Hospitalisation avec ou sans consentement en psychiatrie
Cécile YEH
Année 2018 - 2019 IFSI du CHU de DIJON
MODALITES D’HOSPITALISATION
1. Les grands principes législatifs et notion de restriction des libertés
2. Loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée par la loi du 27 septembre 2013 = étude des
différentes modalités d’admission et de suivi des hospitalisations complètes
3. Le programme de soins psychiatriques
4. Le renforcement des droits du patient
1. Principes législatifs - Restriction des libertés
Le Code de la santé publique redéfinit les soins psychiatriques par la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée par la loi du 27 septembre 2013 :
Avec le consentement du patient : soins libres
Sans le consentement du patient : 2 modalités pour les hospitalisations complètes :
Soins sans consentement sur Décision du Directeur de l’Etablissement
Soins sans consentement sur Décision du Représentant de l’Etat
Une période d’observation de 72h et la possibilité d’une alternative à l’hospitalisation complète
Le contrôle systématique de la procédure par le Juge des Libertés et de la Détention
2 . Loi du 5 juillet 2011 modifiée par la loi du 27 septembre 2013
2.1. Soins avec le consentement du patient
2.2. Soins sans le consentement du
patient
2.1. Soins avec le consentement du patient
On parle de soins libres
Cet mode d’admission est à privilégier si l’état de la personne le permet
La personne dispose des mêmes droits liés à
l’exercice des libertés individuelles que les
personnes soignées pour une autre cause
2.2. Soins sans le consentement du patient
A. Soins sans consentement sur Décision du Directeur de l’Etablissement
A.1. Soins sans consentement à la demande d’un tiers (procédure « normale »)
A.2. Soins sans consentement à la demande d’un tiers en urgence
A.3. Soins sans consentement en péril imminent
B. Soins sans consentement sur Décision du Représentant de l’Etat
B.1. Soins sans consentement sur Décision du Représentant de l’Etat (procédure « normale »)
B.2. Soins sans consentement sur Décision du Représentant de l’Etat en cas de danger imminent
A. Soins sans consentement sur
Décision du Directeur de l’Etablissement
A.1. Soins sans consentement à la demande d’un tiers
(procédure « normale »)
Les conditions nécessaires
Les documents obligatoires pour que
l’admission puisse être prononcée par le Directeur ou son représentant
Le suivi de la procédure
A.1. Soins sans consentement à la demande d’un tiers
Deux conditions sont nécessaires :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement
Son état mental impose des soins immédiats
assortis d’une surveillance médicale constante
A.1. Soins sans consentement à la demande d’un tiers
Des documents sont obligatoires :
Demande manuscrite du tiers datée et signée
Photocopie recto/verso de la pièce d’identité du tiers demandeur
Photocopie recto/verso de la pièce d’identité du patient
Deux certificats circonstanciés, concordants, datés, horodatés et signés :
1er certificat par un médecin extérieur à l’établissement
2ème certificat par un médecin exerçant dans l’établissement d’accueil
A.1. Soins sans consentement à la demande d’un tiers
Le suivi de la procédure :
Temps 0 : le Directeur prononce la décision de l’admission : document daté, horodaté et signé
Dans les 24h :
attestation de l’examen somatique du patient
Certificat médical daté, horodaté et signé (pas par le même médecin qui a établi le 2ème
certificat à l’admission)
Maintien de
la mesure Levée de la mesure
Sortie du patient
La patient reste en soins libres
A.1. Soins sans consentement à la demande d’un tiers
Le suivi de la procédure (si maintien en HC) :
Dans les 72h qui correspond à la période d’observation :
Certificat médical daté, horodaté et signé (pas par le même médecin qui a établi le 2ème
certificat à l’admission)
Levée de la mesure
Maintien de la mesure en HC
PSP
Sortie du
patient
Le patient reste en soins libres
A.1. Soins sans consentement à la demande d’un tiers
Le suivi de la procédure (si maintien en HC) :
Au 8ème jour :
Le psychiatre doit établir un avis motivé
Cet avis motivé va entrainer la saisine du Juge des Libertés et de la Détention
Audience doit avoir lieu avant le 12ème jour
Si maintien de la mesure en HC par le JLD, certificat mensuel tous les mois jusqu’à la levée de cette mesure
A. Soins sans consentement sur
Décision du Directeur de l’Etablissement
A.2. Soins sans consentement à la demande d’un tiers en urgence
Les conditions nécessaires
Les documents obligatoires pour que
l’admission puisse être prononcée par le Directeur ou son représentant
Le suivi de la procédure
A.2. Soins sans consentement à la demande d’un tiers en urgence
Trois conditions sont nécessaires :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement
Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante
En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque
grave d’atteinte à l’intégrité du malade
A.2. Soins sans consentement à la demande d’un tiers en urgence
Des documents sont obligatoires :
Demande manuscrite du tiers datée et signée
Photocopie recto/verso de la pièce d’identité du tiers demandeur
Photocopie recto/verso de la pièce d’identité du patient
Un seul certificat circonstancié, daté, horodaté, signé et établi soit :
par un médecin extérieur à l’établissement
par un médecin exerçant dans l’établissement d’accueil
A.2. Soins sans consentement à la demande d’un tiers en urgence
Le suivi de la procédure :
Temps 0 : le Directeur prononce la décision de l’admission : document daté, horodaté et signé
Dans les 24h :
attestation de l’examen somatique du patient
Certificat médical daté, horodaté et signé (pas par le même médecin qui a établi le certificat à l’admission)
Maintien de
la mesure Levée de la mesure
Sortie du patient
La patient reste en soins libres
A.2. Soins sans consentement à la demande d’un tiers en urgence
Le suivi de la procédure (si maintien en HC) :
Dans les 72h qui correspond à la période d’observation :
Certificat médical daté, horodaté et signé (pas par le même médecin qui a établi le certificat à l’admission et différent de celui qui a établi le 24h)
Levée de la mesure
Maintien de la mesure en HC
PSP
Sortie du
patient
Le patient reste en soins libres
A.2. Soins sans consentement à la demande d’un tiers en urgence
Le suivi de la procédure (si maintien en HC) :
Au 8ème jour :
Le psychiatre doit établir un avis motivé
Cet avis motivé va entrainer la saisine du Juge des Libertés et de la Détention
Audience doit avoir lieu avant le 12ème jour
Si maintien de la mesure en HC par le JLD, certificat mensuel tous les mois jusqu’à la levée de cette mesure
A. Soins sans consentement sur
Décision du Directeur de l’Etablissement
A.3. Soins sans consentement en péril imminent
Les conditions nécessaires
Les documents obligatoires pour que
l’admission puisse être prononcée par le Directeur ou son représentant
Le suivi de la procédure
A.3. Soins sans consentement en péril imminent
Trois conditions sont nécessaires :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement
Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante
Lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une
demande d’un tiers et qu’il existe un péril
imminent pour la santé de la personne
A.3. Soins sans consentement en péril imminent
Des documents sont obligatoires :
Photocopie recto/verso de la pièce d’identité du patient
Un seul certificat circonstancié, daté, horodaté, signé et établi obligatoirement par un médecin extérieur à
l’établissement d’accueil
Attention, le Directeur doit informer dans les 24h, sauf difficultés particulières, la famille, le tuteur ou le curateur ou un proche du patient. Il faudra attester que cela a été fait
A.3. Soins sans consentement en péril imminent
Le suivi de la procédure :
Temps 0 : le Directeur prononce la décision de l’admission : document daté, horodaté et signé
Dans les 24h :
attestation de l’examen somatique du patient
Certificat médical daté, horodaté et signé par un médecin de l’établissement d’accueil
Maintien de
la mesure Levée de la mesure
Sortie du patient
La patient reste en soins libres
A.3. Soins sans consentement en péril imminent
Le suivi de la procédure (si maintien en HC) :
Dans les 72h qui correspond à la période d’observation :
Certificat médical daté, horodaté et signé (pas par le même médecin qui a établi le certificat le certificat des 24h)
Levée de la mesure
Maintien de la mesure en HC
PSP
Sortie du
patient
Le patient reste en soins libres
A.3. Soins sans consentement en péril imminent
Le suivi de la procédure (si maintien en HC) :
Au 8ème jour :
Le psychiatre doit établir un avis motivé
Cet avis motivé va entrainer la saisine du Juge des Libertés et de la Détention
Audience doit avoir lieu avant le 12ème jour
Si maintien de la mesure en HC par le JLD, certificat mensuel tous les mois jusqu’à la levée de cette mesure
A. SDDE – Sorties pendant le temps de l’hospitalisation complète
Avec accord du Directeur selon l’avis
favorable d’un psychiatre de l’établissement :
Sorties de courte durée n’excédant pas 12h pour un motif thérapeutique ou des démarches nécessaires :
Le patient est accompagné par un ou plusieurs membres du personnel ou un membre de la famille du patient ou la personne de confiance
Sorties d’une durée maximale de 48h afin de favoriser leur réadaptation ou leur réinsertion sociale ou pour des démarches nécessaires :
Le patient n’est pas accompagné
B. Soins sans consentement sur Décision du Représentant de l’Etat
B.1. Soins sans consentement sur Décision du Représentant de l’Etat (procédure « normale »)
Les conditions nécessaires
Les documents obligatoires pour que
l’admission puisse être prononcée par le Directeur ou son représentant
Le suivi de la procédure
B.1. Soins sans consentement sur Décision du Représentant de l’Etat
Deux conditions sont nécessaires :
Les troubles mentaux nécessitent des soins
Les troubles mentaux compromettent la sûreté des
personnes OU portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public
Des documents sont obligatoires :
Arrêté préfectoral daté et signé
Certificat médical daté et horodaté d’un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil
B.1. Soins sans consentement sur Décision du Représentant de l’Etat
Le suivi de la procédure :
Temps 0 : le Préfet prononce la décision de l’admission : document daté et signé
Dans les 24h :
attestation de l’examen somatique du patient
Certificat médical daté, horodaté et signé par un médecin de l’établissement d’accueil
Demande de maintien de la mesure
Demande de levée de la mesure
Attendre la décision du Préfet
B.1. Soins sans consentement sur Décision du Représentant de l’Etat
Le suivi de la procédure :
Dans les 72h qui correspond à la période d’observation :
Certificat médical daté, horodaté et signé par un médecin de l’établissement d’accueil
Demande de maintien de la mesure
Demande de levée de la mesure
Demande d’un PSP
B.1. Soins sans consentement sur Décision du Représentant de l’Etat
Le suivi de la procédure :
Au 8ème jour :
Le psychiatre doit établir un avis motivé
Cet avis motivé va entrainer la saisine du Juge des Libertés et de la Détention
Audience doit avoir lieu avant le 12ème jour
Si maintien de la mesure en HC par le JLD, certificat mensuel tous les mois jusqu’à la levée de cette mesure
B. Soins sans consentement sur Décision du Représentant de l’Etat
B.2. Soins sans consentement sur
Décision du Représentant de l’Etat en cas de danger imminent
Les conditions nécessaires
Les documents obligatoires pour que
l’admission puisse être prononcée par le Directeur ou son représentant
Le suivi de la procédure
B.2. Soins sans consentement sur Décision du Représentant de l’Etat en cas de danger imminent
Trois conditions sont nécessaires :
Les troubles mentaux nécessitent des soins
Les troubles mentaux compromettent la sûreté des
personnes OU portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public
En cas de danger imminent pour la personne
Des documents sont obligatoires :
Arrêté du Maire daté et signé (arrêté valable pour 48h, doit être transmis au Préfet dans les 24h)
Certificat médical daté et horodaté d’un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil
B.2. Soins sans consentement sur Décision du Représentant de l’Etat en cas de danger imminent
Le suivi de la procédure :
Temps 0 : le Maire prononce la décision de l’admission : document daté et signé
Dans les 24h :
attestation de l’examen somatique du patient
Certificat médical daté, horodaté et signé par un médecin de l’établissement d’accueil
Demande de maintien de la mesure
Demande de levée de la mesure
Attendre la décision du Préfet
B.2. Soins sans consentement sur Décision du Représentant de l’Etat en cas de danger imminent
Le suivi de la procédure :
Dans les 48h, arrêté préfectoral. Faute de décision du Préfet dans les 48h, la procédure devient caduque
Dans les 72h qui correspond à la période d’observation :
Certificat médical daté, horodaté et signé par un médecin de l’établissement d’accueil
Demande de maintien de la mesure
Demande de levée de la mesure
Demande d’un PSP
B.2. Soins sans consentement sur Décision du Représentant de l’Etat en cas de danger imminent
Le suivi de la procédure :
Au 8ème jour :
Le psychiatre doit établir un avis motivé
Cet avis motivé va entrainer la saisine du Juge des Libertés et de la Détention
Audience doit avoir lieu avant le 12ème jour
Si maintien de la mesure en HC par le JLD, certificat mensuel tous les mois jusqu’à la levée de cette mesure
B. SDRE – Sorties pendant le temps de l’hospitalisation complète
Demande formulée auprès du Représentant de l’Etat avec l’avis favorable du psychiatre participant à la prise en charge du patient :
Sorties accompagnée de courte durée n’excédant pas 12h pour un motif thérapeutique ou des démarches extérieures :
Le patient est accompagné par un ou plusieurs membres du personnel
L’accompagnement est possible par un membre de la famille du patient ou la personne de confiance
Sorties d’une durée maximale de 48h afin de favoriser leur réadaptation ou leur réinsertion sociale ou pour des
démarches nécessaires :
Le patient n’est pas accompagné
3. Le programme de soins psychiatriques
C’est une alternative à l’hospitalisation
complète qui peut être mise en place après la période d’observation des 72h (SDDE et SDRE) par le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient
Ce programme de soins définit :
Les types de soins, les lieux de leur réalisation et leur périodicité
L’hospitalisation à temps partiel, soins ambulatoires, soins à domicile, traitements médicamenteux
4. Le renforcement des droits du patient
Après chaque décision Directeur/Préfet, une notification est adressée au patient mentionnant leurs droits et leurs voies de recours et leurs observations sont recueillies
Le patient peut faire un recours au Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal de Grande Instance à tout moment
Intervention systématique du JLD avant le 12ème jour de la procédure pour les patients en hospitalisation complète
Le patient est entendu par le JLD
Le patient est obligatoirement assisté ou représenté par un avocat
Le patient, pendant les sorties, peut être accompagné par un membre de sa famille ou sa personne de confiance
