Troisième avis complémentaire 50.451 du 25 mars 2016

Par dépêche du 9 décembre 2015, le président de la Chambre des députés a saisi le Conseil d’État d’une série de six amendements au projet de loi sous objet, adoptés

Quant à la forme, les propositions du Conseil d’Etat relatives au libellé à donner à l’article 6 du projet gouvernemental, devenu l’article 4 dans le nouveau texte coordonné,

En application de l’article 19(2) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat, le président de la Chambre des députés a saisi le Conseil d’Etat par dépêche

Par dépêche du 21 octobre 2010, le Président de la Chambre des députés a saisi le Conseil d’Etat, sur base de l’article 19(2) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme

Par dépêche du 5 août 2010, le Président de la Chambre des députés a saisi le Conseil d’Etat, sur base de l’article 19(2) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du

Par dépêche du 29 septembre 2010, le Président de la Chambre des députés a saisi le Conseil d’Etat, sur base de l’article 19(2) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme

Par dépêche en date du 4 juin 2010, le Président de la Chambre des députés a saisi le Conseil d’Etat, sur la base de l’article 19(2) de la loi du 12 juillet 1996 portant

En application de l’article 19(2) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat, le président de la Chambre des Députés a saisi le Conseil d’Etat