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ROF 2011_118
Entrée en vigueur : ...
Décret
du 3 novembre 2011
relatif à l’acquisition et à la transformation de l’immeuble de Groupe E, route des Daillettes 6 et 6a, à Fribourg
Le Grand Conseil du canton de Fribourg
Vu la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 ; Vu la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l’Etat ; Vu le message du Conseil d’Etat du 20 septembre 2011 ; Sur la proposition de cette autorité,
Décrète :
Art. 1
L’acquisition et la transformation par l’Etat de Fribourg de l’immeuble de Groupe E, route des Daillettes 6 et 6a, à Fribourg, sont approuvées.
Art. 2
Le coût total s’élève à 22 275 750 francs, soit un montant de 11 600 000 francs pour l’acquisition de l’immeuble et un montant estimé à 10 675 750 francs pour les travaux de transformation.
Art. 3
1 Un crédit d’engagement de 21 910 750 francs est ouvert auprès de l’Adminis- tration des finances en vue du financement de cette opération.
2 La part du crédit non couverte est assurée par des subventions d’environ 365 000 francs liées à l’amélioration de l’enveloppe du bâtiment et à l’installa- tion d’un paratonnerre.
ROF 2011_118
2 Art. 4
Les crédits de paiement nécessaires seront portés au budget de l’année 2011, sous la rubrique BATI-3850/5040.001 « Achats d’immeubles », pour l’acquisi- tion et au budget des années 2012 à 2014, sous la rubrique BATI-3850/5040.002
« Aménagement d’immeubles », pour la transformation et seront utilisés conformément aux dispositions de la loi sur les finances de l’Etat.
Art. 5
Les dépenses nécessaires à l’achat de l’immeuble seront activées au bilan de l’Etat, puis amorties conformément à l’article 27 de la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l’Etat.
Art. 6
Le présent décret est soumis au referendum financier facultatif.
La Présidente : La Secrétaire générale :
Y. STEMPFEL-HORNER M. HAYOZ
