Office national de l'emploi
Pour plus de rens eignements c ontac tez votre bureau du c hômage. Vous trouverez les adres s es dans l’annuaire ou s ur le s ite : www.onem.be
Feuille info E65
Dernière m is e à jour 25-03-2014
Procédure de demande du crédit-temps
QUAND ET COMMENT LE TRAVAILLEUR DOIT-IL VOUS INFORMER DE SA VOLONTÉ ?
Délai d'avertissement
L'avertis s ement doit être effec tué :
3 mois à l'avanc e, lors qu'il y a plus de 20 travailleurs dans l'entrepris e ; 6 mois à l'avanc e, lors qu'il y a 20 travailleurs ou moins dans l'entrepris e.
Pour déterminer s i le délai es t de 3 ou 6 mois , le nombre de travailleurs dans l'entrepris e doit être pris en c ons idération le 30 juin de l'année qui préc ède l'avertis s ement éc rit.
Le délai de 3 ou 6 mois es t un délai fix e. Il es t toutefois réduit à 2 s emaines lors que le travailleur s ouhaite obtenir un c rédit-temps avec motif, immédiatement après avoir épuis é s on droit au c ongé pour s oins palliatifs . De c ommun ac c ord avec le travailleur, il es t pos s ible de s 'ac c order, par éc rit, s ur d'autres modalités (par ex emple : un délai d'avertis s ement plus c ourt).
Forme de l'avertissement
La notific ation de l'avertis s ement doit être effec tuée par éc rit : s oit, par lettre rec ommandée ;
s oit par la remis e de l'éc rit (de la main à la main) avec un double que vous devez s igner, pour ac c us é de réc eption.
Que doit comporter l'avertissement écrit ?
L'avertis s ement éc rit doit c omporter les informations s uivantes :
le ty pe de c rédit-temps demandé (s ans motif, avec motif ou fin de c arrière) ; la forme de c rédit-temps demandée (à temps plein, à mi-temps ou d'1/5 temps );
la date de pris e de c ours s ouhaitée et la durée demandée ;
les modalités de l'ex erc ic e du droit au c rédit-temps , c 'es t-à-dire en c as de c rédit-temps à mi-temps ou d'1/5 temps , la manière dont le travailleur s ouhaite réduire s es pres tations ;
éventuellement, dans les entrepris es de plus de 10 travailleurs , les éléments néc es s aires à l'applic ation du méc anis me de préférenc e (voir la feuille info E64 relative au droit et aux règles d'organis ation du c rédit- temps ).
Si le travailleur demande un c rédit-temps avec motif, il doit vous indiquer quel es t c e motif. De plus , s 'il s 'agit des motifs "prendre s oin de s on enfant de moins de 8 ans ", "prodiguer des s oins palliatifs ", prodiguer une as s is tanc e médic ale à un membre de la famille ou du ménage gravement malade" ou "s uivre une formation rec onnue", il doit également vous indiquer s 'il ex erc e une ac tivité s alariée ou indépendante c omplémentaire (voir la feuille info E62. relative au c rédit-temps avec motif).
Quel(s) document(s) le travailleur doit-il joindre à sa lettre d'avertissement ? L'attestation crédit-temps
En c as de demande de c rédit-temps s ans motif ou avec motif, pour vous permettre de vérifier s i la durée
max imale n'es t pas enc ore atteinte, le travailleur doit joindre à s a lettre d'avertis s ement une attes tation de l'ONEM.
Il s 'agit de l'attes tation c rédit-temps .
Cette attes tation vous indiquera s i le travailleur a déjà obtenu des périodes de c rédit-temps par le pas s é (ou une période d'interruption de c arrière, dans le régime applic able avant le 01.01.2002) et s i oui :
quel ty pe de c rédit-temps (s ans motif ou avec motif) ;
quel forme de c rédit-temps ou d'interruption de c arrière (à temps plein, à mi-temps ou d'1/5 temps ).
Le travailleur doit s e proc urer c ette attes tation auprès du bureau de l'ONEM du res s ort de s on domic ile ou, s 'il n'es t pas domic ilié en Belgique, auprès du bureau de l'ONEM dans le res s ort duquel es t établi votre entrepris e.
Nb : c ette attes tation n'es t pas requis e en c as de demande de c rédit-temps fin de c arrirère.
En cas de demande de crédit-temps avec motif, la preuve du motif
Le travailleur doit joindre à s a lettre d'avertis s ement la preuve de l'ex is tenc e du motif pour lequel il s ollic ite le c rédit-temps .
Pour s avoir quelles s ont c es preuves , vous pouvez c ons ulter la feuille info E62. relative au c rédit-temps avec motif.
Remarque
En c as de demande de c rédit-temps pour prodiguer des s oins (palliatifs , à un membre du ménage ou de la famille gravement malade ou pour s 'oc c uper de s on enfant handic apé ou gravement malade), il y a un modèle d'attes tation à c ompléter par le médec in, dans le formulaire de demande à adres s er à l'ONEM. Il y a également un modèle d'attes tation à c ompléter par l'ins titution de formation lors que le travailleur s ollic ite le c rédit-temps pour s uivre une formation rec onnue.
Malgré que c e ne s oit pas prévu par les partenaires s oc iaux dans la CCT n° 103, vous pouvez demander au travailleur qui s ollic ite un c rédit-temps pour l'un de c es motifs de vous fournir le formulaire de demande, dont l'attes tation adéquate aura été préalablement remplie, s elon le c as :
par le médec in traitant de la pers onne néc es s itant des s oins ; par l'ins titution de formation.
QUE DEVEZ-VOUS FAIRE LORSQUE VOUS AVEZ REÇU LA DEMANDE DE CRÉDIT- TEMPS ?
En fonc tion du ty pe et de la forme de c rédit-temps , vous devez vérifier s i : les c onditions d'ac c ès s ont s atis faites ;
la durée s ollic itée peut être ac c ordée, en fonc tion des minima et max ima prévus .
Pour plus d'informations à c e s ujet, vous pouvez c ons ulter : la feuille info E61 pour le c rédit-temps s ans motif ; la feuille info E62 pour le c rédit-temps avec motif ; la feuille info E63 pour le c rédit-temps fin de c arrière.
Quid si ces conditions ne sont pas satisfaites ?
Si les c onditions d'ac c ès ne s ont pas s atis faites , vous devez refus er la demande de c rédit-temps du travailleur.
Si la période ne peut pas être ac c ordée c ar la durée minimale n'es t pas res pec tée ou c ar la durée max imale du ty pe du c rédit-temps s ollic ité es t atteinte, vous devez en avertir le travailleur. Dans c ette hy pothès e, le
travailleur peut éventuellement demander une autre période de c rédit-temps res pec tant c es minima et/ou max ima.
Quid si ces conditions sont satisfaites ?
S'il y a 10 travailleurs ou moins dans l'entrepris e ou s i la fonc tion ex erc ée par le travailleur es t ex c lue du droit par c onvention c ollec tive de travail s ec torielle ou d'entrepris e, vous devez déc ider s i vous ac c ordez le c rédit-temps s ollic ité ;
S'il y a plus de 10 travailleurs dans l'entrepris e, vous devez vérifier s 'il y a de la plac e dans le quota des abs enc es s imultanées à la date à laquelle le travailleur veut obtenir le c rédit-temps . Si tel es t le c as , vous devez également déc ider s i vous autoris ez le travailleur à prétendre au c rédit-temps à la date qu'il a s ollic itée ou s i vous s ouhaitez le reporter pour des rais ons internes ou ex ternes impératives .
Si le travailleur peut prétendre au c rédit-temps , en c as de réduc tion de pres tations à mi-temps ou d'1/5 temps , il c onvient également de déterminer le régime de travail à temps partiel et le fix er, par éc rit, dans un avenant au c ontrat de travail.
Pour plus d'informations , voir la feuille info E64 relative au droit et aux règles d'organis ation du c rédit-temps .
QUAND ET COMMENT DEVEZ-VOUS RÉPONDRE AU TRAVAILLEUR ?
Les partenaires s oc iaux n'ont pas c lairement établi la proc édure à s uivre pour répondre au travailleur qui a s ollic ité un c rédit-temps . Néanmoins , il res s ort des différentes dis pos itions de la c onvention c ollec tive de travail n° 103 que :
lors que l'employ eur oc c upe 10 travailleurs ou moins , il doit c ommuniquer s on ac c ord ou s on non-ac c ord quant au c rédit-temps demandé, au plus tard le dernier jour du mois qui s uit c elui au c ours duquel l'avertis s ement éc rit a été opéré ;
l'employ eur doit s 'ac c order avec le travailleur s ur les modalités d'ex erc ic e du c rédit-temps au plus tard le dernier jour du mois qui s uit c elui au c ours duquel l'avertis s ement éc rit a été opéré ;
lors que le s euil des abs enc es s imultanées es t atteint, l'employ eur doit c ommuniquer au travailleur la date à partir de laquelle il pourra ex erc er s on droit au c rédit-temps . Une fois c ette date c ommuniquée, elle ne pourra plus être modifiée par la demande ultérieure d'un autre travailleur, même s i c ette nouvelle demande peut, en théorie, bénéfic ier d'une priorité prévue dans le méc anis me de planific ation des abs enc es . La c ommunic ation de la date à partir de laquelle le travailleur peut utilis er s on droit au c rédit-temps doit s e faire en fin de mois et en res pec tant le délai prévu pour s 'ac c order s ur les modalités d'ex erc ic e du c rédit- temps ;
en c as de report du droit au c rédit-temps , l'employ eur doit c ommuniquer s a déc is ion au travailleur dans le mois qui s uit l'avertis s ement éc rit.
En c onc lus ion, vous devez c ommuniquer votre répons e au travailleur au plus tard le dernier jour du mois qui s uit la date à laquelle il vous a trans mis s on avertis s ement éc rit, s auf s i vous dés irez reporter le droit au c rédit- temps , auquel c as vous devez lui c ommuniquer votre volonté dans le mois qui s uit.
Ex emple :
Un de vos travailleurs s ouhaite bénéfic ier d'un c rédit-temps , à partir du 15 juillet. Etant donné qu'il y a plus de 20 travailleurs dans l'entrepris e, il vous trans met s a lettre d'avertis s ement 3 mois à l'avanc e, à s avoir le 15 avril.
Si vous dés irez reporter le droit au c rédit-temps pour des rais ons internes ou ex ternes impératives ou, en c as de c rédit-temps d'1/5 temps , s i le travailleur a 55 ans ou plus et ex erc e une fonc tion-c lé, vous devez c ommuniquer votre volonté au travailleur au plus tard le 14 mai, c 'es t-à-dire dans le mois qui s uit la réc eption de la lettre d'avertis s ement. Dans c e c as , vous êtes tenu de motiver le report et d'indiquer au travailleur à quelle date il pourra bénéfic ier de s on droit au c rédit-temps ;
En l'abs enc e de report, vous devez c ommuniquer votre répons e au travailleur au plus tard le 30 mai, c 'es t-à- dire le dernier jour du mois qui s uit le mois d'avril (durant lequel, le travailleur a trans mis s a lettre
d'avertis s ement). Dans c ette répons e, vous devez préc is er au travailleur s 'il a droit au c rédit-temps en fonc tion de la s atis fac tion des c onditions d'ac c ès et s i oui, s 'il peut bénéfic ier du c rédit-temps à la date demandée. Si le c rédit-temps doit être pos tpos é en rais on de l'applic ation du méc anis me de préférenc e et de planific ation des abs enc es , vous devez c ommuniquer au travailleur la date à laquelle il pourra us er de s on droit.
La c onvention c ollec tive de travail n° 103 n'indique pas c omment vous devez trans mettre votre déc is ion au travailleur. Cependant, pour éviter des c ontes tations éventuelles , il es t préférable de c ommuniquer votre déc is ion par éc rit.
Si vous dés irez de plus amples informations ou des préc is ions quant à la répons e à fournir au travailleur, il c onvient de vous rens eigner auprès de la fédération patronale dont vous dépendez ou, à défaut, auprès d'une organis ation s ignataire de la c onvention c ollec tive de travail n° 103.
QUELLE EST LA PROCÉDURE DE DEMANDE À L'ÉGARD DE L'ONEM ?
Lors que le travailleur a obtenu votre ac c ord quant à l'obtention du c rédit-temps ains i que s ur s a date de pris e de c ours , il doit obligatoirement en informer l'ONEM au moy en d'un formulaire de demande de c rédit-temps .
Quel formulaire utiliser ?
En fonc tion du ty pe de c rédit-temps demandé, il c onvient d'utilis er un des formulaires s uivants : En c as de demande de c rédit-temps s ans motif ou avec motif :
C61 - c rédit-temps à temps plein ; C61 - c rédit-temps à 1/2 temps ; C61 - c rédit-temps d'1/5 temps .
En c as de demande de c rédit-temps fin de c arrière : C61 - c rédit-temps fin de c arrière.
Nb : Ce formulaire permet de demander le c rédit-temps à mi-temps ou d'1/5 temps .
Ces formulaires doivent être utilis és dans tous les c as , c 'es t-à-dire par les travailleurs qui s ollic itent le c rédit- temps s ans alloc ations et par les travailleurs qui demandent le bénéfic e des alloc ations de c rédit-temps . Pour plus d'informations s ur les alloc ations de c rédit-temps , voir la feuille info E67.
Remarque importante
Lors que la demande du travailleur tombe s ous le c hamp d'applic ation de la nouvelle réglementation, le formulaire à utilis er es t s uivi de la mention CCT n° 103.
Via les mes ures trans itoires , lors que la demande du travailleur tombe s ous le c hamp d'applic ation de l'anc ienne réglementation, le formulaire à utilis er es t s uivi de la mention CCT n° 77bis .
Pour s avoir s i la demande du travailleur es t s oumis e aux dis pos itions de la CCT n° 103 ou à c elles de la CCT n°
77bis , vous pouvez c ons ulter la feuille info E66. ex pliquant quelle es t la réglementation applic able.
Comment introduire la demande ?
La demande peut être introduite s ur formulaire papier ou online par Internet.
Demande sur formulaire papier
Le formulaire peut être téléc hargé s ur le s ite Internet de l'ONEM. Le c as éc héant, le formulaire peut être demandé auprès du bureau de l'ONEM du res s ort du domic ile du travailleur ou auprès de la "s ec tion Réglementation Interruption de c arrière / c rédit-temps " de l'Adminis tration c entrale de l'ONEM.
Le travailleur doit c ompléter la partie 1 du formulaire et, en tant qu'employ eur, vous devez c ompléter la partie 2.
Lors que vous avez rempli votre partie du formulaire, vous devez le rendre au travailleur pour qu'il le trans mette à l'ONEM.
Le travailleur doit envoy er s on formulaire de demande, dûment c omplété et s igné, au bureau de l'ONEM du res s ort de s on domic ile ou au bureau de l'ONEM dans le res s ort duquel s e s itue l'unité tec hnique de votre entrepris e, s 'il n'es t pas domic ilié en Belgique.
Nb : les adres s es des bureaux de l'ONEM figurent à la dernière page du formulaire. En c as de doute, il s uffit de taper le c ode pos tal de la c ommune dans laquelle le travailleur es t domic ilié (ou de la c ommune où s e s itue l'entrepris e), dans la rubrique « bureau de l'ONEM » de notre s ite Internet.
Demande par Internet
Attention, il n'es t pas pos s ible d'introduire le demande par Internet dans 2 hy pothès es :
s i le travailleur a 45 ans ou plus et s i, en plus de l'alloc ation oc troy ée par l'ONEM, un fonds s ec toriel ou
l'entrepris e lui paie une indemnité c omplémentaire ;
s i le travailleur demande le c rédit-temps dans le régime fin de c arrière à partir de 50 ans s ur la bas e de l'une des ex c eptions prévues par la réglementation.
Dans tous les autres c as , il es t pos s ible d'introduire la demande en ligne via le s ite portail de la s éc urité s oc iale : https ://www.s oc ials ec urity .be/default.htm.
ATTENTION ! Si la demande es t introduite en ligne, vous devez obligatoirement remplir votre partie du formulaire en premier. Elle s e trouve dans la lis te « ges tion des relations du travail » du volet « employ eur » de c e s ite.
Ce n'es t qu'après c ette première étape que le travailleur peut c ompléter s a partie de la demande. Pour c e faire, il doit la remplir :
s oit via le doc ument PDF c réé par l'applic ation : dans c e c as le travailleur doit imprimer s a partie du formulaire, la c ompléter et la trans mettre par la pos te au bureau de l'ONEM du res s ort de s on domic ile (ou auprès du bureau de l'ONEM dont dépend l'entrepris e s 'il es t domic ilié à l'étranger) ;
s oit c ompléter s a partie du formulaire en ligne dans le volet « c itoy en » du s ite portail de la s éc urité s oc iale, s ous l'onglet « dos s ier Interruption de c arrière et c rédit-temps » et l'envoy er à l'ONEM par Internet.
Remarques
Si le travailleur c hois it d'introduire en ligne s a partie de la demande, il doit ac tiver s on « eBox ». En effet, toutes données c ommuniquées à l'ONEM s ont enregis trées dans un doc ument PDF global qui s ert d'ac c us é de réc eption. Ce doc ument PDF es t envoy é au travailleur dans s a « eBox ».
Nb : pour information, l'« eBox » es t la boîte E-mail s éc uris ée et pers onnelle dans laquelle c haque c itoy en peut rec evoir de manière c entralis ée les doc uments offic iels des différentes ins titutions de s éc urité s oc iale, dont l'ONEM. Elle es t ac c es s ible s ur le s ite www.my s oc ials ec urity .be.
Si le travailleur demande un c rédit-temps pour l'un des motifs prévus par la réglementation, il doit vous fournir la preuve de l'ex is tenc e de c e motif (voir la feuille info E62). Cette/c es preuve(s ) ne doi(ven)t pas être jointe(s ) à la demande trans mis e par Internet. Cependant, le travailleur doit c ons erver c ette/c es preuve(s ), c ar l'ONEM es t s us c eptible de lui réc lamer.
En c as de c ontrôle, s i le travailleur n'es t pas en mes ure de fournir à l'ONEM les attes tations ex igées ou s i c es attes tations ne s ont pas c onformes à la réglementation, une déc is ion de révis ion, et le c as éc héant de réc upération des alloc ations d'interruption déjà pay ées , pourra être pris e à s on enc ontre.
Dans quel délai le formulaire doit-il être introduit auprès de l'ONEM ?
Le formulaire doit être envoy é au bureau de l'ONEM c ompétent dans un délai de 2 mois débutant le lendemain de la date de pris e de c ours du c rédit-temps , indiquée s ur le formulaire.
Pour que la demande s oit valablement introduite, les 2 parties du formulaire (partie employ eur et partie travailleur) doivent être envoy ées online ou en vers ion papier par la pos te, dans le délai de 2 mois préc ité.
Il relève de la res pons abilité du travailleur de trans mettre s on formulaire de demande auprès de l'ONEM.
Renseignements complémentaires
Pour plus d'informations s ur la proc édure à l'égard de l'ONEM (modalités d'introduc tion de la demande,
c ons équenc e d'une introduc tion tardive, etc .), il c onvient de c ons ulter les feuilles info - travailleurs relatives au c rédit-temps :
T138 : c rédit-temps dans le régime général (s ans motif ou avec motif) ; T141 : c rédit-temps dans le régime fin de c arrière.
Cas particulier en cas de paiement d'une indemnité complémentaire en plus de l'allocation d'interruption de l'ONEM
Uniquement en c as de c rédit-temps à temps plein et de c rédit-temps à mi-temps , s i le travailleur a 45 ans ou plus et a droit, en c omplément à l'alloc ation oc troy ée par l'ONEM, à une indemnité pay ée par l'entrepris e ou par un fonds s ec toriel (en applic ation d'une c onvention c ollec tive de travail ou d'un ac c ord individuel), dans c ertains c as , il c onvient d'effec tuer d'autres démarc hes adminis tratives .
Pour plus d'information à c e s ujet, veuillez c ons ulter la feuille info E34.
QUEL EST LE TRAITEMENT RÉSERVÉ À LA DEMANDE DE CRÉDIT-TEMPS PAR L'ONEM ?
Lors que l'ONEM a reç u le formulaire de demande, nos s ervic es c ommenc ent par vérifier s i les c onditions d'ac c ès s ont s atis faites .
Si les c onditions d'ac c ès ne s ont pas s atis faites :
Le c rédit-temps es t refus é. Dans c ette hy pothès e, nous vous adres s ons une c opie de la déc is ion C62 de refus . Le refus du c rédit-temps s ignifie que le travailleur n'a pas le droit de s us pendre ou de réduire s es pres tations . En c ons équenc e, le travailleur es t s uppos é reprendre s es fonc tions dans s on régime de travail initial.
Néanmoins , moy ennant votre ac c ord, le travailleur pourrait c onvertir s on c rédit-temps en c ongé s ans s olde (en c as de s us pens ion des pres tations ) ou en c ontrat de travail à temps partiel (en c as de réduc tion des
pres tations ).
Si les c onditions d'ac c ès s ont s atis faites :
Si le travailleur s ollic ite le c rédit-temps s ans alloc ations , nos s ervic es lui envoient une déc is ion C62 pos itive entérinant la période demandée ;
Si le travailleur demande les alloc ations , nos s ervic es vérifient s i les c onditions d'oc troi de c elles -c i s ont s atis faites (c ondition de domic ile, règles de c umul avec d'autres ac tivités ou revenus , etc .) :
Si les c onditions d'oc troi s ont s atis faites , nos s ervic es envoient au travailleur une déc is ion C62 pos itive indiquant le montant de l'alloc ation à laquelle il peut prétendre et ens uite, mens uellement, à terme éc hu, c ette alloc ation es t lui pay ée ;
Si les c onditions d'oc troi d'alloc ations ne s ont pas s atis faites , nos s ervic es envoient au travailleur une déc is ion C62 négative indiquant que le c rédit-temps lui es t ac c ordé s ans alloc ations .
Si le travailleur a introduit s a partie de la demande :
par Internet, la déc is ion C62 lui es t automatiquement envoy ée par E-mail, dans s on « eBox » ; par la pos te, il peut demander l'envoi de la déc is ion C62 par E-mail, dans s on « eBox ». A défaut, la déc is ion C62 lui es t envoy ée par la pos te.
PENDANT LE CRÉDIT-TEMPS, DEVEZ-VOUS EFFECTUER DES DÉMARCHES AUPRÈS DE L'ONEM ?
Non. En effet, il relève de la res pons abilité ex c lus ive du travailleur d'informer le bureau de l'ONEM du res s ort de s on domic ile de tout c hangement dans s a s ituation pers onnelle (c hangement d'adres s e, c hangement de numéro de c ompte financ ier, du début d'une ac tivité s alariée ou indépendante c omplémentaire ou de la perc eption d'un revenu en c umul avec les alloc ations d'interruption, etc .).
Si, moy ennant votre ac c ord, le c rédit-temps es t s toppé de manière antic ipée ou s i le c ontrat de travail es t modifié ou rompu, le travailleur a également l'obligation d'en informer s on bureau de l'ONEM.
Toutes les notific ations relatives à un c hangement de la s ituation du travailleur doivent être adres s ées à l'ONEM, par éc rit.
Faute de déc laration préalable, s i le droit aux alloc ations d'interruption doit être révis é, les s ommes pay ées indûment peuvent l'objet d'une réc upération.
QUELLE EST LA PROCÉDURE EN CAS DE DEMANDE DE PROLONGATION DU CRÉDIT- TEMPS ?
La proc édure de demande de prolongation es t identique à c elle prévue pour la demande initiale.
Cela s ignifie que le travailleur doit vous avertir, par éc rit, de s a volonté de prolonger s on c rédit-temps : 3 mois avant l'éc héanc e de la période en c ours , s 'il y a plus de 20 travailleurs dans l'entrepris e ; 6 mois avant l'éc héanc e de la période en c ours , s 'il a 20 travailleurs ou moins dans l'entrepris e.
Ces délais peuvent être modifiés de c ommun ac c ord avec le travailleur.
