Communauté d’Agglomération de La Roche-sur-Yon
Hôtel de ville et d'agglomération Place du Théâtre
BP 829
85021 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX Tel : 02 51 47 47 47
Président : M. Luc BOUARD
Date de création de l'EPCI : 28 décembre 1993, devenu Communauté d’Agglomération en janvier 2010 Délibération prescrivant l’élaboration le 24 septembre 2015
Délibération arrêtant le projet le 15 décembre 2016 Validité du PLH : 2017-2022
Avancement du PLH : 6 PLH sur ce territoire (2 depuis la création de la CA) – ᵉ ᵉ Bilan à mi-parcours Élaboration : en régie par le service habitat et hébergement de La Roche-sur-Yon Agglomération Motif d’engagement : obligatoire
Bilan présenté en CR2H le 17 décembre 2020
Le territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération
La Roche-sur-Yon Agglomération est délégataire de la gestion des aides à la pierre de l’État.
Le territoire est couvert par le périmètre du SCoT du Pays du Yon et Vie, approuvé le 8 décembre 2016. Suite à la fusion de la Communauté de Communes (CC) Vie et Boulogne et de la CC du Pays de Palluau (hormis la commune de Saint Christophe de Ligneron), le périmètre d’application du SCoT a été modifié, passant ainsi de 20 à 28 communes. Afin que le SCoT puisse s’appliquer aux 8 communes (qui appartenaient auparavant à la CC du Pays de Palluau), le Pays Yon et Vie a donc engagé la révision du SCoT en juin 2017. Cette révision consiste à étendre le périmètre du SCoT, sans remise en cause des grands principes actés et des objectifs initiaux. La révision du SCOT a été approuvée le 11 février 2020.
La Communauté d’Agglomération (CA) est composée de 13 communes, dont la population dépasse les 96 000 habitants en 2017. 2 communes nouvelles ont été créées au 1er janvier 2016 :
•
Aubigny-les-Clouzeaux issue de la fusion des communes d’Aubigny et des Clouzeaux ;•
Rives-de-l’Yon issue de la fusion des communes de Chaillé sous les Ormeaux et de Saint Florent des Bois.8 communes sont concernées par la loi SRU : La Roche-sur-Yon, Aubigny-les-Clouzeaux, Mouilleron-le-Captif, La Ferrière, La Chaize-le-Vicomte, Dompierre-sur-Yon, Rives de l’Yon et Venansault. Seule La Roche-sur-Yon a atteint le taux requis de 20 % de LLS dans les résidences principales. Sur la période triennale 2020-2022, 2 communes ont des objectifs à atteindre (Mouilleron-le-Captif et Dompierre-sur-Yon ). Les 5 autres communes sont exemptées.
Les enseignements issus du diagnostic de territoire
Les éléments du diagnostic établi en 2017 :
•
Une croissance démographique dynamique qui repose très majoritairement sur un solde migratoire positif (0,8 % / an),•
Un bassin d’habitat principalement constitué de petites et moyennes entreprises dynamiques et ancrées très majoritairement dans la ville-centre (4 emplois sur 5),•
Une population jeune nombreuse (pôle universitaire) et une population âgée de plus de 60 ans en augmentation,•
3 habitants sur 5 résident dans la commune-centre (La Roche-sur-Yon),•
des familles monoparentales moins représentées par rapport à la moyenne départementale mais en augmentation, notamment dans la ville- centre,•
Un taux de chômage par habitant globalement moins élevé par rapport à la moyenne départementale et concentré dans la ville-centre,•
Une paupérisation des ménages en augmentation,•
En 2013, 77 % des ménages ont des revenus compatibles avec les plafonds du logement HLM, une valeur en baisse (85 % en 2007),•
Une diminution tendancielle de la taille des ménages mais qui tend à se stabiliser : 2,2 contre 2,7 pour la moyenne départementale,•
Un parc locatif social assez conséquent (17 % du parc de logements) mais principalement concentré dans la ville-centre (89 %),•
Un parc locatif social constitué de logements relativement anciens (58 % des logements ont l’étiquette D ou plus),•
Une demande locative sociale toujours plus nombreuse à satisfaire (1 attribution pour 3 demandes exprimées),•
Un parc de logements essentiellement constitué de résidences principales (93 %) avec une prépondérance de l’individuel et beaucoup de propriétaires occupants (PO),•
Une part de logements vacants, en augmentation dans le parc privé, qui varie entre 5,7 % et 6,3 %,•
Des prix du foncier et des loyers plus élevés dans la ville-centre et dans la moitié du périmètre intercommunal (prix des loyers entre 8,5 à 10 euros / m²) ,•
Un rythme de la construction neuve tendanciellement à la baisse depuis 2008 et plus accentué dans la ville-centre (faible production de collectifs),•
Le marché de l’accession : un marché attractif et plébiscité,•
Un parc de logements locatifs privés récent mais peu consistant et un habitat collectif concentré sur La Roche-sur-Yon (3 324 logements sur un parc total privé de 4 789 logements),•
Un manque de grands logements dans la ville-centre.Le bilan à mi-parcours fait état des évolutions suivantes :
•
Une population qui poursuit sa croissance (+2% de 2011 à 2016) mais marque un ralentissement par rapport à la période précédente (+ 2 958 habitants de 2011 à 2016 contre + 4 896 habitants de 2006 à 2011) ;•
Un solde migratoire en baisse par rapport à la période précédente (+0,7 % de 2011 à 2016 contre 1,5 % sur la période précédente) et un solde naturel qui se stabilise (11,1%) ;•
Des populations jeunes et âgées qui poursuivent leur progression ;•
Une population âgée plus importante sur la ville-centre (plus de 65 ans : 20% à La Roche-sur-Yon contre 15% sur les autres communes) ;•
Des disparités sur la composition familiale entre la ville-centre et les autres communes : la part des ménages d’une personne est nettement plus marquée à La Roche-sur-Yon. Les couples sans enfants et avec enfants sont plus présents sur les communes périphériques ;•
À l’échelle de l’agglomération, la part des ménages d’une personne continue sa progression ;•
Le nombre d’emplois dans la zone progresse légèrement ainsi que le nombre d’actifs ayant un emploi et résidant dans la zone ;•
La part des salariés s’élève à 89,5% ;•
Le parc de logements augmente : + 6,2%. Le nombre de résidences principales augmente également, passant de (+ 2 536 entre 2011 et 2016) ;•
Le nombre de logements en collectif augmente mais la part de l’habitat individuel domine toujours ;•
Un parc de logements globalement assez « récent » : + de 38% du parc est âgé de moins de 30 ans ;Libellé Parc total de logements
millésime 2012 2017 2012 – 2017 2012 2017 2012-2017
source Recensement Insee
Dompierre-sur-Yon 3,46% 6,76%
La Ferrière 6,81% 10,62%
Mouilleron-le-Captif 2,60% 5,13%
Venansault 1,40% 5,78%
Sous total couronne nord 3,62% 7,17%
La Roche-sur-Yon 2,96% 5,86%
Aubigny-Les Clouzeaux 10,90% 14,40%
La Chaize-le-Vicomte 7,68% 10,09%
Landeronde 1,83% 907 962 6,06%
Nesmy 5,07% 6,93%
Sous total couronne sud 7,60% 10,62%
Rives de l’Yon 5,29% 8,22%
Fougeré 3,35% 489 524 7,16%
Le Tablier 699 746 6,72% 326 350 7,36%
Thorigny 5,13% 537 576 7,26%
Sous total couronne rurale 5,08% 7,80%
3,97% 6,85%
Population municipale (pop
légale) Taux de croissance
annuel population Evolution du parc
de logements
4 102 4 244 1 613 1 722
4 920 5 255 2 044 2 261
4 803 4 928 1 929 2 028
4 580 4 644 1 781 1 884
18 405 19 071 7 367 7 895
52 808 54 372 28 074 29 718
5 925 6 571 2 458 2 812
3 501 3 770 1 447 1 593
2 238 2 279
2 744 2 883 1 197 1 280
14 408 15 503 6 009 6 647
3 951 4 160 1 751 1 895
1 165 1 204
1 170 1 230
6 985 7 340 3 103 3 345
TOTAL
La Roche-sur-Yon Agglo 92 606 96 286 44 553 47 605
•
Une diminution du taux de logements vacants. Selon les données INSEE 2016, le taux de logements vacants à l’échelle de La Roche-sur-Yon Agglomération s’élève à 5,3% contre 5,7% en 2012, soit une diminution de 0,4 point ;•
Un parc de logement social qui augmente (au sens article 55 de la loi SRU) : 8 353 en 2010 contre 9 092 en 2019 (un taux de 20,6% à l’échelle de l’agglomération) ;•
Un parc de logement social toujours plus présent sur la ville-centre (28,3% de logements sociaux au sens SRU) ;•
Des communes dont le taux de logement social augmente : Aubigny-Les Clouzeaux, Dompierre-sur-Yon, Mouilleron-le-Captif, Landeronde, Nesmy, La Ferrière, Venansault, Fougeré ;•
Une commune dont le taux de logement social est stable : Rives de l’Yon et des communes qui voient leur taux diminuer : La Roche-sur-Yon, Thorigny et Le Tablier ;•
Des communes concernées par l’article 55 de la loi SRU qui doivent poursuivre leur effort de production d’une offre nouvelle ;•
Un marché de la production immobilière qui concerne principalement La Roche-sur-Yon ;•
Le marché des logements récents (< à 5 ans) : les maisons récentes sont principalement de type 4 et de type 3 pour les appartements ;•
Au cours des 7 dernières années, il y a eu davantage de ventes de maisons anciennes (20 fois plus) que de récentes. On trouve dans l’ancien un nombre important de petites maisons (T1/T2), offre qui n’existe pas dans le marché récent ;•
Les lots à bâtir : les terrains ont une taille plus importante sur les projets communaux. Ils sont plus petits à La Roche-sur-Yon. Les prix au m2 sont assez dispersés ;•
Un marché dans l’ancien plus accessible : des prix inférieurs au neuf ;•
Le locatif privé : une offre en adéquation avec les revenus des ménages. Une offre qui couvre à la fois les maisons et les appartements mais une recherche de maisons davantage prisée alors que cette dernière est moins importante ;•
Sur l’agglomération, 50% de la demande en logement neuf est portée par les ménages du 3ème et 5ème décile avec un budget d’acquisition se situant entre 145 000 € et 211 000 €. La classe moyenne a une capacité d’acquisition plafond à 305 000 €. Les primo-accédants ont des revenus plus faibles qui se traduisent par un budget d’acquisition réduit avec un budget médian à 138 000 € ;•
Un marché du logement qui demeure globalement équilibré.Les orientations du PLH
•
Œuvrer à un habitat de qualité porté par un aménagement durable,•
Développer une offre de logements adaptés aux besoins des habitants,•
Favoriser les parcours résidentiels,•
Organiser et mettre en œuvre la politique de l’habitat.Le programme d'actions du PLH 1. Définition des besoins en logements
1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCILe bilan du précédent PLH fait état d’une moyenne de logements commencés d’un peu plus de 654 logements sur la période 2010-2015 (l’objectif fixé était de 800 logements par an).
Le 6ème PLH prévoit la production de 4 950 logements sur la période 2017-2022 (soit 825 logements en moyenne par an) se répartissant de la manière suivante :
– 42 % en accession aidée et accession maîtrisée (soit 2 050 logements), – 24 % en logements locatifs sociaux (soit 1 164 logements),
– 35 % en marché intermédiaire (dont PLS privé) et libre.
Le PLH définit un objectif global de logements conforme aux orientations du projet de SCoT, qui repose sur les éléments suivants :
– une projection démographique fixée à 101 882 habitants en 2022 (hypothèse de + 1,25 % par an de 2013 à 20221), soit plus de 9 000 nouveaux habitants à accueillir d’ici 2022 (en comparaison à la population 2011) ;
– une prévision de desserrement des ménages aboutissant à l’horizon 2022 à une occupation estimée autour de 2,13 personnes en moyenne par résidence principale contre 2,18 en 2011 ;
– la prise en compte des besoins pour le renouvellement urbain (démolition et réaffectation de locaux) ; – l’évolution des logements sous-occupés (résidences secondaires et logements vacants).
Entre 2017 et 2020, 2 047 logements ont été commencés sur le territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération. Les objectifs du PLH concernant la production de logements ne sont donc pas atteints car l’objectif sur 3 ans est de 2 475 logements. L’atteinte de l’objectif s’élève à 83% sur 3 ans.
On relève de fortes disparités selon les communes :
- 4 communes ont atteint et dépassé leurs objectifs sur 3 ans : La Ferrière, Venansault, Landeronde et Thorigny ;
- 4 communes s’approchent de l’atteinte de leur objectif avec des taux d’atteinte qui oscillent entre 83% et 93% : La Roche-sur-Yon, Aubigny-Les Clouzeaux, Dompierre-sur-Yon et Mouilleron-le-Captif ;
- 5 communes ont une production de logements très en deçà de leurs objectifs (entre 23% et 55%) : La Chaize-le-Vicomte, Rives de l’Yon, Fougeré, Le Tablier et Nesmy.
1.2. Les besoins territorialisés et par segment
Sur ce territoire, trois grands profils de communes ont été distingués : – la ville-centre : La Roche sur Yon (commune SRU) ;
– les pôles urbains intermédiaires: Aubigny-les-Clouzeaux, Dompierre-sur-Yon, La Chaize le Vicomte, La Ferrière, Mouilleron-le-Captif, Venansault et Rives-de-l’Yon (communes SRU) ;
– les pôles urbains de proximité : Fougéré, Landeronde, Le Tablier, Nesmy et Thorigny.
1. La croissance démographique était de 1,28 % par an de 2007 à 2012.
Sur la période 2017-2019, 604 logements locatifs sociaux, dont 397 logements sociaux « ordinaires » ont été agréés, soit une atteinte de l’objectif de près de 52% sur la totalité du PLH (et 104 % sur l’objectif à 3 ans). Les objectifs du PLH sont donc atteints à mi-parcours.On relève cependant des disparités dans l’atteinte des objectifs selon les communes :
- objectifs atteints pour la Ville de La Roche-sur-Yon ;
- objectifs atteints à hauteur de 80% pour les pôles urbains intermédiaires et les pôles de proximité. Parmi ces groupes de communes, les résultats sont également contrastés. Pour certaines communes, dont la production de logements est essentiellement réalisée en habitat individuel, l’atteinte partielle des objectifs et le ralentissement de la production s’expliquent par la disponibilité d’une offre de terrain : les opérations d’aménagement n’ayant pas encore atteint la phase opérationnelle.
Le montant total des aides accordées s’élèvent à 2 299 955 €, dont 1 195 000 € d’aides propres de La Roche-sur-Yon et 1 104 955 € de crédits État délégués.
2. Volet environnemental
2.1. La gestion économe de l'espace
➔
Les objectifs de densitéUne modulation des densités de construction est prévue par le SCoT :
•
22 logements par hectare, en extension de l’enveloppe urbaine dans la ville-centre (La Roche-sur- Yon) ;•
18 logements par hectare, pour les pôles urbains intermédiaires ;•
15 logements par hectare pour les pôles urbains de proximité.Le projet de SCoT a pour objectif de tendre vers une réduction de 50 % de la consommation d’espace (habitat et activités) à objectifs constants de construction.
Le bilan fait état d’une consommation foncière de : plus de 19 hectares pour les logements autorisés,
plus de 16 hectares pour les logements commencés.
L’EPCI indique que la tendance à la baisse de la réduction de la taille des parcelles se poursuit. En effet, on observe une diminution de la taille des parcelles des permis d’aménager ou lotissements déposés sur la période 2017-2019. La superficie médiane des terrains varie de 450 m2 à La Roche-sur-Yon à 694 au Tablier.
➔
Des formes urbaines innovantesDans le diagnostic et le document d’orientations, l’EPCI cible l’enjeu de maîtrise de la consommation des espaces par des formes urbaines plus denses en privilégiant la conquête des dents creuses et les opérations de renouvellement urbain plutôt que l’extension en périphérie. L’action 2 propose donc d’aider au financement des projets d’amélioration de l’habitat existant et de soutenir les projets de redynamisation des quartiers.
Sur la période 2017-2019, on comptabilise 5 opérations de démolition-reconstruction et une opération d’acquisition-amélioration, représentant un total de 41 logements ordinaires. Ces opérations ont bénéficié d’un montant total de subventions de 590 900 €, dont 125 900 € au titre des crédits État délégués et 465 000 € de crédits propres de La Roche-sur-Yon Agglomération. L’Agglomération apporte un soutien financier soutenu aux opérations qui participe au renouvellement urbain au sein de son territoire. Les opérations se localisent sur différentes communes : La Chaize-le-Vicomte, Dompierre-sur-Yon, Venansault et La Roche-sur-Yon (3 opérations dont 2 en centre-ville). Il s’agit d’habitat collectif pour 4 d’entre elles, pour un total de 33 logements, et d’habitat individuel pour 2 opérations pour un total de 8 logements.
➔
La politique foncière : les outilsSur le territoire de la CA, la production foncière est principalement réalisée dans le cadre de lotissements privés et dans une moindre mesure par des lotissements communaux. La CA propose une politique foncière opérationnelle d’initiative communale (identification des secteurs à enjeux, opérations de revitalisation des centres bourgs et de lotissement communaux, maîtrise foncière en lien avec l’établissement public foncier (EPF)).
Mais l’EPCI prévoit à son niveau de :
Construction neuve Logements locatifs sociaux
% PLAI % PLUS % PLS
43% 1350 85% 450 317 70 % 111 100 33 % 35% 32%
La Roche sur Yon 43% 85% 450 317 70 % 106 111 100 33 % 35 % 32 %
731 40% 915 80% 659 265 40% 71 180 14 27% 68% 5%
Aubigny-Les Clouzeaux 195 420 46% 210 93% 150 45 30 % 17 28 38 % 62 %
Dompierre sur Yon 137 330 42% 165 83% 120 33 28 % 14 19 42 % 58 %
La Chaize le Vicomte 53 270 20% 135 39% 97 34 35 % 8 26 24 % 76 %
La Ferrière 106 180 59% 90 118% 65 14 22 % 4 10 29 % 71 %
Mouilleron le Captif 106 240 44% 120 88% 86 94 109 % 15 79 16 % 84 %
Venansault 33 210 16% 105 31% 76 28 37 % 12 16 43 % 57 %
Rives de l’Yon 101 180 56% 90 112% 65 17 26 % 1 2 14 6 % 12 % 82 %
163 420 39% 210 78% 55 22 40% 4 18 0 18% 82%
Fougeré 7 60 12% 30 23% 3 0 0 % 0 0
Landeronde 61 120 51% 60 102% 6 6 100 % 0 6 0 % 100 %
Le Tablier 6 48 13% 24 25% 12 0 0 % 0 0
Nesmy 41 150 27% 75 55% 30 3 10 % 1 2 33 % 67 %
Thorigny 48 42 114% 21 229% 4 13 325 % 3 10 23 % 77 %
41% 83% 1164 604 52% 181 309 114 30% 51% 19%
nombre de logements commencés (source Sitadel)
2017-2019
objectifs logements 2017-2022
atteinte objectif sur
total PLH objectifs logements
2017-2019 atteinte objectif sur 3 ans
objectifs LLS (PLUS-PLAI-PLS-
conventionnés) 2017-2022
Nombre de LLS agrées 2017-2019
% LLS agréés par rapport à l’objectif PLH
Nombre PLAI (inclus logements conventionnés)
nombre PLUS nombre
PLS
La Roche-sur-Yon –
Centre de référence 1 153 2 700
106 ( dont 52 conventionné)
1 153 2 700 1 350
Les pôles urbains
intermédiaires 1 830
Les pôles urbains de proximité
TOTAL La Roche sur
Yon Agglomération 2 047 4 950 2 475
•
Mettre en place des tableaux de bord de suivi des projets (nombre de logements, consommation foncière, etc.) et identifiera les obstacles opérationnels et fonciers ;•
Piloter le groupe de travail foncier-habitat ;•
Accompagner les communes (Direction Habitat et Hébergement et Direction Aménagement mutualisée) dans la mise en compatibilité des PLU et dans la mobilisation des outils opérationnels, et ce, en lien avec les communes et commissions ad hoc (commissions Habitat et Aménagement).•
Assurer un lien avec l’EPF pour la mobilisation de foncier et des études de gisement ;•
Engager une réflexion sur l’élaboration d’un PLUi ;•
Réaliser des études et analyses (Observatoire – en lien avec les Services « Information géographique et statistiques » et « Stratégie et prospective territoriales »).Une étude de repérage des gisements fonciers a été réalisée à compter de la fin 2018, et au cours de l’année 2019 par le CEREMA, et ce sur l’ensemble des communes de la collectivité.
Pour la période 2020-2022 (et au-delà), cette étude de gisements fonciers servira de socle pour les évolutions des différents documents d’urbanisme des communes (révision des PLU…), et notamment pour « identifier » les sites et gisements fonciers mobilisables en faveur de la production d’une offre nouvelle de LLS, lutter contre l’étalement urbain et la redynamisation /redensification des centres-villes et centres-bourgs.
L‘EPCI prévoit de mettre en place un « observatoire » de suivi des différents sites identifiés afin de suivre les consommations foncières, les sites et fonciers qui seront mobilisés et établir une mise à jour régulière de cette étude.
En 2018 et 2019, le partenariat avec l’Établissement Public Foncier (EPF) a été renforcé et consolidé, notamment au travers d’un projet d’habitat intergénérationnel à La Roche-sur-Yon, projet présentant une forte problématique foncière.
2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques
➔
La précarité énergétiquePour sensibiliser les habitants aux enjeux de la performance énergétique, la CA propose d’apporter des soutiens, conseils techniques et administratifs aux particuliers, via le Guichet unique de l’habitat et à travers la mise en place d’un PIG « Habitat Qualité ».
Concernant les actions mises en place en faveur de la lutte contre la précarité énergétique ou l’amélioration des logements, le GUH (guichet unique habitat) a participé au salon « Habitat & Co » à La Roche-sur-Yon, en partenariat avec l’Espace Info Énergie, l’Adile, SOLIHA. Cette organisation permet de proposer des réponses sur l’ensemble des champs d’intervention (volets technique, juridique, financier, social...). Le Guichet unique a relevé environ une soixantaine de contacts sur ce salon chaque année, sans compter les contacts directs auprès des partenaires.
3. Volet social
3.1. Accession sociale à la propriété et investissement locatif privé L’EPCI prévoit de :
•
Programmer la réalisation de logements en location-accession (financement PSLA) ;•
Soutenir financièrement les primo-accédants éligibles au PTZ pour des projets d’accession PSLA, de terrains de taille « maîtrisée », de logements anciens.L’action 11 indique que les communes négocient avec les promoteurs / lotisseurs, en partenariat avec l’Agglomération pour garantir une accession maîtrisée sur tout ou partie du projet.
Un budget de 275 000 € est dédié sur ce sujet (dispositif Eco-accession).
Depuis 2017, 16 subventions ont été accordées pour une accession en PSLA. Face à une baisse constatée en 2018, une nouvelle action d’information et de sensibilisation auprès des bailleurs sociaux sur les dispositifs d’aides existants a été réalisée.
Concernant l‘accession à la propriété, ce sont 88 aides qui ont été accordées en 2019 (125 en 2018) : 68 % des accessions dans l’ancien, soit 60 projets ;
25% d’acquisitions de parcelles (superficie inférieure à 500 m
2), soit 22 projets ;
7% d’accession en PSLA (Prêt social location-accession) ou d’un logement neuf en collectif, soit 6 projets.
Le dispositif Eco-accession a permis d’accompagner 364 propriétaires dans l’acquisition de leur logement ou de leur parcelle, près de 800 000 € ont été consacrés par l’agglomération sur les 3 années du PLH. Concernant les aides d’accession à la propriété, on peut constater une baisse du nombre de bénéficiaires, cela s’explique en partie par la baisse du nombre de terrains disponibles correspondant aux critères (terrain inférieur à 500 m2).
Le BRS constitue également une offre nouvelle sur le territoire. 2 opérations, représentant 26 logements, ont été engagées en centre-ville de La Roche-sur-Yon. De nouveaux projets sont à l’étude sur d’autres communes du territoire de l’EPCI.
3.2. L'offre locative sociale
➔
Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité socialeDispositif SRU : Le PLH couvre 2 périodes triennales (2017-2019 / 2020-2022)
1 406 LLS doivent être réalisés au égard aux dispositions de l’article 55 de la loi SRU pour la période 2017- 2022. Or, sur la précédente période (2010-2015), 685 logements ont été financés.
Le PLH approuvé prévoit 1 164 LLS. Il manque 242 logements pour que le PLH soit compatible avec le dispositif SRU.
La CA met en place un mécanisme de mutualisation des objectifs SRU à l’échelle du PLH. Les communes concernées par le dispositif SRU sont volontaires pour œuvrer au rattrapage de production de logements locatifs
sociaux et s’engage à signer des contrats de mixité sociale (CMS). De plus, l’agglomération propose d’orienter et d’utiliser les montants issus des prélèvements réalisés au titre de la loi SRU auprès des communes déficitaires pour la mobilisation de foncier ou bâti à destination du logement social.
Production de LLS et animation du PLH
Dans le cadre de l’action 5, le PLH prévoit comme moyens d’actions :
•
Animer la programmation dans le cadre d’un partenariat actif avec les communes et les bailleurs sociaux : conforter, renforcer et organiser les modalités des partenariats et échanges avec les différents acteurs ;•
Soutenir et hiérarchiser le soutien financier aux programmes de logements sociaux :◦
Soutien financier spécifique pour les logements financés en PLAI ;◦
Soutien financier renforcé pour les logements réalisés en démolition/reconstruction (opérations généralement plus coûteuses) afin de favoriser les formes d’habitat moins consommatrices d’espaces et oeuvrer au renforcement des polarités et à la densification ;◦
Soutien financier par les crédits Etat délégués dans le cadre de la délégation des aides à la pierre.•
Poursuivre le dispositif des garanties d’emprunts ;•
Mobiliser l’EPF de la Vendée pour un portage du « foncier » et ainsi favoriser la réalisation de logements locatifs sociaux ;•
Développer une analyse et une expertise des plans de financement afin de mieux mesurer l’effet levier des subventions.L’action 7 traite de la politique de peuplement et renvoie au plan partenarial de gestion de la demande locative sociale (PPG) approuvé le 12 juillet 2016 et annexé au PLH. Il est notamment prévu de dédier un poste à la coordination de la politique de peuplement.
Sur la période 2017-2019, 265 LLS ont été agréés sur les communes concernées par la loi SRU (hors la commune de La Roche-sur-Yon qui a déjà atteint ses objectifs), dont 210 logements sociaux « ordinaires », pour un objectif à mi-parcours de 330 logements. Aussi, sur l’ensemble des communes, l’atteinte des objectifs à mi- parcours est de 80%. Mais on relève des disparités d’atteinte des objectifs relativement importantes entre les communes. Au vu des opérations agréées de 2017 à 2019, deux communes, Mouilleron-le-Captif et Venansault, ont atteint leurs objectifs fixés dans ces contrats pour la première période triennale (et même dépassé pour Mouilleron-le-Captif). Deux communes ont quasiment atteint les objectifs fixés : La Chaize-le-Vicomte et Rives de l’Yon. Et, trois communes sont en deçà des objectifs fixés.
Les objectifs de production de LLS ont été réévalués pour 2 communes soumises aux obligations SRU (Mouilleron-le-Captif et Dompierre-sur-Yon). Ces 2 communes, exemptées sur la période triennale 2017-2019, ne le sont plus sur 2020-2022 et doivent donc atteindre le seuil de 50% des LLS manquants, correspondant à un objectif de 123 LLS sur 3 ans pour Dompierre-sur-Yon et 112 pour Mouilleron-le-Captif.
L’année 2017, a été marquée par la signature volontaire de contrats de mixité sociale (CMS). Ces contrats ont été établis pour chacune des communes concernées. Aux côtés des communes, sont également signataires l’État, La Roche-sur-Yon Agglomération, les bailleurs sociaux, l’Établissement public foncier de la Vendée. A l’occasion de leur élaboration, un recensement et une planification des opérations ont été réalisés.
En 2018, la CA a élaboré la convention intercommunale d’attribution.
Une analyse de la vacance sur le territoire a été effectuée à partir du fichier 1767 « BisCom », fichier fiscal de la Direction Générale des Finances Publiques qui recense les locaux vacants susceptibles d’être assujettis à la TLV ou la THLV. Plusieurs pistes sont envisagées pour la suite du PLH : analyse détaillée des types de logements vacants avec éventuellement un repérage terrain, enquête auprès des propriétaires concernés, recherche des raisons de la vacance, adoption d’une stratégie visant à mobiliser les différents leviers possibles.
3.3. La rénovation du parc existant
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La rénovation urbaine (ANRU)Le premier programme de l’ANRU (2004-2014) a permis la réhabilitation de 1 186 logements et la démolition- reconstruction de 238 LLS. Le second programme (2014-2024) se concentre sur le quartier de La Vigne aux Roses. Il contient un objectif de rénovation de 570 logements sociaux. La CA envisage d’établir un conventionnement avec l’ANRU pour la fin de l’année 2017.
Un protocole de préfiguration ANRU formalisant l’engagement de La Roche-sur-Yon Agglomération a été signé le 2 mai 2016. La convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du quartier de La Vigne aux Roses, situé à La Roche sur Yon, a été signée en septembre 2019. Ce programme prévoit l’amélioration et la rénovation du parc de ce quartier ainsi que la démolition de 16 logements.
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Lutte contre l'habitat indigneLe dispositif d’intervention précédent (2012-2016), « PIG Lutte contre la précarité », a permis la rénovation de 30 logements indignes ou dégradés, et plus d’un million d’euros de financement accordé.
Dans la continuité, l’action 3 identifie les moyens d’actions suivants :
•
Construire une méthodologie de repérage de l’habitat indigne et dégradé ;•
Informer/convaincre les propriétaires ;•
Poursuivre le traitement des situations signalées dans le cadre du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique, en partenariat avec les acteurs concernés (commune, CAF, ARS…) ;•
Mise en place d’un PIG « Habitat Qualité » avec un volet habitat indigne et dégradé ;•
Engager des procédures coercitives envers les propriétaires lorsque cela s’avère nécessaire.Différentes actions ont été mises en œuvre pour organiser et professionnaliser les procédures de repérage : - sensibilisation et formation des intervenants sociaux ou associatifs dès 2011 ;
- création d’outils dédiés : grille de signalement et guide, dès 2011 ;
- mise en place d’un groupe de travail sur l’incurie (2014) : recensement des situations a l’échelle de la Vendée pour, après analyse, créer un guide pratique à destination des professionnels ;
- mise en place d’un groupe de travail « marchands de sommeil » (2014) : après compilation des informations connues par les différents partenaires, l’objectif est de mener des actions conjointes (urbanisme, RSD, décence…) et de mobiliser le procureur de la République.
Afin de régler les situations d’habitat indigne, La Roche-sur-Yon Agglomération a mis en place en 2017 un Programme d’Intérêt Général « Habitat qualité » qui permet d’investir l’ensemble des partenaires intervenant sur le territoire. En 2018, l’OPAH « Habitat qualité » a remplacé le PIG pour permettre aux ménages ayant bénéficié d’un PTZ lors de leur acquisition (- 5 ans) de bénéficier des subventions de l’Anah.
D’autres actions ont été menées : rencontres avec les maires, participation aux CCAPEX via le guichet unique, poursuite des partenariats (CA, mairies, syndics de copropriété), contrôles sur site lors des demandes de création ou de renouvellements des conventions Anah (10 contrôles en 2019), signature d’un protocole au niveau départemental.
Sur le territoire de l’Agglomération, depuis le début de la cellule LHI en 2012, 247 signalements ont été réalisés et 131 classés. Parmi les classements, 10% l’ont été au motif d’un signalement sans objet : cette tendance est confirmée en 2019.
Le Guichet unique est intervenu en 2019 sur 31 situations, pour accompagner les collectivités, les ménages occupants les logements ou les propriétaires bailleurs, pour faire un point sur l’état de leur patrimoine, leurs obligations et les subventions mobilisables.
Depuis 2017, l’ARS a pris 11 arrêtés, 4 pour de l’insalubrité remédiable, 3 en urgence sanitaire, 2 pour local impropre à l’habitation et un pour urgence sanitaire et insalubrité. 7 arrêtés ont été abrogés.
Concernant la non-décence, la CAF a mis en place un dispositif permettant de réaliser des diagnostics techniques afin de confirmer ou non la suspicion de non décence. Depuis 2017, 10 situations ont été orientées vers la CAF. Huit logements ont été confirmés en « non décence » et 6 procédures de conservation des aides aux logements ont été réalisées.
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Les autres actions en faveur del'amélioration du parc privé et les financements ANAH
À travers le financement et le pilotage du PIG « Habitat Qualité », l’EPCI prévoit un accompagnement technique et financier (crédits délégués et crédits propres) sur les projets de propriétaires occupants et bailleurs (conventionnement avec et sans travaux).
Le précédent PIG, dédié à la lutte contre la précarité dans le logement (2012-2016), a permis d’améliorer la qualité de plus de 847 logements.
Dans le PLH 2017-2022, l’EPCI prévoit de rénover 2 400 logements.
Depuis 2017, 83 logements locatifs privés ont été conventionnés « avec ou sans travaux », sur le territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération. Ces logements sont répartis sur 11 communes dont 5 communes SRU. Ainsi, ces conventionnements contribuent au rattrapage des logements locatifs sociaux manquants et participent à l’atteinte des objectifs fixés dans les CMS. Les subventions ont généré plus de 1,6 M d’euros des travaux.
Depuis 2017, 713 projets d’amélioration de propriétaires occupants ont été financés sur le territoire de La Roche- sur-Yon Agglomération. Ces projets portent sur des travaux lourds, d’économie d’énergie, et de mise en sécurité.
Ces projets ont bénéficié d’un soutien financier s’élevant au total à 4 005 523 €, dont 28% relèvent des fonds propres de la collectivité. De plus, ce sont plus de 10 M€ de travaux qui ont été générés grâce à ces projets.
Concernant les copropriétés, 43 bailleurs, soit 53 logements en collectifs, ont été accompagnés :
- 14 logements ont bénéficié d’une PIL (prime d’intermédiation locative) pour la mise en location via un organisme d’intermédiation locative,
- 33 logements ont bénéficié d’une aide pour travaux d’amélioration, - 4 logements d’une aide Anah Énergie (gain de 35%),
- 2 logements en transformation d’usage (cabinet médical).
En 2019, 4 copropriétés ont fait l’objet d’une étude technique, dans le cadre ou préalablement à des demandes de subventions.
A l’échelle des copropriétés, le Guichet unique de l’habitat a pu accompagner en 2018 une copropriété dans son projet de travaux.
La Roche-sur-Yon Agglomération a également réalisé en 2019 une étude de repérage des copropriétés avec l’aide de SOLIHA.
3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques
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Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapéesLe territoire possède un niveau d’équipement élevé et complémentaire (accueil de jour, hébergements collectifs de type EHPAD, résidences seniors, etc.). La CA souhaite continuer à développer une offre de logements adaptés (action 9). Les moyens d’actions prévus sont notamment :
•
Renforcer la concertation avec les différents partenaires sur des situations individuelles fragiles et complexes et aborder le logement dans sa globalité (économie d’énergie, autres travaux d’amélioration).•
Proposer un accompagnement technique permettant de définir, avec la personne, un projet adapté, évolutif ou progressif en fonction de l’évaluation de ses besoins et de son projet de vie ;•
Repérer et accompagner les projets en cœur de ville et de bourg ;•
Suivre des actions en faveur de l’accessibilité et adaptation dans le cadre de la Commission Intercommunale d’Accessibilité.Depuis 2017, 148 ménages ont été accompagnés dans leur projet d’adaptation de leur logement : - 76 au titre des aides propres de La Roche-sur-Yon Agglomération pour un montant de 190 382 € ; - 72 au titre des aides de l’Anah pour un montant de 232 560 €.
La réalisation de ces projets d’adaptation des logements ont généré un montant total de travaux de 1 189 789 €.
Le parc social offre également une réponse aux personnes âgées. Ainsi, les logements nouveaux, notamment les logements de type 2 et 3 répondent aux besoins de la population. De 2017 a 2019, 301 logements de type 2 et 3 ont été agréés (dont 92 T2 et 209 T3).
À noter également qu’au cours de cette période, le foyer pour personnes âgées (existant) à Mouilleron-le-Captif a été conventionné (41 PLUS).
En 2017, un groupe de travail a engagé une réflexion sur la création d’une opération de logements intergénérationnels à La Roche-sur-Yon. Un site a été identifié et un bailleur social travaille actuellement sur la faisabilité du projet, notamment en raison d’une problématique du coût du foncier. D’autres communes, telles que Le Tablier et La Chaize-le-Vicomte ont également engagé des réflexions sur la réalisation de programmes intergénérationnels.
Par ailleurs, dans le cadre de la programmation 2018 des LLS, 10 logements ont été fléchés « maintien à domicile »
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Répondre aux besoins des jeunesL’offre de logements pour le public jeune est variée (résidence étudiante, locatif social, locatif privé, colocation, foyers jeunes travailleurs). 3 Foyers Jeunes Travailleurs sont localisés à La Roche-sur-Yon. Cette offre sera prochainement complétée par la réalisation d’une nouvelle résidence étudiante d’une capacité de 100 places pour satisfaire les besoins en logements pesant sur ce segment à l’horizon 2020.
La résidence dénommée « Alpha City », située dans le quartier de la gare à La Roche-sur-Yon, composée de 100 logements (financements PLS) a été livrée au 3ème trimestre 2018 (rentrée universitaire 2018-2019). L’année 2018 a également été marquée par la décision de La Roche-sur-Yon de mettre en place un observatoire du logement des étudiants sur son territoire.
Des projets sont actuellement en cours de réflexion, qu’il s’agisse de projets uniquement dédiés aux étudiants, aux jeunes ou des projets intergénérationnels pouvant offrir des logements aux étudiants, familles et personnes âgées. On peut notamment citer les projets suivants :
Site de l’ICES a LA Roche-sur-Yon : une résidence de 80 logements qui devrait être gérée par Escale
Ouest et
une opération de 40 logements gérée par l’ICES ;
Site ex Saint Louis technique : projet privé de logements à destination des jeunes ;
Réflexion en cours sur le devenir du site de l’ex UNEDIC à La Roche-sur-Yon ;
Projet de FJT de 10 logements rue Hubert Cailler à La Roche-sur-Yon.
La Roche-sur-Yon Agglomération a été associée et a participé à la réalisation de l’étude sur l'offre et l'accès au logement des jeunes en Vendée portée par la DDCS.
De nouveaux projets de logements à destination des étudiants sont actuellement en cours d’étude sur le territoire de l’agglomération, projets principalement localisés sur la Ville de La Roche-sur-Yon. Certains de ces projets devraient se concrétiser au cours de la seconde période du PLH. On peut notamment citer une résidence étudiante de 80 logements et un foyer de 40 logements.
D’autre part, des projets d’initiatives privées sont également à l’étude.
En 2019, La Roche-sur-Yon Agglomération a réalisé un diagnostic sur les besoins en logements liés aux emplois saisonniers générés par le tourisme. Il ressort de cette étude que, sur le territoire, le tourisme :
génère peu d’emplois spécifiques ;
les quelques emplois saisonniers génèrent un recrutement local.
Ceci explique l’absence de réels besoins de logements dédiés, sachant que sur le territoire, différentes formules de logements temporaires existent (avec les FJT, la résidence Cécile Sauvage, Appart City, certains logements étudiants diffus, non occupés pendant l’été…).
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Répondre aux besoins des gens du voyageL’action 10 prévoit d’ :
•
Assurer un accueil de qualité, qui passe par une stabilité des modes de gestion et la mise en œuvre d’un projet social ;•
Accompagner des familles « ancrées » sur le territoire de l’Agglomération et souhaitant s’inscrire dans une démarche de sédentarisation.L’Agglomération répond aux exigences du schéma départemental avec la mise à disposition de 50 places de caravanes réparties sur 3 sites. La gestion des aires a été externalisée auprès de l’association Soliha et permet de mener des actions d’animations, de prévention et d’éducation dans le cadre du projet socio-éducatif, en partenariat avec le Conseil départemental, la Ville de La Roche-sur-Yon (mission santé publique) et l’éducation nationale.
La CA indique que des incivilités et problématiques de comportements (comme par exemple du piratage, des dégradations des équipements, etc.) subsistent. Le taux de fréquentation peut cependant être considéré comme satisfaisant. L’absence d’une coordination réelle et constructive entre les différentes collectivités est cependant un frein à une gestion sereine, notamment sur la question des tarifs.
3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles
Les problématiques d’errance ont tendance à augmenter depuis ces dernières années. C’est la raison pour laquelle, la CA s’engage à compléter l’offre existante qui est actuellement insuffisante. Différents projets « de structures » sont à l’étude sur le territoire, et les moyens d’actions suivants sont identifiés :
•
créer une nouvelle offre de logements en PLAI insertion ;•
contribuer au Fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour le maintien dans le logement des populations avec des difficultés socio-économiques (action 7) ;•
pour les personnes défavorisées relevant du dispositif DALO, la CA entend faciliter le relogement de ces publics dans le parc locatif social.Le PLH prévoit aussi la réalisation d’un diagnostic et d’une analyse sur l’offre en hébergement et la
problématique de la rotation/fluidité au sein des structures conduites par les associations.
La collectivité s’est également attachée à développer son offre pour les publics les plus démunis en finançant notamment 129 logements « ordinaires » en PLAI.
L’accès au logement a également été soutenu par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui a octroyé 655 prêts et subventions pour permettre l’accès au logement pour un montant de plus de 195 000 €.
4. Volet de la gouvernance
4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme
La CA propose d’accompagner les communes dans la mise en compatibilité des PLU en lien avec les commissions ad hoc (Commissions Habitat et Aménagement). Les élus locaux souhaitent engager une réflexion sur l’élaboration d’un PLUi.
Le bilan fait état des procédures en cours sur le territoire sur les 3 premières années du PLH. Sur les 13 communes de La Roche-sur-Yon Agglomération, 11 communes disposent d'un PLU opposable. 2 communes disposent d'une carte communale (Chaillé-sous-les-Ormeaux et Fougeré).
Depuis l'adoption du PLH, une commune disposant auparavant d'une carte communale, dispose désormais d'un PLU : Thorigny. Plusieurs procédures de modifications et de révisions sont en cours (La Ferrière, Mouilleron-le- Captif). Plusieurs modifications et révisions seront engagées en 2020 : Aubigny-Les Clouzeaux, La Roche-sur- Yon, etc.
4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH La CA souhaite renforcer le suivi de la politique de l’habitat (action 15) avec :
• Une évaluation régulière pour mesurer les effets de la mise en œuvre des actions du PLH (bilan annuel de réalisation du PLH) ;
• Un observatoire de l’habitat pour actualiser les données des marchés locaux de l’habitat ;
• Un observatoire pour suivre l’évolution du logement social et de la demande de logements, notamment de la demande locative sociale ;
• Des notes thématiques ;
• Suivi et évaluation de la délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre (atteinte des objectifs et consommation des crédits) ;
• L’EPCI communiquera pour avis au préfet et au comité régional de l’habitat et de l’hébergement un bilan de réalisation du PLH, 3 ans après son adoption et au terme des 6 ans.
L’EPCI a mis en place des tableaux de bord de suivi, d’observation et d’évaluation qui sont enrichis au fil de l’avancement du PLH. On notera notamment :
- le suivi des permis d’aménager ;
- le suivi des contrats de mixité sociale : un état sur l’atteinte des objectifs a été établi sur la période 2017-2019 ; - la réalisation des bilans annuels du plan partenarial de gestion de la demande locative sociale et d’information des demandeurs ;
- le suivi document d’orientation de la Convention Intercommunale d’Attribution ; - le suivi du GUH ;
La collectivité a également adhéré à l’Observatoire OLOMA, outil de suivi des marchés immobiliers.
Des « lettres de l’habitat » sont aussi réalisées annuellement, en partenariat avec le Service information géographique et veille statistique, et la Direction Habitat et hébergement.
4. 3. Animation, partenariat et pilotage
Au-delà du pilotage de la commission intercommunale dédiée à l’habitat, la CA souhaite susciter et activer des partenariats. La mise en place d’un guichet unique habitat au niveau de l’EPCI est mise en avant dans de nombreuses actions du programme du PLH.
L’EPCI constitue un appui technique pour les communes dans la réalisation de leurs projets d’habitats, les projets de logements locatifs sociaux, le suivi des dossiers en amélioration et les relations avec les partenaires du logement.
La gouvernance du PLH est inscrite dans différentes instances : commissions habitat, bureaux d’agglomération, conseils d’agglomération, réunion des DGS des différentes communes, etc.
De 2017 à 2019, la commission Habitat s’est réunie à 21 reprises.
Différentes informations / thématiques ont été présentées aux élus en bureaux et conseils d’Agglomération : Les bilans annuels 2017 et 2018 du PLH ;
Les programmations prévisionnelles et définitives de LLS des années 2017 à 2019, les évolutions des taux de
logements locatifs sociaux (SRU), les atteintes des objectifs fixés ; L’adoption des conventions d’utilité sociale des bailleurs sociaux ;
Les aides à l’amélioration et l’adaptation des logements ;
Les aides à l’accession a la propriété ;
Les orientations de la politique de peuplement ainsi que l’adoption du document d’orientations et de la CIA ;
La modification des règlements des aires d’accueil des gens du voyage.
Il convient de souligner que cette gouvernance est confortée par le renouvellement de la délégation pour la gestion des aides à la pierre pour la période 2018-2023.
Sur la période 2017-2019, les partenariats existants ont été poursuivis (bailleurs sociaux, Conseil Départemental de la Vendée, Services de l’État, Adile 85, CAPEB, etc.). On notera notamment (liste non exhaustive) :
des rencontres annuelles individualisées entre l’élu en charge de l’habitat, accompagné de la Direction Habitat
et Hébergement, et les bailleurs sociaux ; des réunions dans le cadre des CUS et des CIA
;
des réunions publiques sur le thème du logement conventionné Anah
;
le nouveau mode de concertation et d’échanges mis en place avec les promoteurs intervenants sur le territoire
;
la poursuite du partenariat avec l’Adile 85 pour l’Eco-logement et l’Observatoire Local des Loyers
;
la signature d’une convention partenariale entre La Roche-sur-Yon Agglomération et Action Logement
« Convention cadre de territoire pour le logement des salariés » ;
la signature de la convention opérationnelle entre Action Logement, la Ville de La Roche-sur-Yon et La Roche-
sur-Yon Agglomération – dans le cadre de l’Action Cœur de Ville – Volet immobilier, etc.
Avis du bureau du CR2H du 31 mars 2017 :
Le bureau du CR2H souligne le travail réalisé en régie, et la qualité du diagnostic, pour élaborer ce 6ème PLH de La Roche-sur-Yon Agglomération.
Le bureau du CR2H soutient l’agglomération dans le renforcement de sa politique de développement de l’offre locative sociale de manière équilibrée sur l’ensemble des communes dans une volonté de répondre à terme aux obligations de la loi SRU.
Le bureau du CR2H souligne l’intérêt de coordonner les dispositifs supports de la politique de l’habitat de La Roche-sur-Yon Agglomération, principalement le PLH, la convention de délégation de gestion des aides à la pierre de l’État et les obligations triennales SRU.
Le bureau du CR2H souligne l’importance d’avoir un pilotage fort de l’EPCI sur la thématique foncière et l’encourage dans l’accompagnement des communes sur l’anticipation foncière et la maîtrise des consommations foncières.
Lors du bilan à mi-parcours, il sera notamment demandé à la collectivité de présenter :
• les résultats de l’analyse portant sur la vacance et le phasage des livraisons des logements ;
• la mise en œuvre de la production territorialisée des logements locatifs sociaux ;
• l’étude des gisements fonciers ;
• les actions d’amélioration du parc public existant pour garantir son attractivité.
Le bureau du CR2H émet un avis favorable sur le PLH de La Roche-sur-Yon Agglomération et partage les deux réserves de l’État sur la signature des contrats de mixité sociale et sur la réalisation de l’étude de gisements fonciers avec un pilotage intercommunal.
Avis du bureau du CR2H du 17 décembre :
Le bureau du CR2H partage l’avis de l’État et du Département de la Vendée. Il souligne la qualité du bilan à mi-parcours, réalisé en régie, ainsi que la dynamique de l’EPCI dans la mise en œuvre de son PLH. Il encourage la collectivité à poursuivre le développement de sa stratégie foncière pour la seconde moitié du PLH.
Le bureau du CR2H souligne les points de vigilance suivants :
• le développement du volet foncier en lien avec les communes, notamment vis-à-vis de la diminution de la consommation foncière et la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs en lien avec le futur PLUi ;
• le développement de la production de logement social, notamment sur les communes soumises aux obligations de la loi SRU pour qui le rythme de rattrapage s’accélère sur la prochaine période triennale ;
• une production de logements locatifs sociaux pour une meilleure répartition sur tout le territoire ;
• les actions vers l’accession sociale au regard du marché ;
• les actions pour l’amélioration du parc privé vers les propriétaires occupants modestes et très modestes au regard du potentiel existant.
Le bureau du CR2H souligne l’enjeu de continuer la communication auprès des habitants et des communes, via le guichet unique notamment, afin qu’ils se saisissent des différents dispositifs et des aides mis en place à l’échelle intercommunale.
Le bureau du CR2H émet un avis favorable sur le bilan à mi-parcours du PLH de La Roche-sur-Yon Agglomération 2017-2022.
