Avis 47.256 du 20 mars 2007

Par dépêche en date du 4 juin 2010, le Président de la Chambre des députés a saisi le Conseil d’Etat, sur la base de l’article 19(2) de la loi du 12 juillet 1996 portant

En application de l’article 19(2) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat, le Président de la Chambre des députés a saisi le Conseil d’Etat par dépêche

Par dépêche du 25 mars 2009 et en se référant à l’article 19(2) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat, le Président de la Chambre des députés a

Par dépêche en date du 13 mars 2009, le Président de la Chambre des députés a saisi le Conseil d’Etat, sur la base de l’article 19(2) de la loi du 12 juillet 1996 portant

En application de l’article 19(2) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat, le président de la Chambre des députés a saisi le Conseil d’Etat par dépêche

En application de l’article 19(2) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat, le président de la Chambre des députés a saisi le Conseil d’Etat par dépêche

Par dépêche en date du 11 décembre 2008, le Président de la Chambre des députés a saisi le Conseil d’Etat, sur la base de l’article 19(2) de la loi du 12 juillet 1996

Par dépêche en date du 14 octobre 2008, le Président de la Chambre des députés avait saisi le Conseil d’Etat, sur la base de l’article 19(2) de la loi du 12 juillet 1996