ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI SANTÉ ANIMALE (LSA)
CROPSAV section animale – 28 mai 2021
Nouvelle classification des maladies animales
Logique de coaction, un changement de paradigme
Logique des dangers sanitaires définie par la responsabilité des acteurs (Etat,
professionnels, initiatives privées)
Logique de gestion sanitaire par les autorités compétentes et les opérateurs des maladies
animales transmissibles et des
organismes nuisibles
Nouvelle classification des maladies animales
Logique de coaction, un changement de paradigme
• E : obligation de déclaration et de surveillance
• DE : obligation de déclaration, de surveillance et de certification
• CDE : obligation de déclaration, de surveillance, de certification et de prévention + éradication facultative
• BDE : obligation de déclaration, de surveillance, de certification, de prévention et d’éradication
• ADE : obligation de déclaration, de surveillance, de certification, de prévention et
d’éradication immédiate (PISU)
3 principes généraux pour la mise en œuvre de la LSA
1. L’Etat conserve ses responsabilités pour les maladies à enjeu majeur
2. Conformément à la LSA, promotion des initiatives des organisations professionnelles pour les autres maladies 3. Limitation des sur-réglementations à leur strict minimum
(impacts éleveurs - Etat )
Limitation de la sur-réglementation sauf 3 cas :
1.France indemne ET zoonose
2.France indemne ET One Health / santé environnement 3.France indemne ET diagnostic différentiel d’un PISU
Etablissement d’une liste d’intérêt national qui vient compléter la
liste LSA (Ex pour les bovins : stomatite vésiculeuse)
Conséquences
• Des maladies qui ne seront plus réglementées
Exemples : hypodermose clinique (bovins), arthrite encéphalite (caprins), maladie de Teschen (porcins), loque américaine (abeilles)
• Des maladies nouvellement réglementées
Exemples : Surra (bovins, porcins), fièvre Q (bovins, caprins), pleuropneumonie contagieuse (caprins)
• Des maladies communes avant/après 21/04/2021 pour lesquelles rien ne change ou pour lesquelles il est nécessaire d’adapter +/- la réglementation et les dispositifs de
surveillance et de lutte
Exemples : fièvre charbonneuse (bovins), FCO (bovins), tuberculose (caprins)
• Des changements dans les exigences sanitaires aux mouvements
intracommunautaires
Calendrier des travaux juridiques
2020 2021 2022
Saisine SAJ Octobre 2020
Avis SAJ et saisine CE Mai 2021
Avis CE Juillet 2021
Conseil des Ministres et publication
Aout 2021 Ordonnance
Décrets d’application
Saisine SAJ
Mai 2021 Avis SAJ et saisine CE
Aout 2021
Avis CE et signature PM Septembre 2021
Modification des arrêtés ministériels et interministériels au fil de l’eau 21/04/2021
Application LSA
Période de transition
10/2021
Certification LSA
Période de transition juridique
Mieux disante
Moins disante Obligations LSA sur une
maladie réglementée
Obligations imposées par Arrêté ministériel
Maladie non réglementé LSA
Retenue liste Fr
Obligations imposées par Arrêté ministériel
=> Liste d’intérêt national Non Retenue
liste Fr
Avant 21/04/2021
Aucune mesure
Conformité LSA
Conformité LSA
21/04/2021 à Août 2021
Suppr.
mesures
Suppr.
AM Maladie
non listée Après
Août 2021
Les chantiers en cours
• Pour les nouvelles maladies : réseaux de laboratoires à créer
• Pour le recueil des déclarations et la certification : système d’information à créer
• Objectif : système temporaire prêt pour le 15 octobre 2021 (certification)
• Le système définitif devra permettre les notifications à l’UE et à l’OIE
• Travaux en cours sur l’ajustement des modalités de surveillance
• Evolution de la traçabilité des mouvements : nouvelle base de données (SINEMA), réduction des délais de notification, mise en conformité des conditions de
circulation
À partir du 15 octobre 2021 : TRACES NT nouveaux certificats du règlement
• maladies concernées : DE, CDE,BDE et ADE
• transmission des données de surveillance à l’UE au moins annuelle pour justifier l’acquisition ou maintien du statut indemne :
o statut à l’animal ou au troupeau . Ex: IBR, charbon, surra
o statut d’une partie ou de la totalité du
territoire national. Ex: Brucellose, tuberculose
Conséquences sur la certification
Période de transition :
Les règles d’un Etat membre sont applicables à tous les Etats
membres
Sans changement jusqu’au
15/10/2021: TRACES classique et certificats actuels en vigueur
Depuis le 21/04/2021 :
fin des accords bilatéraux au
21/04/2021
Brucellose Tuberculose LBE, IBR BVD, FCO Rage MHE
Fièvre charbonneuse Surra
Brucellose
Epididymite ovine Tuberculose, FCO Rage
Maladie hémorragique épizootique Fièvre charbonneuse
Surra
Aujeszky Brucellose
Rage, Fièvre charbonneuse
AI
Encéphalomyélite vénézuélienne Rage, Fièvre charbonneuse Surra, Dourine
Newcastle IAHP
Salmonella pullorum, gallinarum arizonae Mycoplasmose aviaire
IAFP
Certification
Trois cas de figure pour la surveillance nécessaire aux échanges
en vert : rien ne change
en noir : nouvelles mesures à mettre en place
en orange : attestation d’absence de cas
Jusqu’au 31 août 2021:
<70 jours : issus de mère vaccinée, ou désinsectisés pendant 14 jours puis PCR négatif
>70 jrs :
• vaccinés BTV 4 et 8 depuis plus de 10 jrs après la 2 ème injection, ou
• désinsectisés pendant 14 jrs puis PCR négatif
Conséquences sur la certification bovine Fièvre catarrhale ovine
A compter du 1 er septembre 2021 :
<70 jours : issus de mère vaccinée, ou désinsectisé pendant 14 jours puis PCR négatif
>70 jrs :
vaccinés BTV 4 et 8 depuis plus de 10 jrs après la 2 ème injection
1. Espagne
Condition générale : animaux vaccinés BTV8 et 4 depuis plus de 60 jours
Conséquences sur la certification Fièvre catarrhale ovine
• Conditions générales : animaux vaccinés BTV 8 depuis plus de 60 jours
• <90 jours : issus de mère vaccinée ou désinsectisés pendant 14 jours suivi puis PCR négatif
• >90 jrs : vaccinés BTV 8 depuis plus de 7 10 *jours après la 2e injection
stratégie vaccinale FCO collective adaptée à chaque pays (Italie BTV 8, Espagne BTV 4 et 8) et intégrant la disponibilité des vaccins
Mettre à profit les mois à venir pour organiser la vaccination
2. Italie
3. Conclusion : recommandations DGAL
* Source instruction DGAL 23/06/21
FIN
Direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes Service régional de l’alimentation
http://draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/
