Section de Corse 2 rue Gabriel PERI 20000 Ajaccio
A l’attention de
Monsieur le président de l’Assemblée de Corse Monsieur le président du Conseil Exécutif de Corse
Mesdames et Messieurs les conseillers de l’Assemblée de Corse Mesdames et Messieurs les conseillers exécutifs de Corse
Le PADD, un moment décisif
Jeudi 30 janvier 2014, l’Assemblée de Corse délibère sur le Plan d’Aménagement et de Développement Durable. La Ligue des Droits de l’Homme accorde la plus grande importance à vos travaux.
Comme vous le savez, Le PADD et le Schéma d’Aménagement Territorial constituent ensemble le Plan d’Aménagement et Développement Durable de la Corse.
Le PADDUC est considéré à juste titre, au regard de sa dimension stratégique, comme un projet de société. Le PADD a vocation à définir des objectifs opérationnels en matière de développement et d’aménagement, en conformité avec les grandes orientations du PADDUC (1).
En juillet 2012, l’Assemblée de Corse a adopté ces grandes orientations qui prévoient la rupture avec le mal-développement actuel de notre île, en
passant d’une économie de la rente touristique et d’une dépendance avec l’extérieur, à un développement endogène maîtrisé et une lutte contre la précarité.
La Ligue des Droits de l’Homme s’est félicitée de cette nouvelle vision de la Corse. Il reste à la mettre en œuvre. Tel est l’enjeu du PADD. Celui-ci doit définir des actions fortes qui permettront la transition, essentielle pour le devenir de notre société, vers un développement durable et solidaire adapté à la Corse.
Si nous ne définissons pas précisément les voies et moyens d’une alternative, si nous laissons faire, nous verrons s’accélérer toujours plus les dynamiques actuellement à l’œuvre, qui dessinent, à court terme, une Corse ceinturée par une urbanisation intensive et désordonnée, avec des extensions périurbaines mordant l’intérieur dans certaines vallées, et une spéculation qui ne tardera pas à s’imposer aussi dans le rural.
Les conséquences sont évidentes ; les fractures sociales et territoriales, une dépossession démocratique, la marchandisation de notre identité, le saccage de notre environnement ; une société de la précarité et des inégalités.
Chacun peut mesurer l’urgence d’une transition à l’aune des évolutions actuelles. Le PADD, qui pose les jalons de cette transition, est un moment important.
Il faut domestiquer l’urbanisation et l’artificialisation des sols. Ce sera aussi agir sur le fond, contre les processus de criminalisation qui se nourrissent d’une économie dérégulée. Nous savons tous que la maîtrise du foncier, le long de nos côtes et dans le périurbain, est un enjeu essentiel.
Les documents d’urbanisme constituent des outils importants, hiérarchiquement organisés. Dans un contexte de fortes pressions sur les maires, il est particulièrement opportun que le PADDUC soit une Directive Territoriale d’Aménagement. Ce statut, qui le situe en haut de la hiérarchie des normes de l’urbanisme, permet une distance institutionnelle protectrice.
Mais ces outils ne sont pas suffisants. Les investissements publics, les infrastructures et les équipements, doivent également correspondre à cette ambition d’un développement maîtrisé.
Il est indispensable d’en mesurer précisément la répartition avec la volonté de procéder à un rééquilibrage conséquent pour développer une économie de production, permettre l’accès aux droits dans tous les territoires par la présence de services publics, et préserver la biodiversité de notre île.
Développer les activités productives et générer des circuits d’échanges courts correspondant à un développement endogène, impliquent de procéder à un rattrapage en infrastructures et en équipements au profit des territoires ruraux. Les populations permanentes de ces territoires ont été trop longtemps victimes de choix politiques privilégiant la dépendance avec l’extérieur.
La conditionnalité des aides publiques, financières et logistiques, est une autre exigence qui doit faire de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, une norme de développement, selon des critères conformes aux grandes orientations du PADDUC.
A côté de l’économie de marché et des services publics, l’économie sociale et solidaire doit occuper une place à part entière. Au-delà d’être un secteur d’activité, celle-ci constitue une approche alternative qui permet de :
« développer des échanges marchands appuyés sur la coopération et non sur un excès de concurrence pour le seul profit ; répondre aux besoins premiers des citoyens, en particulier par les services publics mais aussi par des services non marchands ; impliquer pleinement et entièrement les citoyen(ne)s pour faire vivre la démocratie dans tous ses aspects ; prendre en compte une autre conception de la richesse dans sa nature et dans sa répartition ; considérer dès aujourd’hui les ressources naturelles comme bien commun ; faire de la prévention et de l’éducation des enjeux déterminants de l’évolution de la société ; convenir de la contribution essentielle de la culture au développement humain ;
combattre la précarité de l’emploi, respecter et améliorer les droits des salariés et de leurs représentants, et promouvoir le dialogue social»(2)
Tous les secteurs, de la production et des biens, sont concernés, sans exclusif. Le développement endogène ne sera possible que si les acteurs économiques locaux, les artisans, les agriculteurs, les patrons des très petites entreprises…, s’organisent collectivement et décident de résister à l’attrait d’une concurrence sans limite, et aux risques évidents de conflits exacerbés autour d’intérêts privés. Il faut s’interroger sur la propriété dans un contexte de compétition internationale où domine le pouvoir financier.
Face à ce pouvoir, l’hypothèse d’une monnaie complémentaire est à prendre au sérieux. Elle est l’objet d’expérimentations et de réflexions approfondies dans d’autres régions, qui s’articulent avec la volonté :
« de relocaliser l’épargne, d’affecter le crédit à la préservation et au renouvellement du bien commun, de faire circuler la monnaie au plus vite pour compenser sa rareté dans l’économie réelle, de distinguer prioritairement une production locale et respectueuse des humains et de la nature, d’organiser les conditions réelles d’une réappropriation citoyenne de la création monétaire, de sa circulation et de son épargne » (3)
Cette hypothèse mérite d’être étudiée de très près pour une mise en œuvre en Corse.
Mais, pour changer de trajectoire et sortir progressivement du mal développement, il faut surtout compter sur les citoyens. Leur mobilisation contre le PADDUC de la dé-sanctuarisation, puis leur contribution à l’élaboration du nouveau PADDUC, témoignent d’une envie de démocratie.
Il est nécessaire de prolonger le processus de délibération qui a prévalu pendant cette élaboration. Il faut trouver les voies et moyens qui permettent d’évaluer la mise en œuvre du PADD ; par exemple en établissant des bilans d’étape, ou sectoriels, auxquels la société civile et les citoyens
participent. Le travail d’évaluation signifie la définition d’indicateurs précis de développement humain et durable.
Cet exercice de la citoyenneté doit se fonder sur « la citoyenneté de résidence », c’est-à-dire la construction d’une « communauté de destin » par les êtres humains qui résident durablement en Corse, quel que soit leur lieu de naissance ou leur lignage. Ainsi conçu, le peuple corse pourra espérer transformer progressivement la société corse, et faire en sorte que la valeur d’usage finisse par l’emporter sur la valeur marchande.
Ajaccio, le 28 janvier 2014
(1) Le Schéma d’Aménagement Territorial, le SAT, est la transcription spatiale du PADDUC (2) « L’économie sociale et solidaire : un enjeu pour les droits de l’Homme » Résolution adoptée par le 87ème Congrès national de la LDH Niort 2003 (extrait)
(3) Frédéric BOSQUE – Administrateur puis délégué général du mouvement SOL (2009-2013).
Co-fondateur du SOL violette de Toulouse – n°13 de la Fondation Jean JAURES/observatoire de l’innovation locale
