La facture pro forma
Définition de la facture pro forma
Aussi appelé facture commerciale, ce document est très proche d'un devis mais apportant un caractère encore plus officiel. A savoir que pro forma signifie 'Pour la forme".
Bien qu'il revête le terme de "facture" ce document n'est pas enregistré dans la comptabilité. Il précise les termes de la commande à savoir principalement le contenu, le prix et les conditions de vente.
Quand l'utiliser ?
Elle est nécessaire pour certaines formalités. C'est le cas par exemple pour des demandes
administratives liées au commerce international telles que l’importation ou l'exportation de biens.
Elle permet la délivrance d'une autorisation de la douane.
La pro forma étant la copie exacte de la facture définie, elle peut également être utilisée pour demander le paiement avant l'expédition de la marchandise pour client douteux. Suite à la
transaction, la procédure de facturation s'engage d'une manière classique sur les bases des éléments de la pro forma. Le client reçoit alors une facture acquittée.
Quel est son contenu ?
Elle mentionne les éléments composant une facture à savoir notamment :
Identification de l'entreprise (raison sociale, adresse, capital social...)
Références de la commande (numéros...)
Contenu de la commande (articles, prestations, quantités...)
Délais et mode de livraison
Conditions tarifaires (prix unitaire HT, port et emballage...)
Conditions de paiement
Validité de l'offre
Mentions particulières
