Avis 50.431 du 20 décembre 2013

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 aoOt 1997 déterminant les conditions à respecter et les mesures à prendre en matière de protection de la nature, de restauration et de compensation des milieux naturels dans le cadre de la construction de la route reliant Luxembourg à Ettelbruck (Route du Nord) (tronçon Luxembourg-Mersch).

Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures aimerait ajouter l'information que le projet de règlement grand-ducal en question n'a pas d'implication sur le budget de l'Etat.

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Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 août 1997 déterminant les conditions à respecter et les mesures à prendre en matière de protection de la nature, de restauration et de compensation des milieux naturels dans le cadre de la

construction de la route reliant Luxembourg à Ettelbruck (Route du Nord) (tronçon Luxembourg-Mersch).

Exposé des motifs

Le present avant projet de règlement grand-ducal a pour objet de modifier l'annexe prévue à l'article 2 III huitième tiret du règlement grand-ducal modifié du 27 août 1997 déterminant les conditions à respecter et les mesures à prendre en matière de protection de la nature, de restauration et de compensation des milieux naturels dans le cadre de la construction de la route reliant Luxembourg à Ettelbruck (Route du Nord) (tronçon Luxembourg-Mersch).

Le texte initial prévoyait parmi les conditions à respecter et mesures à prendre en matière de protection de la nature, de la restauration et de compensation des milieux naturels, que pour les décharges pour matériaux inertes, les terrains remblayés et ensemencés sont reconduits à leur destination primaire, aucune autre utilisation n'y étant autorisé.

Par une modification de ce règlement, par le règlement du 30 juillet 2002 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 août 1997 déterminant les conditions à respecter et les mesures à prendre en matière de protection de la nature, de restauration et de compensation des milieux naturels dans le cadre de la construction de la route reliant Luxembourg à Ettelbruck (Route du Nord) (tronçon Luxembourg-Mersch), J'article III huitième tiret est modifié et complété dans le sens qu'il s'applique pour les décharges pour matériaux inertes et les entrepôts de matières premières et que la disposition initiale prévue par le règlement de 1997 ne vaut pas pour le site « Mierscherbierg» en ce qui concerne la partie délimitée en pointillé sur l'extrait de plan qui figure en annexe du règlement

Le but de cette modification était de permettre la construction d'un centre d'intervention et d'entretien pour l'Administration des ponts et chaussées à Mersch, ce aux abords de la N7 et de la A 7.

Il s'est cependant avéré que le projet de construction initial, de même que la zone délimitée en pointillé précitée étaient sous-dimensionnés par rapport aux activités finalement prévues au centre d'intervention et d'entretien.

Du fait que le site d'implantation du futur centre d'intervention et d'entretien était situé dans la zone verte, la Commune de Mersch a procédé à une modification partielle du plan d'aménagement général dans la mesure que des terrains classés en zone agricole ont été reclassés en zone de bâtiments et d'aménagements publics, permettant la construction d'un centre d'intervention. Afm de correspondre à la zone constructible de bâtiments et d'aménagements publics, la zone constructible a été amenée de 1,54 ha à 3,16 ha, empiétant partiellement sur un terrain initialement prévu pour des mesures compensatoires relatifs à la construction de la route du Nord.

Après l'exécution des travaux relatifs au projet, il sera procédé à une réévaluation de la surface restante, afin d'analyser si celle-ci peut être prise en compte pour des mesures compensatoires relatives à la construction de la route du Nord.

Dans cette optique le règlement grand-ducal précité devra être modifié, alors que le plan publié comme annexe suite à la modification par règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 ne correspond plus à la surface reclassée en zone de bâtiments et d'aménagements publics du plan d'aménagement général de la Commune de Mersch et aux plans de constructions actuels du projet du centre d'intervention et d'entretien.

Il s'agit donc uniquement du plan figurant suite à la modification de 2002 en annexe du règlement précité qui sera remplacé par un nouveau plan.

Texte

Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 août 1997 déterminant les conditions à respecter et les mesures à prendre en matière de protection de la nature, de restauration et de compensation des milieux naturels dans le cadre de la construction de la route reliant Luxembourg à Ettelbruck (Route du Nord) (tronçon Luxembourg-Merscb).

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 27 juillet 1997 autorisant le Gouvernement à procéder à la construction d'une route reliant Luxembourg à Ettelbruck;

Vu le règlement grand-ducal du 27 août 1997 déterminant les conditions à respecter et les mesures à prendre en matière de protection de la nature, de restauration et de compensation des milieux naturels dans le cadre de la construction de la route reliant Luxembourg à Ettelbruck (Route du Nord) (tronçon Luxembourg-Mersch);

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er. - Le plan figurant à l'annexe prévue à J'article 2 III, huitième tiret du règlement grand-ducal modifié du 27 août 1997 déterminant les conditions à respecter et les mesures à prendre en matière de protection de la nature, de restauration et de compensation des milieux naturels dans le cadre de la construction de la route reliant Luxembourg à Ettelbruck (Route du Nord) (tronçon Luxembourg­

Mersch) est remplacé par le plan figurant en annexe.

Art. 2. - Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial

Annexe:

mgehung Mersch 1 Colmar-Berg Autobahnmeisterei Mersch

Lageplan FHichenbilanz 1 :3000

N

A

Buiv,mt modification ponc:tueU. du Plan d'Aménagemenl Gtnliral

"ppI"OLlV. J>a' la Milliaire de !'Inlérlf)\!' et de la Grande RlÎllion, le 16Jlll.2011

{8.73 ha l Ml" 4,31111

Commentaire des articles

Article 1cr :

Comme précisé dans l'exposé des motifs, cet article a pour objet de remplacer un plan publié en annexe du règlement grand-ducal modifié du 27 août 1997 déterminant les conditions à respecter et les mesures à prendre en matière de protection de la nature, de restauration et de compensation des milieux naturels dans le cadre de la construction de la route reliant Luxembourg à Ettelbruck (Route du Nord) (tronçon Luxembourg-Mersch) par un autre plan, ce afin de correspondre à la surface reclassée en zone de bâtiments et d'aménagements publics du plan d'aménagement général (PAG) de la Commune de Mersch, permettant la construction du centre d'intervention et d'entretien pour l'Administration des ponts et chaussées à Mersch. Afm de pouvoir se faire une idée encore plus détaillée, un plan du site tel qu'il est planifié, comportant les numéros cadastraux, ainsi que copie de l'extrait du PAG ponctuellement modifié sont joints ci-dessous en annexe du commentaire des articles,

Article 2 :

Cet article précise que le Ministre du Développement durable et des Infrastructures et Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural sont chargés de l'exécution du règlement grand-ducal

Annexe au commentaire des articles:

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