Texte intégral
Dans sa séance du 17 mai 2011, le Conseil d’Etat a promulgué les actes légis- latifs suivants :
Loi du 24 mars 2011 sur l’intégration des migrants et des mi- grantes et la prévention du racisme
Entrée en vigueur : 01.01.2012
2011_028
Loi du 24 mars 2011 portant dénonciation du concordat concer- nant la Haute Ecole suisse d’agronomie
Entrée en vigueur : 01.07.2011
2011_029
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