Législation installation classée Rubriques n°2111-2 élevages de volailles et gibiers à plumes Établissement d’élevage soumis au Régime enregistrement
DOSSIER D’ENREGISTREMENT AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
EARL DE ST GILLES - 22170 LANRODEC
Objet :
Demande d’enregistrement pour reconversion d'un élevage de volailles chair (poulets / canards) en poulettes futures pondeuses
(reprise après EARL C et JM JULOU - Lanrodec)
- Réduction des effectifs animaux, passage de 53 400 AE à 35 000 AE
- Plan d'épandage
Sommaire
P 2. - Pièce Jointe n°1 - Localisation de l'exploitation P 3. - PJ n°2 - Plan de situation
P 4. - PJ n°3 - Plan d'ensemble
P 8. - PJ n°4 : Un document permettant au préfet d'apprécier la compatibilité des activités projetées avec l'affectation des sols prévue pour les secteurs délimités par le plan d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communale
P 10. - PJ n°5 : Description des capacités techniques et financières (+ annexe ICOOPA)
P 11. - PJ n°6 : Un document justifiant du respect des prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées. Guide de justification de conformité à l'arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous les rubriques 2111-2 (élevage de volailles et gibier à plume).
P 15. - PJ n°12 : Les éléments permettant au Préfet d’apprécier la compatibilité du projet avec les plans schémas et programmes suivants SDAGE, SAGE, SR des carrieres, PN, Prévention des déchets, PR, Prévention des déchets, PAN, PAR.
Compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes applicables à la zone.
P 16. - Zone vulnérable, Zone d'action renforcée P 18. - SAGE Argoat Trégor Goëlo
P 19 . - Déchets
Annexes :
• pour PJ n°5 : Etude Prévisionnelle ICOOPA (capacités financières)
• Convention d'épandage
• Plan d'épandage
• Le stockage au champ des effluents avicoles – ITAVI Règles et calendrier d'épandage
Pièces Jointes : 1,2,3 : PLANS
Plan de situation
Plan d'ensemble et points d'approvisionnement
Points d'approvisionnement
Poussinières 1 & 2, avec sas techniques équipés : pharmacie, extincteurs, armoires électriques dédiées, cuves gaz indépendantes avec vannes sécurité
Pièce jointe 4 :
Un document permettant au préfet d'apprécier la compatibilité des activités projetées avec l'affectation des sols prévue
pour les secteurs délimités par le plan d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communale
Le site de St Gilles est en zone agricole Ap (zone d'agriculture protégée), construis respectivement en 1987 sur la parcelle B 1370 pour le bâtiment 2, et 1992 puis reconstruction en 2018 sur la parcelle B 1371 pour le bâtiment 1. Le site était exploité, par l'EARL C et JM JULOU et à fait l'objet d'une étude d'impact en Juin 2002.
Depuis leurs créations dans les années 90, les bâtiments sont globalement masqués par la
végétation. Le site comportait un élevage laitier, arrêté depuis 4 ans. Les installations demeurent, notamment la fumière et la fosse à lisier bétonnées.
La proximité avec les installations sportives communales à fait l'objet d'une dérogation du conseil municipal le 7 mars 1991.
Compatibilité du projet avec :
– Programme SCOT Pays de Guingamp (approuvé le 11 Juin 2007) avec pour but de
« développer une activité agricole plurielle. Le diagnostic a montré des exploitations
agricoles qui se structurent en société. Près de 2065 exploitations en 2000, représentant 6857 emplois. Une augmentation régulière des surfaces. Des exploitants relativement jeunes puisque 40% ont moins de 40 ans. Une orientation des exploitations tournée essentiellement vers la production laitière (65 % soit 923 exploitations) et la production avicole (253
exploitations). Favoriser le développement de démarches répondant aux attentes de la société. Ces projets peuvent concerner un certain nombre de producteurs. Développer l'accueil à la ferme et la vente directe. Promouvoir la qualification des exploitations qui permet à l’agriculteur de s’inscrire durablement dans une démarche qualité reconnue ».
– PLU de Lanrodec : Compatible, siège et bâtiments en zone « Ap » Extrait du PLU de la commune de Lanrodec page suivante.
Extrait PLUiH Commune de Lanrodec, Lieu dit St Gilles
Pièce jointe 5 : Description des capacités techniques et financières - Capacité Technique :
Le gérant est titulaire d'un BTSA Technologies du Végétal et d'un BTSA Technico-commercial.
Installé depuis Janvier 2021 en tant que jeune agriculteur.
Il bénéficie de 7 ans d'expérience au sein d'une organisation de producteur d’œufs et 5 ans en tant que salarié sur une exploitation productrice d’œufs de consommation.
- Capacité financière :
Étude prévisionnelle d'installation en annexe « PJ n°5 ».
L'étude économique initiale comprend le projet de reprise avec 30 000 AE.
La demande à 35 000 AE prend en compte un chargement supérieur temporaire ponctuel en début de lot, mais la conduite imposera un maximum de 32 000 AE à terme (horizon 2028). Les lots présents en janvier 2021 sont à 17 000 (P1) + 16 914 (P2) AE sur le site.
Le projet utilise les bâtiments et l'exploitation sans modification structurelle.
Pièce jointe 6 :
Un document justifiant du respect des prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées (Guide technique)
Guide de justification de conformité à l'arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous les rubriques 2111-2 (élevage de volailles et gibier
à plume).
Comme prévu par le code de l’environnement, le pétitionnaire énumère et justifie dans son dossier d’enregistrement les dispositions prises pour l'exploitation des installations afin de respecter les prescriptions de l’arrêté. Le présent tableau donne un exemple des justifications qui peuvent être apportées dans le dossier d’enregistrement au regard des différents articles de l’arrêté. Un même plan peut comporter plusieurs informations et descriptions. Un dossier respectant ce canevas de justification sera considéré comme complet par l’administration.
Seul l’arrêté fait foi pour fixer le contenu des prescriptions à justifier.
Prescriptions arrêtés du 27/12/2013
Justifications à apporter dans le dossier de demande d’enregistrement
Article 1er (champ d’application)
Rubrique concernée par ce dossier : n° 2111(élevage de volailles et gibiers a plume).
Les effectifs de volailles précisés dans la demande d’enregistrement sont compris entre 30001 et 40000 emplacements
- Projet 35 000 poulettes soit 35 000 Animaux équivalents Article 2
(définitions)
/ Article 3 (conformité
de l’installation) Plans de situations fournis ; exploitation existante aux normes, initialement en volailles de chair avec 55 720 AE. Projet de réduction du nombre d'animaux équivalents en passage en poulettes futures pondeuses à 35 000 AE
Article 4 (dossier installation classée)
Le dossier « Enregistrement » et les documents qui y sont associés sont tenus à la disposition de l’Inspection des installations classées
Article 5
(implantation)
Les plans montrent que les bâtiments d’élevage sont implantés aux distances réglementaires par rapport aux tiers, points d’eau et cours d’eau
Article 6 (Intégration dans le paysage)
L’élevage est situé en zone rurale à la sortie du bourg de LANRODEC. L’ensemble des installations et ses abords, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté. Depuis la création de l'élevage, la végétation masque les bâtiments.
Article 7
(Infrastructures agro- écologiques)
Les haies existantes naturelles sont composées d’éléments arbustifs, feuillus adaptés à la région. Les parcelles épandables et non épandables sont définies dans le plan d'épandage et respecte la législation en vigueur (bande enherbées, enfouissement immédiat...) L'exploitation dispose déjà de fosses et fumière bétonnées.
Article 8 (Localisation
des risques) L’exploitant prêtera attention à la sécurité des installations, notamment les stockages de fioul et de gaz. Les réservoirs de gaz sont localisés sur le relevé cadastralfourni dans ce dossier. Les réservoir de gaz sont présent en bordure de bâtiment. Pas de local
phytosanitaire : délégation totale sans stockage sur site.
L’accès est interdit à toute personne non autorisée.
Article 9 (État des stocks de produits
dangereux)
L’exploitant conserve les fiches de sécurité des produits dangereux utilisés sur le site.
Article 10 (propreté de l’installation)
Toutes les dispositions nécessaires sont prises aussi souvent que nécessaire pour empêcher la prolifération des insectes et des rongeurs, ainsi que pour en assurer la destruction. La dératisation des bâtiments est assurée par l'éleveur avec un suivi mensuel des appâts.
Article 11
(Aménagement)
Le poulailler est conçu pour éviter tout écoulement ou infiltration vers le milieu naturel.
Les sols sont bétonnés, les eaux de lavage sont collectées le cas échéant grâce à un réseau de fosses ; le fumier est stockable en fumière bétonnée.
Article 12
(Accessibilité) Les accès à la propriété sont réglementés en terme de biosécurité. Le site dispose d’accès empierrés, bitumés, adaptés pour l’intervention de véhicules de secours.
Article 13
(Moyens de lutte contre l’incendie)
Les bâtiments sont dotés d'extincteurs. Ils sont appropriés aux risques à combattre. Ils sont contrôlés périodiquement conformément à la réglementation en vigueur. Les consignes de sécurité et les numéros d’urgence sont affichés. Le pétitionnaire dispose d’un téléphone portable avec alarme. Un dispositif de coupure d’électricité est installé dans le local technique dans un boîtier correctement identifié. La borne incendie la plus proche se trouve à moins de 200 m sur la D4 vers le bourg de Lanrodec, le centre de secours est à environ 5 km. Deux fosses bétonnées sont présentes sur l'exploitation (+
120 m³ de capacité cumulée). Elles servaient à l'ancien élevage laitier.
Article 14
(installations électriques et techniques)
Les installations électriques sont réalisées conformément aux dispositions des normes et réglementation en vigueur et maintenues en bon état. Elles datent de 2014 et 2018.
Conformément à la réglementation, les installations électriques sont contrôlées chaque année (si présence de salarié ou stagiaire), sinon tous les 5 ans par un professionnel.
Les rapports de vérifications et les justificatifs de la réalisation des travaux rendus nécessaires suite à ces rapports seront tenus à la disposition des organismes de contrôles et de l’inspecteur des Installations classées.
Article 15 (dispositif de rétention)
L’exploitation ne dispose pas de cuve à fuel ou à engrais sur le site des poulaillers
Article 16
(compatibilité avec le SDAGE et de SAGE, zone
Vulnérable)
Le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l’art L.212-1 du code de l’environnement. Le site d’élevage est localisé en zone d'action renforcée. L’exploitation respecte les textes applicables dans cette zone.
Article 17 et 18
(prélèvements d’eau)
Les dispositions de la présente section s’appliquent aux activités d’élevage de l’installation, à l’exclusion de toute autre activité. L’eau qui alimente l’élevage est prélevée sur le réseau public et le forage pour le lavage. Un compteur d’eau
volumétrique est installé sur la conduite d’alimentation en eau par le forage. Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d’eau et éviter tout gaspillage.
Article 19 (forage) Non concerné (pas de création ou cessation d’utilisation de forage prévue par l’exploitant)
En cas de cessation d’utilisation d’un forage, une description des mesures appropriées pour l’obturation ou le comblement de cet ouvrage seront mises en œuvre afin d’éviter une pollution des eaux souterraines.
Articles 20 (Parcours extérieurs des porcs)
non concerné
Articles 21 (Parcours extérieurs des volailles –
article sans mesure réglementaire)
non concerné
Articles 22 (Pâturage des bovins)
non concerné
Article 23 (effluents d’élevage)
L’ouvrage de stockage des effluents est dimensionné et exploité de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel. Les fumiers sont stockés en fumière lors de période hivernale et au champ avant épandage au printemps. La fumière est bétonnée en amont de la fosse (également bétonnée). Ces ouvrages étaient destinés à l'ancienne
production laitière et au poulailler de canards.
Article 24 (rejets des eaux pluviales)
Les eaux pluviales provenant des toitures ne sont pas mélangées aux effluents d’élevage. Le bâtiment d’élevage dispose de gouttières ou de réseaux d’infiltration qui collectent les eaux pluviales et les évacuent vers les fossés.
Article 25 (eaux
souterraines) /
Article 26
(généralités)
Les épandages sont réalisés principalement sur les terres de l'exploitation. Il s'agit de fumiers de volailles (paille + déjections) de catégorie II.
Article 27-1
(épandage généralité)
L'épandage s'effectue par entreprise avec table d'épandage pour ajuster la dose / hectare. L'enfouissement est immédiat.
Article 27-2 (Plan d’épandage)
Plan d'épandage conforme. Annexé.
Article 27-3
(interdictions d’épandage et distances)
Cartographie et calendrier présents dans le dossier plan d'épandage en annexe
Article 27-4
(Dimensionnement du plan d’épandage)
Vérification des calculs d’apports d’azote organique (et le cas échéant de phosphore) ; vérification des calculs d’export par les plantes ; vérification de la cohérence globale et des calculs de dimensionnement. Bilan azoté et plan de fumure réalisés. L'exploitation produit 6083 unités d'azote et dispose de 42 ha pour 38,07 ha épandable en propre.
2000 unités sont exportées au Gaec de Perbregat à Pommerit le Vicomte (22) pour une surface de 20,48 ha soit une pression globale à 104 U d'N / ha épandable.
Article 27-5 (Délais d’enfouissement)
Le délai est de 12 h maximum Article 28 (station) non concerné
Article 29
(compostage)
non concerné
Article 30 (site de traitement spécialisé)
non concerné
Article 31 (odeur, gaz, poussières)
Les bâtiments sont correctement ventilés de façon statique / dynamique avec extraction en pignon ou latéralement. L'exploitation prend les dispositions appropriées pour
atténuer les émissions d’odeurs, de gaz ou de poussières susceptibles de créer des nuisances de voisinage (nettoyage des installations, épandage...)
Article 32 (bruits) Les niveaux sonores produits par l’installation sont conformes à l’arrêté du 20 août 1985, relatif aux bruits aériens émis dans l’environnement et les installations classées pour l’environnement. Périodicité et durées des opérations émissives en bruits :
- Livraison des poussins 1 h, 2,2 fois /an - Livraison aliment : tous les 10 jours
- Chargement des poulettes : 7 h, 2,2 fois / an - Transport agricole des fumiers : 2 fois / an
- Enlèvement équarrissage : 1 fois / semaine selon période
Les engins utilisés répondront aux exigences de la réglementation en vigueur.
Article 33
(généralités)
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des installations pour assurer une bonne gestion des déchets de l’exploitation (tri et recyclage notamment). Déchetterie à Chatelaudren-Plouagat à 7 km.
Article 34 (stockage et entreposage des
déchets)
Les déchets de l’exploitation, et notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires, sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques (préventions des envols, des infiltrations dans le sol et des odeurs, etc...) pour les populations
avoisinantes humaines et animales etl’environnement. Les déchets vétérinaires (flacons, aiguilles, ...) sont stockés dans des containers spécifiques. Dans l’attente de leur enlèvement par l’équarrisseur, L’EARL de St Gilles dispose d’un bac d’équarrissage pour le stockage des cadavres. Les films plastiques sont stockés en big bag pour l'envoi en déchetterie ou collecte par les fournisseurs (ADIVALOR)
Article 35
(éliminations)
Les déchets issus de l’exploitation sont repris par des sociétés spécialisées, puis détruits selon les normes en vigueur. Les containers dans lesquels sont stockés les déchets (flacons, aiguilles, ...) sont repris par une société spécialisée (Veolia). Les emballages et déchets assimilés aux ordures ménagères et autres déchets non souillés sont envoyés à la déchetterie de Chatelaudren-Plouagat. Les animaux morts sont enlevés par la société d'équarrissage (SecAnim). Tout brûlage à l’air libre de déchets,à l’exception des déchets verts (branches sèches) lorsque leur brûlage est autorisé par arrêté Préfectoral, est interdit.
Article 36 (parcours plein air)
Les abords sont clos et grillagés
Article 37 (cahier d’épandage)
L’exploitant tiendra à jour des bordereaux de reprise pour toutes les déjections de son exploitation
Article 38 (stations ou équipements de
traitement)
non concerné
Article 39
(compostage)
non concerné
Pièce jointe 7 à 11 : non concerné Pièce jointe : 12
Les éléments permettant au Préfet d’apprécier la compatibilité du projet avec les plans schémas et programmes suivants SDAGE SAGE SR des carrieres PN
Prévention des déchets PR Prévention des déchets PAN PAR
Compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes applicables à la zone
Concerne : Site d'élevage avicole Plan d'épandage (PE)
En site Natura 2000 non non
Parc national ou réserves
naturelles non non
Parc naturel régional non non
Zone vulnérable oui oui
Zone d'action renforcée oui oui
Bassin Versant Leff Leff
SAGE Argoat Trégor Goëlo Argoat Trégor Goëlo
Zone de Captage non non
Schéma / Plan Articulation
Schéma de Mise en Valeur de la Mer Élevage et PE non concernés Plan de Déplacement Urbain Élevage et PE non concernés Plan départemental des Randonnée
Motorisée Élevage et PE compatibles
Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
Voir point suivant consacré aux SDAGE et SAGE
Plan national de prévention des déchets Voir chapitre suivant consacré à la gestion des déchets
Plan régional d'élimination des déchets
dangereux Élevage et PE non concernés
Schéma départemental des carrières Élevage et PE non concernés Programme d’action pour la protection
des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
Voir chapitres consacrés à l’eau, au plan d’épandage et à la gestion de la
fertilisation (PJ supplémentaire) Directive régionale d’aménagement des
forêts domaniales Élevage et PE non concernés Schéma régional d’aménagement des
forêts des collectivités et schéma
régionale de gestion sylvicole des forêts privées
Élevage et PE non concernés
Plan de gestion des risques d’inondation Élevage et PE compatibles Parc Naturel régional Élevage et PE non concernés
1. La zone vulnérable :
Le site d’’exploitation de l’EARL ST GILLES est situé dans le département des Cotes d’Armor.
L’ensemble de l’exploitation est situé en zone vulnérable. Dans ce cadre, elle doit respecter les réglementations suivantes :
L’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au 6ème programme d’action national à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole modifié par l’arrêté du 27 avril 2017 :
- Obligation de respecter les périodes d’interdiction nationales d’épandage des fertilisants, - Obligation de collecte et de stockage des effluents d’élevage et disposer d’une capacité de stockage permettant au moins de couvrir les périodes d’interdiction d’épandage,
- Obligation de respecter l’équilibre azoté à la parcelle,
- Modalités précises pour établir le plan de fumure prévisionnel (obligatoire) des fertilisants azotés organiques et minéraux,
- Modalités précises pour la tenue du cahier d’épandage (obligatoire) des fertilisants azotés organiques et minéraux,
- Obligation de respecter un apport maximal d’azote issu des effluents d’élevage de 170 kg par hectare de SAU (Surface Agricole Utile),
- Obligation de respect des conditions d’épandages par rapport aux cours d’eau et d’implantation de bandes enherbées.
L’arrêté du 02 août 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Bretagne :
- Obligation de respecter les périodes d’interdiction régionales d’épandage des fertilisants, - Couverture des sols en période hivernale hormis sur les îlots culturaux sur lesquels la récolte de la culture principale est postérieure au 1 er novembre. Dans le cas particulier des
intercultures longues à la suite d’une culture de maïs grain, la couverture peut être obtenue par broyage et enfouissement superficiel des cannes de maïs grain dans les quinze jours suivants la récolte.
- L’implantation d’une culture intermédiaire pièges à nitrates à la suite des cultures récoltées en été est obligatoire avant le 10/09. Celle-ci devra être maintenue jusqu’au 1 er février.
- Prescriptions relatives aux zones humides
- Prescriptions sur le retournement des prairies de plus de 3 ans - Respect des distances d’épandage des effluents,
- Obligation de réaliser un plan prévisionnel de fumure des fertilisants azotés organiques et minéraux,
- Obligation de tenir un cahier d’épandage des fertilisants azotés organiques et minéraux.
- Déclaration annuelle des quantités d’azote épandues ou cédées - Renforcement de la protection des berges de cours d’eau - Prescriptions visant à réduire des situations de sur-pâturage
2. La zone d’action renforcée
Le site d’exploitation de l’EARL de St Gilles se situe dans la zone d’action renforcée ZAR.
Par conséquent, l’exploitation est tenue de respecter les règles suivantes :
• Renforcement des exigences relatives à la mise en place et au maintien d’une couverture
végétale le long des cours d’eau, où l’enherbement existant doit être maintenu sur une bande de 10 m.
• Limitation du solde du bilan azoté calculé à l’échelle de l’exploitation : le solde de la BGA est ≤ 50 kg d’azote par hectare de SAU ou la moyenne des soldes calculés pour les 3 dernières
campagnes est ≤ 50 kg d’azote par hectare de SAU.
3. SDAGE / SAGE
Le SDAGE (schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux) fixe par grand bassin hydrographique les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des ressources piscicoles. Il est « l’instrument français » de la mise en œuvre de la politique communautaire dans le domaine de l’eau fixée par la Directive Cadre Européenne sur l’Eau de décembre 2000 (DCE). C’est un document de planification et ses préconisations doivent permettre d’atteindre le bon état écologique et chimique (pour les masses d’eaux superficielles) ou le bon état chimique et quantitatif (pour les masses d’eaux souterraines) à l’horizon 2021. Le nouveau SDAGE Loire-Bretagne a été approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le
18/12/2015, pour une entrée en vigueur avant le 22/12/15. 14 objectifs vitaux ont été définis pour le bassin LOIRE-BRETAGNE :
La qualité de l’eau :
− Repenser les aménagements de cours d’eau, − Réduire la pollution des eaux par les nitrates, − Réduire la pollution organique et bactériologique, − Maîtriser la pollution des eaux par les pesticides, − Maîtriser les pollutions dues aux substances dangereuses, − Protéger la santé en protégeant la ressource en eau, − Maîtriser les prélèvements d’eau,
Un patrimoine remarquable à préserver :
− Préserver les zones humides et la biodiversité, − Préserver la biodiversité, − Préserver le littoral,
− Préserver les têtes de bassin versant, Gérer collectivement un bien commun :
− Faciliter la gouvernance locale et renforcer la cohérence des territoires et des politiques, − Mettre en place des outils réglementaires et financiers, − Informer, sensibiliser, favoriser les échanges.
Source : site internet Agence de l’Eau Loire-Bretagne
Le programme de mesures du SDAGE prévoit de travailler sur les assainissements des collectivités, ceux des industries, d’agir sur les pollutions diffuses liées à l’agriculture, de réduire la pression sur la ressource en eau (quantité d’eau) et d’améliorer les milieux aquatiques. A l’échelle d’un sous- bassin versant ou d’un groupement de sous-bassins, un SAGE(Schéma d’aménagement et de gestion des eaux) est élaboré par une Commission locale de l’eau (CLE) dont la composition est arrêtée par le préfet. Le projet de SAGE, validé par la CLE, donne lieu à des consultations (collectivités, comité de bassin, mise à disposition du public ...), puis à un arrêté du préfet. Le SAGE fixe les objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau superficielle et souterraine, des écosystèmes aquatiques, ainsi que les objectifs de préservation des zones humides. Les SAGE doivent être compatibles avec les orientations fixées par le SDAGE. Le site volaille de l’EARL de St Gilles est concerné par le SAGE Argoat Trégor Goëlo.
4. Règles du SAGE Argoat Trégor Goëlo
Règle 1 : Interdire les rejets directs d’eaux traitées au milieu superficiel pour les dispositifs d’assainissement non collectif des nouveaux bâtiments
Règle 2 : Interdire le carénage hors des lieux équipés de systèmes de collecte et de traitement des effluents de lavage
Règle 3 : Interdire la dégradation des cours d’eau par le bétail
Règle 4 : Encadrer les projets conduisant à la destruction des zones humides Règle 5 : Protéger les zones naturelles d’expansion des crues
- Poursuivre et optimiser les opérations de conseil agricole :
Le conseil et l’accompagnement des agriculteurs peuvent permettre d’identifier des solutions d’optimisation des pratiques et des systèmes en cohérence avec les objectifs de préservation de la qualité des eaux et des milieux aquatiques que se fixe la Commission Locale de l’Eau.
Ces programmes peuvent s'intéresser à l’équilibre de la fertilisation (plans de fumure, gestion des épandages d'effluents et d'engrais minéraux, la valorisation des effluents organiques)
développement d'outils de pilotage de la fertilisation, aux rotations / assolement (gestion des intercultures : mise en place de cultures intermédiaires piège à nitrate, la gestion prairiale, le cas échéant, (gestion du renouvellement des prairies, chargement des prairies, la réduction des transferts vers les milieux).
Des actions d’accompagnement et de suivis sont actuellement conduites par les syndicats de bassin dans le cadre des programmes opérationnels de bassin :
– Poursuivre le programme d’actions visant la réduction des apports de et de produits phytosanitaires,
– Restaurer la morphologie des cours d’eau,
– Disposition de restauration et de réhabilitation des zones humides,
– Reconstituer et restaurer le bocage pour réduire les transferts de polluants et ralentir les écoulements.
Les structures porteuses de contrat de bassin versant, en association avec les organismes de conseil suivent la réalisation de diagnostics agricoles personnalisés auprès d’agriculteurs volontaires. Ces opérations de conseil ont pour objectifs de mettre en œuvre les programmes Disposition 23 et plus largement de conseiller les agriculteurs sur :l’évolution possible des pratiques, voire des systèmes pour assurer une réduction l’usage de produits phytosanitaires et des fuites à la parcelle,
l’identification de solutions alternatives à l’utilisation des produits phytosanitaires, les solutions envisageables pour limiter les ruissellements, le transfert de polluants, les modalités de gestions préférentielles pour préserver les fonctionnalités des cours d'eau et des zones humides.
Les agriculteurs et leurs organisations professionnelles s’impliquent dans la mise en œuvre de ces programmes d’actions incluant également des actions collectives.
Ce projet a le souci de prendre en compte la nécessité de protéger les eaux superficielles et souterraines contre toute pollution directe ou indirecte par les effluents et d’être compatibles avec les objectifs du SDAGE et SAGE.
-Le risque de transfert par ruissellement ou lessivage est très limité du fait d’une bonne maîtrise des déjections
-Une utilisation totale et appropriée des fumiers produits, -Un stockage en fumière lors des interdictions d'épandage
-Les bâtiments sont clos et les ouvrages de stockage étanches et adaptés.
-Le projet ne prévoit pas de prélèvement d'eau dans les cours d'eau et n'a pas d'impact sur les risques d'inondation ; Il n'a pas d'impact sur les zones de baignade ni sur la morphologie des cours d'eau ; Il ne modifie pas la situation des différents captages d'eau du secteur ; Il n'entraîne pas de
dégradation du réseau bocager
-La conversion de l'exploitation vers l'agriculture biologique peut également être un moyen d'action grâce à ses pratiques.
DECHETS
• Stockage
L’EARL de St Gilles opère un tri sélectif des déchets émis par l’installation classée. Les déchets générés par l’élevage sont collectés sur le site. Le stockage des produits vétérinaires se fait dans le sas d'élevage, dans une armoire placée en hauteur et fermée. Les produits de désinfection, de nettoyage et de traitement sont stockés dans les emballages d’origine et posés dans un local aéré.
Tous les animaux morts sont obligatoirement enlevés dans un délai de 48 heures. En attendant, ils sont stockés à température négative dans un bac d'équarrissage étanche. Le bac équarrissage se trouve à l’entrée du site (zone ATM)
• Élimination
Les déchets banaux sont amenés à la déchetterie de Chatelaudren - Plouagat. La société
d'équarrissage (Secanim Industrie) assure un enlèvement régulier des animaux morts. Les bons d'enlèvement dématérialisés sont tenus à disposition de l'inspecteur des installations classées. La dératisation est effectuée dans l'élevage et la périphérie tous les mois par l'éleveur. Les déchets spéciaux type matériels de soins sont déposés dans des contenants prévus à cet effet puis dirigés vers des filières spécifiques ou repris par des organismes spécialisés. Les déchets résultant des usages vétérinaires (flacons vides et décapsulés, etc.) sont collectés et stockés dans un container prévu à cet usage puis repris par des organismes spécialisés (VEOLIA). Les emballages et déchets assimilés aux ordures ménagères à la déchetterie de Chatelaudren - Plouagat. Il est important de rappeler que le brûlage les déchets à l'air libre est interdit
