CESER Hauts-de-France
Conseil Économique, Social et Environnemental Régional
CONTRIBUTION
AU CONTRAT DE PLAN RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES FORMATIONS ET
DE L’ORIENTATION PROFESSIONNELLES 2022-2027
Rapporteurs : Jacques COUDSI et Yves Le DOUJET
Éclairer l’avenir
22 février 2022
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RESULTATS DE VOTE
Le Conseil Economique, Social et Environnemental Régional Hauts-de-France, réuni en Assemblée Plénière le mardi 22 février 2022 en visioconférence, sous la présidence de M. Laurent DEGROOTE, Président,
Vu :
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- la loi la loi n° 86-16 du 16 janvier 1986 relative à l’organisation des régions,
- la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, - l’article 250 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l’environnement (loi Grenelle 2),
- la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
- la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
- le courrier de Monsieur le Président du Conseil régional Hauts-de-France d’appel à contribution sur le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations et de l’Orientation Professionnelles en date du 4 janvier 2022,
Vu le projet de contribution élaboré par la Commission 1 « Formation pour tous et orientation, tout au long de la vie » présidée par Philippe ROLLET,
Après avoir entendu Jacques COUDSI et Yves Le DOUJET, Rapporteurs, Après en avoir délibéré,
ADOPTE le présent rapport :
Pour : 104
Contre : 0 Abstentions : 3
Ne prend pas part au vote : 1
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AVANT-PROPOS
1- LA DÉMARCHE DU CONSEIL RÉGIONAL
Le Vice-président Laurent RIGAUD, en charge de la formation professionnelle à la Région, a initié le processus d’élaboration du nouveau Contrat de Plan Régional de Développement des Formations et de l’Orientation Professionnelles (CPRDFOP) lors du Comité Plénier du CREFOP du 15 décembre dernier.
Le CPRDFOP a pour objet de fixer les priorités et moyens d’action des dispositifs de formation et d’orientation professionnelles pour apporter une réponse adaptée et réactive aux besoins de l’économie régionale afin de favoriser la montée en qualification et l’insertion durable des publics dans l’emploi (jeunes et adultes).
Un document « d’orientation et d’objectif général » a été élaboré par la Conseil régional.
Il précise que le CPRDFOP détermine :
˃« Les objectifs en matière d’offre de conseil et d’accompagnement en orientation et VAE qui peuvent se matérialiser par un schéma prévisionnel de développement du service public régional de l’orientation.
˃Les objectifs de filières de formation professionnelle initiale et continue (dont les nouvelles filières et nouveaux métiers liés à la transition écologique et énergétique).
˃Un schéma de développement de la formation professionnelle initiale (incluant celui des formations sociales et sanitaires), et comprenant les dispositions d’hébergement et de mobilité des jeunes.
˃Les actions de formation professionnelle favorisant l’accès, le maintien et le retour à l’emploi.»
Ce document cadre définit aussi quatre déclinaisons opérationnelles :
˃Construire une stratégie d’information et d’accompagnement à l’orientation tout au long de la vie.
˃Sécuriser les parcours Formation – Insertion – Emploi.
˃Amplifier les coopérations entre le monde économique et les acteurs de l’orientation, de la formation et de l’insertion.
˃Prioriser les objectifs sectoriels et construire un cadre commun de concertation toutes voies confondues en lien avec les acteurs économiques.
Le CPRDFOP est adopté par le CREFOP (Comité Régional de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles) et il est signé par le Président du Conseil régional, le représentant de l’État dans la région, les autorités académiques. La signature est proposée aux partenaires sociaux.
La démarche initiée par la Région vise à associer les branches, les organisations et les fédérations professionnelles, les organisations syndicales de salariés, des partenaires institutionnels, des acteurs du monde économique, de l’emploi, de l’orientation et de la formation, et des usagers à l’ensemble du cycle d’élaboration du CPRDFOP, en particulier dans le cadre d’un appel à contribution qui en constitue la première étape. Chacune
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AVANT-PROPOS
des propositions fera l'objet d’une analyse attentive et posera les bases d’un échange complémentaire plus détaillé organisé lors de la phase dite de « concertation », prévue en mars-avril. Cette deuxième étape permettra d’avancer vers l’inscription « d’objectifs filières
» dans le futur CPRDFOP.
2- DES THÉMATIQUES AU CŒUR DES RÉFLEXIONS DU CESER SUR LA FORMATION ET L’ORIENTATION TOUT AU LONG DE LA VIE.
Les thématiques du CPRDFOP sont au cœur des travaux du CESER. Elles ont été traitées en particulier dans trois rapports récents.
˃Le rapport du CESER relatif à la « Réforme de la formation professionnelle et à ses impacts pour la région Hauts-de-France » de novembre 2019 ;
˃Le rapport avis « Après la crise sanitaire en Hauts-de-France : vers une région attractive, solidaire, bienveillante et prévoyante », dans sa partie relative aux apprentissages ;
˃Le rapport avis « Orientation-Transitions- Reconversions » en cours d’élaboration et qui sera présenté en assemblée plénière du CESER le 22 juin 2022.
Chaque année le CESER, dans ses avis sur le Rapport d’Orientation Budgétaire et le Budget primitif de la Région, formule un avis détaillé sur les orientations budgétaires des politiques
de formation (formation professionnelle, apprentissage, dotation aux EPLE, enseignement supérieur) et de l’orientation du Conseil régional.
La contribution du CESER à l’élaboration du nouveau CPRDFOP se concentre sur trois thématiques, et donc, conformément à la méthodologie de l’appel à contribution, de trois fiches. Elles sont nourries des travaux qui viennent d’être cités.
•
• Fiche 1- « Renforcer et conforter l’offre de formation en Hauts-de-France » ;
•
• Fiche 2- « Le SPRO (Service public régional de l’orientation) et la coordination des acteurs de l’orientation et de l’accompagnement dans la région » ;
•
• Fiche 3 « Une politique régionale pour accompagner les actifs dans leurs réorientations ou reconversions et les projets de reconversion professionnelle sur les territoires ».
Les rédacteurs sont Jacques Coudsi, Yves Le Doujet, Philippe Rollet, Pierre Thomas, accompagnés par William Mussche, chargé de mission.
Éclairer l’avenir
CONTRIBUTION A L’ELABORATION
DU CONTRAT DE PLAN RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES FORMATIONS ET DE L’ORIENTATION PROFESSIONNELLES
(CPRDFOP) 2022-2027
Document produit par : CESER Hauts-de-France
Coordonnées de la personne référente : William MUSSCHE, william.
mussche@hautsdefrance.fr
Date de la contribution : 22 février 2022
Thématiques concernées par votre contribution : cochez une ou plusieurs cases
Proposer une offre de formation de qualité en lien avec les besoins et sécuriser les parcours
Encourager et soutenir les innovations et les expérimentations en formation et en orientation
FICHE 1
RENFORCER ET CONFORTER L’OFFRE DE FORMATION EN
HAUTS-DE-FRANCE
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FICHE 1
RENFORCER ET CONFORTER L’OFFRE DE FORMATION EN HAUTS-DE-FRANCE
Le CESER a toujours souligné la nécessité de mieux s’appuyer sur l’immense potentiel de la formation professionnelle en région.
L’offre régionale est riche. Mais comme toute l’offre de formation, elle doit évoluer pour répondre à des défis et des enjeux. Ce sont des opportunités, mais ils peuvent être aussi des éléments forts de fragilité, si les organismes de formation ne sont pas accompagnés davantage, avec alors des risques de rupture dans le service apporté, qui pourraient avoir des conséquences dramatiques pour les demandeurs de formation professionnelle en Région et pour la réalisation des actions portées par le pouvoir public régional lui- même. La crise sanitaire a d’ailleurs accru la fragilité des organismes régionaux de formation professionnelle, et la concurrence externe s’est renforcée.
Il convient de renforcer et de conforter l’offre régionale portée par les organismes de formation de la région, car elle est (et doit être plus encore) en proximité avec les besoins des territoires et des individus. Ces organismes contribuent à une mission de service public essentielle qui justifie un accompagnement fort par le CPRDFOP.
I- CINQ DÉFIS, QUI POURRAIENT S’AVÉRER COMME AUTANT DE MENACES.
1 Les organismes de formation doivent de plus en plus intégrer le mouvement d'internalisation de la formation au sein des entreprises.
Le marché interne de la formation, celui des entreprises, se développe et cela impacte les organismes de formation travaillant majoritairement en direction des salariés d'entreprise. Les directions des ressources humaines des entreprises ont d'ores et déjà mis en œuvre des économies d'échelle en mixant les modes d'apprentissage de leurs salariés.
L'ouverture du marché de l'apprentissage facilite aussi, en particulier au sein des grandes entreprises, ce mouvement d'internalisation du développement des compétences.
Les organismes de formation dont le marché principal est celui de la formation des salariés doivent être innovants dans leur proposition de prestation de service pour se maintenir sur ce segment.
2 Le nouveau CPF impacte fortement les organismes de formation et leurs réponses aux besoins de formation des individus.
La monétarisation du compte personnel de formation et la démarche gouvernementale de faciliter l'accès à la formation via une application d'achat en ligne de la formation modifie aussi les démarches envers les individus des organismes de formation.
9 Le passage d'un système crédité en heures de
formation à un compte monétisé en euros, a un effet radical car il positionne la formation comme une prestation de service susceptible d'être achetée par tout un chacun et à terme risquant d'être banalisée.
De ce fait, les modes de communication et de commercialisation de l'offre de formation doivent être repensés ; la concurrence d’autres prestataires, nouveaux entrants dans les métiers de la formation, ou d'intermédiaires spécialistes de la publicité se renforce avec le risque d'une marchandisation ne favorisant pas l'achat responsable et des choix raisonnés.
3 Le modèle économique doit aussi évoluer parce que les mo- dalités d'achat de la formation changent profondément.
Désormais les principaux acheteurs de formation sont les entreprises, en direct ou via les OPCO (OPérateurs de Compétences), les administrations publiques ou leurs agences (Pole Emploi par exemple) et les collectivités territoriales pour le compte de leurs salariés et pour le compte de publics cibles tels les jeunes, les demandeurs d'emploi, et les particuliers.
Comme nous l’avons déjà souligné, l'achat par les particuliers dans le cadre de l'utilisation du CPF va aussi croître de façon significative. On notera d’ailleurs qu’« en 2020, si le nombre total d’entrées en stages de formation s’est maintenu, c’est en raison de la montée en charge du CPF autonome, qui a compensé la baisse des formations proposées par les Régions ou par Pôle emploi.»1
4 De nouvelles pratiques de commercialisation de l'offre de formation sont nécessaires.
Les organismes de formation sont confrontés de longue date à une réorganisation de leur système de communication et de commercialisation, du passage d'un processus d'information dit BtoB à un processus BtoC, du
passage d'une activité envers des acheteurs de formation vers l'achat par le particulier.
La réforme a renforcé cette évolution nécessaire. La mise en ligne de l'offre de formation impose de travailler sur la rédaction des offres de formation en direction des particuliers (choix du vocabulaire, difficulté pour vulgariser les choix pédagogiques, etc.) et sur l'organisation interne à l'organisme de formation afin de garantir le respect des délais de réponse aux demandeurs. Elle exacerbe aussi la concurrence et la prise de risque quant à la tarification de la formation. Tout ceci pourrait conforter la tendance évoquée par la profession de la baisse des marges et la tension sur les prix.
5 Les modèles pédagogiques évoluent considérablement.
L'intégration de la formation en situation de travail, des technologies de pointe, comme par exemple la réalité augmentée et les cabines de simulation, la formation ouverte et à distance, le tutorat à distance ainsi que toutes les technologies qui permettront l'intégration de temps de formation asynchrone (e-learning, MOOC, Webinaire, etc.) seront de plus en plus la réalité des prestations de formation.
La refonte nécessaire des choix en termes de méthodes et de pédagogie, la transformation de l'organisation des formations intégrant des temps en « présentiel » et des temps en asynchrone, la mise à disposition d'une offre par blocs de compétences sont autant de choix stratégiques, bien au-delà du pédagogique, pour assurer à un organisme de formation une évolution des métiers de la formation.
1- Anne Bucher, Anne Fretel, Pauline Givord, Léa Lima & Makiko Morel, Second rapport du comité scientifique de l’évaluation du Plan d’investissement dans les compétences, DARES, 25 novembre 2021, p. 6.
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II- DEUX AXES POUR RENFORCER L’OFFRE RÉGIONALE.
1 Accompagner l’évolution du modèle pédagogique.
Les organismes doivent construire de nouveaux modèles pédagogiques hybrides, combinant le présentiel et adaptés au développement de la formation à distance. Ils doivent être davantage tournés vers la réponse aux besoins de chaque individu, prenant en compte les besoins nouveaux d’accompagnement des apprenants et proposant un rôle nouveau pour le formateur qui, loin de devoir s’estomper, se renforce et se transforme. La formation à distance ne peut en aucun cas être conçue comme se substituant à la formation en présence. L’expérience acquise par les organismes de formation au cours de la crise du Covid-19 montre que cette modalité « distancielle » de formation offre des possibilités nouvelles susceptibles de compléter utilement l’apprentissage en présentiel et d’enrichir la qualité de la formation.
Il faut donc accompagner cette évolution par un grand « plan » mobilisant le Conseil régional, qui est dans son rôle de chef de file, tous les financeurs publics et privés, et tous les organismes de formation. Les moyens à mobiliser sont en effet importants, pour repenser l’offre, avec un enjeu de proximité des personnes et des territoires, créer de nouvelles ressources, former les formateurs. Il est demandé par les organismes de formation professionnelle et les CFA qui ne peuvent seuls en supporter la charge. Il doit en particulier reposer sur la création d’un Centre Régional de ressources et d’innovation pédagogiques dédié à la formation professionnelle. Ce centre doit être mis en place rapidement par le Conseil régional avec les organismes de formation professionnelle et les branches. Le principe doit être celui de la coopération et
de la mutualisation mais il doit être doté de moyens spécifiques. Il pourra s’appuyer sur les préconisations du dispositif expérimental « Lab d’Innovation en Formation »2 dont la mise en place en 2020 préfigurait un partenariat en région pour l’expérimentation et le partage d’expérience. Il devra s’inscrire également dans le cadre du C2RP qui propose un espace dédié à l’innovation en région3.
Il s’agit donc bien de produire un bien commun pour la Région. A défaut d’aller dans cette voie, on fera la part belle à des concurrents externes, issus de grands groupes voire des GAFA, moins soucieux des enjeux régionaux, et beaucoup moins soucieux et capables d’être en proximité.
2 Accompagner la mise en place de nouveaux modèles écono- miques
Il faut construire un nouveau modèle économique adapté aux nouvelles façons d’acheter de la formation. C’est en partie la responsabilité des organismes de formation.
Mais c’est aussi celle des pouvoirs publics.
Et leur responsabilité est de mettre en œuvre de nouvelles modalités de financement public régional de la formation professionnelle
2- https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/hauts-france-actions-remarquables-lab-innovation-formation.pdf 3- https://www.c2rp.fr/innovation-en-hauts-de-france
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PROPOSITIONS D’ACTIONS À ENVISAGER/D’OUTILS
PRÉCONISATION 1- En complément du plan d’appui à la transformation des organismes de formation via l’innovation pédagogique et la digitalisation des formations, le CESER préconise la constitution d’un Centre de ressources et d’innovations pédagogiques dédié à la formation professionnelle. Ce centre doit être mis en place rapidement par le Conseil régional avec les organismes de formation professionnelle et les branches. Le principe doit être celui de la coopération et de la mutualisation.
PRÉCONISATION 2- Appuyer la nécessaire évolution du modèle économique des organismes en en repensant les modalités de la commande publique, en relançant les investissements publics en direction des organismes mettant en œuvre le plan régional des formations.
PRÉCONISATION 3 - Afin de faciliter la gestion des parcours des stagiaires, demandeurs d’emploi comme des salariés, le CESER préconise la création d’une carte à l’instar de la carte vitale pour la santé. Cette carte personnelle intégrerait un coffre-fort numérique permettant de recueillir et mettre à disposition les nombreux éléments de preuves nécessaires au stagiaire pour accéder à un accompagnement, un conseil, une VAE ou une formation professionnelle. Ce stockage pourrait être géré par les opérateurs en charge du Conseil en Évolution Professionnelle, contrôlé par le bénéficiaire (le stagiaire), être mis à disposition auprès des dispensateurs de formation, de l’ASP et du Conseil régional. Cette disposition favoriserait en particulier pour les plus démunis (personnes en situation d’illettrisme et/ou d’illectronisme) l’accès à un parcours de montée en compétences.
garantissant la pérennité d’une offre de formation diversifiée (nécessaire pour répondre à des besoins de formation eux- mêmes différenciés), le maillage territorial de la formation, le maintien d’un service public de la formation offrant des garanties d’accès à tous, et notamment aux plus démunis, à la formation.
Une marge de manœuvre importante consiste à revoir le modèle actuel des marchés publics, basé sur la mise en concurrence entre les organismes de formation, des délais très courts et le choix du moins-disant ne permet pas d’utiliser les possibilités offertes par les nouvelles modalités de formation à distance. Il aboutit à des achats de formations quasiment à prix coûtant qui obèrent les capacités d’investissement et entraînent des remises en cause de la qualité. Il interdit la mise en œuvre de coopérations entre organismes de formation, indispensables pour répondre aux besoins nouveaux. Il fragilise l’offre de
formation régionale face à des concurrents venus d’ailleurs, disposant de moyens financiers considérables.
L’autre marge de manœuvre, c’est que l’État et la Région relancent les investissements publics (tiers lieux essaimant le territoire, soutien à l’investissement pédagogique, etc.) afin que la région Hauts-de-France dispose d’une offre de formation capable de faire face à l’ampleur des transformations économiques, sociales et environnementales et à la crise sanitaire.
Ces investissements permettront de doter les organismes de formation et d’apprentissage assumant des fonctions de service public de moyens performants et adaptés.
Enfin, un dispositif simple et innovant faciliterait grandement la gestion des parcours des stagiaires avec la mise en place d’une carte « formation » à l’instar de la carte vitale ; l’impact serait fort pour les personnes les plus démunies, et sur les coûts de fonctionnement.
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CONTRIBUTION A L’ELABORATION
DU CONTRAT DE PLAN RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES FORMATIONS ET DE L’ORIENTATION PROFESSIONNELLES
(CPRDFOP) 2022-2027
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Coordonnées de la personne référente : William MUSSCHE, william.
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Date de la contribution : 22 février 2022
Thématiques concernées par votre contribution : cochez une ou plusieurs cases
Améliorer l’information pour une orientation éclairée tout au long de la vie
Favoriser l’égalité d’accès à l’orientation et à la formation Construire une stratégie d’information et d’accompagnement à l’orientation tout au long de la vie
FICHE 2
LE SPRO ET LA COORDINATION DES ACTEURS DE L’ORIENTATION ET DE L’ACCOMPAGNEMENT DANS LA
RÉGION
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FICHE 2
LE SPRO ET LA COORDINATION DES ACTEURS DE L’ORIENTATION ET DE L’ACCOMPAGNEMENT DANS LA RÉGION
Le cadre général de l’orientation professionnelle est aujourd’hui celui de l’orientation tout au long de la vie, définie comme « un processus continu qui permet aux citoyens, à tout âge et tout au long de leur vie de déterminer leurs capacités, leurs compétences et leurs intérêts, de prendre des décisions en matière d’éducation, de formation et d’emploi et de gérer leur parcours de vie professionnelle dans l’éducation et la formation, au travail et dans d’autres cadres où il est possible d’acquérir et d’utiliser ces capacités et compétences. » (Résolution du Conseil Européen du 21 Novembre 2008). Cette vision nous semble devoir structurer toutes les démarches de l’orientation en Région.
1 Un cadre général marqué par d’importantes évolutions législatives.
Ce cadre général de l’orientation tout au long de la vie a été marqué dans une période récente par des évolutions législatives importantes, parmi lesquelles :
˃La transformation, avec la loi du 5 mars 2014
« Relative à la formation professionnelle, à
l’emploi et à la démocratie sociale », du PRDFP (Plan régional de développement de la formation professionnelle), en CPRDFOP (Contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles) et la signature en mars 2017 du CPRDFOP 2017- 2021 pour la Région Hauts-de-France.
˃Le lancement en 2017, et pour les années 2018-2022, du PIC (Plan d’investissement dans les compétences), qui se traduira notamment par le financement de dispositifs d’aide à la construction de parcours de formation (comme Prépa- compétences et Prépa-apprentissage) et par la signature dans la plupart des régions, dont les Hauts-de-France, de PRIC (Pactes régionaux d’investissement dans les compétences).
˃La loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », redéfinissant les rôles respectifs de l’État et des Régions en matière d’orientation, relayée par le Cadre national de référence du 28 mai 2019 entre l’État et Régions de France, précisant ce nouveau partage des rôles et redéfinissant le SPRO (Service public régional de l’orientation), en vue d’un service public d’orientation tout au long de la vie, accessible et efficace pour tous les publics.
˃La même loi instituant un opérateur régional de CEP (Conseil en évolution professionnelle) pour les « actifs occupés », des dispositifs de transition et de reconversion professionnelles (PTP, dispositif « démissionnaires »,
15 Pro-A) et une CPIR (Commission Paritaire
Interprofessionnelle Régionale, devenue par la suite Association Transition Pro) pour gérer les projets de reconversion des salariés.
˃L’institution par la loi du 26 juillet 2019
« Pour une école de la confiance » de l’obligation de formation pour les jeunes décrocheurs du système scolaire âgés de 16 à 18 ans, qui se traduira en 2020 par la mise en place du dispositif « La Promo 16.18 », porté par les Missions locales, les CIO et l’AFPA.
2 La nécessité de porter une démarche qui concerne une grande diversité de publics.
L’orientation tout au long de la vie concerne aujourd’hui une grande diversité de publics, de jeunes comme d’actifs :
˃Collégiens s’orientant vers une des trois voies du lycée : voie générale, voie technologique ou voie professionnelle sous statut scolaire ou d’apprenti.
˃Lycéens poursuivant leurs études dans l’enseignement supérieur.
˃Étudiants souhaitant se réorienter.
˃Candidats à l’apprentissage, quel que soit le niveau de diplôme recherché.
˃Jeunes en situation de décrochage.
˃Jeunes s’orientant vers un premier emploi.
˃Demandeurs d’emploi cherchant à se former pour retrouver un emploi.
˃Actifs dont l’emploi est potentiellement fragilisé ou menacé.
˃Actifs souhaitant évoluer professionnellement.
˃Actifs ayant un projet de reconversion professionnelle.
˃Travailleurs en situation de handicap.
˃Publics éloignés de l’emploi et allocataires du RSA orientés vers un parcours d’insertion.
˃Etc.
La réponse aux besoins de s’orienter de ces publics a donné lieu à une diversité non moins grande d’initiatives et de dispositifs, portés par différents acteurs, à différentes échelles : région, territoire ou bassin, voire localité, entreprise, branche professionnelle ou filière.
Parmi ces nombreuses initiatives, qu’on ne saurait toutes citer, on peut signaler pour la dernière période :
˃La création en 2019 et la mise en place par la Région Hauts-de-France de Proch’Orientation, dispositif à la disposition des collégiens, des lycéens, des apprentis et des enseignants des établissements concernés.
˃La mise en place à partir de la rentrée 2018-2019 de la plateforme numérique d’affectation Parcoursup ; cette plate- forme propose une information très détaillée et très complète sur l’offre de formation post bac.
˃La mise en place, dans la foulée de la loi
« Avenir professionnel », d’un opérateur régional de CEP (Conseil en évolution professionnelle) des actifs « occupés », par le « Groupement Évolution », consortium mené par l’opérateur de placement Tingari et comprenant également les organismes ID Formation, CREFO et INSTEP, et les CIBC.
˃La mise en place en janvier 2020, à la suite de la loi « Avenir professionnel », de l’Association Transitions Pro Hauts-de- France, chargé de la gestion du PTP, du suivi régional du CEP, de la GPEC territoriale et du déploiement de la certification CléA.
˃Le lancement en 2020, par la Région Hauts- de-France, de Proch’Info-Formation et de ses 24 espaces d’accueil et d’information.
˃La mise à disposition auprès des publics de la région Hauts-de-France, par le C2RP, de Cléor (Clé pour l’orientation et l’évolution professionnelle), outil de recherche multicritères d’informations sur les métiers et les formations.
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Ces initiatives, celles que nous citons mais aussi les autres, souvent de grande qualité, ont redessiné le paysage de l’orientation des jeunes comme des actifs dans la région. Elles permettent d’apporter des services adaptés à des besoins ayant des dimensions spécifiques.
Pour le CESER il ne saurait donc être question de les uniformiser. En revanche, davantage de coordination, notamment en matière d’information, est nécessaire.
3 il serait nécessaire de coor- donner et d’apporter cohé- rence et synergie aux initiatives organisées dans la région.
A bien des égards, l’orientation est un facteur déterminant :
˃Pour les personnes, confrontées à différents moments de leur vie à l’impératif de faire des choix quant à leur avenir : construisant leur parcours professionnel, elles se construisent progressivement elles-mêmes et construisent leur propre identité.
˃Pour l’égalité d’accès à la formation, à la qualification et à l’emploi.
˃Pour les pouvoirs publics, dans la mise en œuvre des politiques publiques de développement et d’adaptation aux mutations de l’économie, de développement des territoires et de régulation des flux vers l’enseignement et la formation.
˃Pour les entreprises et la réponse à leurs besoins de main-d’œuvre immédiats ou à plus long terme.
Une vision commune des enjeux et des difficultés est nécessaire :
˃Comment garantir le continuum indispensable à la construction d’un parcours d’orientation tout au long de la vie ?
˃Comment développer la capacité à choisir son avenir professionnel ?
˃Comment promouvoir une démarche curative mais également préventive face au décrochage scolaire ?
˃Comment garantir que l’affectation par la plateforme Parcoursup, dans un établissement d’enseignement supérieur, traduise réellement des choix d’orientation effectivement mûris pendant le parcours scolaire ?
˃Comment rendre possible des projets professionnels conciliant ses choix individuels et les besoins du marché du travail ?
˃Comment s’assurer que l’accompagnement ne sera pas limité à quelques publics très ciblés ?
˃Comment faire bénéficier les actifs, en priorité ceux qui en ont le plus besoin, d’un accompagnement individualisé, en amont mais aussi en aval (jusqu’à l’emploi) et pendant la formation elle-même (prévenir les décrochages, permettre les réorientations) ?
˃Comment favoriser l’accès aux emplois en tension et aux emplois d’avenir, liés aux mutations environnementales,
numériques, technologiques, organisationnelles et économiques en
cours ?
˃Comment inscrire les salariés en emploi dans une logique de parcours sécurisés et éviter les situations de rupture ?
˃Comment aider en proximité les actifs (salariés, indépendants, demandeurs d’emploi) à se repérer dans le maquis des outils, des dispositifs et des financements existants ?
˃Comment favoriser la pleine utilisation d’outils permettant de détecter ses potentiels et ses capacités, et de reprendre confiance en soi, comme les Bilans de compétences ou la VAE ?
˃Comment fédérer les expertises et les acteurs mobilisables sur le territoire régional ?
˃Quels liens établir entre le SPRO (Service public régional de l’orientation), le SPRF
17 (Service public régional de la formation),
le SPE (Service public de l’emploi) et le SPI (Service public de l’insertion) ?
Le CESER propose donc :
˃Une démarche de consultation des acteurs dans la région autour d’une stratégie partagée d’orientation, d’information et d’accompagnement ; il importe d’avancer rapidement dans la définition du « plan d'actions définissant une stratégie d'information structurée et cohérente sur le monde économique et professionnel, les secteurs porteurs en région, le développement de l'apprentissage et la mobilité », prévu par la convention cadre entre l’État et la Région.
˃La mise en place d’un cadre régional pour fédérer les acteurs et coordonner les actions.
˃Le renforcement ou l’établissement de liens entre les plateformes d’information sur les métiers et les formations (CARIF- OREF, Parcoursup, Éducation nationale, Observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches professionnelles, etc.) afin de faciliter et
d’améliorer l’accès à l’information. Il serait utile par exemple de mieux intégrer CLEOR à l’outil « métiers » de Proch’Orientation ; de permettre au-delà de Parcoursup un accès plus large à la base de données très complète sur l’offre de formation post bac réalisée pour ce dispositif par les établissements d’enseignement supérieur de la Région.
PROPOSITIONS D’ACTIONS À ENVISAGER/D’OUTILS
PRÉCONISATION 1- Organiser rapidement la consultation de tous les acteurs et des usagers de l’orientation autour d’une stratégie partagée d’orientation, d’information et d’accompagnement. Avancer ainsi dans la définition du plan d’actions prévu dans la Convention cadre État Région, avec un échéancier précis.
PRÉCONISATION 2- Mettre en place un cadre régional bien identifié pour ensuite porter cette stratégie partagée, et ses évolutions nécessaires, et ainsi mieux fédérer et coordonner les acteurs. Le CESER recommande une coordination souple autour des grands objectifs partagés, avec des outils communs qui doivent être portés par tous et par des dispositifs dédiés qui doivent rester spécifiques. L’évaluation de cette stratégie doit être menée régulièrement (tous les deux ans) et associer les usagers.
PRÉCONISATION 3- Renforcer les liens entre les plateformes d’information sur les métiers et les formations. L’intégration complète de CLEOR dans le site Proch’Orientation apporterait par exemple une valeur ajoutée à Proch’Orientation et renforcerait la cohérence entre ce site et celui du C2RP.
Éclairer l’avenir
CONTRIBUTION A L’ELABORATION
DU CONTRAT DE PLAN RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES FORMATIONS ET DE L’ORIENTATION PROFESSIONNELLES
(CPRDFOP) 2022-2027 Document produit par : CESER Hauts-de-France
Coordonnées de la personne référente : William MUSSCHE, william.
mussche@hautsdefrance.fr
Date de la contribution : 22 février 2022
Thématiques concernées par votre contribution : cochez une ou plusieurs cases
Favoriser l’égalité d’accès à l’orientation et à la formation Construire une stratégie d’information et d’accompagnement à l’orientation tout au long de la vie
Encourager et soutenir les innovations et les expérimentations en formation et en orientation
Prioriser les objectifs sectoriels et construire un cadre commun de concertation toutes voies confondues en lien avec les acteurs économiques
Identifier les besoins actuels et anticiper les besoins nouveaux des entreprises
FICHE 3
UNE POLITIQUE RÉGIONALE POUR ACCOMPAGNER LES ACTIFS DANS LEURS RÉORIENTATIONS OU RECONVERSIONS ET LES PROJETS DE RECONVERSION
PROFESSIONNELLE SUR LES TERRITOIRES
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FICHE 3
UNE POLITIQUE RÉGIONALE POUR ACCOMPAGNER LES ACTIFS DANS LEURS RÉORIENTATIONS OU
RECONVERSIONS ET LES PROJETS DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE SUR LES TERRITOIRES
Un enjeu essentiel, pour notre région notamment, est d’accompagner aujourd’hui les reconversions professionnelles.
Cette nécessité n’est pas nouvelle. A la fin des années 1980, apparaît la notion de « transition professionnelle » : parcours de formation, professionnel et de vie, sont scandés par des passages entre deux situations (d’études, de travail, de changement d’entreprise, de métier ou de profession, de perte d’emploi, d’investissement citoyen, etc.), qu’elles soient subies ou au contraire choisies.
Ces réflexions aboutissent en 2006 à l’expérimentation du CTP (Contrat de transition professionnelle), remplacé en 2011 par le CSP (Contrat de sécurisation professionnelle), dispositif permettant à des salariés licenciés économiques de se reconvertir.
En septembre 2018, la loi « Avenir professionnel » crée trois dispositifs spécifiquement dédiés à la reconversion, qui complètent ou remplacent des dispositifs existants :
•
• Le PTP (Projet de transition professionnelle).
•
• Le « dispositif démissionnaires ».
•
• La Pro-A (Promotion ou Reconversion par Alternance).
1 La crise sanitaire met les re- conversions au cœur des préoc- cupations
la crise sanitaire a eu pour effet, à double titre, de mettre les reconversions et les transitions professionnelles de salariés au premier rang des préoccupations :
˃Un impact social direct : des milliers d’emplois impactés par la crise, mais aussi des salariés faisant le choix de changer de métier par nécessité ou par choix, entraînant de fortes tensions sur le recrutement de salariés par les entreprises en 2021 et 2022.
˃Un effet de révélateur et d’accélérateur d’enjeux cruciaux à plus long terme : accélération de la digitalisation des activités, « explosion » des enjeux environnementaux, climatiques et énergétiques, nécessité d’une réindustrialisation pour alléger la dépendance de la France à l’égard d’autres pays, urgences sociales liées à l’augmentation des inégalités et de la pauvreté.
Dans une tribune publiée dans Le Monde, l’économiste Jean Pisani-Ferry, parlant d’une
« économie commotionnée par le Covid-19 », décrit ainsi la situation : « se multiplient pêle- mêle signes de dérèglements temporaires et indices de mutations durables, auxquels le choc sanitaire a probablement donné un coup d’accélérateur. Ce qui s’impose n’est plus l’image d’un choc passager, mais celle d’une commotion qui laisse endolori, un peu
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troubles temporaires, séquelles et nouveaux apprentissages. »
Il poursuit : « Microéconomiquement, il n’y a guère de doute sur ce qu’il faut faire. Des travailleurs doivent changer d’emploi ou même de métier, des salaires doivent augmenter, des entreprises doivent disparaître et d’autres doivent se développer, les chaînes de production doivent se restructurer, les prix relatifs doivent changer – d’autant qu’au choc Covid-19 va se superposer la transition écologique.
Tous ces ajustements vont demander à la fois beaucoup de souplesse et un appui des politiques publiques, notamment en matière de formation, d’emploi et d’investissement.
Temporairement au moins, l’intensité des réallocations va fortement augmenter. Il faut nous y préparer. » Il ajoute pour terminer :
« une politique expansionniste place les secteurs d’avenir en difficulté de recrutement, les pousse à augmenter les salaires, encourage les transitions professionnelles et les transformations structurelles de l’économie.4»
2 Un nouveau dispositif et un cadre législatif qui évolue
Cette situation nouvelle conduit le Gouvernement à prendre un certain nombre de décisions :
˃Dans le cadre du Plan de Relance « France Relance » de septembre 2020 :
- Des moyens financiers supplémentaires momentanément accordés à plusieurs dispositifs : dotation exceptionnelle pour le PTP, engagement d’abondements de l’État pour le CPF, dotation exceptionnelle pour la Pro-A.
- La prise en charge par le FNE-Formation des coûts pédagogiques de formations de salariés d’entreprises, notamment pour les parcours « reconversion » permettant à un salarié de changer de métier, d'en- treprise ou de secteur d'activité.
˃Sur proposition des partenaires sociaux, le Gouvernement instaure en janvier 2021,
un nouveau dispositif, les « Transitions collectives » (les TransCo).
˃L’article 42 de la loi Climat du 22 août 2021, modifiant l’article L. 4251-13 du CGCT (Code général des collectivités territoriales), crée une nouvelle obligation pour les Régions : dorénavant il faudra que le SRDEII (Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation),
« identifie les secteurs et bassins d’emploi impactés par la transition écologique et détermine des objectifs de soutien à la reconversion professionnelle.»
3 Des actifs très nombreux à envisager ou réaliser une re- conversion professionnelle
Parallèlement, la reconversion professionnelle devient un projet envisageable, initié ou déjà réalisé pour près d’un actif français sur deux (49 %) : c’est ce que fait apparaître le baromètre BVA du comportement des actifs français en matière de reconversion professionnelle (Les actifs et la reconversion professionnelle – Edition 2021, webinaire animé par BVA, Visiplus Academy et LHH, 14 juin 2021). 17 % ont déjà réalisé une reconversion, 6 % sont en cours, 12 % ont commencé à se renseigner et 14 % l’ont juste envisagé. Ces chiffres concernant 2021 sont stables par rapport à ceux de 2020, au sortir du premier confinement national.
4 Pour la région Hauts-de- France, des enjeux particulière- ment importants
Malgré des pertes importantes ces dernières années (près de 78 000 emplois en une décennie, de 2007 à 2019), l’industrie concentre 18,9 % des emplois salariés régionaux, contre 16,2 % pour la France métropolitaine. L’industrie des Hauts-de-France se classe au 4ème rang derrière les régions Ile-de-France, Auvergne- Rhône-Alpes et Grand-Est5. Dans l’ensemble, l’industrie employait 280 500 salariés sur un
4- Jean Pisani-Ferry, « Comment gérer cette économie commotionnée par le Covid-19 ? », Le Monde, 4 septembre 2021.
5- Agence Hauts-de-France 2020-2040 – Collège de prospective, Chantier – Quel avenir pour l’industrie régionale ? – Recueil de travaux, janvier 2022.
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total de 2 063 000 salariés au 3ème trimestre 2021 (INSEE, Estimations d’emplois).
L’avenir de l’industrie dans la région va de nouveau se jouer à travers les mutations environnementales, numériques, technologiques et autres en cours.
Transition énergétique, hydrogène décarboné (perspective de 100 000 emplois créés sur 10 ans, selon Daniel Hissel, chercheur et directeur- adjoint de la Fédération nationale Hydrogène, au cours d’un rendez-vous avec le CESER Hauts-de-France en janvier 2022), transition vers une économie circulaire, qualité de l’air, fabrication additive, industrialisation du bâtiment, électromobilité, recyclage batteries, textile, etc. : plusieurs projets industriels sont en cours sur différents territoires de la région, notamment dans le cadre de REV3.
5 Anticiper, sécuriser et terri- torialiser pour réussir
Comme l’illustrent tout à la fois le dispositif des Transitions collectives créé en janvier 2021 et l’expérience en cours du territoire du Dunkerquois (audition organisée par le CESER en novembre 2021), plusieurs conditions sont à respecter si l’on veut éviter les situations désastreuses connues par le passé et réussir, en particulier, à :
˃Sortir d’une logique « courtermiste » et anticiper les transformations des activités, des emplois, des métiers et des formations ;
˃Inscrire les salariés en emploi dans une logique de parcours sécurisés et éviter les situations de rupture ;
˃S’appuyer sur des démarches concertées de territoires impliquant tous les acteurs.
En région Hauts-de-France, plusieurs initiatives vont dans ce sens, notamment :
˃Les projets retenus en janvier 2021 dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) lancé par le Gouvernement pour identifier les territoires pilotes pour le déploiement du dispositif Transitions
collectives, en premier lieu celui de GPEC territoriale et de projets innovants de la Communauté de communes de Dunkerque.
˃L’accord de partenariat signé en avril 2021 entre l’OPCO Entreprises de Proximité et Transitions Pro Hauts-de-France pour accompagner les mutations des entreprises et sécuriser les parcours professionnels des salariés.
˃La convention signée en décembre 2021 entre l’OPCO Ocapiat et Transitions Pro Hauts-de-France pour encourager les transitions professionnelles vers trois filières : agriculture, agroalimentaire et pêche.
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PROPOSITIONS D’ACTIONS À ENVISAGER/D’OUTILS
PRÉCONISATION 1- La Région doit apporter un appui aux démarches de GPEC territoriales, qu’elle s’assure de l’implication des acteurs concernés et de la prise en compte de l’ensemble des besoins, et qu’elle apporte également un appui à des expertises régionales (en lien avec le C2RP, le Céreq, les universités, les entreprises, les organisations syndicales de salariés, etc.).
PRÉCONISATION 2- Le CESER préconise la constitution d’un pôle régional d’ingénierie, chargé d’apporter un appui méthodologique à la définition des nouveaux métiers ou des métiers plus anciens mais rénovés pour faire face aux mutations sur les territoires.
PRÉCONISATION 3- Enfin, le CESER propose que la Région apporte un appui financier spécifique aux salariés ayant un projet d’évolution, de réorientation ou de reconversion professionnelles, par exemple sous la forme d’un abondement à leur CPF, notamment pour leur permettre de bénéficier de dispositifs (VAE, Bilans de compétences) leur permettant de détecter leur potentiel et leurs capacités et de reprendre confiance en eux.
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25 Conception
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