Deuxième avis complémentaire 47.312 du 3 mars 2009

Par dépêche du 25 mars 2009 et en se référant à l’article 19(2) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat, le Président de la Chambre des députés a

Par dépêche en date du 13 mars 2009, le Président de la Chambre des députés a saisi le Conseil d’Etat, sur la base de l’article 19(2) de la loi du 12 juillet 1996 portant

En application de l’article 19(2) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat, le président de la Chambre des députés a saisi le Conseil d’Etat par dépêche

En application de l’article 19(2) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat, le président de la Chambre des députés a saisi le Conseil d’Etat par dépêche

Par dépêche en date du 14 octobre 2008, le Président de la Chambre des députés avait saisi le Conseil d’Etat, sur la base de l’article 19(2) de la loi du 12 juillet 1996

En application de l’article 19(2) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat, le président de la Chambre des députés a saisi le Conseil d’Etat par dépêche

En référence à l’article 19(2) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat, le Président de la Chambre des députés a saisi par dépêche du 5 décembre 2008

Par dépêche du 14 octobre 2008, le Président de la Chambre des députés a saisi le Conseil d’Etat, en se référant à l’article 19(2) de la loi du 12 juillet 1996 portant