GUZMAN Théo
Protection et exploitation des logiciels
Veille juridique :
La veille est une «activité continue en grande partie itérative visant à une surveillance active de l’environnement technologique, commercial, etc., pour en anticiper les évolutions.
Qu'est ce qu'un logiciel ?
un logiciel est un ensemble de séquences d’instructions interprétables par une machine et d’un jeu de données nécessaires à ces opérations. Le logiciel détermine donc les tâches qui peuvent être effectuées par la machine, ordonne son fonctionnement et lui procure ainsi son utilité fonctionnelle. Les séquences d’instructions appelées programmes ainsi que les données du logiciel sont ordinairement structurées en fichiers. La mise en œuvre des instructions du logiciel est appelée exécution, et la machine est appelée ordinateur ou calculateur.
Un logiciel peut être classé comme système, applicatif, standard, spécifique, ou libre, selon la manière dont il interagit avec le matériel, selon la stratégie commerciale et les droits sur le code source des programmes. Le terme logiciel propriétaire est aussi employé.
Les types de logiciels :
Logiciels libre
« Logiciel libre » désigne des logiciels qui respectent la liberté des utilisateurs. En gros, cela veut dire que les utilisateurs ont la liberté d'exécuter, copier, distribuer, étudier, modifier et améliorer ces logiciels. Ainsi, « logiciel libre » fait référence à la liberté, pas au prix (pour comprendre ce concept, vous devez penser à « liberté d'expression », pas à « entrée libre »).
Pour bien montrer qu'il ne s'agit pas de gratuité, nous utilisons quelquefois en anglais l'expression libre software, qui emprunte au français ou à l'espagnol.
Logiciels propriétaire
Un logiciel propriétaire est écrit, la plupart du temps, par une entreprise. Il est distribué uniquement sous forme binaire (sans source). On ne connaît pas sa recette car elle reste la propriété de l'entreprise. Souvent, il est disponible sous une licence d'utilisation assez restrictive. Par exemple, si vous achetez un ordinateur fourni avec Microsoft Windows, vous n'aurez le droit de l'utiliser uniquement sur cet ordinateur. Si vous décidez de mettre à jour un ancien ordinateur avec votre nouveau Windows, vous serez donc contraint d'acheter une nouvelle licence. Ces licences restrictives placent les utilisateurs dans un état de division.
Ceux qui les violent en faisant des copies pour ses amis sont appelés "pirates".
Exploitation des logiciels
Les licences d’exploitation
● La licence de marque, autorise l’exploitation sous licence par un tiers moyennant le paiement d’une redevance.
● La licence libre : Par ce contrat, l’auteur permet (sans contrepartie) aux utilisateurs de disposer de l’œuvre logicielle et de l’exécuter pour tout type d’usage, le copier, l’étudier, le modifier, l’améliorer, le diffuser, publier de nouvelles versions.
● La licence propriétaire, désigne toute les licences qui ne sont pas libre.
les interdictions
L’interdiction de copie privée : la copie de sauvegarde
La copie privée que l’on connaît en droit commun du droit d’auteur est interdite en droit du logiciel. La seule copie autorisée par le législateur est la copie de sauvegarde, permettant d’avoir un double du logiciel en cas de perte.
Article L122-5 2ème CPI : définition de la copie privée
Article L122-6-1 CPI : « La personne ayant le droit d’utiliser le logiciel peut faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel. »
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mai 1991 : La remise d’un double avec
l’original interdit tout droit à copie de sauvegarde, puisque « dès lors qu’il a reçu du vendeur une copie de sauvegarde l’acheteur est rempli de ses droits. »
Cour d’appel de Grenoble, 1ère Chambre des appels correctionnels, 18 janvier 2001 : Les appareils à copier n’étant pas utilisés par les clients mais par Pascal D. lui-même, les juges considèrent que Pascal D. est le copiste. Il n’est donc pas habilité à faire lui-même des copies de sauvegarde des logiciels. De plus s’agissant de CD-Rom, ces supports ne sont pas
particulièrement vulnérables et ne nécessitent pas obligatoirement une copie de sauvegarde.
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mai 2014, n°13-84088 : L’exception de copie de sauvegarde ne peut être retenue que si la copie a une origine licite. Le logiciel copié doit donc avoir été acquis de manière licite.
Source: https://www.app.asso.fr/informer/droit-du-logiciel/la-vie-du-logiciel (site de l’APP sur le droit du logiciel).
Comment protéger un logiciel en France ?
En France Il existe deux types de protection pour les logiciels informatiques:
● Le droit d'auteur pour le programme "en tant que tel". La protection par le droit d'auteur porte sur la forme du logiciel, c'est-à-dire le code source. Le dépôt est recommandé à titre de preuve de l'objet du droit et de la date de conception du logiciel.
● le brevet, lorsque le logiciel présente des caractéristiques techniques respectant les critères habituels de brevetabilité (nouveauté, activité inventive).Pour déposer un brevet il faut se rendre à L’APP Agence pour la protection des programmes.Une fois déposé le brevet et effectif 70 ans après la mort du propriétaire du logiciel.
Toute reproduction du logiciel, autre que l’établissement d’une copie de sauvegarde par l’utilisateur, ainsi que toute utilisation d’un logiciel non expressément autorisé par l’auteur ou ses ayants-droit, est assimilée à un acte de contrefaçon. Un tel acte constitue un délit pénal. D’après le CNCPI Compagnie Nationale des Conseils en Propriété industrielle.
http://www.cncpi.fr/iaa145-154-innovation-protection-logiciel-depot-brevet- informatique.htm
PROTECTION DU LOGICIEL À L’INTERNATIONAL
En ce qui concerne la protection au niveau européen, il suffit de faire le dépôt facultatif dans un des pays de l’Union européenne pour établir dans tous les autres pays de l’UE, une présomption de propriété. Mais à l’échelle internationale, la protection se fait en vertu de la convention de Berne de 1886. Ici, pour bénéficier de la même protection qu’un auteur national d’un pays, il faut que ce pays et le vôtre soient tous deux membres de la convention de Berne. Par ailleurs, notez qu’aux États-Unis, il n’est pas obligé de procéder à
l’enregistrement du logiciel et à l’apposition du Copyright. Toutefois, en cas de litige, les indemnités sont beaucoup plus importantes lorsque ces démarches ont été accomplies. Voir extrait de la convention de Berne de 1886 sur le site de l’OMPI.
http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/summary_berne.html
Les sanctions
Civile:
Le TGI condamne le 8 avril 1987 Ampersand Software à verser 9 500 000 F de dommage et intérêts à la société Sisro, en raison du préjudice causé par la contrefaçon d’un de ses logiciels et de sa documentation
Pénale :
Article L.335-2 : La contrefaçon en France d’ouvrage publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.
Décision de justice
Cour d'appel de Paris 10 mai 2016:
Oracle VS Association Française pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA) et Sopra Steria Group (distributeur Oracle)
Oracle, via la société Sopra stéria a répondu à un appel d'offre de l'AFPA pour la fourniture d'un PGI personnalisé comprenant plusieurs modules. Lors d'un audit d'Oracle, constatation a été faite de l'utilisation non conforme d'un de ces modules (sur 475 postes) et réclame le paiement à L'AFPA pour ce module logiciel.
Sur les actes de contrefaçon, la cour d'appel de Paris déboute Oracle de sa demande de 9 487 731 euros pour utilisation indue d'un module du PGI en arguant que la situation résulte d'un contrat mal ficelé. Sur le grief de contrefaçon, l'AFPA n'a pas cherché à frauder et la cour d'appel considère que Oracle a agit avec mauvaise foi et déloyauté et les condamne à payer la somme de 100 000 euros au titre du préjudice subi par l'AFPA.
Oracle condamné pour mauvaise foi et déloyauté contre l’afpa car :
Oracle prétend que l’afpa a contrefait un logiciel de purchasing que Oracle avait mis alors que l’afpa avait les droit par contrat et la licence .
