Le président Orléans, le 19 mai Monsieur Alain RAFESTHAIN Président du conseil général du Cher Hôtel du départment Place Marcel Plaisant

(1)

à

Monsieur Alain RAFESTHAIN Président du conseil général du Cher Hôtel du départment

Place Marcel Plaisant 18023 BOURGES Cedex

Objet : Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la politique du conseil général du Cher en faveur des gens du voyage (article L. 243-5, alinéa 5 du code des juridictions financières).

Monsieur le président,

En application de l’article L. 211-8 modifié du code des juridictions financières, la chambre régionale des comptes du Centre a examiné la politique du conseil général du Cher, que vous présidez, en faveur des gens du voyage.

Cet examen s’est inscrit dans le cadre d’une enquête commune à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (CRTC), relative à l’accueil des gens du voyage, dont il applique la grille d’analyse. Ce contexte d’enquête nationale explique le caractère descriptif de certains développements.

L’entretien préalable avec le magistrat rapporteur a eu lieu le 26 avril 2010.

Dans sa séance du 9 septembre 2010, la chambre a retenu des observations provisoires auxquelles vous avez apporté réponse le 8 décembre 2010 .

La chambre, dans sa séance du 10 mars 2011, a arrêté des observations définitives qui vous ont été adressées le 11 avril 2011, que vous avez reçues le 12 avril 2011 et auxquelles vous avez apporté une réponse le 10 mai 2011 ainsi que votre prédécesseur, M. Rémy POINTEREAU, le 4 mai 2011.

En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L. 243-5 du code des juridictions financières, j’ai l’honneur de vous transmettre le rapport d’observations définitives auquel ont été jointes ces réponses.

15, rue d'Escures - BP2425 - 45032ORLÉANSCEDEX1 - 02 38 78 96 00 - Télécopie02 38625003 crccentre@centre.ccomptes.fr

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Ce rapport devra être communiqué à l’assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. Il devra faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de celle-ci, être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à débat.

Par ailleurs, en application de l’article R. 241-18 du code des juridictions financières, les observations définitives de la chambre régionale des comptes sont communicables aux tiers dès qu’a eu lieu la première réunion de l’assemblée délibérante suivant leur réception par le département.

Afin de permettre à la chambre de répondre aux demandes éventuelles de communication des observations définitives, je vous prie de bien vouloir informer le greffe de la chambre de la date de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante.

Enfin, je vous informe qu’en application des dispositions de l’article R. 241-23 du code précité, les observations définitives arrêtées par la chambre sont communiquées au représentant de l’Etat et au directeur départemental des finances publiques.

Veuillez agréer, Monsieur le président, l'expression de ma considération distinguée.

Pierre ROCCA

P. J. : Rapport d’observations définitives Lettres de réponse des 4 et 10 mai 2011

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RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

(art. L.243-5, alinéa 5 du code des juridictions financières)

arrêtées par la chambre régionale des comptes du Centre

dans sa séance du 10 mars 2011 sur la gestion du

conseil général du Cher

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SOMMAIRE

SOMMAIRE... 2

LISTE DES ABREVIATIONS ... 3

I - LA POLITIQUE DU CONSEIL GENERAL EN FAVEUR DES GENS DU VOYAGE ... 6

A–LESDIFFERENTESCATEGORIESD’ACTION... 6

B–LAREFERENCEPERMANENTEAUSCHEMADEPARTEMENTALD’ACCUEILDESGENSDU VOYAGE... 7

II – LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DES GENS DU VOYAGE 2002-2008 PROLONGE POUR L’ANNEE 2009 ... 7

A–L’ORIGINEDUSCHEMA ... 7

B-L’ADOPTIONDUSCHEMA2002-2008 ... 8

C–LESMODALITESDESUIVIDELAMISEENŒUVREDUSCHEMA ... 8

1-LA MAITRISE D’ŒUVRE URBAINE ET SOCIALE (MOUS)... 8

2-LE MODE DE PILOTAGE DU SCHEMA... 11

D-LARECONDUCTIONDUSCHEMAPOURL’ANNEE2009 ... 12

E-LESCONTENUETBILANDUSCHEMA2002-2009... 12

1-LA REALISATION DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE... 13

2-LA TENEUR ET LA MISE EN ŒUVRE DES AUTRES ACTIONS... 16

III – UN NOUVEAU SCHEMA POUR 2010-2015... 23

A–L’ELABORATIONDUSCHEMA ... 23

B-L’ADOPTIONDUSCHEMA2010-2015 ... 24

C–LECONTENUDUNOUVEAUSCHEMA ... 24

1-L’ORIENTATION GENERALE DU NOUVEAU SCHEMA... 24

2-LE PUBLIC PRIORITAIREMENT VISE... 25

3-LES OBJECTIFS DU SCHEMA... 25

IV –LES PDALPD ET LEUR ARTICULATION AVEC LES SCHEMAS SUCCESSIFS ... 27

A–LEPDALPDDE2004ETSONARTICULATIONAVECLESCHEMADE2002... 28

B–LEPDALPDDE2010ETSONARTICULATIONAVECLESCHEMADE2010 ... 29

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LISTE DES ABREVIATIONS ACEP CHER

Tsiganes

L'ACEP (Association Clubs et Equipes de Prévention) gère un service d'accueil des gens du voyage appelé Cher Tsiganes

ADIE Association pour le droit à l’initiative économique ASE Aide sociale à l’enfance

CAD Contrat d’aménagement et de développement des villes CAF Caisse d’allocations familiales

CES Contrat emploi solidarité CMU Couverture maladie universelle

CNED Centre national d’enseignement à distance CPAM Caisse primaire d’assurance maladie

DDASS Direction départementale des affaires sanitaires et sociales DDEA Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture

DDTEFP Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle DIRECCTE Direction régionale de l’entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l’emploi

ETP Equivalent temps plein GDV Gens du voyage

HT Hors-taxes

MOUS Maîtrise d’œuvre urbaine et sociale

PDALPD Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées PDI Programme départemental de l’insertion

PLH Programme local d’habitat PLU Plan local d’urbanisme

SDAGDV Schéma départemental d’accueil des gens du voyage SPP Services publics plus

VAE Validation des acquis de l’expérience

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Synthèse

La politique du conseil général se réfère au schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Le département réalise néanmoins des actions en faveur de cette population, hors schéma. Qu’elles soient de droit commun ou spécifiquement dédiées à la population des gens du voyage, intermédiées ou pas, les différentes interventions du conseil général relèvent assez directement de ses compétences obligatoires.

Au terme d’un premier schéma d’accueil des gens du voyage défini en 1996, le département du Cher souffrait, en 2001, d’un taux d’équipement faible en termes d’installations. Un nouveau schéma, portant sur la période 2002-2008 a été élaboré. Son approbation conjointe par l’Etat et le département a connu un léger retard. Sa mise en œuvre a été conduite par un « comité de pilotage », présidé par le préfet du Cher ou son représentant. Ce comité de pilotage s’est substitué à la commission départementale consultative prévue par les textes laquelle devait être présidée conjointement par le préfet et le président du conseil général. Ceci traduit le fait que le pilotage du schéma a, de fait, été assuré par les services de l’Etat, le conseil général se plaçant dans une position d’accompagnement de la démarche. Les comités de pilotage ont été réunis à une fréquence moins élevée que celle qu’aurait dû respecter la commission consultative. Ces réunions n’ont pas toujours fait l’objet de comptes-rendus, ni même de formalisation écrite des avis pourtant obligatoires rendus à leur occasion.

Le volet du schéma relatif à la réalisation d’ aires d’ accueil a connu un bon niveau de réalisation , s’agissant de l’aire de grand passage prévue et des aires dont la réalisation était imposée par la loi aux communes de plus de 5000 habitants, seule la commune de Vierzon ne s’ y étant pas conformée. La mise en place par le conseil général d’un dispositif de subventionnement des investissements à hauteur de 10 % a contribué à ce succès, tout en représentant une charge financière modeste pour le département. Le taux de fréquentation des aires ouvertes est cependant insuffisant et l’explication avancée tient au niveau élevé des tarifs et des charges pratiqués. Aussi l’impact de la réalisation de ces aires, en termes de stationnement illicite, est-il difficile à évaluer. En outre, l’association des clubs et équipes de prévention (ACEP)-Cher Tsiganes estime que ces aires ne répondraient pas aux besoins des familles en voie de sédentarisation. Si le programme des aires à la charge des communes de plus de 5000 habitants a été largement exécuté, les aires obligatoires prévues dans des secteurs géographiques dépourvus de communes de cette taille n’ont pas été aménagées.

Les volets du schéma relatifs à la santé, aux droits, à la scolarisation et à l’activité économique n’ont connu qu’une faible mise en œuvre effective, les actions conduites, très partielles, ayant manqué de continuité. L imprécision relative aux modalités de mise en œuvre des actions figurant au schéma et la fréquence irrégulière des comités de pilotage ont pu contribuer à la faiblesse du bilan dans ces matières. Alors que les recours aux dispositifs de droit commun sont particulièrement importants dans les domaines de la scolarisation et de la santé, le bilan du schéma reste parcellaire quant à l’effectivité de l’accès des gens du voyage au droit commun.

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Le coût de ces actions pour le conseil général, même augmenté de celui des interventions qu’il organise hors schéma, telles que celle de prévention spécialisée, est resté modéré, malgré une forte progression constatée sur la période examinée.

Arrivé à son échéance, le schéma 2002-2008 a été prolongé d’une année, mise à profit par l’Etat et le conseil général pour élaborer conjointement le schéma 2010- 2015. Ce travail partenarial n’a pas rencontré d’obstacle particulier. L’orientation générale du schéma a pour dominante le thème de l’inclusion sociale, et le public principalement visé par ce document est identifié : il s’agit des gens du voyage semi-sédentarisés. Ses dispositions sont ambitieuses, mais se caractérisent par le choix explicite de retenir des pistes d’actions à poursuivre plus que des actions précisément programmées. Aussi sera-t-il nécessaire de mettre en place un suivi très régulier de la transformation de ces pistes d’actions en actions réalisées. La priorité désormais donnée aux diverses formes de l’inclusion sociale des gens du voyage sur l’obligation de réalisation d’aires d’accueil appelle une participation renforcée du conseil général à la démarche, dans le cadre d’un réel co-pilotage avec l’Etat.

Compte-tenu de l’importance de l’enjeu d’accès au logement des gens du voyage en voie de sédentarisation et sédentarisés, l’articulation du schéma départemental avec le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) a été examinée. L’action en matière d’offre de logement adapté, inscrite au PDALPD, n’a pas été annexée au schéma, comme cela était prévu, et son bilan n’en a pas été exposé. Aussi la chambre recommande-t-elle la reprise dans le schéma d’accueil des gens du voyage, des éléments de suivi et de bilan du PDALPD, s’agissant des gens du voyage sédentarisés ou en voie de l’être, car la relative clarification récemment apportée quant au public principalement visé (semi-sédentarisés pour le schéma et sédentarisés pour le plan) ne suffit pas à assurer la cohérence des deux démarches.

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I - LA POLITIQUE DU CONSEIL GENERAL EN FAVEUR DES GENS DUVOYAGE

A – LES DIFFERENTES CATEGORIES D’ACTION

Interrogé sur les diverses interventions des services du département vis-à-vis des gens du voyage, le conseil général a établi la liste suivante :

« * Appui à une structure associative dédiée aux voyageurs dans le cadre du financement d'une Maîtrise d'Œuvre Urbaine et Sociale (direction de l'insertion et de l'action sociale):

- Etre un référent départemental dans le cadre de la création, de l’aménagement et de la gestion des aires d’accueil et de l’aire de grand passage pour les gens du voyage,

- Etre un médiateur chargé de favoriser les échanges entre les différentes communautés de voyageurs, les riverains et les élus,

- Etre un partenaire ressource pour la mise en œuvre des actions d’insertion sociale et économique,

- Assurer un accompagnement social global des familles allocataires du RMI/ RSA ou en grande difficulté notamment dans le cadre de la contractualisation.

* Appui à une structure associative pour une action en faveur de la médiation professionnelle (direction de l'insertion et de l'action sociale),

* Mise en place au titre de la prévention spécialisée d'une action éducative spécifique confiée à une association sur une aire d'accueil (direction enfance adolescence famille),

* Participation à l'élaboration et à la mise en œuvre du schéma des gens du voyage (service action sociale par le logement, direction de l'insertion et de l'action sociale),

* Intervention des équipes de travailleurs sociaux, médecins de PMI auprès des publics (direction de la protection maternelle et infantile, direction de l'animation et développement social des territoires, direction de l'insertion et de l'action sociale),

* Soutien à une association pour une action de lutte contre l'illettrisme (direction logistique analyse et gestion comptable) ».

Cette liste fait apparaître trois catégories d’actions :

1. La première est totalement spécifique aux gens du voyage : la participation à l'élaboration et à la mise en œuvre du schéma des gens du voyage est une compétence légale et partagée avec l’Etat. Dans ce cadre, et en soutien au volet « réalisation d’aires d’accueil », le conseil général a adopté - par délibération du 25 mars 2002 - un dispositif d’aide aux communes ou intercommunalités pour la création des aires d'accueil des gens du voyage, par un subventionnement à hauteur de 10 % du coût HT du projet.

2. La deuxième catégorie d’actions correspond à des domaines d’activités dans lesquels le conseil général, au titre de ses compétences obligatoires (insertion, prévention spécialisée,…), conduit une action « de droit commun » mais juge nécessaire, afin de

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s’adapter au public particulier des gens du voyage, de recourir à l’intermédiation d’une association « spécialiste » dudit public.

3. La troisième catégorie correspond à des domaines d’action départementale dans lesquels le département intervient dans les conditions de droit commun, sans dispositif adapté à ce public spécialisé : il en est ainsi de l’ « intervention des équipes de travailleurs sociaux, médecins de PMI auprès des publics ».

Il est à noter que les différentes interventions mentionnées par le conseil général relèvent assez directement de ses compétences obligatoires.

B – LA REFERENCE PERMANENTE AU SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

Le département indique que « la politique du Conseil général en faveur des gens du voyage s'inscrit dans le cadre du schéma départemental qu’il copilote avec L'Etat ».

Rappelons que l’article 1 de la loi n° 2000-614 modifiée du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage dispose notamment que : «(…) Dans chaque département, au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées. »

Cette réponse n’est pas parfaitement exacte : la politique du conseil général en faveur des gens du voyage ne se réduit pas aux schémas départementaux successifs ; les actions conduites figurant dans la liste mentionnée au point précédent ne sont que pour partie comprises dans les schémas.

Le département a dernièrement connu deux schémas départementaux : un schéma 2002-2008 prolongé pour l’année 2009, puis le récent schéma 2010-2015.

Par ailleurs les plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées ont également comporté des mesures spécifiques.

II – LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DES GENS DU VOYAGE

2002-2008PROLONGEPOURL’ANNEE2009

A – L’ORIGINE DU SCHEMA

Un premier schéma départemental d’accueil des gens du voyage du Cher (SDAGDV), avait été arrêté par l’Etat en 1996, en vertu de l’article 28 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et de sa circulaire d’application du 16 mars 1992. Ce schéma avait fixé l’objectif de réaliser 22 aires de stationnement dont 4 sur Bourges, 6 sur Vierzon et 14 sur le reste du département, ainsi que 3 terrains de grand passage, soit un par grande agglomération. Le schéma de 2002 a été très discret sur le bilan du précédent, qui semble n’avoir pas produit d’effet significatif.

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Le schéma 2002 rappelle en effet qu’en 2001, l’équipement du département en aires de stationnement était limité à une aire de 12 places sur Bourges, une de 12 places également à Mehun-sur-Yèvre et un terrain sommairement aménagé de 8 places à Saint-Amand- Montrond.

B - L’ADOPTION DU SCHEMA 2002-2008

L’élaboration de ce schéma s’est inscrite dans le cadre de la loi du 5 juillet 2000 précitée, et de ses décrets d’application n° 2001-540 et 541 du 25 juin 2001 et n°2001-568 et 569 du 29 juin 2001. Ce nouveau cadre avait alors remplacé celui posé par la loi du 31 mai 1990 citée supra, dont l’article 28 a été abrogé par l’article 10-II de la loi du 5 juillet 2000. Ce nouveau cadre juridique entendait pallier l’insuffisance d’effet du précédent, en donnant un caractère obligatoire à la réalisation d’aires d’accueil par les communes de plus de 5000 habitants.

Le processus d’élaboration du schéma a été partenarial et thématique, quatre sous- commissions ayant été créées au sein de la commission départementale consultative des gens du voyage, qui avait été constituée, en application de la loi, par arrêté préfectoral du 6 décembre 2001. Ces sous-commissions avaient pour objet les champs d’actions suivants : aires d’accueil, accès aux soins, scolarisation, et activité économique.

Chacune de ces sous-commissions a été « pilotée » par une direction départementale des services de l’Etat, ce qui témoigne du leadership de l’Etat, qui sera également constaté, infra, dans l’animation de la mise en œuvre du schéma.

Le projet de schéma a fait l’objet, le 30 mai 2002, d’un avis favorable de la commission départementale consultative, sans pour autant donner lieu à un compte-rendu de cette réunion.

L’approbation conjointe du schéma 2002-2008 par l’Etat et le département (délibération du 24 juin 2002) a fait l’objet d’une convention entre les deux partenaires, en date du 25 juillet 2002, publiée ce même jour. Il est relevé - bien que cela soit antérieur à la période sous examen - que cette approbation a été tardive, l’article 1 paragraphe III de la loi du 5 juillet 2000 ayant prévu une approbation conjointe « dans un délai de 18 mois à compter de la publication de la présente loi » et ajoutant « passé ce délai, il est approuvé par le représentant de l’Etat dans le département ».

C – LES MODALITES DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA 1- La maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS)

Selon la réponse départementale au questionnaire d’enquête, « aucun animateur » n’a été spécifiquement chargé d'accompagner et de suivre la mise en œuvre du schéma. Il peut cependant être considéré que c’est bien le cas de l’association des clubs et équipes de prévention (ACEP)/Cher Tsiganes. En effet, l’avant-propos du schéma initial partageait cette mission « de suivi et d’évaluation » avec l’association ACEP/Cher Tsiganes, chargée d’une maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS), cofinancée paritairement par l’Etat et le conseil général.

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Sur la base des pièces produites, et à des imprécisions marginales près, le tableau de la page 10 décrit la teneur des conventions successivement passées, sur la période sous revue, entre le département du Cher et l’ACEP/Cher Tsiganes.

Il est à noter que le montant de la subvention octroyée par le département, dans le cadre de cette maîtrise d’œuvre, à l’ACEP/Cher Tsiganes s’est accru de plus de 50% en 6 ans (de 69 057€ à 105 769€) – augmentation qui a eu lieu, pour l’essentiel, en 2005 et 2006 - alors que, dans le même temps, les moyens humains de la MOUS n’augmentaient que d’un ETP d’agent administratif.

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2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009

Total des moyens humains de la MOUS

3,1 ETP 3,1 ETP 4,1 ETP 4,1 ETP 4,1 ETP 4,1 ETP 4,1 ETP

Prise en charge de la

rémunération à hauteur de

* 50% des 2 travailleurs sociaux à temps plein et 10% du directeur soit 42 357 €

* 50% d'un éducateur

spécialisé à temps plein chargé de l'instruction des dossiers RMI soit 18 340 €

* 50% des 2 travailleurs sociaux à temps plein et 10% du directeur soit 40 892 €

* 50% des 2 travailleurs sociaux à temps plein et 10% du directeur soit 42 103,50 €

* 50% des 2 travailleurs sociaux à temps plein et 5% du directeur

spécialisé à temps plein chargé de l'instruction des dossiers RMI

* 25% du poste de secrétaire à temps plein

pour un montant de 90 989 €

(annexe 4)

pour un montant de 96 281 € €

Prise en charge des frais de fonctionnement de la MOUS à hauteur de

50% soit 8 359 € 50% soit 9 401,50

€

50% soit 9 218,50

€ 9 603,00 € 9 795,00 € 9 487,00 € 9 487,00 €

Réalisé Somme totale

versée par le CG 69 057 € 69 025 € 83 037 € 98 861 € 101 817 € 104 348 € 105 769 €

Participation du Conseil général pour le financement de la MOUS

Prévision de prise en charge par le Conseil

général

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2- Le mode de pilotage du schéma

L’article 7 de la convention d’approbation du schéma initial prévoyait un bilan annuel de la mise en œuvre du schéma. Cette mission de suivi relève de la commission consultative départementale, qui devait se réunir deux fois par an et à laquelle le bilan annuel devait être communiqué.

La commission départementale consultative des gens du voyage a certes joué son rôle dans le processus d’élaboration et dans la gestion de l’enchaînement des deux schémas successifs (avis favorables à l’approbation du schéma 2002-2008, à sa prolongation sur l’année 2009, à la décision de sa mise en révision en date du 25 mars 2009 ainsi qu’à l’adoption du nouveau schéma lors de la réunion du 23 octobre 2009). Pour autant, elle ne semble pas avoir été régulièrement réunie, ceci à deux titres :

D’une part, un comité de pilotage a été fréquemment substitué par l’Etat à la commission départementale consultative. Les comptes-rendus de réunions communiqués par le département portent l’intitulé de réunions « du comité de pilotage » et non de la commission consultative départementale. Outre la différence de dénomination, deux éléments distinguent les deux instances. Tout d’abord, la liste des présents - comportant naturellement les services de l’Etat, des représentants du département et des communes, des associations partenaires - ne correspond que partiellement à celle des membres titulaires ou suppléants désignés, par arrêté préfectoral du 6 décembre 2001, pour constituer la commission consultative. Ladite liste des présents établit sans contestation possible que les invitations et présences ont été étendues à des représentants de collectivités ou d’organismes, non officiellement désignés, mais dont la présence correspondait aux points qui pouvaient être utilement traités dans le but de faire avancer la mise en œuvre du schéma.

Le second élément de différence tient à la présidence de ces comités de pilotage.

L’article 1, IV de la loi du 5 juillet 2000 dispose que la commission « est présidée conjointement par le représentant de l’Etat dans le département et par le président du conseil général ou par leurs représentants ». La présidence des comités de pilotage a été assurée par le préfet ou son directeur de cabinet et non en coprésidence par le président du conseil général ou son représentant, comme devaient l’être les réunions de la commission consultative.

De plus, il est observé que le président du conseil général n’a pas été représenté formellement par un conseiller général désigné par lui à cet effet, et que lorsqu’un élu de la collectivité départementale a siégé au comité de pilotage, il est fait état principalement de sa fonction de maire d’une commune concernée par le schéma. La représentation des services du département, généralement assurée par la direction en charge de l’action sociale, est quasi constante.

Le primat manifeste de l’Etat dans cette démarche et son pragmatisme certain dans sa conduite sont assortis d’une position d’accompagnement par le conseil général.

D’autre part, l’article 3 du décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative, qui dispose que « la commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation conjointe des deux présidents, ou à l’initiative de l’un d’entre eux, ou sur demande d’un tiers de ses membres », n’a pas été respecté.

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Les comptes rendus ou relevés de conclusions de réunions - y compris sous la dénomination de comité de pilotage - ne couvrent que partiellement le calendrier théorique de réunions de la commission :

Anné e s Ré unions Compte -re ndu 2002

Réunion sur le projet de schéma 2002-2008

le 30 mai NON

2003 Une seule : le 18 décembre Oui

2004 Aucune

2005 Le 5 septembre et le 30

novembre Oui

2006 Le 1er février et le 7 juillet Oui

2007 Aucune

2008 Aucune

2009 Le 25 mars Oui

2009

Réunion sur le projet de schéma 2010-2015

Le 23 octobre NON

Les comptes-rendus de ces réunions - lorsqu’ils existent - sont prioritairement mais non exclusivement consacrés à l’avancement des projets de réalisation d’aires d’accueil. Les autres thèmes d’action sont régulièrement évoqués, mais les comptes-rendus font une plus large part à l’énoncé d’intentions qu’à l’information sur des actions effectivement mises en œuvre.

L’enchaînement entre les intentions et les réalisations n’est pas fréquent. Ces dernières ne figurent pas systématiquement dans le bilan établi dans le cadre de la préparation du schéma 2010-2015.

D - LA RECONDUCTION DU SCHEMA POUR L’ANNEE 2009

Le schéma élaboré en 2002 arrivait à son terme au 31 décembre 2008. Les partenaires ont souhaité disposer d’une année supplémentaire et la commission départementale consultative a rendu, en 2008, un avis sur la prorogation au 31 décembre 2009 du schéma initial.

L’Etat et le conseil général ont donc prolongé - pour 2009 et par avenant - le schéma 2002-2008, afin d’en faire le bilan et de préparer le nouveau schéma. Cette prorogation a été délibérée par le conseil général lors de sa réunion du 15 décembre 2008, et l’avenant correspondant (qui ne comportait aucune autre disposition), signé le 10 mars 2009.

Ce calendrier ne fait pas apparaître de retard significatif par rapport aux stipulations de l’article 7 de la convention d’approbation conjointe du schéma initial, en date du 25 juillet 2002, qui prévoyait sa mise en révision dans un délai maximum de six ans, ladite convention ne précisant pas de délai entre la mise en révision et la révision proprement dite, à laquelle a été préférée, en l’espèce, l’adoption d’un nouveau schéma.

La loi, en son article 1 paragraphe III, disposait que « le schéma départemental est révisé (…) au moins tous les six ans à compter de sa publication ».

La convention d’approbation conjointe du schéma initial n’a pas connu d’autre avenant que celui décidant de cette prorogation.

E- LES CONTENU ET BILAN DU SCHEMA 2002-2009

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Le bilan du schéma 2002-2009 a été réalisé préalablement à la définition du nouveau schéma départemental.

Il apparaît utile de distinguer deux volets du schéma : le premier est relatif à la réalisation des aires d’accueil prévues et le second aux diverses autres actions.

1- La réalisation des aires d’accueil des gens du voyage a- Les opérations prévues

S’agissant des 11 à 12 aires d’accueil obligatoires pour la création de 220 places, l’ensemble des six maîtrises d'ouvrage (intercommunalité ou commune) a été identifié dans le schéma initial, avec une option non arrêtée entre les 4 à 5 aires à réaliser par « les communes de Bourges , Saint-Germain -du-Puy et Saint-Doulchard ou communautés d’ agglomération » pour 100 places.

Source : Schéma départemental d’accueil des GDV 2002/2008

MAITRES D’OUVRAGES

Nombre de terrains

Nombre de places

Commune d’AUBIGNY-SUR-NERE 1 15

Commune de VIERZON 2 30

Commune de MEHUN-SUR-YEVRE 1 21

Communes de BOURGES, de ST GERMAIN-DU- PUY et de ST DOULCHARD ou Communautés

d’agglomération

4-5 100

Communauté de communes FERCHER FLORENTAIS

1 24 Communautés de communes

CŒUR DE FRANCE

2 30

TOTAL 11/12 220

En revanche, s’agissant des « quatre aires d’accueil complémentaires qui pourront être réalisées pour assurer une meilleure couverture du département », au-delà de l’obligation faite aux communes de plus de 5000 habitants, le schéma initial prévoyait la répartition des 65 places correspondantes entre les secteurs de Dun sur Auron, de Vierzon, de l’Est (RN151) et Sud-Est (RN 76) comme suit :

Source : Schéma départemental d’accueil des GDV 2002/2008

MAITRES D’OUVRAGES

Nombre de terrains

Nombre de places

A rechercher sur le secteur de DUN sur AURON 1 20

A rechercher sur le secteur de VIERZON 1 15

A rechercher sur le SECTEUR EST (RN 151) 1 15

A rechercher sur le SECTEUR SUD-EST (RN 76) 1 15

TOTAL 4 65

Le schéma indiquait que « ces aires seront aménagées dès lors que les communes ou communautés de communes susceptibles d’en assurer la maîtrise d’ouvrage auront été

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identifiées. Elles seront alors inscrites par voie d’avenant au schéma comme aires obligatoires à réaliser ». Cette inscription par avenant n’a pas été opérée.

En outre, était prévue la réalisation d’une aire de grand passage sur le territoire de la commune de Bourges, sans précision de capacité en nombre de places.

Le schéma comportait en annexe la mention de projets d’aires de petit passage, destinés à permettre de courtes haltes. Aussi, 282 communes de moins de 5 000 habitants du département du Cher ont-elles été consultées afin de « savoir si certaines collectivités souhaitaient disposer de capacités d’accueil de faible importance, destinées à permettre ces haltes de court séjour (…)». Cette enquête, à laquelle 52% de ces collectivités ont répondu, a permis d’enregistrer la démarche volontaire de trois communes : Mareuil-sur-Arnon, Blet et Beffes.

Au titre de la sédentarisation de gens du voyage, la question des terrains familiaux était évoquée, sans programmation en nombre ni recueil d’intentions de la part de communes identifiées.

b- Le bilan quantitatif

(cf. carte des aires réalisées en annexe)

Le bilan quantitatif de mise en œuvre du schéma initial, en nombre d'aires créées et capacités d'accueil des différentes aires réalisées, est positif, malgré que la commune de Vierzon n'a pas réalisé son aire de 30 places et que les quatre « aires d’accueil complémentaires » de l’article 3 B du schéma, soit 65 places complémentaires, « qui avaient vocation à devenir obligatoires dès l’identification opérée de leur maître d’ouvrage », n’ont pas été réalisées, faute de collectivité volontaire pour en assurer la maîtrise d’ouvrage.

Le tableau infra décrit les objectifs du schéma et les réalisations :

Type

Nbre Places Lieu Places

Année de mise en service

Par type GP+ AA GP+ AA+ AAC

GP 1 Bourges 100 2005 100%

Aubigny/Nère 15 2006

St Florent/Cher 20 2006 St Germain du Puy 25 2007

St Amand 30 2008

St Doulchard 30 2008

Bourges 40 2009

Mehun/Yèvre 21 2010

Sous-total 181

AAC 4 65 0 0%

Sous-total

GP+AA+AAC 285 281

Bef fes 9 2007

Blet 10 2006

TF St Germain du Puy 5 2007

Total des places dans et hors

organisation du schém a

305

GP : grand passage, A A : aire d'accueil, A A C : aire d'accueil co mplémentaire ; P P : petit passage ; TF : terrain familial

73%

PP

Tableau des aires prévues et réalisées au 31/12/2009

11/12

AA 220 82%

Objectif Réalisations Taux de réalisation

88%

(17)

c- Les aides financières du département aux maîtres d’ouvrage

En complément de l’aide de l’Etat - qui a consisté à subventionner à 70 %, jusqu’au 31 décembre 2007, et à 50 %, jusqu’au 31 décembre 2008, la réalisation d’aires par les collectivités soumises à l’obligation légale - et de l’aide accordée par la caisse d’allocations familiales (CAF), d’un montant de 1 000 € par place réalisée, le conseil général participe financièrement à la réalisation des aires d'accueil selon le dispositif créé par délibération du 25 mars 2002. Il s’agit de subventions départementales d’investissement au bénéfice des communes ou intercommunalités pour la création d’aires d'accueil des gens du voyage, à hauteur de 10 % du coût HT du projet.

Le tableau des financements attribués par le conseil général figure ci-après :

Objet Date AD/CP Travaux Taux Engagé Réalisé Politique

Aubigny-sur-Nère Contrat 2005/2008 Aire d'accueil gens voyage 07/11/05 269 800,00 10% 26 980,00 26 980,00 CAD

Blet Aménagement aire gens du voyage 27/06/05 68 830,00 10% 6 883,00 6 883,00 Programme annuel

Bourges : création d'une aire d'accueil des gens 06/04/09 578 925,00 10% 57 892,50 57 892,50 Programme annuel C Agglo Bourges Plus St Doulchard aire accueil gens voyage 17/12/07 545 750,00 10% 54 575,00 54 575,00 Programme annuel CC Coeur France Aire accueil gens du voyage 29/10/07 869 050,00 10% 86 905,00 86 905,00 Programme annuel CC Fercher-Pays Florentais Créat aire accueil gens voyage 24/06/02 359 700,00 10% 35 970,00 35 970,00 Programme annuel Chateaumeillant aire de vie des gens du voyage 14/09/09 140 000,00 30% 42 000,00 0,00 Contrat SPP Mehun-sur-Yèvre Contrat 2005/2008 Aire d'accueil gens voyage 02/05/05 441 700,00 10% 44 170,00 13 251,00 CAD St-Germain-du-Puy Contrat 2005/2008-Terrain familial nomades 02/05/05 95 000,00 10% 9 500,00 6 319,16 CAD

Total général 3 368 755,00 364 875,50 288 775,66

Il est à noter, d’une part que la particularité de l’intervention départementale est de ne pas se limiter aux investissements réalisés au titre de l’obligation légale et d’autre part que le taux de 30% appliqué à Chateaumeillant (réalisation hors schéma) fait exception. Ce type d’équipement peut, en effet, profiter d’autres modes de financements – non cumulables – tels que le contrat services publics plus (SPP) ou le contrat d’aménagement et de développement des villes (CAD).

L’impact de cette politique sur les finances départementales est resté, sur la période sous revue, modeste et ce, d’autant que le département ne participe pas aux frais de fonctionnement des aires d'accueil, bien que la loi en prévoit la possibilité. Le département situe ce constat dans le contexte général des difficultés financières qu’il rencontre.

d- Le bilan qualitatif

Aucun calendrier de mise en œuvre de ce schéma n'avait été élaboré. Le conseil général a cependant considéré qu’« un partenariat actif, une mobilisation des acteurs » ont facilité l’atteinte du bon niveau d’exécution du schéma.

La désignation des communes chargées de la réalisation d’aires a été fondée sur la loi du 5 juillet 2000 rendant obligatoire la réalisation d'aires d'accueil dans les communes de plus de 5 000 habitants. Les communes identifiées avaient été associées à l'élaboration du schéma 2002-2009 et avaient délibéré favorablement sur le dispositif. Elles ont ensuite fait des propositions de terrains sur lesquels des travaux d'aménagement ont été réalisés.

(18)

Le conseil général a toutefois émis une réserve : « au regard des investissements importants consentis pour la réalisation de ces aires ainsi que des coûts de fonctionnement, les taux d'occupation des aires d'accueil sont faibles :

- Aubigny sur Nère : 60 % - Saint-Amand-Montrond : 40 %

- Bourges, ouverte fin mars 2009 : 33 % - Saint-Doulchard : 59 %

- Saint-Florent-sur-Cher : 60 % - Saint-Germain-du-Puy : 30 %.

Une meilleure utilisation de ces infrastructures constitue l’une des toutes premières priorités du schéma 2010 -2015. Il est donc important que la gestion pratiquée sur l'ensemble des aires d'accueil soit assez homogène tant dans l'application de son règlement que sur les tarifs pratiqués ».

Interrogés sur le fait de savoir si la création des aires d'accueil a permis de faire diminuer le nombre des stationnements illicites, les services du département n’ont pas été en mesure de répondre avec précision à notre demande d’évaluation. Ils ont estimé que « dans une certaine mesure, en fonction de la localisation, les aires d'accueil ont répondu aux besoins des itinérants. Les stationnements illicites sont plutôt le fait de familles en voie de sédentarisation pour lesquelles des solutions restent à trouver », ajoutant que « les tarifs appliqués sur certaines aires sont dissuasifs et induisent la réduction des temps de séjour ce qui entraîne la poursuite de certains stationnements illicites ». En conséquence, les améliorations souhaitables du dispositif consistent notamment à travailler « à l’harmonisation de la tarification des aires et au développement des jardins familiaux à destination de gens du voyage en voie de sédentarisation ».

Ce bilan en demi-teinte de l’attractivité des aires est conforté par les mentions de l’association ACEP/Cher Tsiganes dans son rapport annuel 2008. L’association a indiqué que

« la réponse aux besoins réels en matière de stationnement n’est pas vraiment satisfaisante et ne correspond pas toujours aux besoins ». Les aires d’accueil seraient insuffisamment fréquentées en raison notamment du « coût du stationnement et des consommations d’eau et d’électricité [qui] représente une charge importante pour la majorité des familles qui bénéficient des minima sociaux ». En outre, ces aires – conçues pour des séjours de courte durée - ne répondraient pas aux besoins des familles sédentaires ou semi sédentaires, « de plus en plus nombreuses à entreprendre des démarches d’acquisition de terrains ».

Quant à l'impact de la création des aires d'accueil sur les relations entre les gens du voyage et les autres résidents du territoire concerné, le département ne dispose pas de données permettant de l’apprécier.

2- La teneur et la mise en œuvre des autres actions

Il convient de ne pas juger de la mise en œuvre du schéma à la seule aune des places de stationnement réalisées. Le schéma comporte en effet des volets d’actions relatifs aux thèmes de la « scolarisation », de « l’insertion professionnelle » et de l’« accès aux soins - accès aux prestations ».

(19)

a- Le domaine de la santé

Le recensement de l’INSEE de 1999 évaluait la population des gens du voyage du Cher à 1 100 personnes de 0 à 50 ans, soit 0,3 % de la population départementale.

La question de la santé de cette population particulière, et notamment des actions de prévention à mener, a été inscrite à l’ordre du jour du schéma qui s’est fixé comme objectif de réaliser un état des lieux par le recours à une méthode d’enquête transversale, pratiquée par questionnaire auprès - pour l’essentiel - des personnes se présentant dans les locaux de l’association ACEP/Cher Tsiganes du 1er novembre 2002 au 31 avril 2003. Les résultats de cette enquête avaient vocation à servir de base à la sous-commission santé pour dégager des axes de travail en matière de prévention.

Le bilan de cette thématique a été le suivant : « entre 2003 et 2004, 157 familles dont 241 adultes et 220 enfants ont répondu à un questionnaire sur les 278 familles recensées dont 649 adultes et 497 enfants. Compte tenu des résultats de l’enquête, il a été décidé de promouvoir à la fois les bilans de santé généraux auprès de cette population et des actions ciblées à thème sur l’hygiène alimentaire ou l’hygiène sanitaire. Au vu des résultats, des actions ciblées ont été reconduites en 2007 et 2008 sur l’aire d’accueil de Saint-Florent-sur- Cher, avant leur éventuelle extension à d’autres aires ».

Faute de précision, ce bilan laisse transparaître la faible portée des actions effectivement menées, une fois l’enquête réalisée.

Le rapport d’activité réalisé par l’ACEP/Cher Tsiganes, sur son action dans ce secteur en 2005, conforte cette appréciation : sur les 25 familles de passage, entre octobre et décembre 2005, sur l’aire de Saint-Florent-sur-Cher qui se sont vu proposer par l’association un bilan de santé, seules 5 d’entre elles, représentant 14 personnes¹, ont accepté de s’engager dans cette démarche. Le 18 janvier 2006, seules 8 personnes (de deux familles différentes) se sont présentées, avec l’animatrice de l’association, pour la prise de sang. Et le 25 janvier suivant, elles n’étaient plus que cinq personnes² à être présentes pour le bilan de santé proprement dit.

Depuis 2007, les familles domiciliées à l’ACEP-Chers Tsiganes reçoivent régulièrement des propositions de passage du bilan de santé et d’examen de dépistage des cancers du sein et du colon.

Le rapport d’activité de l’ACEP/Cher Tsiganes pour l’année 2008 indique que 22 personnes ont accepté de s’inscrire au bilan de santé 2008 et 128 ont refusé de le faire. Le nombre de personnes ayant finalement bénéficié de l’intégralité du bilan, n’était pas connu lors de la rédaction de ces observations.

L’ACEP s’assure de l’accès aux droits administratifs aux soins pour l’ensemble des membres des familles qu’elle suit (434 en 2008 dont 320 renouvellements et 28 initialisations de droits) et accompagne des personnes dans leur démarche auprès de services de soins (37 en 2008).

1 Le bilan d’activité de l’ACEP/Cher pour 2006 indique le chiffre de 15 personnes alors que celui de l’année précédente mentionnait 16 personnes (6 adultes et 9 enfants).

2 Ainsi qu’une personne extérieure (cf. rapport activité ACEP/Cher Tsiganes 2008).

(20)

b- Le domaine de la scolarisation

L’objectif fixé par le schéma était de « favoriser la scolarisation en école maternelle des enfants du voyage à l’aide de structures passerelles ». Etait donc envisagée la création d’une structure destinée à sensibiliser les familles aux bénéfices d’une scolarisation précoce.

Cette structure, dont le pilotage devait être confié à l’ACEP, devait bénéficier du financement de la création de deux emplois par la CAF au titre de fonds spécifiques relatifs au fonctionnement des haltes garderies.

La mission de ces personnels itinérants aurait été de se rendre dans les aires d’accueil pour y procéder à la sensibilisation aux bienfaits de la scolarisation en maternelle. En outre, le schéma départemental plaidait pour un accueil et une intégration des enfants tsiganes dans les lieux de scolarisation habituels de l’ensemble de la population, ce qui impliquait la mise en place de solutions adaptées de transports et de restauration.

L’action prévue, décrite ci-dessus, n’a pas été réalisée.

Le bilan tiré du schéma traite exclusivement du suivi scolaire annuel des enfants par l’inspection académique : inscriptions au CNED et absentéisme à l’école. Il n’est aucunement fait mention de données en termes de fréquentation de l’école maternelle par les enfants concernés, ni d’une quelconque mise en œuvre des actions décrites par le schéma de 2002.

Quant aux bilans d’activités de l’ACEP/Cher Tsiganes, s’ils rappellent chaque année leur action de sensibilisation des parents à une scolarisation précoce des enfants, ils ne donnent pas tous les ans des indications chiffrées relatives à l’accompagnement des enfants de cette tranche d’âge.

Les interventions dont il est fait mention, ces dernières années, ont essentiellement bénéficié aux familles de l’aire d’accueil de St-Florent-sur-Cher :

Rapport d’activité 2005

Aire de St-Florent-sur-Cher : De septembre à décembre 2005, les

activités du mercredi ont été suivies par 11 enfants appartenant

à la classe d’âge de l’école maternelle dont 8 non scolarisés.

30 interventions d’une bibliothécaire de rue sur l’aire d’accueil de St-Florent-sur-Cher :

cette action de « médiation du livre » menée en partenariat avec la

FOL a bénéficié à 66 enfants de cette tranche d’âge (172

présences).

Information et échanges sur le thème de la scolarisation des

enfants de 3 à 6 ans avec 97 familles concernées.

38 interventions d’une bibliothécaire de rue sur l’aire d’accueil de St- Florent-sur-Cher :

cette action de « médiation du livre », menée en partenariat avec la FOL, a bénéficié à 18 enfants de

cette tranche d’âge (111 présences).

Information et échanges sur le thème de la scolarisation des enfants de 3 à 6 ans avec 107

familles concernées.

9 interventions d’une bibliothécaire de rue sur l’aire d’accueil de St-Florent-sur-Cher :

cette action de « médiation du livre » menée en partenariat avec la

FOL - qui a cessé en avril 2008 - a bénéficié à 10 enfants de cette

tranche d’âge (16 présences).

(21)

Ces données laissent supposer que si l’association a mis notamment en place, jusqu’à son interruption en avril 2008, une action intéressante de médiation du livre pour les enfants de l’aire de St-Florent-sur-Cher, elle n’a pas été en mesure de faire de la scolarisation en maternelle de tous enfants des gens du voyage du Cher un de ses axes d’intervention pérenne majeurs, la priorité ayant été notamment donnée à l’accompagnement, en particulier scolaire, d’enfants plus âgés, dont les nombres annuels suivent :

Année scolaire 03/04 04/05 05/06 06/07 07/08 08/09

Soutien scolaire 8 7 45 16 18 16

Nombre d’inscriptions

CNED

17 44 45 57 51 66

Une autre association, Cassiope, concourt également -dans une bien moindre mesure- à l’accompagnement des enfants et à la scolarisation des plus petits.

Les bilans d’activité de cette structure - qui intervient depuis 2005, en particulier dans le cadre de l’accompagnement à la scolarité des enfants des communautés des gens du voyage (30 à 40 enfants âgés de moins de 16 ans suivis par an) - ont été transmis à la chambre par le conseil général, qui lui accorde une subvention d’un montant annuel moyen supérieur à 3 000€.

Ces documents mentionnent, eux aussi, le rôle de sensibilisation envers les parents et évoquent incidemment le suivi d’enfants de moins de six ans. Néanmoins, ces bilans ne sont pas suffisamment précis pour permettre une véritable connaissance de leur action sur ce point précis, ni même donner des indications statistiques sur la scolarisation en maternelle.

c- Le domaine des activités économiques

Le constat réalisé à l’origine était celui de l’occupation stable, durant la période d’hiver de trois sites, principalement, par un millier de personnes soit 250 à 300 familles, qui reprendraient la route durant la période estivale. Il convenait donc de bénéficier de cette relative stabilité d’occupation pour proposer aux intéressés des activités saisonnières. Un éventail d’activités avaient été repérées, susceptibles d’être développées car en lien avec l’environnement de vie des intéressés.

Les propositions concrètes qui en résultaient étaient les suivantes :

- mise en œuvre des dispositifs Emploi-formation de droit commun (chantiers d’insertion cofinancés par l’Etat et le département, contrats emplois solidarité (CES), alphabétisation, formations qualifiantes et VAE) ;

- pour cela, recrutement d’un médiateur à caractère professionnel financé par le conseil général au titre du programme départemental de l’insertion (PDI) ;

- et conventionnements pluriannuels « pour graduer les différentes étapes et consolider dans le temps les actions mises en œuvre ».

(22)

L’ACEP/Cher Tsiganes s’est donc également vu confier - par le conseil général - une mission de médiation professionnelle en faveur des gens du voyage allocataires et ayants droit du RMI dont les objectifs sont les suivants³ :

« - favoriser l’insertion professionnelle des gens du voyage allocataires du RMI.

- Lutter contre l’illettrisme.

- Permettre l’accès aux gens du voyage à tous les dispositifs de droit commun.

- Mettre en relation les gens du voyage et le secteur économique.

- Aider à la création et au développement des entreprises ».

En réponse au rapport d’observations provisoires, le département a produit les statistiques suivantes :

Tableau des contrats d’insertion validés au cours des années du schéma * :

Année 2003 2004 2005 2006 2007 2008

Nombre d’allocataires

du RMI

163 270 293 318 341 352 Nombre de

contrats validés 88 135 127 135 137 173

Evolution des personnes accompagnées dans le cadre de la médiation professionnelle * :

Année 2003 2004 2005 2006 2007 2008

Nombre total de personnes accompagnées

nc 91 101 109 117 150 Dont nombre

de travailleurs indépendants

domiciliés à l’association

39 55 82 95 92 128

Tableau reprenant les créations d’entreprises * :

Année 2003 2004 2005 2006 2007 2008

Nbre créations

d’entreprise 9 36 19 14 25 22

* Source : bilan d’activités de Cher Tsiganes

Le bilan figurant au nouveau schéma fait état d’un recueil statistique de 1 321 personnes répertoriées dans le Cher dont 621 de moins de 25 ans, et du fait que 79 % des adultes bénéficiaient du RMI. Il indique que la totalité des actions, conduites avec le soutien de l’ACEP, s’est déroulée sur l’aire de Saint-Florent-sur-Cher de 2006 à 2008.

3 Source : Rapport d’activité ACEP Cher Tsiganes 2008.

(23)

Des actions expérimentales de lutte contre l’illettrisme engagées en 2006 ont été poursuivies sous la même forme en 2007 et 2008 :

- atelier de formation hebdomadaire sur l’aire d’accueil de Saint-Florent-sur-Cher à partir de 2007, consistant en alphabétisation générale et utilitaire (code de la route). Le faible nombre des inscrits (16 personnes) et plus encore leur présence irrégulière expliquent l’absence de reconduction de cette action en 2009 ;

- l’action en direction des travailleurs indépendants (rédaction de documents) a rencontré la même difficulté et connu le même sort.

L’association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) a permis à 12 personnes de bénéficier de 6 heures de conseil sur le montage et le démarrage d’activités, financées par le dispositif d’aide de l’Etat de « chéquiers-conseil ».

Hors bilan du schéma 2002, les stages organisés par l’association Cassiope, dans le domaine de la lutte contre l’illettrisme et l’aide à l’insertion professionnelle en direction des jeunes de plus de 16 ans et adultes, ont rencontré un certain succès : le nombre de participants est passé de 9 en 2005 à 46 en 2009 avec une participation des femmes en progression. Sur toute la période 2005-2009, une cinquantaine de personnes en a bénéficié, sachant que certains s’y sont inscrits plusieurs années de suite. Les rapports annuels de Cassiope sont malheureusement lacunaires en termes d’évaluation de l’absentéisme ainsi que des acquis réels de ces stages.

d- Le domaine de la prévention spécialisée (hors schéma)

Au-delà des trois thématiques identifiées dans le cadre du SDAGDV de 2002, le conseil général intervient en direction des gens du voyage dans le domaine plus particulier de la prévention spécialisée et dans le cadre de l’action sociale à l’enfance (ASE).

Le conseil général a ainsi confié, depuis 2007, au service de prévention spécialisée de l’ACEP, « la mise en place d’une action éducative auprès des enfants et adolescents de la communauté des gens du voyage résidant sur les aires de l’agglomération de Bourges, au titre de l’ASE. »⁴

Les objectifs sont les suivants :

- Etablir une relation éducative basée sur la confiance et la libre adhésion ; - Mettre en place un accompagnement éducatif et social de ces jeunes (actions collectives et individuelles et sensibilisation des parents aux questions d’éducation).

Des actions et un accompagnement ont ainsi été mis en place, depuis juin 2007, sur l’aire de Saint-Germain et depuis décembre 2007 sur celle de Saint-Doulchard. Les deux bilans d’activés produits par le conseil général – celui de 2007 (pour 6 mois de fonctionnement) et de 2008 (année peu significative du fait du départ de l’éducateur spécialisé et de la vacance du poste pendant 3 mois) - font certes état d’un certain nombre d’actions entreprises, de difficultés rencontrées et de constats sur la communauté des gens du voyage sans pour autant constituer une véritable évaluation de cette mission.

*Le conseil général a indiqué, par note du 17 mai 2010, que les crédits attribués en 2008, dans le cadre du dispositif CAP’ASSO à l’association CASSIOPE et d’un montant « de 24 800€ d’une part et 7 500 € d’autre part, sont à rajouter au financement via le PDI ».

4 Source : ACEP (rapport d’activité 2008 relatif à la médiation spécialisée).

(24)

e- Le bilan départemental en termes de subventions de fonctionnement

Le département a identifié, au titre de sa participation au fonctionnement des actions envers les gens du voyage, les dépenses suivantes :

2003 2004 2005 2006 2007 2008

ACEP Financement d'une Maîtrise d'Oeuvre Urbaine et sociale :

- Référent départemental (création, aménagement et de gestion des aires d’accueil + aire de grand passage) Médiateur (favoriser les échanges entre les différentes communuatés de voyageurs, les ri

69 057

69 025 83 037 98 861 101 817 104 3

ACEP Actions en faveur de la médiation professionnelle 5 208 31 367 28 500 34 494 36 944 36 7 ACEP Action éducative spécifique confiée à une association

sur une aire d'accueil 38 000 40 5

CASSIOPE Action de lutte contre l'illétrisme AUCUN AUCUN 500 3 000 8 000 3 00

TOTAL 74 265 100 392 112 038 136 355 184 761 184 6

Missions confiées Association

2009

48 105 769

dépenses prévisionnelles

70 41 506 00 40 500 0* 3 100 18 190 875 Couts annuels à la charge du CG

L’évolution du coût total de ces actions - passé de 74 265 € en 2003 à 190 875 € en 2009 - est importante et représente une hausse de l’ordre de 157 %.

f –Le bilan global des actions prévues au schéma, hors réalisation des aires d’accueil

En conclusion de l’examen de ce bilan de la mise en œuvre du schéma départemental 2002-2009, il convient de relever :

- une insuffisante continuité de nombre d’actions thématiques et une difficulté générale d’évaluation ;

- la faible mise en œuvre effective des actions prévues par les volets du schéma relatifs à la santé, aux droits, à la scolarisation et à l’activité économique, notamment en termes d’aires d’accueil couvertes et de nombre de personnes concernées ;

- que cette réalisation limitée d’actions spécifiques significatives ne doit pas faire oublier le traitement, par ailleurs, de la population des gens du voyage dans le cadre du droit commun des usagers des services publics, orientation souhaitée chaque fois qu’elle est réaliste ;

- que le bilan est parcellaire sur la réalité de cet accès réel aux droits et sur l’absence d’écart dans cet accès entre la population générale des ayants droit et la population particulière des gens du voyage. A cet égard, l’absence de toute mention dans le bilan du schéma des résultats obtenus en matière de scolarisation des enfants dans les écoles et établissements d’enseignement, en milieu ordinaire, est tout particulièrement regrettable, dans la mesure où l’affirmation du primat du droit commun de fréquentation de ces écoles et établissements est une orientation très fortement affirmée par le schéma ;

- que le schéma, par ses caractéristiques initiales, par exemple le défaut de désignation de l’acteur en responsabilité et l’absence de calendrier de mise en œuvre par action, favorisait la faiblesse constatée dans la mise en œuvre des actions prévues par le schéma dans les domaines de la santé, de la scolarisation et de l’activité économique ;

- que l’irrégularité du rythme de réunion des commissions départementales a certainement contribué à la lenteur de l’engagement des actions dans ces matières en début de période et au fléchissement, en 2008 et 2009, des rares initiatives engagées en 2006 et 2007.