CFMEL – Note de conjoncture Finances Locales 4ème trimestre 2019 Page 1 NOTE DE CONJONCTURE SUR LES FINANCES LOCALES
Dépenses d’investissement des communes de l’Hérault
Nous sommes à la veille d’une profonde mutation des finances locales : la suppression de la taxe d’habitation, la réduction imposée des dépenses de fonctionnement, la redistribution financière vont impacter les réflexions à mener sur les priorités des politiques publiques, dans un contexte de vieillissement de la population, de demandes soutenues en terme de services publics et d’attention à l’économie verte.
Après un rapide tour d’horizon de la situation économique actuelle, de l’évolution des finances locales en 2019 et des perspectives pour 2020, la présente note a pour objet de présenter quelques éléments statistiques relatifs aux dépenses d’investissement des communes du Département de l’Hérault entre 2014 et 2018.
Principaux indicateurs économiques
(Source : INSEE, FMI, Prévisions La Banque Postale)
Le Produit Intérieur Brut 2019 (PIB) est attendu à 1.3%. Pour mémoire, le taux de croissance du PIB 2018 s’était établi à 1.7% .
Le taux d’inflation s’est établi à 0.93 % en septembre 2019 et est attendu à 1.1% pour 2019 à rapprocher de l’indice de prix des dépenses communales hors charges financières publié par la Banque Postale en novembre 2019, qui, pour le 1er semestre 2019, progressait de 0.28% de plus que l’inflation hors tabac. Ce « panier du Maire » calculé sur une longue période démontre que l’inflation supportée par les acteurs publics est plus importante que celle des ménages
CFMEL – Note de conjoncture Finances Locales 4ème trimestre 2019 Page 2 en raison de la spécificité de la dépense publique communale. Seule la baisse actuelle de la charge financière permet à cet indice d’être quasi équivalent à l’inflation.
Source : Publication AMF-Banque Postale « Indice des prix des dépenses communales » N°14 – Novembre 2019
Le taux de chômage au mois d’août est à 8.5% en baisse par rapport aux mois précédents et pourrait être de 8.3% en 2019 après 8.8% en 2018.
La politique monétaire européenne demeure orientée vers une inflation faible et stable. La BCE continue donc de maintenir un taux de refinancement à 0% pour influencer le niveau du taux d’intérêts que les banques utilisent notamment dans le cadre de leurs transactions interbancaires, des prêts aux entreprises, à la consommation.
Evolution du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne de 1999 à 2019
Qu’ils s’agissent du taux OAT 10 ans ou des EURIBOR, ceux-ci restent négatifs et cette situation devrait se maintenir tout au long de 2020. L’année 2019 a ainsi offert des fenêtres d’emprunt long terme en taux fixe très attractives, parfois à moins de 1%, légèrement inférieur à l’inflation attendue. L’emprunt sur taux variable reste néanmoins toujours d’actualité mais mérite d’être surveillé et éventuellement basculé sur taux fixe dès qu’une opportunité se présente. Le taux apparent de la dette des collectivités (intérêts rapportés à l’encours au 01/01/2019) serait de 2.2%
pour 2019. En France, la dette publique est supérieure à celle de la moyenne de l’Union Européenne et de la zone euro et s’élève à 99.7% du PIB au 1er trimestre 2019.
CFMEL – Note de conjoncture Finances Locales 4ème trimestre 2019 Page 3 Les taux négatifs sont facilitateurs en réduisant sensiblement le poids de la dette mais lorsque cette situation inédite prendra fin, les réveils pourraient être douloureux.
Courbe des taux EURIBOR3M de 1999 à 2019 Evolution du taux à 10 ans pour la France de septembre 2017 à septembre 2019
Source : INSEE, Minefi, Banque de France, Agence du Trésor
Il est important d’avoir un regard vigilant sur ce point. Le tableau ci-dessous, issus de l’Observatoire de la dette de Finance Active, met en exergue les expositions au taux variable des principales strates de collectivités locales.
Finances locales nationales en 2019
(Source : Prévisions la Banque Postale)
En 2019, l’épargne brute des collectivités locales, différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement progresserait encore d’environ 8.5%. Ce résultat s’expliquerait par une maîtrise des dépenses de fonctionnement (+0.9%) au regard de recettes fiscales dynamiques (+3.1%) dont la revalorisation forfaitaire des bases « ménages » à hauteur de 2.2%, une hausse très sensible de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises -CVAE- prévue à +6.8%, et une variation de l’ordre de +8% des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO). La taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), dont une fraction a été transférée aux Régions en 2018 en remplacement de leur DGF, augmenterait de 3%.
CFMEL – Note de conjoncture Finances Locales 4ème trimestre 2019 Page 4 A la lecture de ces chiffres prévisionnels pour l’année 2019, on comprend mieux l’inquiétude des associations d’élus quant aux orientations actuelles du Projet de Loi de Finances 2020 (PLF 2020) et notamment l’impact de la réforme de la taxe d’habitation qui viendra bousculer les prospectives financières :
- double perte de recettes pour toutes les communes ayant augmenter leur taux après 2017 si, comme le propose le gouvernement, il est retenu pour la compensation les bases de TH de 2020 et le taux de 2017 mais l’impôt devenant national à compter de 2021, plus de pouvoir de taux sur les 20% restant jusqu’en 2022 ; - comment agira le coefficient correcteur qui doit permettre à chaque collectivité de conserver la dynamique
de ses recettes foncières ;
- à quel seuil sera fixé le cadeau fait par le gouvernement aux communes surcompensées (surcompensation inférieure à 15 000 euros : 10 000 communes concernées, surcompensation inférieure à 10 000 euros : 7 300 communes concernées) ?
Le produit des services, recette sur laquelle les collectivités ont la main, serait en légère croissance à +1% tandis que les dotations en provenance de l’Etat se stabiliseraient après une réduction de plus d’un tiers de leur volume depuis 2014.
L’évolution des dépenses de fonctionnement resterait modérée à +0.9% (contre +0.5% en 2018). Cette évolution s’expliquerait essentiellement par l’augmentation des dépenses de personnel (+0.7% contre 0.6% en 2018 pour un montant global estimé de 66.2 Mds€), l’augmentation des dépenses d’intervention (+1% après +0.7% pour un montant global estimé de 73.9 Mds €) dont les allocations individuelles de solidarité versées par les départements (mise en œuvre loi Adaptation de la Société au vieillissement de la population et revalorisation du Revenu de Solidarité Active) représentent presque la moitié (31.7 Mds €), les subventions versées aux associations classées dans le même ensemble (14.1 Mds€) restant a priori stables.
Evolution des dépenses de fonctionnement selon la nature des dépenses de 2013 à 2018
Finances locales nationales 2020
Un nouvel environnement se dessine avec de nouvelles possibilités de création et de développement de communes nouvelles, la simplification du cadre de gestion des agents publics tandis que les élections des conseillers communaux et communautaires en mars 2020 risquent, en cas de fort taux de renouvellement, de décaler dans le temps la dépense d’investissement alors que de nombreux clignotants sont au vert pour favoriser celle-ci : niveau de capacité d’autofinancement, niveau des taux d’intérêt, demande de services publics toujours plus performants.
Parallèlement, des projets de loi visent à octroyer plus de liberté aux collectivités : renforcement des droits des élus, report de transfert de compétence eau et assainissement aux communautés de communes, désenclavement des
CFMEL – Note de conjoncture Finances Locales 4ème trimestre 2019 Page 5 territoires ruraux avec le projet de loi d’orientation sur les mobilités, possibilité d’exercer de nouvelles compétences grâce au droit à la différenciation, simplification des modalités de modifications des périmètres intercommunaux…
Pour mémoire, la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour 2018-2022 a prévu un objectif national de progression des dépenses de fonctionnement limité à +1.2%/an, y compris l’inflation et à périmètre constant. Une procédure de contractualisation a été mise en place avec 321 collectivités représentant plus des 2/3 des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des collectivités locales. Il est constaté que, bien que faible, l’augmentation de la dette n’est pas conforme avec la trajectoire fixée par la LPFP qui prévoyait une baisse importante. Il serait donc possible que cet élément fasse l’objet de contraintes plus fortes dans la prochaine génération de contrats.
Finances publiques : Comparaison entre niveau du déficit et dette
(Source : INSEE)
En 2018, le déficit public s’élève à 2.5% du PIB, la dette notifiée à 98.4% du PIB.
L’encours de dette des collectivités locales, estimé à 175.6 Mds € fin 2019 représente seulement 7.4% de la dette publique et 7.3% du PIB, ce dernier ratio étant en baisse depuis 2017.
Zoom sur les dépenses d’investissement communales
Au niveau national, les dépenses d’investissement des seules communes progresseraient en 2019 de +11% à 24.5 Mds€, conforme à ce qui peut être attendu en année pré-électorale. Ces dépenses seraient financées à hauteur de 13 Mds € par autofinancement soit 53%, 11.5 Mds € par les recettes d’investissement hors emprunt, le flux net de dette (solde entre emprunts nouveaux et remboursement) étant de -0.1 Mds €. L’encours de dette se stabiliserait à 65 milliards d’euros
CFMEL – Note de conjoncture Finances Locales 4ème trimestre 2019 Page 6 Taux de croissance annuel de l’investissement selon le niveau de collectivités de 2015 à 2018
Au total, l’investissement local représenterait en 2019 58.2 Mds€. Si l’on se concentre sur le seul bloc communal (communes et groupements à fiscalité propre), les dépenses d’investissement seraient attendues à 40 Mds€.
Les dépenses d’investissement dans l’Hérault par strate de communes en 2018
Les données ci-dessous sont extraites de l’outil mis en place par l’Observatoire des Finances et de la Gestion Publique (OFGL) sur l’investissement public local. Il permet d’avoir des statistiques comparatives par niveau géographique et strates de population.
Les données sont issues des balances comptables des communes accessibles sur le site data.economie.gouv.fr au 1er juillet 2019. Même si certaines de ces données peuvent parfois données lieu à discussion, elles permettent néanmoins de tirer de grandes tendances.
Ainsi, on peut constater, que, mis à part les strates des communes de 10 000 à 20 000 hbts et plus de 50 000 hbts, les dépenses d’équipements des communes héraultaises sont plus élevées que celle de la moyenne nationale, que ce soit pour l’année 2018 ou sur la période 2014-2018.
Toutefois, pour ce qui concerne les tranches supérieures à 10 000 hbts, le constat doit être nuancé car l’outil ne permet qu’un comparatif avec toutes les communes de + 10 000 hbts. Une comparaison aux moyennes de la strate serait plus significative.
Concernant la structure des dépenses d’équipement, en 2018, entre 75 % et 85% des dépenses ont été consacrées aux constructions ( 40 % à 50 %) et aux réseaux et voirie (30 % à 42%). Ces répartitions sont assez similaires à celles constatées au niveau national.
La structure des recettes d’investissement, en 2018, hors emprunt, est très variable d’une strate à une autre. Le champs « Autres recettes » s’obtient par différence avec les montants précédents. Sans réelle surprise, les collectivités de moins de 10 000 hbts la part des dotations et subventions représente le poste le plus important des recettes (environ 50%) alors que pour les plus de 10 000 hbts, la moyenne est plutôt de 30%. Le FCTVA demeure le 2ème poste de recettes. Le produit des cession (compte 775), recette appelée à ne pas être pérenne, peut représenter un montant de recettes non négligeables pour certaines.
CFMEL – Note de conjoncture Finances Locales 4ème trimestre 2019 Page 7 Dépenses d'équipement en €/hab des communes de l'Hérault de -200 hbts (56 communes - 0,01 million(s) d'hab -4,5 M€ de
dépenses d'équipement dont 880 KE en budget annexe
Communes de -200hbts (Hérault) -2018
Communes de -200hbts (Hérault) -2014-2018
Communes de -10 000 hbts France métropolitaine -2018
Communes de -10 000 hbts France métropolaine -2014-2018
Communes de -200hbts (Hérault) -2018 Communes de + 10 000 hbts France Métropolitaine -2018
Communes de -200hbts (Hérault) -2018 Communes de + 10 000 hbts France Métropolitaine -2018
CFMEL – Note de conjoncture Finances Locales 4ème trimestre 2019 Page 8 Dépenses d'équipement en €/hab des communes de l'Hérault de 200 hbts à 500 hbts (68 communes - 0,02 million(s) d'hab -12,4 M€
de dépenses d'équipement dont 2 M€ en budget annexe
Communes de 200 à 500 hbts -2018
Communes de 200 à 500 hbts -2014-2018
Communes de -10 000 hbts France métropolitaine -2018
Communes de -10 000 hbts France métropolitaine -2018
Communes de 200 à 500 hbts -2018 Communes de -10 000 hbts France métropolitaine -2018
Communes de 200 à 500 hbts -2018 Communes de -10 000 hbts France métropolitaine -2018
CFMEL – Note de conjoncture Finances Locales 4ème trimestre 2019 Page 9 Dépenses d'équipement en €/hab des communes de l'Hérault de 500 hbts à 2000 hbts (113 communes - 0,12 million(s) d'hab -
45,5 M€ de dépenses d'équipement dont 4,8 M€ en budget annexe
Communes de -10 000 hbts France métropolitaine -2018
Communes de -10 000 hbts France métropolitaine -2014-2018 Communes de 500 à 2000 hbts -2014-2018
Communes de 500 à 2000 hbts - 2018
Communes de 500 à 2000 hbts -2018 Communes de -10 000 hbts France métropolitaine - 2018
Communes de 500 à 2000 hbts -2018 Communes de -10 000 hbts France métropolitaine -2018
CFMEL – Note de conjoncture Finances Locales 4ème trimestre 2019 Page 10
Dépenses d'équipement en €/hab des communes de l'Hérault de 2000 hbts à 5000 hbts (60 communes - 0,19 million(s) d'hab - 67,1 M€ de dépenses d'équipement dont 2,7 M€ en budget annexe
Communes de 2000 à 5000 hbts - 2018
Communes de 2000 à 5000 hbts - 2014-2018
Communes de -10 000 hbts France métropolitaine - 2018
Communes de -10 000 hbts France métropolitaine - 2014-2018
Communes de 2000 à 5000 hbts - 2018 Communes de -10 000 hbts France métropolitaine - 2018
Communes de 2000 à 5000 hbts - 2018 Communes de -10 000 hbts France métropolitaine - 2018
CFMEL – Note de conjoncture Finances Locales 4ème trimestre 2019 Page 11
Dépenses d'équipement en €/hab des communes de l'Hérault de 5 000 hbts à 10 000 hbts (34 communes - 0,23 million(s) d'hab - 84,9 M€ de dépenses d'équipement dont 4,9 M€ en budget annexe
Communes 5 000 à 10 000 hbts Hérault - 2018
Communes 5 000 à 10 000 hbts Hérault - 2014 - 2018
Communes de -10 000 hbts France métropolitaine - 2018
Communes de -10 000 hbts France métropolitaine - 2014-2018
Communes de 5 000 à 10 000 hbts - 2018
Communes de 5 000 à 10 000 hbts - 2018
CFMEL – Note de conjoncture Finances Locales 4ème trimestre 2019 Page 12
Dépenses d'équipement en €/hab des communes de l'Hérault de 10 000 hbts à 20 000 hbts (6 communes - 0,09 million(s) d'hab - 19,7 M€ de dépenses d'équipement dont 0,2 M€ en budget annexe
Communes de 10 000 à 20 000 hbts -2018
Communes de 10 000 à 20 000 hbts -2014-208
Communes de +10 000 hbts -France métropolitaine -2018
Communes de +10 000 hbts -France métropolitaine -2014- 2018
Communes de +10 000 hbts -France métropolitaine -2018 Communes de +10 000 hbts -France métropolitaine -2018
CFMEL – Note de conjoncture Finances Locales 4ème trimestre 2019 Page 13
Dépenses d''équipement en €/hab des communes de l'Hérault de 20 000 hts à 50 000 hbts (4 communes -0,12 millions d'hab - 62,3 M€ de dépenses d'équipement dont 2,8 M€ en budget annexe
Hérault -Communes de 20 000 à 50 000 hbts - 2018
Hérault - Communes de 20 000 à 50 000 hbts - 2014-2018
France métropolitaine -Communes de + 10 000 hbts - 2018 France métropolitaine -Communes de + 10 000 hbts - 2014-2018
Hérault -Communes de 20 000 à 50 000 hbts - 2018
Hérault - Communes de + 10 000 hbts France
métropolitaine Hérault -Communes
de 20 000 à 50 000 hbts - 2018
Hérault - Communes de + 10 000 hbts France métropolitaine
CFMEL – Note de conjoncture Finances Locales 4ème trimestre 2019 Page 14
Source : Traitements OFGL à partir des données DGFiP, DGCL et INSEE
Méthodologie : Pour bien comprendre les données étudiées ainsi que les modalités de calcul se référer à la page du site de l’OFGL (https://www.ofgl-capsur.fr/app/appliInvest ; onglet Méthodologie).
Dépenses d'équipement en €/hab des communes de l'Hérault de + 50 000 hbts (2 communes -0,36 millions d'hab - 76,7 M€ de dépenses d'équipement dont 1,5 M€ en budget annexe
Hérault - Communes de + de 50 000 hbts -2018
Hérault - Communes de + 50 000 hbts - 2014-2018
France métropolitaine -Communes de + 10 000 hbts - 2018 France métropolitaine -Communes de + 10 000 hbts - 2014-2018
Hérault - Communes de + 50 000 hbts - 2018
Hérault - Communes de + 10 000 hbts France métropolitaine
Hérault - Communes de + 50 000 hbts - 2018
Hérault - Communes de + 10 000 hbts France métropolitaine
