LA MANCHE
Département de la Manche
PôLE "DÉVELOPPEMENTET AMÉNAGEMENT DU
TERRITOIRE"
Numéro de dossier : PV-MAR-2021-798
DIRECTION DES AGENCES TECHNIQUES DEPARTEMENTALES
A TD des marais
3, PLACE DU CHAMP DE FOIRE BP 104
50250 LA HAYE DU PUITS TEL :02 33 17 09 20 FAX.- 02 33 17 09 21 COURRIEL.' atd-mar@mancheJr
ARRETE DE VOIRIE PORT ANT PERMISSION DE VOIRIE
Le président du conseil départemental,
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L 131-1, L 131-2, L 131-3, L 131-4, L 131-5, L 131-6, L 131-7 et L 131-8,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 322"1-4 et L 3221-5,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
Vu Vu le règlement de voirie départemental approuvé par délibération lors de la session du 6 dé- cembre 2019 du Conseil Départemental de la Manche,
Vu l'article 30 de la loi SRU no 2000-1 208 du 1371 2/2000, codifié à l'article L41 0-I du Code de l'Urba- nisme
Vu l'avis favorable de Madame le Maire en date du 27/09/2021,
Vu l'arrêté du président du conseil départemental de la Manche du 01/10/2021, portant délégation de signature à Monsieur le responsable de l'Agence Technique Départementale des Marais, Vu l'état des lieux,
Considérant la demande en date du 27/09/2021 de : CONSTRUCTION DE PORTAIL AMENAGEMENT D'ACCES AVEC FRANCHISSEMENT DE FOSSE sur la route départemen- tale 443 située EN agglomération, commune de MEAUTIS au droit de(s) parcelle(s) cadastrée(s) section(s) ZE parcelle(s) numéro(s) 1 par COPROCAL aménageur M. Herbin demeurant à 5 RUE EMILE ENAULT - BP 440 50010 SAINT LO CEDEX,
ARRETE
Art. I - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : CONSTRUCTION DE PORTAIL AMENAGEMENT D'ACCES AVEC FRANCHISSEMENT DE FOSSE, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Art. 2 - Prescriptions techniques particulières.
PORT AIL
Le portail devra être implanté à une distance minimum de 5 mètres de l'alignement afin de permettre le stationnement d'un véhicule en dehors de la voie publique et préserver la sécurité des usagers de la voie, à l'occasion des manœuvres d'entrée et de sortie.
L'écoulement des eaux de ruissellement devra se faire selon le croquis ci-annexé.
Et ce, conformément au plan ci-joint.
ACCES AVEC AQUEDUC
L'accès sera réalisé à l'emplacement défini sur le plan joint à sa demande. Il sera empierré et stabilisé conformément au procédé décrit dans la demande et mis en œuvre dans les règles de l'art.
Il se raccordera au bord de la chaussée sans creux ni saillie et présentera une pente identique à celle de l'accotement vers la propriété du bénéficiaire conformément au croquis ci-annexé.
L'aqueduc sur fossé sera construit avec des buses béton armé ou PVC de diamètre 300 mm sur une longueur de 30 mètres.
Le fil d'eau des tuyaux devra respecter la pente du fossé existant et ne pas entraver le libre écoulement.
Le fossé sera éventuellement curé sur une longueur suffisante de part et d'autre de la canalisation.
Le bénéficiaire sera tenu à réquisition du gestionnaire de la voirie de remplacer les ouvrages implantés qui s'avéreraient sous-dimensionnés du fait de la modification des débits d'eau supportés par le fossé ainsi busé.
DISPOSITIONS SPECIALES
Accès groupés pour le macrolot 2 et les lots 3 à 4 et un accès au poste HTA l'entretien du busage sera à la charge du pétitionnaire
Remise en état du domaine public après les travaux Respecter le fil de l'eau pour la pose du busage Curage de part et d'autre
Têtes de pont en béton Remblaiement en GNT 0/31.5
Art. 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes
DOCUMENT1
Le pétitionnaire devra respecter les règles de signalisation de chantiers (livre I-instruction ministérielle modifiée par arrêté interministériel du 6 novembre ü 992, ainsi que le manuel du chef de chantier).
Art. 4 - Dispositions à prendre avant de commencer les travaux.
La permission de voirie ne donne pas autorisation d'ouverture de chantier.
Celle-ci est soumise à la procédure de coordination de travaux dans les conditions prévues par le code de la voirie routière et par les règlements de voirie. Elle est également soumise, conformément aux dispositions du code des postes et télécommunications, à la procédure de déclaration d'intention de commencement des travaux prévue par le décret no 91-11 47 du 14 octobre 1991 modifié le 1 "' juillet 2012.
La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées et ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie départementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situés en bordure de celles-ci.
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le code de l'urbanisme.
Art. 5 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 15 jour(s).
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Art. 6 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
ll se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de sollici- ter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art. 7 - Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Art. 8 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 18 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexé- cution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à La Haye Du Puits, le
Le président du conseil départemental Pour le président du conseil départemental Et par délégation
Le responsable de l'agence technique Dé- partementale des Marais
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de MEAUTIS pour information
ANNEXES
Plan d'implantation du portail Plan d'implantation de l'accès
Le présent arrêtè peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - D'un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental
- D'unrecourscontentieuxauprèsduTribunalAdministratifdeCaen.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'inTormatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de l'agence technique départementale ci-dessus désignée.
DOCUMENT1
LA MANCHE
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DATD
Agence Technique Départementale des Marais
Objet : Demande d'aménagement d'accès
Commune de : MEAUTIS R.D. 443
Réf. : Votre demande en date du 27/09/2021
P.J. : 1 arrêté
Monsieur,
Faisant suite à votre demande visée en référence, j'ai l'honneur de vous adresser sous ce pli une ampliation de votre arrêté.
Je vous remercie de bien vouloir m'en accuser réception en me retournant le papillon O ci-des- sous dûment complété et signé, le coupon @ étant à adresser à l'agence technique départemen- tale à la fin des travaux.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
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COPROCAL aménageur M. Herbin i -
5 Rue Emile Enault - BP 440 50010 SAINT LO CEDEX
X---
En cas et en fin de travaux, coupon à retourner à l'agence technique départementale des Marais 3 place du champ de foire BP 104 - 50250 La Haye Du Puits.
COPROCAL aménageur M. Herbin demeurant 5 Rue Emile Enault - BP 440 50 €110 SAINT LO CEDEX certifie en vue de leur récolement, que les travaux prévus dans l'arrêté no PV-MAR-2021 - 798 sont exécutés.
Fait à , le
Signature,
---o
Dès réception à retourner à : Monsieur Le responsable de l'agence technique départementale des Marais 3 place du champ de foire BP 'I 04 - 50250 La Haye Du Puits.
COPROCAL aménageur M. Herbin demeurant 5 Rue Emile Enault - BP 440 500'10 SAINT LO CEDEX certifie avoir reçu l'arrêté no PV-MAR-2021-798
Fait à , le
Signature,
Aménagement d'accès avec portail et fossé
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route
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type de buse béton armé 4 35 A
Tête de sécurité
Regard avec grille
Tuyau(xï Polvoronylène Haute Densité
A ne pas faire
Vu pour être annexé à l'arnêté no PV-MAR-2021- 798
En date du
Pour le président du conseil départemental et par délégation
Le responsable de l'agence tecbnique Départe- mentale des Marais
Signé : Patrice CULERON 'i.'IIIIIIII]