PROTECTION JURIDIQUE
Protection Juridique
Conditions Générales
Vous gérez votre entreprise Nous gérons vos difficultés
Résolument à vos côtés
Résoluo Entreprise
AXA Protection Juridique est la marque commerciale de Juridica.
L’organisme chargé du contrôle de Juridica est l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09
Résoluo Entreprise
offre aux entreprises et à leur dirigeant une solution pour les protéger des litiges* pouvant survenir à chaque étape de la vie de l’entreprise.
Il leur permet également de bénéficier de prestations de prévention juridique et d’information financière.
Le contrat est constitué :
- des présentes conditions générales qui exposent l’ensemble des dispositions du contrat et de ses prestations, - des conditions particulières qui précisent et complètent les conditions générales, et peuvent le cas échéant y déroger.
Les définitions des termes suivis d’un astérisque sont consultables dans le lexique figurant page 21, ainsi que les termes « assuré » et « assureur ».
Le présent contrat est soumis aux dispositions du Code des assurances.
Résoluo Entreprise
Les garanties 5
Les options 11
Les engagements financiers 12 Les conditions de mise en œuvre
des garanties 16
La vie du contrat 18
Lexique 21
Sommaire
5
Les garanties
Les garanties
1. L’accès aux garanties
Une question juridique, une question pratique, un litige* ?
Pour accéder aux garanties de son contrat, l’assuré peut contacter l’assureur sur simple appel téléphonique du lundi au vendredi de 9 h 30 à 19 h 30, sauf jours fériés. Le numéro de téléphone figure aux Conditions Particulières du contrat.
Les informations sur la situation légale et financière des partenaires de l’assuré sont quant à elles accessibles via le site : www.resoluoentreprise.fr
2. La prévention juridique
En prévention d’un éventuel litige* et pour aider l’assuré à régler au mieux toutes difficultés juridiques, l’assureur s’engage à le renseigner et à l’accompagner dans la vie de son entreprise :
2.1. La prestation « Juripratique »
L’assureur renseigne l’assuré sur ses droits et obligations pour toute problématique liée à l’exercice de son activité professionnelle garantie*.
L’assureur délivre à l’assuré une information juridique et pratique dans tous les domaines du droit français et du droit monégasque et l’oriente sur les démarches à entreprendre.
L’assureur met à la disposition de l’assuré des modèles de lettres, de contrats de travail ou d’apprentissage, de baux commerciaux ou professionnels, ainsi que des formulaires types.
Ces documents aideront l’assuré dans le cadre de son activité professionnelle.
2.2. La prestation « Signature Sérénité »
L’assuré envisage de signer un bail commercial, un contrat de travail, un contrat de vente de biens mobiliers ou de prestation de services.
L’assureur l’assiste dans la lecture et la compréhension de ce projet de contrat, y compris lorsqu’il s’agit d’un avenant.
L’assuré souhaite se séparer de l’un de ses salariés, l’assureur l’assiste dans la rédaction de la convocation à un entretien préalable ou du projet de lettre de licenciement, à l’exclusion de toute vérification du caractère réel et sérieux du motif invoqué.
Lorsqu’une difficulté juridique est identifiée, ce projet est soumis à un avocat. Il confirmera par écrit à l’assuré sa validité juridique ou lui proposera un aménagement.
En cas de recours à un avocat, l’assureur prend en charge les frais liés à cette prestation dans la limite du plafond « Signature Sérénité » défini page 12 du présent contrat.
L’assuré bénéficie de cette prestation pour les seuls contrats rédigés en langue française et relevant du droit français.
3. L’information financière
Pour permettre à l’assuré de développer plus sereinement son entreprise et prévenir un éventuel litige*, l’assureur s’engage à informer l’assuré sur :
3.1. Les aides financières dont il peut bénéficier
L’assuré souhaite connaître les aides ou subventions susceptibles de lui être allouées dans le cadre de l’activité professionnelle garantie*. L’assureur le renseigne sur la nature de ces aides et sur les démarches à entreprendre pour les obtenir.
3.2. La situation légale et financière de ses partenaires
L’assuré souhaite connaître la santé financière des sociétés domiciliées en France métropolitaine, régulièrement déclarées et disposant d’un numéro de SIRET, avec lesquelles il travaille ou envisage de travailler. Pour anticiper et minimiser ses risques, l’assureur lui propose d’accéder, sous réserve de la disponibilité des sources officielles, aux informations essentielles les concernant (fiche d’identité de l’entreprise, publications officielles, éventuelles procédures judiciaires, chiffres clés et bilans, score de défaillance de l’entreprise).
Cette prestation ne peut être actionnée qu’à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la prise d’effet du présent contrat.
Elle est accessible exclusivement en se connectant au site www.resoluoentreprise.fr et est limitée à la communication de 5 consultations SIREN par année d’assurance*.
Les consultations supplémentaires resteront à la charge de l’assuré et lui seront directement facturées par le prestataire.
4. L’aide à la résolution des litiges*
4.1. Les prestations
Pour trouver une solution adaptée au litige* garanti de l’assuré et défendre au mieux ses intérêts, sous réserve que le montant des intérêts en jeu* soit supérieur à 500 € HT (valeur 2009) et dans la limite de trois litiges* par année d’assurance* hors recouvrement de créances, l’assureur s’engage à :
4.1.1. Le conseiller
L’assureur analyse les aspects juridiques de sa situation litigieuse. Il lui délivre un conseil personnalisé en vue de sa résolution et identifie la stratégie à adopter.
L’assureur aide ainsi l’assuré à prendre la meilleure décision sur la conduite à tenir.
4.1.2. Rechercher une solution amiable
En concertation avec l’assuré, l’assureur intervient directement auprès de l’adversaire pour lui exposer son analyse de l’affaire et lui rappeler les droits de l’assuré.
Néanmoins, au regard de la nature du litige* déclaré, l’assureur pourra être amené à déléguer sa gestion à un prestataire externe si cela est opportun.
Par ailleurs, l’assuré sera assisté ou représenté par un avocat lorsque lui-même ou l’assureur seront informés que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions. A ce titre, l’assuré dispose du libre choix de son avocat.
Lorsque le litige* nécessite le recours à une expertise amiable ou à un constat d’huissier, l’assureur fait appel à des prestataires spécialisés avec lesquels il travaille habituellement et dont il définit la mission.
7
Les garanties
4.1.3. Assurer sa défense judiciaire
En demande comme en défense, l’assureur assiste l’assuré dans la mise en œuvre d’une action en justice si la démarche amiable n’aboutit pas, si les délais sont sur le point d’expirer ou si l’assuré a reçu une assignation et doit être défendu.
L’assureur intervient sous réserve de l’opportunité de l’action.
L’assuré dispose du libre choix de son avocat. A ce titre, il peut saisir un avocat de sa connaissance après en avoir informé l’assureur et lui avoir communiqué ses coordonnées. Il peut également, s’il en formule la demande écrite, choisir l’avocat que l’assureur lui propose pour sa compétence dans le domaine concerné ou sa proximité.
Dans tous les cas, l’assuré négocie avec l’avocat le montant de ses frais et honoraires dans le cadre d’une convention d’honoraires* et doit tenir informé l’assureur du suivi, selon les dispositions prévues au contrat.
4.1.4. Faire exécuter la décision rendue
Dans le cadre de la défense judiciaire des intérêts de l’assuré, lorsque la procédure engagée aboutit favorablement, l’assureur fait exécuter la décision rendue sous réserve de l’opportunité d’une telle action à l’égard de la partie adverse. Il saisit un huissier de justice et lui transmet alors toutes les informations lui permettant d’intervenir auprès de l’adversaire débiteur.
4.1.5. Prendre en charge les frais et honoraires liés à la résolution du litige*
A l’occasion d’un litige* garanti, l’assureur prend en charge les frais et honoraires engagés pour sa résolution dans la limite des plafonds de garantie figurant page 14 du présent contrat.
Les frais et honoraires d’avocat sont quant à eux pris en charge dans la limite des plafonds de remboursement des honoraires figurant page 13 du présent contrat. Les sommes remboursées à ce titre viennent alors en déduction des plafonds de garantie.
4.2. Les domaines garantis
L’assureur défend les intérêts de l’assuré en cas de litige* survenant dans les domaines énumérés ci dessous, sous réserve des exclusions de garantie figurant pages 9 et suivantes du présent contrat.
4.2.1. Les ressources humaines
L’assuré est garanti en cas de conflit individuel du travail l’opposant à l’un de ses salariés en matière de conclusion, d’exécution ou de rupture du contrat de travail, d’application de clauses de non concurrence, de mesures disciplinaires, de temps de travail, de bulletin de paie, de médecine du travail, de formation et de budget alloué à la formation, de convention collective ou d’accidents du travail.
L’assuré est également garanti en cas de litige* relevant de l’Inspection du travail, de ses relations avec les syndicats, avec les représentants du personnel, avec le comité d’entreprise.
En cas de conflit individuel du travail l’opposant à l’un de ses salariés, l’assuré est garanti sous réserve que le litige* ait pris naissance plus de deux mois après la prise d’effet du contrat.
4.2.2. Le droit fiscal
L’assuré est garanti à l’occasion d’un litige* relevant de la fiscalité des entreprises, en matière de TVA, de régimes fiscaux, de contrôle ou de redressement fiscal.
En cas de contrôle fiscal matérialisé par la réception d’un avis de vérification fiscale ou d’un redressement, l’assuré est garanti à condition que cet avis de vérification ou ce redressement :
•
ait été notifié à l’assuré au moins trois mois après la prise d’effet du présent contrat,•
ne découle pas d’une action frauduleuse,•
n’entraîne pas de poursuites pénales dirigées contre l’assuré.4.2.3. Le droit des sociétés
L’assuré est garanti en cas de litige* relevant de la création, la transformation ou la dissolution de l’entreprise assurée, de sa restructuration, de l’augmentation de capital, de l’acquisition, de la détention ou de la cession de droits sociaux*.
4.2.4. Le droit commercial
L’assuré est garanti en cas de litige* relevant de son fonds de commerce, du droit des contrats, du stock et de l’outillage de l’entreprise assurée, des marques ou brevets, de la concurrence déloyale.
4.2.5. Les relations clients / fournisseurs
L’assuré est garanti en cas de litige* l’opposant à ses clients, à ses fournisseurs ou à ses sous-traitants.
En matière de recouvrement de créances* professionnelles, l’assuré est garanti lorsqu’il est impliqué dans un litige* l’opposant à un tiers en cas de non paiement total ou partiel d’une facture professionnelle qu’il a émise sous réserve des conditions suivantes :
•
la créance* doit être :o certaine, c’est-à-dire dont l’existence n’est pas contestée ; o liquide, c’est-à-dire dont le montant est déterminé ;
o exigible, c’est-à-dire arrivée à terme, depuis moins de six mois.
•
la créance* impayée doit être d’un montant supérieur à 600 € HT hors pénalités de retard par facture ;•
le débiteur doit être identifié et solvable. Est considéré comme étant insolvable, le débiteur qui fait l’objet d’un état de cessation des paiements, d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ou de surendettement ;•
la créance* doit résulter d’une facture émise postérieurement à la prise d’effet du présent contrat.Une retenue de 10% hors taxes sur les sommes effectivement recouvrées est alors mise à la charge de l’assuré, que le recouvrement soit amiable ou judiciaire.
Le nombre de recouvrements de créances pris en charge est limité à trois par année d’assurance*.
4.2.6. Le patrimoine immobilier
L’assuré est garanti en cas de litige* l’impliquant en qualité de propriétaire des locaux professionnels garantis*. Il est également garanti en qualité de locataire des locaux professionnels garantis* notamment lorsque le litige* porte sur le bail commercial ou le bail professionnel.
9
Les garanties
Par extension, la garantie est acquise à la SCI de gestion ou de location, propriétaire des locaux professionnels dans laquelle l’assuré détient des parts sociales.
En cas de conflit de voisinage, l’assuré est garanti sous réserve que le litige* ait pris naissance plus de deux mois après la prise d’effet du contrat.
En matière de litige* résultant de travaux réalisés sur les locaux professionnels garantis*, l’assuré est garanti à condition que le coût global de ces travaux n’excède pas 4 000 € HT hors fournitures ou 7 000 € HT fournitures comprises.
4.2.7. Les prestations sociales
L’assuré est garanti en cas de litige* l’opposant à un organisme social, de prévoyance ou de retraite, ou à un service public.
En cas de contrôle URSSAF matérialisé par la réception d’un avis de vérification ou d’un redressement, l’assuré est garanti à condition que cet avis de vérification ou ce redressement :
•
ait été notifié à l’assuré au moins trois mois après la prise d’effet du présent contrat,•
ne découle pas d’une action frauduleuse,•
n’entraîne pas de poursuites pénales dirigées contre l’assuré.4.2.8. Le droit pénal
L’assuré est garanti s’il est victime d’une infraction pénale dans le cadre de son activité professionnelle garantie.
Il est également garanti en cas de poursuite pour des infractions, susceptibles d’engager sa responsabilité pénale, commises dans le cadre de son activité professionnelle garantie.
Lorsque l’assuré est placé en garde à vue à la suite d’une enquête l’impliquant dans le cadre de son activité professionnelle garantie, l’assureur prend en charge les frais et honoraires de l’avocat que l’assuré aura choisi pour l’assister dans la limite des plafonds de remboursement des honoraires figurant page 13 du présent contrat. Ces frais et honoraires seront remboursés par l’assureur sur présentation d’un justificatif ainsi que d’une facture acquittée pour son assistance en cas de garde à vue.
Par extension, les salariés de l’entreprise assurée sont garantis en cas de poursuite pour contravention ou délit devant une juridiction pénale pour des faits qui leur sont reprochés dans le cadre de leur activité salariée exercée au profit de l’assuré, sauf opposition du souscripteur* et sous réserve qu’il n’existe aucun conflit d’intérêts entre les salariés et l’assuré.
4.2.9. La défense des intérêts civils
L’assuré est garanti lorsqu’il est mis en cause en cas de dommages causés à des tiers et résultant de son activité professionnelle garantie* sous réserve que sa responsabilité civile, lorsqu’elle est recherchée, ne soit pas déjà ou ne soit plus couverte par un contrat d’assurance pour quelque raison que ce soit (refus contractuel de prise en charge, application d’une franchise, montant de garantie dépassé, seuil d’intervention opposable).
4.3. Les exclusions de garantie
L’assureur ne garantit pas les litiges* : - opposant les assurés entre eux ; - opposant l’assuré aux douanes ;
- relatifs aux avals ou cautionnements que l’assuré a donnés ;
- portant sur la défense des intérêts collectifs de la profession à laquelle l’assuré appartient ;
- relatifs à un état de cessation des paiements, à la mise en redressement ou liquidation judiciaire de l’assuré et à tous frais et procédures s’y rapportant ; - relatifs à l’aménagement de délais de paiement n’impliquant pas de la part de l’assuré une contestation sur le fond ;
- relatifs à un conflit collectif du travail, à l’expression d’opinions politiques ou religieuses ;
- pour lesquels l’assuré doit payer, au titre des charges de copropriété, une quote-part des frais et honoraires exposés dans le cadre d’une action impliquant le syndicat des copropriétaires ;
- relatifs à la qualité de propriétaire de biens immobiliers que l’assuré donne en location ;
- relatifs à des opérations de construction, ou à des travaux réalisés sur les locaux professionnels garantis* de l’assuré et dont le montant est supérieur à 4 000 € HT hors fournitures ou 7 000 € HT fournitures comprises, sauf si l’assuré a souscrit l’option « Construction » ;
- résultant de la délivrance d’un permis de construire ou d’une autorisation d’urbanisme que l’assuré demande, sauf si l’assuré a souscrit l’option « Construction » ; - impliquant l’assuré en qualité de propriétaire ou de locataire de locaux professionnels non garantis, sauf si l’assuré a souscrit l’option « Site(s) supplémentaire(s) » ;
- découlant d’une poursuite liée à une infraction au Code de la Route, un crime ou un délit intentionnel au sens de l’article 121-3 du Code de procédure pénale. Toutefois, dans ce dernier cas, si la décision devenue définitive écarte le caractère intentionnel de l’infraction (non-lieu, requalification, relaxe…), l’assureur rembourse les honoraires de l’avocat que l’assuré a saisi dans la limite des plafonds de remboursement des honoraires figurant page 13 du présent contrat.
5. La mise en relation
Lorsque l’assuré est confronté à un litige* ne relevant pas des domaines garantis ou non pris en charge du fait des limitations du nombre de litiges* garantis par année d’assurance, l’assureur le conseille sur les démarches à entreprendre et l’action à engager. L’assureur aide l’assuré à constituer son dossier et lui propose de le mettre en relation avec un interlocuteur approprié : un avocat, sous réserve d’une demande écrite de sa part, un expert, une société de recouvrement de créances. L’assuré sera alors en relation directe avec ce prestataire qui lui fera parvenir une convention d’honoraires* ou un devis.
Le règlement des frais et honoraires liés à ce litige* reste à la charge de l’assuré.
11
Les options
Les options
Lorsque l’option est souscrite, elle figure expressément aux Conditions Particulières du contrat. Ces options génèrent une surprime de la cotisation.
Elles sont cumulables entre elles.
1. L’option « Site(s) supplémentaire(s) »
Cette option garantit l’assuré en cas de litige* l’impliquant en qualité de propriétaire ou de locataire de locaux professionnels supplémentaires, expressément désignés aux Conditions Particulières, dans lesquels il exerce son activité professionnelle garantie*.
Par extension, la garantie est acquise à la SCI de gestion ou de location, propriétaire de ce(s) site(s) supplémentaire(s) dans laquelle l’assuré détient des parts sociales.
En cas de conflit de voisinage, l’assuré est garanti sous réserve que son litige* ait pris naissance plus de deux mois après la prise d’effet de la présente option.
2. L’option « Construction »
Cette option garantit l’assuré en cas de litige* résultant :
•
de la délivrance d’un permis de construire ou d’une autorisation d’urbanisme qu’il demande en France métropolitaine ou à Monaco ;•
de travaux réalisés sur ses locaux professionnels garantis* situés en France métropolitaine ou à Monaco, quel que soit leur coût.Cette option doit être souscrite avant :
•
la signature du contrat de construction si le litige* porte sur l’opération de construction ;•
le dépôt de la demande de permis de construire ou d’autorisation d’urbanisme si le litige* concerne la délivrance d’un permis de construire ou d’une autorisation d’urbanisme ;•
la signature du devis des travaux à réaliser si le litige* porte sur l’exécution ou la non-exécution desdits travaux.La prise en charge par l’assureur des frais et honoraires liés à la résolution du litige* est alors limitée au plafond de garantie figurant page 14 du présent contrat.
3. L’option « Doublement des plafonds et honoraires »
Cette option donne lieu au doublement des engagements financiers, liés à la résolution d’un litige* garanti, tels qu’ils sont définis pages 13 et suivantes du présent contrat.
Les engagements financiers
La prise en charge financière dans le cadre du présent contrat s’établit selon les montants présentés ci-dessous.
Ces montants sont ceux en vigueur pour l’année civile 2009. Ils sont indexés sur l’indice de référence* (valeur 123,7 au 1er août 2008) et sont calculés hors taxes. Toutefois, si l’assuré n’est pas assujetti à la TVA, ces montants seront majorés de la TVA en vigueur au jour de la facturation.
1. La prévention juridique
Dans le cadre des prestations de prévention juridique, seuls les frais et honoraires d’avocat engagés au titre de la prestation « Signature Sérénité » sont pris en charge par l’assureur, dans la limite de 1 000 € HT par année d’assurance*.
2. L’aide à la résolution des litiges*
2.1. La nature des frais pris en charge
En cas de litige* garanti, la prise en charge de l’assureur comprend :
•
les coûts de procès-verbaux de police ou de gendarmerie engagés par l’assureur ;•
les coûts de constat d’huissier engagés par l’assureur ;•
les honoraires d’experts, y compris d’experts-comptables engagés par l’assureur ou avec son accord, ou qui résultent d’une expertise diligentée sur décision de justice, à l’exception de ceux portant sur la fixation, la modification ou la révision du loyer ;•
les honoraires de médiateurs engagés par l’assureur ;•
les frais taxables et émoluments d’avocats, d’avoués, d’auxiliaires de justice ;•
les autres dépens taxables* ;•
les honoraires et frais non taxables d’avocats.2.2. Les plafonds de remboursement des honoraires d’avocat
Les frais et honoraires d’avocat sont pris en charge par l’assureur dans la limite des montants exprimés dans le tableau ci-après.
13
Les engagements financiers
PLAFONDS DE REMBOURSEMENT DES HONORAIRES D’AVOCAT
Ces montants, en vigueur pour l’année civile 2009, sont indexés. Ils comprennent les frais de secrétariat, de déplacements et de photocopies.
Ils s’imputent sur les plafonds de garantie en vigueur au jour de la déclaration.
MONTANTS HT ASSISTANCE
Garde à vue 2 000 € Par assistance à la 1ère et/ou à la
20ème heure de garde à vue Expertise
Mesure d’instruction 720 € Par intervention Recours précontentieux en matière administrative et fiscale
Commissions diverses 1 020 € Par intervention
Démarches amiables n’ayant pas abouti à une transaction 600 € Par affaire* (y compris les consultations)
Démarches amiables ayant abouti à une transaction définitive 1 200 € Par affaire* (y compris les consultations)
Transaction en phase judiciaire ayant abouti à un protocole (y compris médiation ou conciliation sauf en matière prud’homale)
Le montant à retenir est celui qui aurait été appliqué si la procédure avait été menée à
son terme devant la juridiction concernée
Par affaire*
PREMIERE INSTANCE (y compris les médiations et conciliations n’ayant pas abouti) Recours gracieux
Référé Requête
1 020 € Par ordonnance
Tribunal de grande instance
Tribunal des affaires de sécurité sociale Tribunal du contentieux de l’incapacité Tribunal de commerce
Tribunal administratif
2 040 € Par affaire*
Conseil de prud’hommes :
Bureau de conciliation (si la conciliation aboutit) Bureau de jugement (si la conciliation n’a pas abouti)
1 020 € 2 040 €
Par affaire*
Autres juridictions de première instance non mentionnées 1 520 € Par affaire*
APPEL
En matière pénale 1 600 € Par affaire*
Toutes autres matières 2 040 € Par affaire*
HAUTES JURIDICTIONS Cour d’assises
Cour de cassation Conseil d’Etat
Cour de Justice des Communautés Européennes
3 000 € Par affaire* (y compris les consultations)
CES MONTANTS SONT DOUBLES SI L’ASSURE SOUSCRIT L’OPTION DOUBLEMENT DES PLAFONDS ET HONORAIRES
La prise en charge des frais et honoraires d’avocat s’effectue, dans la limite des montants HT figurant au tableau ci-dessus, selon les modalités suivantes :
L’assuré règle toutes taxes comprises les frais et honoraires de l’avocat saisi et l’assureur le rembourse sur présentation de la décision rendue, du protocole signé ou des démarches effectuées d’une part et d’une facture acquittée d’autre part.
Toutefois, si l’assuré n’est pas assujetti à la TVA, ces montants sont majorés de la TVA en vigueur au jour de la facturation.
Lorsque l’avocat sollicite le paiement d’une provision, l’assureur peut verser une avance à hauteur de 50 % des montants définis page précédente, dans la limite des sommes qui sont réclamées à l’assuré. Le solde sera réglé sur présentation de la décision rendue, du protocole signé ou des démarches effectuées.
Lorsque l’assuré a des intérêts communs avec plusieurs personnes dans un même litige* contre un même adversaire, l’assureur rembourse l’assuré au prorata du nombre d’intervenants dans ce litige* dans la limite des montants définis ci-dessus.
Lorsque l’affaire* est portée devant des juridictions étrangères, le montant retenu est celui de la juridiction française équivalente. A défaut, le plafond applicable est celui du niveau de juridiction concerné.
2.3. Les plafonds de garantie
La prise en charge maximale de l’assureur par litige* est limitée selon les plafonds figurant ci-dessous.
PLAFONDS DE GARANTIE
Domaines Limitations financières par litige* 2009
Dans tous les domaines garantis sauf ceux énumérés ci-dessous 40 000 € HT
dont plafond de 5 000 € HT pour les frais et honoraires d’expertise judiciaire (dépens et consignations)
Travaux immobiliers – Option Construction 10 000 € HT
Marques – Brevets 10 000 € HT
Fiscalité – URSSAF 8 000 € HT par année
d’assurance (1)
dont plafond de 4 000 € HT pour l’expert-comptable (amiable et judiciaire) CES MONTANTS SONT DOUBLES SI L’ASSURE SOUSCRIT L’OPTION DOUBLEMENT DES PLAFONDS ET HONORAIRES
(1) Ce plafond représente le maximum de l’engagement financier de l’assureur, quel que soit le nombre de litiges déclarés en matière de fiscalité et d’Urssaf sur une même année d’assurance*.
15
Les engagements financiers
La partie adverse peut être tenue de verser à l’assuré des indemnités au titre des dépens ou en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ou son équivalent devant les autres juridictions. Le Code des assurances permet alors à l’assureur de récupérer ces sommes dans la limite des frais et honoraires qu’il a engagés dans l’intérêt de l’assuré. Néanmoins, si l’assuré justifie de frais restés à sa charge qu’il a payés dans l’intérêt de la procédure, il récupère ces indemnités en priorité.
2.4. Les frais non pris en charge
L’assureur ne prend pas en charge :
•
les frais proportionnels mis à la charge de l’assuré en qualité de créancier par un huissier de justice ;•
les honoraires de résultat des mandataires, quels qu’ils soient, fixés en fonction de l’intérêt en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré des démarches engagées ;•
les condamnations prononcées contre l’assuré au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ou son équivalent devant les autres juridictions françaises ou étrangères ;•
les frais de postulation ;•
les consignations pénales qui sont réclamées à l’assuré ;•
les frais de consultation ou d’actes de procédures réalisés avant la déclaration de litige*, sauf s’il y a urgence à les avoir demandés.Les conditions de mise en œuvre des garanties
1. Les conditions de garantie
•
Le fait générateur du litige* ne doit pas être connu de l’assuré à la date de prise d’effet du présent contrat ou de l’option.•
L’assuré doit déclarer à l’assureur son litige* entre la date de prise d’effet du présent contrat ou de l’option et celle de sa résiliation ou de la suppression de l’option.•
Afin que l’assureur puisse analyser les informations transmises et faire part à l’assuré de son avis sur l’opportunité des suites à donner à son litige*, ce dernier doit recueillir l’accord préalable de l’assureur AVANT de saisir une juridiction, d’engager une nouvelle étape de la procédure ou d’exercer une voie de recours.•
Le montant des intérêts en jeu* doit être supérieur à 500 € HT (valeur 2009) à la date de la déclaration du litige* impliquant l’assuré dans le cadre de son activité professionnelle.Par intérêts en jeu, on entend le montant du litige*, hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes. Pour les contrats dont l’application s’échelonne dans le temps selon une périodicité convenue, le montant du litige* correspond à une échéance.
•
L’assuré doit avoir contracté et maintenu en vigueur les assurances légales obligatoires lui incombant.•
Aucune garantie de responsabilité civile ne doit être susceptible d’assurer la défense des intérêts de l’assuré pour le litige* considéré.•
L’assuré ne doit faire aucune déclaration inexacte sur les faits, les événements ou la situation qui sont à l’origine du litige* ou plus généralement sur tous les éléments pouvant servir à la résolution du litige*. A défaut, l’assuré serait entièrement déchu de tout droit à garantie pour le litige* considéré.2. La territorialité
Les prestations de Résoluo Entreprise sont acquises à l’assuré pour les litiges* découlant de faits et évènements survenus dans l’un des pays énumérés ci-après, qui relèvent de la compétence d’un tribunal de l’un de ces pays, et pour lesquels l’exécution des décisions rendues s’effectue dans cette même sphère géographique :
•
France, Territoires d’Outre Mer et Monaco ;•
Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse et Vatican, et si le litige* survient à l’occasion d’un séjour de moins de trois mois consécutifs dans l’un des ces pays.Les conditions de mise en œuvre des garanties 17
3. En cas de désaccord
Après analyse des informations transmises, l’assureur envisage l’opportunité des suites à donner au litige* à chaque étape significative de son évolution. L’assureur en informe l’assuré et en discute avec lui.
En cas de désaccord entre l’assuré et l’assureur portant sur le fondement du droit de l’assuré ou sur les mesures à prendre pour régler le litige*, l’assuré peut selon les dispositions de l’article L.127-4 du Code des assurances :
•
soit soumettre cette difficulté à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord ou désignée à défaut par le Président du Tribunal de Grande Instance ; l’assureur prend alors en charge les frais exposés pour la mise en œuvre de cette action ; cependant, le Président du Tribunal de Grande Instance peut les mettre à la charge de l’assuré s’il considère que ce dernier a mis en œuvre cette action dans des conditions abusives ;•
soit exercer l’action, objet du désaccord, à ses frais ; dans ce cas, si l’assuré obtient une solution définitive plus favorable que celle proposée par l’assureur ou la tierce personne citée ci-dessus, l’assureur lui rembourse les frais et honoraires engagés pour cette action dans la limite des plafonds de remboursement des honoraires figurant page 13 du présent contrat.4. En cas de conflit d’intérêts
L’assuré a la liberté de choisir un avocat de sa connaissance chaque fois que survient un conflit d’intérêts entre lui et l’assureur. Dans ce cas, l’assureur prend en charge les frais et honoraires de l’avocat dans la limite des plafonds de remboursement des honoraires d’avocat et selon les conditions et modalités figurant pages 13 et suivantes du présent contrat.
La vie du contrat
1. La prise d’effet et la durée du contrat
Le présent contrat prend effet à la date indiquée aux Conditions Particulières sous réserve du paiement effectif de la cotisation. Il est conclu pour un an. Il se renouvelle automatiquement d’année en année à chaque échéance anniversaire, sauf en cas de résiliation.
2. La cotisation
La cotisation ainsi que les frais, impôts et taxes sur les contrats d’assurance sont payables à la date d’échéance indiquée aux Conditions Particulières, au siège de l’assureur ou à celui du mandataire que l’assureur a désigné à cet effet.
Si l’assuré ne paie pas la cotisation dans les dix jours de son échéance, l’assureur peut lui adresser, à son dernier domicile connu, une lettre de mise en demeure. Les garanties du présent contrat sont alors suspendues trente jours après l’envoi de cette lettre. Son contrat peut être résilié dix jours après l’expiration du délai de trente jours précité et l’assureur peut lui réclamer la totalité de la cotisation échue.
Pour toute erreur ou omission dans les déclarations servant de base à la fixation de la cotisation, laquelle tient compte notamment du chiffre d’affaires et du nombre de salariés, l’assuré doit payer, outre le montant de la cotisation, une indemnité égale à la moitié de la cotisation omise.
3. L’évolution de la cotisation
La cotisation évolue chaque année en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence* connu en début d’année civile (« indice des prix à la consommation - ensemble des ménages - autres biens et services »). Pour chaque année civile, il est fait référence à l’indice du mois d’août de l’année précédente.
Le montant de la cotisation est modifié, à compter de chaque échéance annuelle, proportionnellement à la variation constatée entre la valeur de l’indice au jour de la souscription du contrat et la valeur connue du même indice au jour de l’échéance du contrat.
Lorsque la cotisation est calculée en tenant compte d’un élément variable (nombre de salariés, chiffre d’affaires…), l’assuré doit, sous peine des sanctions prévues ci-après, déclarer à l’assureur dans les quinze jours suivant l’échéance, le montant de l’élément variable retenu comme base de calcul. A défaut, l’assureur peut mettre en demeure l’assuré de satisfaire à cette obligation dans les dix jours par lettre recommandée. Si passé ce délai, la déclaration n’a pas été fournie, l’assureur peut mettre en recouvrement, sous réserve de régularisation ultérieure, une cotisation provisoire calculée sur la base de la dernière déclaration fournie et majorée de 50%.
Par ailleurs, l’assureur peut être amené à modifier la cotisation dans une proportion différente à la variation de l’indice de référence*. L’avis d’échéance indiquera la nouvelle cotisation.
A défaut de résiliation de la part de l’assuré dans le délai d’un mois suivant l’échéance, la nouvelle cotisation est considérée comme acceptée de sa part.
Les conditions de mise en œuvre des garanties 19
4. L’évolution des plafonds et du montant des intérêts en jeu*
Afin de permettre leur adaptation à l’évolution économique, les engagements financiers de l’assureur ainsi que le montant des intérêts en jeu* varient en fonction de l’indice de référence*.
Ils évoluent dans la proportion constatée entre l’indice de souscription et l’indice de la dernière échéance indiqué sur le dernier appel de cotisation de l’assuré.
5. La prescription
Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance ou du jour où l’assuré ou l’assureur en a eu connaissance (article L.114-1 du Code des assurances).
Pour interrompre cette prescription, l’assuré peut notamment envoyer à l’assureur une lettre recommandée avec avis de réception.
6. Les insatisfactions
L’intermédiaire d’assurance est à la disposition de l’assuré pour répondre à ses demandes d’information et traiter ses éventuelles insatisfactions. Si son insatisfaction demeure, l’assuré peut écrire au Service Relation Clientèle (1, place Victorien Sardou 78166 Marly le Roi cedex) qui étudiera son dossier. S’il n’est pas satisfait par la réponse de l’assureur, l’assuré peut faire appel au Médiateur, sauf dans les cas visés à l’article L.127-4 du Code des assurances pour lesquels une procédure spécifique est prévue. Sur simple demande adressée au Service Relation Clientèle, les conditions d’accès au Médiateur lui seront communiquées.
Le Médiateur, personnalité indépendante, rendra un avis. Son avis ne s’impose pas, et l’assuré conserve la faculté de saisir, le cas échéant, le tribunal compétent.
7. La résiliation du contrat
L’assuré comme l’assureur peuvent mettre fin au contrat en respectant les règles fixées par le Code des assurances. Dans tous les cas, la résiliation est notifiée par lettre recommandée adressée, en ce qui concerne l’assuré, au siège de l’assureur ou à celui du mandataire désigné par l’assureur à cet effet et, en ce qui concerne l’assureur, au dernier domicile connu de l’assuré.
Qui peut résilier ? Dans quelles circonstances Selon quelles modalités
L’assuré
A l’échéance annuelle.
L’assuré doit adresser à l’assureur la notification de résiliation par lettre recommandée au plus tard deux mois avant la date de l’échéance principale.
Si l’assureur modifie la cotisation du contrat de l’assuré hors conséquence du jeu de l’indice.
L’assuré dispose de la faculté de résilier le contrat dans les quinze jours suivant la date à laquelle il en est informé.
Cette résiliation prend effet un mois après que l’assureur ait réceptionné la notification. L’assureur aura alors droit à la portion de cotisation échue, au prorata du temps écoulé entre la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation, calculée sur la base de l’ancien tarif.
En cas de résiliation par l’assureur, après sinistre, d’un autre des contrats de l’assuré.
En cas de modification de la situation de l’assuré.
En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’assureur.
La demande de l’assuré doit être faite dans les trois mois suivant :
•
la résiliation par l’assureur de l’un de ses contrats,•
la modification de la situation de l’assuré,•
la date du jugement de redressement ou de liquidation.La résiliation prend effet un mois après réception de la lettre recommandée.
L’assureur
A l’échéance annuelle.
L’assureur doit adresser à l’assuré la notification de la résiliation au plus tard deux mois avant la date d’échéance principale.
Si l’assuré ne paie pas la cotisation dans les dix jours de son échéance.
Se reporter à l’article « La cotisation » page 18 du présent contrat.
En cas de sinistre, c’est-à-dire après la survenance d’un litige*.
La résiliation prend effet à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la notification de la résiliation. L’assuré a alors le droit, dans le délai d’un mois à compter de la notification de résiliation, de résilier les autres contrats d’assurance souscrits auprès de l’assureur.
En cas de modification de la situation de l’assuré.
L’assureur doit adresser à l’assuré la notification dans les trois mois suivant la modification de la situation.
La résiliation prend effet un mois après la réception de la lettre recommandée.
21
Lexique
Lexique
La présente partie définit les termes suivis d’un astérisque dans les Conditions Générales ainsi que les termes « assuré » et assureur ». Les mots qui suivent font partie intégrante du contrat et ont toujours dans le présent contrat le sens correspondant aux définitions qui suivent.
SOUSCRIPTEUR
La personne physique ou morale désignée sous cette rubrique aux Conditions Particulières, c’est-à-dire celle qui s’engage au paiement de la cotisation.
ASSURÉ
La personne physique ou morale désignée comme souscripteur aux Conditions Particulières.
Si l’assuré est une personne morale, sont désignés comme assurés :
- les représentants légaux dans l’exercice de leurs fonctions y compris le chef d’entreprise,
- les dirigeants bénéficiant d’une délégation de pouvoirs dans l’exercice de leurs fonctions sous réserve qu’il n’existe aucun conflit d’intérêts avec la personne morale désignée aux Conditions Particulières ou ses représentants légaux.
La qualité d’assuré est étendue aux salariés de l’Entreprise pour la seule garantie « Droit pénal ».
CHEF D’ENTREPRISE
Personne physique investie des pouvoirs de direction et de gestion de l’entreprise assurée.
ASSUREUR
Juridica – 1, Place Victorien Sardou – 78160 Marly le Roi.
ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE GARANTIE
La ou les activités professionnelles déclarées aux Conditions Particulières.
AFFAIRE
Litige entraînant la saisine d’une juridiction par des parties qui s’opposent sur des mêmes faits, afin que leurs positions soient tranchées, et ce quels que soient les développements procéduraux mis en œuvre devant cette juridiction.
ANNÉE D’ASSURANCE
Période comprise entre deux échéances principales de cotisation.
CONVENTION D’HONORAIRES
Convention signée entre l’avocat et son client fixant les honoraires et les modalités de règlement. Cette convention est rendue obligatoire en assurance de protection juridique, sauf urgence, du fait du décret N° 2007-932 du 15 mai 2007.
CRÉANCE
Droit dont l’assuré dispose pour exiger d’un tiers la remise d’une somme d’argent.
DÉPENS TAXABLES
Part des frais engendrés par un procès que le tribunal met à la charge de l’une des parties, qui est le plus souvent la perdante.
DROITS SOCIAUX
Ensemble composé des parts sociales ou d’actions.
FAIT GENERATEUR DU LITIGE
Apparition d’une difficulté juridique matérialisée par l’atteinte à un droit, ou par le préjudice que l’assuré a subi ou qu’il a causé à un tiers, avant toute réclamation s’y rattachant.
INDICE DE RÉFÉRENCE
Indice des prix à la consommation, ensemble des ménages autres biens et services (base 100 : 1998) établi et publié chaque mois par l’INSEE, ou l’indice qui lui serait substitué.
Une seule valeur d’indice est retenue pour l’année civile ; il s’agit de celle du mois d’août précédant l’année civile de la déclaration du litige (123,7 en 2009).
INTÉRETS EN JEU
Le montant en principal du litige, hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes. S’agissant de contrats dont l’application s’échelonne dans le temps et avec une périodicité convenue, le montant correspond à une échéance.
LITIGE
Opposition d’intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire et, le conduisant à faire valoir des prétentions en demande ou en défense, que ce soit à l’amiable ou devant une juridiction.
LOCAUX PROFESSIONNELS GARANTIS
Les bâtiments avec leurs annexes et dépendances désignés aux Conditions Particulières situés en France métropolitaine ou à Monaco, et affectés à l’exercice de l’activité déclarée.
PRESCRIPTION
Période au-delà de laquelle une demande n’est plus recevable.
Réf. AXA PJ Résoluo Entreprise CG 730404 06 09 SGI - Crédit photo : Epictura
Votre interlocuteur AXA
