemnisation : plus on a travaillé avant d’être au chômage, plus longtemps on est indemnisé. « Cette mesure aboutit à réduire fortement les durées possibles d’indemnisation pour les salariés n’ayant que de courtes références de travail »⁹ , c’est-à-dire les jeunes, les précaires et les femmes reprenant une activité.

En 1984 une nouvelle convention est signée par le CNPF et certaines organisations syndicales, qui entérine cette double rupture. Le nouveau régime prévoit le versement d’une allocation de base, avec un taux de remplacement compris entre 57 et 75%), puis une allocation de fin de droits indépendante du salaire antérieure (forfait de 2500 F).

9 C. Daniel, « L’indemnisation du chômage depuis 1979, différenciation des droits, éclatement des statuts », www.ires-fr.org/files/publications/revue/r29/chap1.pdf

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De son côté, l’Etat met en place l’ASS, qui peut prendre la suite de l’allocation d’assurance chômage, avec des conditions d’attribution qui n’ont cessé depuis de se durcir. Aujourd’hui, il faut justifier de 5 années d’activité minimale pour ouvrir droit à l’allocation de solidarité spécifique (ASS). (La dernière réforme de 2004, qui voulait limiter à 2 ans la durée de versement, a été partiellement suspendue par J. Chirac suite aux mouvements de protestations qu’elle avait provoquée).

1992-1996 : nouvelles restrictions et dégressivité

Au début des années quatre-vingt-dix, l’Unédic met en place une forte dégressivité des allocations : l’allocation unique dégressive remplace l’allocation de base et l’allocation de fin de droits. Tous les 4 mois, le taux de remplacement est réduit de 15 à 25% selon les cas (dans la limite du plancher). Les conditions d’ouverture des droits sont également durcies.

D’autre part, la possibilité de cumuler des petits boulots et l’allocation chômage – qui existait depuis 1986 - est fortement étendue en 1995. Un chômeur indemnisé qui travaille moins de 136 heures dans le mois peut conserver une partie de son allocation si son salaire est inférieur à 70 % de son salaire antérieur. Le montant des allocations mensuelles qu’il touche est alors réduit (les droits non touchés sont reportés ; ils ne sont pas perdus).

L’Etat, lui, revalorise fort peu les allocations de « solidarité » qu’il finance : l’ASS, comme le RMI, ne suit pas l’évolution des salaires mais (à peine) celle des prix. Entre juillet 1994 et juillet 1997, l’ASS ne connaîtra même aucune revalorisation. En 1997, suite au mouvement des chômeurs, le gouvernement revalorise l’ASS mais en durcit les conditions d’accès.

2001 : fin de la dégressivité, mais renforcement de « l’accompagnement » des chômeurs

En 2001, l’embellie économique observée depuis 1997 conduit à une nouvelle convention, dans le cadre de la « Refondation sociale » impulsée par le Medef. Les cotisations salariales et patronales baissent. L’allocation de retour à l’emploi (ARE) remplace l’allocation unique dégressive. Les contrats précaires sont un peu mieux couverts : il suffit d’avoir travaillé 4 mois au cours des 18 derniers mois (au lieu des 8 derniers) pour pouvoir être indemnisé.

Surtout, cette réforme met en place le plan d’aide au retour à l’emploi (PARE), qui prévoit un accompagnement individualisé et systématique des demandeurs d’emploi, sous la forme symbolique d’une sorte de contrat : le demandeur d’emploi signe un « plan » avec l’ANPE. Le gouvernement refuse néanmoins à l’Unédic une extension de son pouvoir de contrôle et de sanction (qu’elle a fini par obtenir en 2005 avec le « Plan de Cohésion Sociale »).

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De nombreuses prestations sont mises en place. Elles ciblent plutôt un retour rapide à l’emploi sur les métiers connaissant des difficultés de recrutement. Les aides à la formation sont par exemple réorientées dans ce sens, au détriment des formations longues. Avec cette réforme, l’Unédic entre dans le champ de l’accompagnement, en concurrence-coopération avec l’ANPE, avec l’objectif de fluidifier le marché du travail.

Le protocole du 20 décembre 2002 réduit fortement les durées maximales d’indemnisation et ferme les filières « courtes » pour ceux n’ont pas pu travailler beaucoup. La mise en œuvre commence au 1^er janvier 2003 pour ceux qui s’ouvrent des nouveaux droits. Il était prévu que ceux qui disposaient de droits dans l’ancien système soient « recalculés » au 1^er janvier 2004. La multiplication des procédures judiciaires à conduit à suspendre ce versant de l’accord.

Alors que la situation conjoncturelle s’améliore et les finances de l’Unédic avec, un nouveau protocole de janvier 2006 aménage les règles de conditions d’accès et de durée d’indemnisation au détriment de certains chômeurs (près de 200 000 concernés).

Par ailleurs, le nombre d’heures maximum donnant droit au cumul d’une partie de l’allocation chômage est réduit de 136 à 110 heures ; et les chômeurs saisonniers ne peuvent désormais bénéficier que de 3 périodes successives d’indemnisation.

Des réformes à répétition… qui n’ont fait qu’aggraver les inégalités

Comme Christine Daniel le montrait dans son étude de 1979, « les réformes successives ont abouti à réduire de façon cumulative les droits des mêmes catégories de chômeurs : les demandeurs d’emploi plus jeunes, ayant eu une activité plus précaire, avec des salaires plus faibles, ou encore travaillant à temps partiel, sont ceux dont la situation indemnitaire s’est le plus dégradé ». Ce constat est, sans aucun doute, encore renforcé par les réformes de 2002 et 2006, qui restreignent à nouveau les droits des salariés les plus précaires.

C’est ainsi que des inégalités de traitement entre chômeurs n’ont cessé de s’aggraver.

L’étude citée indiquait par exemple que sous l’effet des réformes intervenues pendant cette période, les droits à indemnisation d’un chômeur de 40 ans payé au SMIC avant son licenciement ont chuté de 21% entre 1979 et 1997, alors que les droits d’un chômeur du même âge mais payé 4 fois le SMIC ont augmenté de 20% … Comme le disait Jacques Freyssinet, cette amplification des inégalités « résulte de choix fait sous la pression des déséquilibres financiers, et qui n’ont jamais été clairement explicités ni débattus »¹⁰.

Cette étude n’ayant pas été renouvelée, on manque de chiffres actualisés sur cette question, mais il fait peu de doute que les inégalités n’ont fait que s’aggraver depuis 1997.

10 http://www.ires-fr.org/files/publications/lettre/lettreires.htm

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Ainsi, la relative stabilité du « taux de remplacement moyen » affichée par l’Unedic (cf.

encadré et graphique) est doublement trompeuse :

- elle ne prend pas en compte les inégalités croissantes de traitement des catégories de chômeurs selon leur âge, leur salaire et leur expérience antérieure de travail

- elle néglige surtout le fait que les durées d’indemnisation sont de plus en plus réduites pour toutes les catégories de chômeurs, et particulièrement pour les plus précaires qui tendent de plus en plus à être exclus du régime d’assurance.

Il est urgent que des évaluations soient régulièrement produites et actualisées pour éclairer ces évolutions, aujourd’hui masquées par des statistiques trop globales, et qui résultent de décisions prises dans une opacité qu’il est difficile de supposer involontaire.

Graphique 8

source : Unédic, calculs ACDC (rapport de l’indemnisation moyenne et du salaire de référence moyen)

Le taux de remplacement moyen

(pour anciens salariés à temps complet) :

une stabilité trompeuse

40%

45%

50%

55%

60%

déc- 86

déc- 87

déc- 88

déc- 89

déc- 90

déc- 91

déc- 92

déc- 93

déc- 94

déc- 95

déc- 96

déc- 97

déc- 98

déc- 99

déc- 00

déc- 01

déc- 02

déc- 03

déc- 04

déc- 05

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Le mode de calcul de l’indemnité de chômage

Le système d’assurance-chômage est organisé en filière : pour s’ouvrir des droits, il faut avoir travaillé un minimum de temps ; puis, selon la durée de travail antérieure, on appartient à une filière ouvrant droit à une durée d’indemnisation plus ou moins longue.

Le niveau d’indemnisation est fixé par rapport au « salaire de référence », moyenne des salaires perçus au cours des douze derniers mois travaillés. Le montant de l’allocation est une fraction de ce salaire, par application d’un « taux de remplacement » réglementaire, avec une allocation plancher et une allocation plafond. Le taux de remplacement moyen ici présenté rapporte le montant total de l’allocation au salaire antérieur.

Tableau 1

Les règles de la convention de 1984

Conditions Filière Durée d’indemnisation

A travaillé 3 mois au cours des

12 derniers mois 1 3 mois maximum à l’allocation de base A travaillé 6 mois au cours des

12 derniers mois et :

- moins de 50 ans --- ---

- 50 ans ou plus

2 ---

- 3

15 mois maximum

(8 mois à l’allocation de base, parfois prolongeable 2 mois, puis 6 mois d’allocation de fins de droits, parfois prolongeable 1 mois) --- ---

21 mois maximum

(9 mois à l’allocation de base, parfois prolongeable 6 mois, puis 9 mois d’allocation de fins de droits, parfois prolongeable 3 mois) A travaillé 12 mois au cours des

24 derniers mois* et :

- 50 ans ou plus (* ou 6 mois au cours des 12 derniers mois et 10 ans au cours des 15 dernières années)

4 ---

- 5

30 mois maximum

(14 mois à l’allocation de base, parfois prolongeable 5 mois, puis 12 mois d’allocation de fins de droits, parfois prolongeable 4 mois)

--- ---

45 mois maximum

A travaillé 24 mois au cours des 36 derniers mois et :

- 50-54 ans --- ---

- 55 ans ou plus

6 ---

- 7

45 mois maximum

--- ---

60 mois maximum

(15)

Tableau 2

Les règles de la convention de 1992 (dégressivité)

Conditions Filière Durée d’indemnisation A travaillé 4 mois au cours des

8 derniers mois

1 4 mois maximum

(à 75% du taux plein, dans la limite du plancher) A travaillé 6 mois au cours des

12 derniers mois

2 7 mois maximum

(4 mois à taux plein puis 3 mois à 85% du taux plein, dans la limite du plancher)

- 50 ans ou plus

3 ---

- 4

15 mois maximum

(4 mois à taux plein, puis réduction de 17% tous les 4 mois, dans la limite du plancher)

--- ---

21 mois maximum

A travaillé 14 mois au cours des 24 derniers mois* et :

- moins de 25 ans --- ----

- de 25 à 50 ans --- ---

- 50 ans ou plus

5 ---

- 6 ---

- 7

30 mois maximum

--- ---

30 mois maximum

--- ---

45 mois maximum

- 50-54 ans --- ---

- 55 ans ou plus

8 ---

- 9

45 mois maximum

--- ---

60 mois maximum

(16)

Tableau 3

Les règles de la convention de janvier 2001 (supprimant la dégressivité et instaurant le PARE)

Conditions Filière Durée d’indemnisation

A travaillé 4 mois au cours des 18 derniers mois 1 4 mois A travaillé 6 mois au cours des 12 derniers mois 2 7 mois A travaillé 8 mois au cours des 12 derniers mois

Et : - moins de 50 ans - 50 ans ou plus

3 4

15 mois 21 mois A travaillé 14 mois au cours des 24 derniers mois

Et : - moins de 50 ans - 50 ans ou plus

5 6

30 mois 45 mois

A travaillé 27 mois au cours des 36 derniers mois Et : - moins de 50 ans

- 50 ans ou plus

7 8

45 mois 60 mois

(17)

Tableau 4

Les règles du protocole de décembre 2002

Conditions Filière Durée

d’indemnisation

A travaillé 6 mois au cours des 22 derniers mois A 7 mois A travaillé 14 mois au cours des 24 derniers mois B 23 mois Salariés âgés

A travaillé 27 mois au cours des 36 derniers mois Et : - à 50 ans ou plus

- à 57 ans et plus et à 100 trimestres d’assurance vieillisses

C D

36 mois 42 mois

Tableau 5

Les règles du protocole de janvier 2006

Conditions Filière Durée

d’indemnisation

A travaillé 6 mois au cours des 22 derniers mois A 7 mois A travaillé 12 mois au cours des 20 derniers mois A+ 12 mois A travaillé 16 mois au cours des 26 derniers mois B 23 mois Salariés âgés

A travaillé 27 mois au cours des 36 derniers mois et

âgé de 50 ans ou plus C 36 mois

(18)

FICHE 2

CHOMEURS INDEMNISES

ET STATISTIQUE OFFICIELLE DU CHOMAGE

Depuis le milieu de l’année 2001, les courbes du chômage officiel et celles du chômage indemnisé sont proches : le nombre de chômeurs indemnisés représente entre 85% et 90% des demandeurs d’emploi de catégorie 1. Mais cela n’a pas toujours été le cas. Au début des années 1990, le nombre de demandeurs d’emploi de catégorie 1 dépassait de plus d’un million le nombre de chômeurs indemnisés. La forte hausse des chômages

« invisibles » à partir de 1997 (cf. note ACDC n°1) a dégonflé la statistique officielle du chômage qui s’est, de ce fait, rapprochée de celle des chômeurs indemnisés.

Rappelons que cette proximité entre les deux courbes est factice : si l’on considère (comme le fait à juste titre l’Unédic) l’ensemble des inscrits à l’ANPE, moins d’un chômeur sur deux est aujourd’hui indemnisé.

Graphique 9 : Une proximité factice

1500000 2000000 2500000 3000000 3500000

janv- 92

janv- 93

janv- 94

janv- 95

janv- 96

janv- 97

janv- 98

janv- 99

janv- 00

janv- 01

janv- 02

janv- 03

janv- 04

janv- 05

janv- 06

janv- 07 Chiffre officiel du chômage (DEFM 1)

Chômeurs indemnisés

Source: UNEDIC, ANPE

Chômeurs indemnisés et demandeurs d'emploi de catégorie 1

(19)

FICHE 3

DES PRESTATIONS DE « SOLIDARITE » QUI PORTENT MAL LEUR NOM

Le décrochage des prestations de solidarité perçues par une partie des chômeurs exclus de l’indemnisation du chômage a été quasi continu depuis une vingtaine d’années. Les graphiques suivants présentent l’évolution de ces prestations en retenant deux indicateurs. Le premier correspond au montant mensuel des allocations calculé à partir des barèmes sociaux. On a retenu ici le montant minimal journalier multiplié par 30 pour avoir une estimation de l’allocation mensuelle. Le second indicateur est la moyenne des allocations mensuelles perçues par les allocataires, telle qu’elle peut être calculée à partir des données de l’UNEDIC (« Moyenne UNEDIC »).

Il existe un léger décalage entre les deux indicateurs qui tient, en partie, au fait que pour certaines prestations, des majorations peuvent être accordées. Les deux indicateurs font apparaître une dégradation considérable du montant de ces prestations de « solidarité » depuis 20 ans. Aujourd’hui, le montant journalier de l’ASS ‘allocation de solidarité spécifique) représente un peu moins de 1,75 heure deSMIC et celui de l’AI (allocation d’insertion) 1,23 heure de SMIC.

Graphiques 10 : Une dégradation quasi continue

50 55 60 65 70 75 80

1986 1988 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006

ASS Barème

ASS Moyenne Unedic

Montant moyen mensuel de l'ASS en multiples du SMIC horaire brut

Source: UNEDIC, calculs ACDC

(20)

Depuis la création du RMI (Revenu minimum d’insertion) fin 1988, on observe un décrochage similaire pour cette prestation. Alors que le montant mensuel du RMI pour une personne seule représentait 68 SMIC horaires en 1989, ce montant s’élève en 1986 à 53 SMIC horaires

50 52 54 56 58 60 62 64 66 68 70

1988 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 Montant mensuel du RMI pour une personne seule

(en multiples du SMIC horaire brut)

30 35 40 45 50 55 60 65 70

1986 1988 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 AI Barème

AI Moyenne Unedic

Montant moyen mensuel de l'AI en multiples du SMIC horaire brut

Source:UNEDIC, calculs ACDC